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Principe d'égalité de traitement

223 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/5

Comme thème principal
  1. 6B_502/201716.04.2018Viol · Contrainte sexuelle · Pression psychique
  2. ATF 144 V 12016.03.2018Art. 53d al. 1 LPP ; art. 27h al. 1 OPP 2 ; liquidation partielle d'une institution de prévoyance; droit des membres du collectif sortant au partage des réserves et des provisions. Lorsque des risques actuariels sont cédés dans le cadre d'une liquidation partielle, les provisions
  3. 9C_615/201716.03.2018Liquidation partielle · Sortie collective · Provisions techniques
  4. 9C_773/201612.01.2018Qualification comme prestation d'invalidité au sens du droit de coordination · Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), coordination des systèmes de sécurité sociale · Discrimination
  5. 9C_346/201714.11.2017Principe d'égalité de traitement · Rétroactivité de la jurisprudence · Protection de la bonne foi
  6. 6B_1219/201609.11.2017Irrecevabilité du grief pour défaut de motivation · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Notion de route publique
  7. ATF 143 V 36930.10.2017Art. 34 al. 2 let. b et c OPAS (dans sa teneur en vigueur du 1er juillet 2002 au 31 mai 2015); réexamen tous les trois ans des conditions d'admission dans la liste des spécialités; composition d'un groupe de comparaison en cas de comparaison thérapeutique. La décision relative à
  8. ATF 143 V 39326.10.2017Art. 46 al. 2 LAA ; fausse déclaration d'accident. L' art. 46 al. 2 LAA permet à l'assureur de réduire ou de refuser les prestations à titre de sanction en cas de fausses informations données intentionnellement. L'assureur doit examiner une telle éventualité pour chaque prestatio
  9. 2C_492/201720.10.2017Droit d'être entendu · Principe de la légalité · Principe d'égalité de traitement
  10. 9C_109/201719.09.2017Droit d'être entendu · Liquidation partielle d'une institution de prévoyance · Restructuration d'entreprise
  11. ATF 143 V 20029.05.2017Art. 53b al. 1 let . c LPP; liquidation partielle d'une institution commune. Une institution commune peut ajouter un critère supplémentaire aux exigences de l' art. 53b al. 1 let . c LPP, selon lesquelles les conditions d'une liquidation partielle sont présumées remplies avec la
  12. ATF 143 II 49524.05.2017Art. 15a LCR ; prolongation du permis de conduire à l'essai ordonnée a posteriori en cas de procédure judiciaire pendante à l'échéance de la période probatoire de trois ans. A l'échéance de la période probatoire de trois ans, la validité du permis de conduire à l'essai prend auto
  13. ATF 143 V 13923.05.2017Art. 65d al. 1 OAMal (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 mai 2015); réexamen tous les trois ans des conditions d'admission dans la liste des spécialités; prix de comparaison déterminant en cas de comparaison thérapeutique. L'interprétation de l' art. 65d al. 1 OAMal , selon la
  14. 6B_1303/201620.04.2017Révision en procédure pénale · Bonne foi · Principe d'égalité de traitement
  15. ATF 143 II 27603.04.2017Art. 6 ss, 14 ss et 33 al. 2 LAT ; distinction entre une planification directrice et un plan d'affectation; protection juridique exigée par le droit fédéral. Définition du plan directeur cantonal; possibilité laissée par le droit fédéral aux cantons de prévoir des plans directeur
  16. ATF 143 I 6502.02.2017Art. 8 al. 1, art. 9 et art. 26 Cst. ; ancien art. 23A de la loi du canton de Genève du 21 décembre 1973 concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers (LTrait). Le maintien
  17. 1C_357/201613.01.2017Demande de récusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  18. 9C_951/201529.09.2016Prévoyance professionnelle obligatoire · Prévoyance surobligatoire · Interprétation du règlement de prévoyance
  19. ATF 142 V 45712.09.2016Art. 14 al. 4, 5 et 6 LPC ; remboursement des frais de maladie et d'invalidité. Le seuil fédéral minimal de l'art. 14 al. 3 let. a ch. 1 LPC est augmenté seulement pour des personnes qui ont, respectivement avaient droit à une allocation pour impotent de l'assurance-invalidité ou
  20. ATF 142 II 42511.08.2016Art. 8 al. 1 et art. 49 al. 1 Cst. ; art. 16c al. 2 LAPG ; § 20 al. 1 et § 22 de l'ordonnance du Grand Conseil du canton de Thurgovie du 18 novembre 1998 sur le traitement du personnel de l'Etat (ordonnance sur le traitement). L'employée qui a demandé l'ajournement de l'allocatio
  21. ATF 142 V 31626.06.2016Art. 25 al. 2 let. a ch. 3, art. 35 al. 2 let . e et art. 38 LAMal ; art. 46 al. 1 OAMal ; droit au remboursement de prestations d'un fournisseur de prestations non admis. Le refus de prise en charge par l'assurance-maladie obligatoire de prestations effectuées par un fournisseur
  22. ATF 142 V 22602.06.2016Art. 35 al. 1 LAI ; art. 25 al. 5 LAVS ; art. 49 bis al. 3 RAVS ; droit à la rente complémentaire pour enfants; enfant en formation. L' art. 49 bis al. 3 RAVS , d'après lequel un enfant qui exerce une activité lucrative lui procurant un revenu dépassant la limite fixée ne peut pa
