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Déni de justice formel

1 505 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 30/31

Comme thème principal
  1. ATF 102 Ia 9207.04.1976Droit cantonal des constructions. Procédure. 1. Qualité du voisin pour former un recours de droit public contre l'octroi d'un permis de bâtir (consid. 1). 2. Formulation des conclusions dans un recours administratif cantonal. Formalisme excessif (consid. 2).
  2. ATF 101 Ia 49203.12.1975Art. 4 Cst. ; art. 85 lettre a OJ ; art. 107 et 108 de la loi vaudoise du 17 novembre 1948 sur l'exercice des droits politiques (LEDP). 1. Délai pendant lequel les autorités sont tenues de soumettre une initiative au vote populaire (consid. 3). 2. Faculté de l'autorité d'opposer
  3. ATF 101 Ia 20119.09.1975Art. 4 Cst. , 174 LP. Art. 174 al. 1 LP . La pratique d'une autorité de recours subordonnant la prise en considération de faits postérieurs au prononcé de la faillite à des conditions objectives et dont l'application respecte le principe de l'égalité de traitement est compatible
  4. ATF 101 III 6809.07.1975Saisie sur le salaire du mari pour assurer à la femme le paiement régulier d'une pension alimentaire fixée par jugement de séparation de corps. Montant saisissable réduit par l'autorité de surveillance, sur plainte du mari, sans que la créancière ait été invitée à se déterminer s
  5. ATF 101 Ia 3412.03.1975Art. 4 Cst. ; assistance judiciaire. La question de savoir si le procès a suffisamment de chances de succès doit être tranchée au regard des circonstances existant au moment de la demande d'assistance judiciaire. Lorsque cette dernière a été accordée, elle peut être après coup r
  6. ATF 101 Ia 729.01.1975Art. 4 Cst. , déni de justice formel. 1. Si une autorité veut s'assurer qu'un envoi parvienne à son destinataire, elle doit le notifier par lettre recommandée (consid. 1). 2. Le justiciable n'est tenu de prendre les mesures propres à assurer la sauvegarde de ses droits au sens de
  7. ATF 101 III 114.01.1975Poursuite d'une succession non partagée; art. 65 al. 3 LP . 1. L'exécuteur testamentaire a qualité pour recevoir les actes de poursuite destinés à la succession non partagée (consid. 1). 2. Dans la procédure de plainte et de recours, les autorités de surveillance doivent examiner
  8. ATF 100 Ia 5330.01.1974Art. 4 Cst. et art. 65 al. 2 et 3 Cst. gen. 1. Le délai d'un an posé par l' art. 65 al. 3 Cst. gen. et pendant lequel le Grand Conseil est tenu de prendre position sur un projet d'initiative rédigé est un délai d'ordre (consid. 5). 2. Un contreprojet peut apporter au projet une c
  9. ATF 99 Ia 41531.10.1973Recours de droit public. Procédure. Lorsque l'autorité cantonale déclare, à tort, irrecevable le recours formé devant elle, mais se prononce quand même sur le fond, le Tribunal fédéral peut renoncer à annuler la décision pour déni de justice formel et aborder directement le fond.
  10. ATF 99 Ia 49024.10.1973Art. 30 ss. LRN; acquisition des terrains nécessaires à la construction des routes nationales au moyen de la procédure de remembrement. 1. Le fait de n'avoir pas tenu l'audience de conciliation, prévue par l'ordonnance d'exécution de la loi grisonne sur les améliorations foncière
  11. ATF 99 Ia 31719.09.1973Refus de renouveler l'autorisation de séjour d'un étranger. L'acte désigné à tort comme "recours en nullité" est recevable comme recours de droit public s'il remplit les conditions de l' art. 90 OJ (consid. 1). Le recours de droit administratif est irrecevable, à moins que l'étra
  12. ATF 99 Ia 10431.01.1973Qualité pour former un recours de droit public; art. 88 OJ . Procédure pénale; qualité du lésé et du dénonciateur (précision apportée à la jurisprudence).
  13. ATF 98 Ia 64922.11.1972Art. 88 OJ . Qualité pour former un recours de droit public. Police des étrangers. L'étranger qui n'a pas un droit à l'obtention d'une nouvelle autorisation de séjour n'a pas qualité pour attaquer le refus d'autorisation par la voie du recours de droit public (confirmation de la
  14. ATF 98 Ia 25015.06.1972Art. 4 Cst : Déni de justice matériel. Il n'est pas arbitraire de présumer que le refus de signer un procèsverbal d'audition, qu'oppose un prévenu qui a déjà fait l'objet de nombreuses condamnations, s'explique par l'habitude qu'il a du prétoire (consid. 1 a). Art. 4 Cst : Déni d
  15. ATF 98 Ib 19412.06.1972Art. 35 al. 1 LPA . Si elle peut être sommaire, la motivation d'une décision administrative doit au moins permettre de saisir les éléments sur lesquels l'autorité s'est fondée (consid. 2). Art. 42 ch. 4 al. 2 CP . L'autorité doit examiner d'office si l'internement ne paraît plus
  16. ATF 98 Ia 32931.05.1972Procédure; échange de vues entre le Conseil fédéral et le Tribunal fédéral, art. 96 al. 2 OJ . Si le Conseil fédéral, à la suite d'un accord sur la compétence intervenu au cours d'une procédure d'échange de vues avec le Tribunal fédéral, a tranché un recours dans sa totalité, sa
  17. ATF 97 I 76922.12.1971Qualité pour former un recours de droit public. Preuve que la plainte pénale a été déposée à temps. L'accusateur privé a qualité pour faire valoir, dans un recours de droit public, que l'autorité d'instruction a prononcé manifestement à tort un non-lieu pour défaut d'une conditio
  18. ATF 97 I 22102.06.1971Liberté de croyance et de culte ( art. 49 et 50 Cst. ). Forme des funérailles. Recours de droit public. 1. Incompétence du Tribunal fédéral pour trancher les recours fondés sur une violation de l' art. 53 al. 2 Cst. (consid. 1a). 2. Exception au principe du caractère cassatoire d
  19. ATF 97 I 9119.02.1971Devoir de récusation en procédure administrative. Le point important pour déterminer l'existence du devoir de récusation mentionné à l'art. 10 al. 1 lit. d LPA est de savoir non pas si les personnes appelées à rendre ou à préparer une décision avaient effectivement une opinion pr
  20. ATF 96 I 59818.11.1970Qualité pour former un recours de droit public. Art. 88 OJ . La personne lésée par une infraction pénale peut faire valoir, par la voie du recours de droit public contre une décision de non-lieu, que les droits qui lui compètent en sa qualité de partie en vertu du droit cantonal
  21. ATF 94 I 64918.12.1968Retrait de patente et fermeture d'auberge. Prescription cantonale selon laquelle la fermeture d'une auberge doit être ordonnée dans tous les cas où la patente (à caractère personnel) s'éteint. Une telle prescription permet-elle aussi d'ordonner la fermeture d'une auberge donnée à
  22. ATF 94 II 13209.09.1968Art. 44 lit. c, 48, 55 und 90 OG. 1. Gegen Entscheidungen der waadtländischen Friedensrichterämter über die Entmündigung auf eigenes Begehren und über die Aufhebung dieser Massnahme ist die Berufung an das Bundesgericht nicht zulässig (Erw. 1). 2. Es ist nicht zulässig, mit der g
  23. ATF 94 I 41709.07.1968Art. 4 Cst , Procédure cantonale. Le fait de s'être occupé d'une affaire au sens de l' art. 151 CPC de Bâle-Ville constitue, pour un expert, une cause de récusation non seulement facultative, mais obligatoire. Un témoin qui, pour ce motif, ne pourrait fonctionner comme expert, ne
  24. ATF 94 I 9727.03.19681. Art. 4 Cst. L'autorité ne se rend pas coupable d'un déni de justice formel: - du seul fait qu'elle ne donne pas immédiatement suite à la requête du justiciable; le délai dont elle peut disposer doit s'apprécier en fonction de la nature de l'affaire (consid. 1); - lorsque, inc
  25. ATF 93 I 20905.07.1967Procédure cantonale. Arbitraire. Formalisme excessif. Interprétation d'une disposition du code de procedure pénale, selon laquelle une erreur dans la désignation d'un recours ne peut nuire au recourant. Est incompatible avec le but et le sens de cette disposition et constitue un
  26. ATF 93 I 10603.05.1967Financement de la construction et de l'exploitation d'une installation communale d'épuration des eaux. Est compatible avec le principe de l'égalité de traitement la réglementation selon laquelle les propriétaires de bâtiments doivent,pour les frais de construction non couverts pa
  27. ATF 92 I 33122.09.1966Délai pendant lequel la revente d'immeubles agricoles est interdite; exceptions ( art. 218, 218 bis CO ). 1. Ouverture de la voie du recours de droit administratif (consid. 1). 2. Composition de la Commission cantonale de recours: Il n'est pas arbitraire d'admettre que le recoura
  28. ATF 92 I 7325.05.1966Art. 4 Cst. ; droit d'être entendu. 1. Une fausse indication des voies de recours ne confère aucun droit d'exiger l'examen d'un recours non prévu par le droit cantonal de procédure (consid. 2a). 2. Limitation du pouvoir d'examen contraire au texte clair de la loi, constituant un
  29. ATF 92 I 1316.02.1966Art. 88 OJ . Art. 4 Cst. , déni de justice formel. 1. L'étranger a qualité pour former un recours de droit public fondé sur une violation du droit, que confère l' art. 4 Cst. , de déposer les recours prévus par la loi, et cela même si, sur le fond de la cause, il n'est pas légiti
  30. ATF 92 I 916.02.1966Art. 4 Cst. Déni de justice formel. 1. En matière de procédure, le formalisme constitue un déni de justice formel lorsqu'il devient excessif, c'est-à-dire qu'il n'est imposé par la protection d'aucun intérêt et qu'il complique d'une manière insoutenable l'application du droit mat
  31. ATF 91 III 2718.03.1965Recours contre l'ordonnance de séquestre. Art. 279 al. 1 LP . Le droit fédéral ne prévoit pas de recours contre le rejet d'une requête de séquestre; mais les cantons peuvent le faire.
  32. ATF 88 I 131.01.1962Délai pendant lequel les immeubles agricoles ne peuvent pas être aliénés. ( Art. 218 CO ). Définition du "terrain à bâtir", faisant exception à la règle de l' art. 218 al. 2 CO .
  33. ATF 87 I 24103.05.1961Recours de droit public. Exigence de l'intérêt actuel et pratique à interjeter le recours; exceptions (consid. 2). Un déni de justice formel existe-t-il lorsqu'une autorité ne statue pas dans le dispositif de sa décision sur une conclusion en constatation de droit et ne prend pos
  34. ATF 85 I 27318.11.1959fzArt. 4 Cst.; déni de justice formel. Commet un déni de justice l'autorité qui, étant composée, d'après la loi, d'un nombre déterminé de personnes, prend une décision alors que ce nombre n'est pas atteint.
  35. ATF 85 I 20407.10.1959Art. 4 Cst. Droit d'être entendu en procédure fiscale. Interprétation de règles cantonales de procédure. Application des règles deprocédure déduites directement de l' art. 4 Cst. pour garantir le droit d'être entendu (consid. 1). Limites du pouvoir de l'administration et du juge
  36. ATF 81 I 502.02.1955Droit fiscal cantonal; déni de justice quant à la forme. La Commission cantonale de recours en matière d'impôts est-elle fondée à déclarer irrecevable un recours contre la taxation pour une période donnée, argument pris de la force de chose jugée d'une décision sur recours affére
  37. ATF 76 I 11107.06.1950Situation de l'étranger en Suisse. Assistance judiciaire gratuite. Le droit à l'assistance judiciaire gratuite, dérivant de l'art. 4 Cst., appartient-il aussi à l'étranger domicilié à l'étranger? (consid. 2). D'après l'art. ler du traité entre la Suisse et les Etats-Unis de l'A
  38. ATF 75 I 124.02.1949Reconnaissance de dette signee par une femme mariee, requéte de mainlevée contre le mari: a) comme debiteur, en vertu des art. 163, 206 ch. 3 CC; b) comme administrateur des apports de la femme, en vertu de l'art. 207 al. 2 CC. Le orea.noier doit etablir que la femme a agi comme
  39. ATF 74 I 35311.11.1948Concordat par abandon d'actif. Art. 306 LP; loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne, du 8 novembre 1934; ordonnance du Tribunal fédéral concernant la procédure de concordat pour les banques et les caisses d'épargne, du 11 avril 1935; art. 51 de l'ordonnance du Conse
  40. ATF 74 I 913.05.1948PenuN des logements. AOF du 15 octobre 1941/8 février 1946 (APL). ' Déni de justice formel, art. 10; la juridiction de recours ne peut confirmer la décision de l'autorité inférieure pour des raisons déduites de faits sur lesquels l'intéressé n'a pas été en mesure de se déterminer
  41. ATF 73 I 35318.10.1947Commpt uD. déni de justice formelle juge qui pi:'on~nce la faillite alors que le débiteur excipe de l'ouverture de l'äction en libération de dette pour conclure à la nullité de la commination de faillite. Art. 4 Cst., 171 et 173 LP.
  42. ATF 64 I 14506.05.1938Formelle Rechtsverweigerung. Die durch ein Zivil- oder Strafurteil bestimmte Rechtsstellung einer Partei darf zu ihren Ungunsten nicht verändert werden, ohne dass ihr Gelegenheit geboten worden ist, sich zu den Gründen, die gegen das Urteil geltend gemacht werden, vernehmen zu la
  43. ATF 49 I 22405.10.1923Gesuch um Kassation eines Urteils, gestützt auf die publizierte Weisung eines kantonalen Gerichtes, wodurch die Appellation in dem in Frage stehenden Fall ausgeschlossen wird. Rechtsverweigerung, darin bestehend, dass die materielle Behandlung des Kassationsgesuches wegen Verfass
  44. ATF 48 I 25221.10.1922Anwendung des Grundsatzes, wonach ein von einem Gerichte in gesetzwidriger Besetzung gefällter Entscheid wegen formeller Rechtsverweigerung angefochten werden kann, auf Verfügungen der durch das bernische Dekret vom 21. Mai 1910 vorgesehenen Einigungsämter zur gütlichen Erledigun
  45. ATF 48 I 28101.07.1922Legitimation der Ausländer zur Anrufung der Gewerbefreiheit. Voraussetzungen. Bestimmung eines kantonalen Gesetzes, wonach die Ankündigung auswärts veranstalteter Ausverkäufe in zur Verbreitung im Kanton bestimmten Veröffentlichungen den gleichen Beschränkungen (Bewilligungszwang
  46. ATF 47 I 22823.09.1921Formelle Rechtsverweigerung liegt in einer Gerichtspraxis, die mit Rücksicht auf die Änderung des Massstabes für die Umwandlung von Geld- in Gefängnisstrafen im Strafrecht die Appellation erst bei einer Verurteilung zu 50 Fr. Busse zulässt, während das vor der genannten Änderung
  47. ATF 47 I 19509.07.1921Unterbrechung und Wiederbeginn der Frist für die staatsrechtliche Beschwerde infolge der Ergreifung eines ausserordentlichen kantonalen Rechtsmittels; diese Folge tritt nicht ein, wenn das kantonale Rechtsmittel nicht vor dem Ablauf der Frist für die staatsrechtliche Beschwerde i
  48. ATF 46 I 30001.10.1920Formelle Rechtsverweigerung, wenn ein Gericht auf eine an sich gültige Beschwerdeerklärung deshalb nicht eintritt, weil sie mit einer nach seiner Auffassung ungültigen Rechtsschrift zu einer einzigen Eingabe verbunden worden ist.
  49. ATF 41 I 14518.06.1915Leg i tim at ion der im Auslande wohnhaften Aus I ä n der zur Anrufung des Art. 4 BV. — Bedeutung des BRB vom 4. Dezember 1914 betreffend Schutz des in der Schweiz domizilierten Schuldners gegenüber der österreichischen Kriegsgesetzgebung. Verhältnis dieses BRB zur Kriegsnovelle
  50. ATF 38 I 707.03.1912Art. 178 Ziff. 3 06: Die Frist für die Rechtsverweigerungsbeschwerde gegenüber einem mit der kantonalen Kassationsbeschwerde angefochtenen Urteile läuft erst von der Eröffnung des kantonalen Kassationsurteiles an. — Keine Rechtsverweigerung ist es, wenn im urnerischen Rechtsöffnu