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Déni de justice formel

1 505 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 4/31

Comme thème principal
  1. 2C_536/202413.03.2025Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice formel
  2. 6B_195/202510.03.2025Qualité pour recourir · Prétentions civiles · Indemnité pour dépenses obligatoires
  3. 2C_493/202426.02.2025Déni de justice formel · Principe de l'allégation strict · Intérêt juridiquement protégé
  4. 4A_444/202319.02.2025droit d'être entendu · Déni de justice formel · arbitraire
  5. 7B_1174/202419.02.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Motivation du recours · Prétentions civiles
  6. 7B_167/202417.02.2025Déni de justice formel · Garantie fournie par la partie plaignante · Notification des communications officielles
  7. 1C_552/202310.02.2025Déni de justice formel · droit d'être entendu · Récusation
  8. 5A_771/202404.02.2025Maxime d'office · droit d'être entendu · Maximum des débats (procédure civile)
  9. 7B_1159/202403.02.2025Déni de justice formel · Changement de défenseur d'office · recours en matière pénale
  10. 7B_851/202430.01.2025Déni de justice formel · Intérêt juridiquement protégé · Mandat d'amener
  11. 1C_135/202428.01.2025Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  12. 9D_1/202527.01.2025Remise d'impôt · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver qualifiée
  13. 7B_1084/202408.01.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Responsabilité de l'État et droit public
  14. 7B_373/202408.01.2025droit d'être entendu · Formalisme excessif · Déni de justice formel
  15. ATF 151 I 29413.12.2024Art. 83 let. a LTF ; protection consulaire. Remarque sur la jurisprudence non uniforme du Tribunal fédéral concernant les questions de double pertinence dans l'application de l' art. 83 LTF (consid. 1.2). Une demande de protection consulaire ne relève pas du motif d'exclusion du
  16. 1C_517/202413.12.2024Protection consulaire · Déni de justice formel · Recours en matière de droit public
  17. 1C_415/202411.12.2024Recours en matière de droit public · Légitimation active · Déni de justice formel
  18. 1C_678/202309.12.2024droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier · Réparation des violations de procédure
  19. 9C_320/202409.12.2024droit d'être entendu · Déni de justice formel · Autorité de la chose jugée formelle
  20. 5A_674/202406.12.2024recours en matière civile · For spécial de poursuite au lieu de l'établissement (art. 50 LP) · droit d'être entendu
  21. 7B_438/202404.12.2024Déni de justice formel · Principe de célérité · Qualité pour recourir
  22. 1C_308/202403.12.2024Résiliation immédiate dans la fonction publique · Nullité d'une décision administrative · Délégation de compétences
  23. 8C_241/202403.12.2024Recours pour déni de justice · Déni de justice formel · Décision
  24. ATF 151 II 28927.11.2024Art. 29 al. 1 et 2, art. 29a Cst. ; art. 49 PA ; art. 37 LTAF ; art. 79 al. 2 LTVA 2009; pouvoir d'examen du Tribunal administratif fédéral, lorsque celui-ci doit examiner une décision sur réclamation de l'AFC en matière de TVA, qui repose sur une évaluation approximative des élé
  25. 7B_1103/202425.11.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Irrecevabilité du recours · Exigences de motivation des recours
  26. 7B_656/202425.11.2024Préjudice irréparable · Décision incidente · Déni de justice formel
  27. 2C_171/202420.11.2024Déni de justice formel · Formalisme excessif · Interprétation des conclusions
  28. 5A_691/202419.11.2024droit d'être entendu · arbitraire · Garanties de procédure
  29. 8C_126/202419.11.2024Supplément pour soins intensifs · droit d'être entendu · Déni de justice formel
  30. ATF 151 IV 17515.11.2024Art. 173 al. 2, art. 197 al. 2, art. 248 al. 1, art. 264 al. 1 let . c CPP; motifs permettant l'apposition des scellés. L' art. 248 al. 1 CPP dans sa teneur depuis le 1er janvier 2024 ne permet plus d'invoquer, pour obtenir l'apposition des scellés, d'autres secrets protégés par
  31. 2C_538/202414.11.2024Regroupement familial · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Dissolution de la communauté conjugale
  32. 1C_271/202311.11.2024Qualité pour recourir des communes · Déni de justice formel · Recevabilité du recours en matière de droit public
  33. 5D_17/202406.11.2024Provisio ad litem · mesures provisionnelles · Procédure sommaire
  34. 6B_71/202406.11.2024Actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance · arbitraire · Dol direct
  35. 7B_598/202405.11.2024Récusation · Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles
  36. 8C_268/202405.11.2024droit d'être entendu · Maxime d'office · Appréciation anticipée des preuves
  37. 1C_490/202301.11.2024Recours en matière de droit public · espace réservé aux eaux · zone densément bâtie
  38. 9C_224/202422.10.2024Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection
  39. 7B_1018/202421.10.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Déni de justice formel · Indemnité pour tort moral
  40. 9C_563/202415.10.2024Remise d'impôt · Question juridique de principe · Cas particulièrement important
  41. 1C_123/202314.10.2024Recours en matière de droit public · Déni de justice formel · droit d'être entendu
  42. 7B_662/202409.10.2024Intérêt actuel et pratique · Secret bancaire · Secret d'affaires
  43. ATF 151 I 25708.10.2024Art. 16, 22 et 36 Cst. ; art. 10 et 11 CEDH ; autorisation d'une marche de manifestation durant le Forum économique mondial (WEF) 2023 sur des routes secondaires et des sentiers de randonnée, et non pas sur la route cantonale comme demandé. Liberté d'opinion et de réunion lors de
  44. 7B_662/202304.10.2024Qualité pour recourir · Déni de justice formel · droit d'être entendu
  45. 7B_857/202404.10.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · droit d'être entendu · Déni de justice formel
  46. 7B_326/202403.10.2024droit d'être entendu · Procédure de mise sous scellés · Recours contre une décision incidente
  47. 2C_307/202402.10.2024Droit à une délibération publique · Recours en matière de droit public, exclusion pour décisions sur examens · Recours constitutionnel subsidiaire
  48. 2C_84/202430.09.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Décision d'irrecevabilité
  49. 2C_233/202425.09.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  50. 5A_23/202424.09.2024droit d'être entendu · Principe de l'épuisement des griefs · Déni de justice formel