Déni de justice formel
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Comme thème principal- 7B_64/202317.09.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Jurisprudence Star · Déni de justice formel
- ATF 151 III 12213.09.2024Art. 98 ss LDIP ; action en constatation de la propriété d'une montre volée. Droit applicable à l'acquisition ainsi qu'à l'exercice d'un droit réel sur une chose mobilière. Distinction entre le cas où le processus d'acquisition est entièrement achevé et celui où il ne l'est pas (
- 2C_631/202313.09.2024droit d'être entendu · Regroupement familial · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 5A_520/202313.09.2024Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Conditions de recevabilité
- 1C_445/202306.09.2024Recours en matière de droit public · Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_87/202403.09.2024Droit à une audience publique · droit d'être entendu · Principe de la bonne foi
- 9D_11/202422.08.2024Remise d'impôt · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver qualifiée
- 7B_532/202420.08.2024recours en matière pénale · qualité de partie plaignante · Déni de justice formel
- 7B_667/202415.08.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions de droit public · Non-entrée en matière sur la plainte pénale
- 5A_94/202412.08.2024Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 7B_374/202431.07.2024Déni de justice formel · Retard injustifié à statuer · consultation du dossier
- 9D_10/202424.07.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Remise d'impôt
- 7B_650/202423.07.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Action civile par adhésion · Prétentions civiles
- 9C_107/202318.07.2024Impôt sur les importations · Assujettissement à la dette douanière · droit d'être entendu
- 7B_366/202417.07.2024Préjudice irréparable · Levée des scellés · Déni de justice formel
- 7B_367/202417.07.2024Préjudice irréparable · Déni de justice formel · Droit pénal administratif
- 7B_605/202317.07.2024demande de récusation · droit d'être entendu · Déni de justice formel
- 7B_548/202409.07.2024droit d'être entendu · Préjudice irréparable · Exploitation de moyens de preuve
- 4A_524/202301.07.2024droit d'être entendu · Déni de justice formel · Fardeau de la preuve
- 7B_450/202401.07.2024Demande de récusation · droit d'être entendu · Déni de justice formel
- 7B_18/202228.06.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Déni de justice formel · droit d'être entendu
- 7B_41/202427.06.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Motivation de la prétention civile (recevabilité de l'action civile) · Procédure adhésive
- 7B_442/202420.06.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Indemnité pour tort moral
- 7B_86/202320.06.2024Déni de justice · Non-entrée en matière · Jurisprudence Star
- 1C_436/202318.06.2024Recours en matière de droit public · Décision incidente · Condition suspensive
- 2C_275/202312.06.2024Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Intérêt actuel
- 4D_72/202311.06.2024Recours pour déni de justice · Recours querulent · Déni de justice formel
- 7B_391/202406.06.2024Assistance judiciaire · qualité de partie plaignante · Victime
- 9D_6/202306.06.2024droit d'être entendu · Déni de justice formel · Formalisme excessif
- 7B_15/202231.05.2024Qualité pour recourir · qualité de partie plaignante · Prétentions civiles
- 7B_332/202431.05.2024Qualité pour recourir · Prétentions civiles · Exigences de motivation
- 2C_503/202329.05.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Déni de justice formel · Assistance judiciaire
- ATF 151 I 1927.05.2024Art. 10 al. 2 et art. 29a Cst. ; art. 25 et 25a PA ; art. 40 let . c LPMéd; demande de constatation concernant le caractère contraignant, dans le cadre de relations thérapeutiques, d'un "rejet" personnel des directives médico-éthiques de l'Académie suisse des sciences médicales (
- 2C_172/202427.05.2024Déni de justice formel · Décision constatatoire · droit d'être entendu
- 7B_35/202421.05.2024Procédure de mise sous scellés · Procédure de levée de scellés · Secret médical
- 2C_304/202317.05.2024Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Déni de justice formel · droit d'être entendu
- 2C_225/202408.05.2024Non-entrée en matière · Autorisation de séjour · Regroupement familial
- 7B_666/202308.05.2024Qualité pour recourir · Procédure pénale · Classement de la procédure
- 7B_279/202407.05.2024Déni de justice formel · droit d'être entendu · Non-entrée en matière
- 7B_307/202430.04.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF · Droits de partie du plaignant
- 1C_414/202323.04.2024droit d'être entendu · Déni de justice formel · Procédure probatoire
- 1C_427/202311.04.2024Recours en matière de droit public · Déni de justice formel · droit d'être entendu
- 7B_276/202409.04.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Déni de justice formel
- 2D_19/202303.04.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Subvention · Aide en cas de rigueur liée au COVID-19
- 9C_68/202302.04.2024Déni de justice formel · droit d'être entendu · Déduction des contributions d'entretien
- 1D_7/202328.03.2024Décision incidente · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
- 7B_57/202227.03.2024Qualité pour recourir en matière pénale · Prétentions civiles · Jurisprudence Star
- 5A_852/202326.03.2024Ouverture du testament · Juridiction gracieuse · Recours pour déni de justice
- 5A_560/202322.03.2024Opposition à l'ordonnance de séquestre · Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_96/202218.03.2024Déni de justice formel · Tâche de la Confédération · biotope