  23. 8C_914/201509.05.2016indemnité pour atteinte à l'intégrité · Maxime d'office · Dispositions transitoires
  24. ATF 142 V 19205.04.2016Art. 6a al. 3 LAMal ; art. 2 al. 6 OAMal ; art. 1 par. 1 annexe II ALCP ; art. 4, art. 11 par. 1 et 3 let. a, art. 83 du Règlement (CE) n° 883/2004; annexe XI du Règlement (CE) n° 883/2004. Assujettissement à l'assurance maladie d'un travailleur frontalier résidant en France et e
  25. ATF 142 IV 16310.03.2016Art. 429 al. 1 let. a CPP ; indemnisation du prévenu acquitté; frais de défense. Les frais d'avocat sont calculés sur la base du tarif usuel applicable au for de la procédure. Pour les procédures fédérales, le Tribunal pénal fédéral a édicté un règlement sur les frais, émoluments
  26. 9C_176/201504.03.2016Prévoyance professionnelle · Principe d'égalité de traitement · Prestation de libre passage
  27. 2C_583/201512.02.2016Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Principe d'égalité de traitement · Droit d'être entendu
  28. 5A_671/201405.06.2015Contribution d'entretien après divorce · Entretien de l'enfant · Décision d'appréciation
  29. ATF 140 V 48502.12.2014Art. 3 et 7 al. 2 LAFam ; art. 11 al. 1 OAFam ; droit au versement de la différence. Le texte de l' art. 7 al. 2 LAFam est clair et ne vise que la situation des familles au sein desquelles deux ayants droit travaillent dans des cantons différents. En outre, il n'existe pas de rai
  30. ATF 140 V 12124.02.2014Art. 53d al. 1 LPP ; art. 27h al. 1 OPP 2 ; liquidation partielle d'une institution de prévoyance, droit des membres du collectif sortant au partage des réserves et des provisions. Le principe de l'égalité de traitement de l' art. 53d al. 1 LPP vaut aussi bien pour les membres du
  31. 9C_343/201321.01.2014Prise en charge des coûts des soins de Spitex · Efficacité et adéquation des prestations de soins · Économicité du traitement
  32. ATF 140 V 2223.12.2013Art. 53d al. 6 LPP ; procédure en cas de liquidation partielle. L'employeur également est légitimé à faire vérifier les conditions, la procédure et le plan de répartition d'une liquidation partielle de l'institution de prévoyance par l'autorité de surveillance compétente et à dem
  33. 9C_135/201323.12.2013Qualité pour recourir · Liquidation partielle d'institutions de prévoyance · Liquidation partielle d'une institution de prévoyance
  34. ATF 139 V 51428.10.2013Art. 18 al. 1 et art. 19 LAA ; art. 30 OLAA ; art. 22 LAI ; art. 68 LPGA ; cumul de prestations d'assurance. L'assureur-accidents qui a accordé une rente ordinaire ou "définitive" d'invalidité ne peut pas suspendre le droit à cette prestation lorsque l'assuré bénéficiaire perçoit
  35. 1C_567/201216.08.2013Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Principe d'égalité de traitement
  36. 9C_996/201229.07.2013Contrat de prévoyance · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Prestation de sortie
  37. ATF 139 V 39312.07.2013Art. 1 let . f point i, art. 2 par. 1, art. 3 par. 1 et art. 10 par. 1 du Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se d
  38. 9C_589/201211.07.2013Recours en matière de droit public · Principe de la confiance · Standards minimaux constitutionnels
  39. 5A_112/201325.03.2013Mesures protectrices de l'union conjugale · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  40. 4A_571/201218.03.2013Recevabilité du recours en matière civile · Décision partielle · Décision incidente
  41. 9C_873/201225.02.2013Droit d'être entendu · Maxime d'office / Dispositions massimo · Rente d'invalidité
  42. ATF 139 V 2123.01.2013Art. 15 LFLP ; prestation de sortie; réduction de la contribution transitoire à l'avoir de vieillesse en cas de sortie durant une période transitoire. Si la contribution transitoire à l'avoir de vieillesse (en cas de passage de la primauté des prestations à la primauté des cotisa
  43. 9C_585/201223.01.2013Principe d'égalité de traitement · Prévoyance professionnelle · Prestation de sortie
  44. 2C_679/201221.11.2012Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi · Principe d'égalité de traitement
  45. 9C_98/201222.10.2012Prévoyance professionnelle · Interprétation du règlement · Principe d'égalité de traitement
  46. 8C_691/201130.08.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe d'égalité de traitement
  47. ATF 138 V 17612.03.2012Art. 8 al. 2 Cst. ; art. 13 al. 1 et art. 49 LPP ; art. 62a OPP 2 ; substitution d'une rente réglementaire d'invalidité par une rente de vieillesse; âge de la retraite. Dans le domaine de la prévoyance plus étendue, les institutions de prévoyance sont libres, pour autant que les
  48. 9C_460/201112.03.2012Prévoyance professionnelle · Âge réglementaire de la retraite · Principe d'égalité de traitement
  49. 9C_934/201131.01.2012Exigences de motivation du recours · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  50. 4A_356/201109.11.2011recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu