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Principe d'égalité de traitement

223 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 3/5

Comme thème principal
  1. 4A_424/201102.11.2011Arbitrage · recours en matière civile · Contestation jointe de décisions incidentes
  2. 2C_322/201022.08.2011Principe de la couverture des coûts · Droit d'être entendu · Taxes de raccordement
  3. 4A_146/201112.05.2011Décision incidente · Préjudice irréparable · mesures provisionnelles
  4. 9C_319/201031.03.2011Répartition des fonds libres en cas de liquidation · Cercle des bénéficiaires lors de la répartition des fonds libres · Droit intertemporel
  5. 9C_940/201024.03.2011Moyens auxiliaires de l'assurance-invalidité · Déplacement autonome comme condition du droit · Principe d'égalité de traitement
  6. 8C_70/201020.12.2010Öffentliches Dienstverhältnis · Résiliation pour justes motifs · Protection contre le congé
  7. 4A_502/201001.12.2010Gratification · Élément du salaire · Interprétation du contrat
  8. ATF 136 V 32206.10.2010Art. 53b al. 1 LPP ; liquidation partielle d'une fondation commune. Lorsqu'elles concrétisent les conditions de liquidation partielle dans leur règlement de liquidation, les institutions communes peuvent prévoir, pour tenir compte de leurs spécificités, des circonstances suppléme
  9. 9C_434/200906.10.2010Liquidation partielle d'une institution de prévoyance · Institution commune de prévoyance · Contrôle incident d'un règlement
  10. ATF 136 III 47422.09.2010Art. 2 let . d LPM; refus de protection de la marque combinée au bénéfice d'un enregistrement international "Madonna" pour cause de contrariété aux moeurs. Définition de la contrariété aux moeurs dans le cas de l'utilisation d'un nom ou d'un symbole religieux comme marque (consid
  11. 9C_445/201009.08.2010Principe de la célérité · Droit d'être entendu · Principe d'égalité de traitement
  12. ATF 136 I 12119.03.2010Art. 8 al. 2 Cst. ; art. 33 et 34 al. 1 LAMal ; ch. 1.1 annexe 1 OPAS (dans sa version valable jusqu'au 30 juin 2009); conditions de la prise en charge de la prestation par l'assurance obligatoire des soins. La limite de l'âge maximal de 60 ans prévue en relation avec le traiteme
  13. ATF 136 V 2410.12.2009Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et l'Australie; champ d'application temporel. Il n'y a pas lieu de tenir compte des dispositions de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et l'Australie, entrée en vigueur le 1 er janvier 2008,
  14. 9C_1039/200810.12.2009Remboursement des cotisations AVS · Conditions du partage des revenus · arrêt de renvoi
  15. 6B_554/200923.11.2009Présomption d'innocence · Appréciation arbitraire des preuves · fixation de la peine
  16. 9C_1009/200801.05.2009Révision d'une rente · Reconsidération · Fibromyalgie
  17. 9C_787/200702.02.2009Liquidation partielle d'une institution de prévoyance · Principe d'égalité de traitement · Intérêt à la pérennité de l'institution
  18. 1C_309/200828.01.2009Öffentliches Dienstverhältnis · Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité
  19. 2D_36/200803.12.2008Droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir en matière de recours constitutionnel subsidiaire
  20. 2C_731/200702.10.2008Nature de la taxe de surveillance · Principe de légalité en droit fiscal · Taxe causale
  21. B 6/0726.08.2008Prestation de libre passage · Rachat d'années d'assurance · Principe de solidarité dans la prévoyance professionnelle
  22. 4A_225/200812.08.2008Résiliation abusive · Plan social · Principe de la confiance
  23. 6B_190/200820.05.2008Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · fixation de la peine
  24. 6B_826/200714.04.2008répartition des frais de la procédure de recours · Interdiction de l'arbitraire · Principe d'égalité de traitement
  25. ATF 134 III 15928.01.2008Coopérative d'habitation; contrat de bail; contestation du loyer initial. Les normes relatives à la contestation des loyers abusifs ( art. 269 ss CO ) peuvent être invoquées par l'associé qui a conclu un contrat de bail à loyer avec la coopérative d'habitation (consid. 5).
  26. 4A_425/200728.01.2008Loyers abusifs · Société coopérative · Contrat de bail
  27. ATF 133 V 60719.09.2007Art. 23 al. 1 LFLP (selon sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004); droit aux fonds libres de la fondation en cas de résiliation forcée du contrat de travail. Les critères établis à l' ATF 128 II 394 s'appliquent de manière générale en cas de répartition des fonds libres d
  28. ATF 133 V 26524.04.2007Art. 2 et 3c LPC ; art. 521 al. 1 CO ; art. 8 et annexe II ALCP ; art. 3 par. 1 du règlement (CEE) n° 1408/71: Droit d'un ressortissant d'un Etat partie à l'Accord sur la libre circulation des personnes à des prestations complémentaires en Suisse; portée de l'engagement pris par
  29. 4A_2/200728.03.2007Arbitrage international · Appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  30. 1P.342/200609.03.2007Déni de justice formel · Interdiction de l'arbitraire · Obligation du pouvoir public de respecter les droits fondamentaux lorsqu'il agit de droit privé
  31. ATF 133 III 13919.02.2007Arbitrage international. Compétence du tribunal arbitral dans l'examen de questions préjudicielles. Rejet d'une demande de suspension de l'instance. Le tribunal arbitral est compétent pour examiner à titre préjudiciel si une infraction a été commise (consid. 5). Le tribunal arbit
  32. 2A.667/200616.02.2007Recevabilité du recours de droit administratif · Amortissements sur les actifs immobilisés · Distinction entre actifs immobilisés et actifs circulants
  33. 1P.771/200511.01.2007Droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Interdiction de l'arbitraire
  34. B 112/0522.12.2006Prévoyance professionnelle · Rente de survivant pour conjoint divorcé · Prévoyance surobligatoire
  35. ATF 133 I 8907.11.2006Récusation d'un arbitre ( art. 18 al. 1 CA , art. 22 al. 1 let. b et art. 23 let . c OJ). Un arbitre est suspect de partialité lorsqu'avant sa désignation, il s'est exprimé dans une revue spécialisée sur des questions juridiques en relation avec celles du procès, si, au regard de
  36. K 58/0624.08.2006Assurance d'indemnités journalières · Protection de la bonne foi · Principe d'égalité de traitement
  37. 4C.57/200620.04.2006Décision d'association · Nullité des décisions d'une association · Droit des cartels
  38. 4C.253/200516.11.2005Licenciement immédiat injustifié · Indemnité selon l'art. 337c CO · Devoir de diligence de l'employeur
  39. B 84/0330.06.2005Rente pour enfant dans la prévoyance professionnelle · Principe d'égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
  40. 4C.467/200401.04.2005Appel · Interprétation du contrat · Principe d'égalité de traitement
  41. B 1/0316.12.2004Prévoyance professionnelle étendue · Contrat de prévoyance · Interprétation de règlements
  42. 4C.87/200414.06.2004Principe de la confiance · Interprétation des contrats · assurance-maladie de base
  43. H 340/0107.05.2004Recours de droit administratif · Litige tarifaire · Moyens auxiliaires de l'AVS
  44. K 124/0230.04.2004Recours de droit administratif · Litige tarifaire · Compétence du tribunal arbitral
  45. 2A.410/200326.02.2004Fonds libres · Liquidation partielle · Intérêt digne de protection
  46. 4C.168/200317.10.2003Plan social · Interprétation du contrat · Convention collective de travail
  47. ATF 129 I 31308.08.2003Art. 87 al. 1 et 2, art. 88 OJ ; art. 9 Cst. ; art. 13 let . d et f, art. 18 al. 1 AIMPu ; décision de renvoi dans une procédure de marchés publics; qualité pour recourir d'une commune; "critère des apprentis"; risque de sous-enchères. Caractère final ou incident d'une décision
  48. 2A.353/200228.05.2003Approbation des tarifs · Recours de droit administratif · Droit d'être entendu
  49. 4C.242/200105.03.2003Restrictions à la transférabilité des actions nominatives · Droit d'acquisition conditionnel de la société · Droit intertemporel / dispositions transitoires
  50. ATF 129 V 14514.01.2003Art. 25 et 49 al. 2 LPP : Lacune du contrat de prévoyance. Dans le cadre de la prévoyance plus étendue, il n'y a pas lacune du contrat de prévoyance lorsque le règlement de prévoyance ne prévoit pas l'allocation d'une rente pour enfant en cas d'invalidité de l'affilié, quand bien