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Allocation pour impotence

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Comme thème principal
  1. ATF 123 V 8106.06.1997Art. 3 al. 4 let . g et al. 4bis LPC, art. 17 al. 1 let. b OMPC : Frais supplémentaires résultant de l'invalidité. L' art. 17 al. 1 let. b OMPC est conforme à la loi dans la mesure où il dispose que les frais de transport ne sont déductibles que pour autant qu'ils concernent le t
  2. ATF 122 V 622.01.1996Art. 42 al. 1 LAI , art. 109 LAM . L'exclusion du cumul d'allocations pour impotent de l'assurance militaire, d'une part, et de l'AVS/AI, d'autre part, pour la même atteinte à la santé prend effet dès l'entrée en vigueur de la loi révisée (ex nunc et pro futuro), et cela égaleme
  3. ATF 121 V 19519.09.1995Art. 46 LAI : Paiement de prestations arriérées. Même si l'administration a omis fautivement de donner suite à une demande initiale de prestations qui était bien fondée, le paiement des prestations arriérées est soumis au délai de péremption de cinq ans, lequel court à partir
  4. ATF 117 V 14608.04.1991Art. 42 al. 1 et al. 2 LAI , art. 36 al. 3 let. a RAI : Droit à une allocation pour impotence légère en cas de paraplégie totale. - Quand il s'agit d'examiner le besoin d'une aide pour chacun des actes ordinaires de la vie, il ne doit être tenu compte de moyens auxiliaires que d
  5. ATF 117 V 2701.03.1991Art. 3 al. 4 let . g et al. 4bis LPC, art. 19 al. 2 OPC-AVS/AI , art. 17 al. 1 let. a OMPC : Frais supplémentaires résultant de l'invalidité (prestations complémentaires). - En ce qui concerne le point de savoir si l'aide nécessaire apportée par un tiers dans la tenue du ménage
  6. ATF 116 V 9519.04.1990Art. 21 al. 2 LAI , ch. 14.01 Annexe OMAI: Droit à une installation sanitaire complémentaire automatique. Le fait que l'assuré est entièrement impotent n'exclut pas, en soi, tout droit à une installation sanitaire complémentaire automatique (in casu: un élévateur de bain).
  7. ATF 111 V 31014.11.1985Art. 42 al. 4, 43 al. 3 LAI; art. 35 al. 2, 36 al. 3 let. d RAI. - Droit à une allocation pour impotent selon l' art. 36 al. 3 let . d RAI lorsque l'assuré séjourne dans un établissement au sens de l' art. 35 al. 2 RAI : en cas de prise en charge par l'assurance-invalidité d'un
  8. ATF 111 V 22626.08.1985Art. 42 al. 2 LAI . Indépendamment de la période de carence de 360 jours (à calculer rétrospectivement), il suffit, par application analogique de la variante 2 de l' art. 29 al. 1 LAI , que l'on puisse s'attendre à ce que l'impotence persiste (précision de la jurisprudence).
  9. ATF 108 V 22226.10.1982Art. 36 al. 3 let . d RAI. Conditions d'octroi d'une allocation pour impotent aux assurés atteints d'une grave affection de la vue.
  10. ATF 108 V 7918.08.1982Art. 43 al. 2 LAI , art. 24bis al. 1, 28 al. 3 et 35 al. 2 RAI. - Les prescriptions relatives au cumul de rentes avec des frais de nourriture et de logement sont applicables par analogie aux allocations pour impotent. - Droit à la rente et à l'allocation pour impotent en cas d'i
  11. ATF 107 V 13617.08.1981Art. 43bis al. 1 LAVS , 42 al. 2 LAI et 36 al. 1 RAI. - Pour décider s'il y a impotence, il faut considérer six actes ordinaires de la vie (consid. 1c). - L'aide est importante lorsqu'elle est nécessaire pour un aspect de l'un des divers actes ordinaires de la vie. Les exemples d
  12. ATF 107 V 14517.08.1981Art. 42 al. 2 LAI , art. 36 RAI . - Le catalogue des six actes ordinaires de la vie est déterminant pour évaluer les trois degrés d'impotence, dans la mesure où il y a lieu de se référer à ces actes pour cette évaluation ( art. 36 al. 1, 2 et 3 let. a RAI ; consid. 1b). - Le be
  13. ATF 106 V 15324.09.1980Art. 84 et 85 LAVS , 67 al. 1 RAVS. Qualité pour présenter une demande de prestations, pour recevoir une décision et pour attaquer celle-ci en justice (consid. 1). Art. 43bis al. 1 LAVS . - De manière générale, on ne saurait réputer apte à un acte ordinaire de la vie l'assuré qui
  14. ATF 105 V 25706.11.1979Art. 21 al. 2 LAI , 14 RAI et ch. 14.02 OMAI annexe. Le ch. 14.02 OMAI annexe n'est pas contraire à la loi et ne déborde pas les limites autorisées par la délégation légale; la distinction qu'il fait selon que l'invalide peut ou non se déplacer par ses propres moyens ne constitu
  15. ATF 105 V 16313.08.1979Art. 39 al. 1 et 42 al. 1 LAI, art. 11 al. 1 et art. 13 de la convention avec la Grèce. - Du droit d'un ressortissant grec à une rente extraordinaire d'invalidité et à une allocation pour impotent lorsque le requérant réside en Suisse exclusivement pour le traitement de son affe
  16. ATF 105 V 5209.08.1979Art. 43bis al. 1 LAVS , 42 al. 2 LAI et 36 al. 1 RAI. - L'impotence est réputée grave lorsque, à côté de l'aide d'autrui nécessaire dans la mesure exigée par la loi pour accomplir les actes ordinaires de la vie, l'assuré a en outre besoin en permanence de soins ou de surveillance
  17. ATF 105 V 13325.07.1979Art. 43bis al. 4 LAVS . La garantie de toucher une allocation au moins égale n'est pas donnée seulement à l'impotent qui touchait effectivement une allocation de l'assurance-invalidité au moment où il a atteint l'âge d'ouverture du droit à une rente de vieillesse, mais elle l'est
  18. ATF 105 V 6608.05.1979Art. 42 LAI et 35 al. 1 RAI. De la naissance du droit à l'allocation pour impotents: application par analogie des règles de l' art. 29 al. 1 LAI concernant la naissance du droit à la rente.
  19. ATF 104 V 12709.11.1978Allocation pour impotent. La définition que donne de l'impotence l' art. 36 al. 1 RAI ne contredit pas l' art. 43bis al. 1 LAVS ; elle est dès lors applicable à l'allocation pour impotent selon la LAVS.
  20. ATF 102 V 411.03.1976Art. 12 al. 4 LAMA . Les bénéficiaires de rentes de vieillesse qui reçoivent des allocations pour impotent de l'AVS ( art. 43bis LAVS ) ne sont pas assimilables aux bénéficiaires d'allocations pour impotent de l'assurance-invalidité ( art. 42 LAI ). Pas de lacune de la loi.
  21. ATF 101 V 11128.02.1975Exercice du droit à prestations de l'assurance-invalidité ( art. 46 LAI ). - La demande suffisamment précisée déploie ses effets durant le délai de péremption de 5 ans (confirmation de la jurisprudence). - Etat de fait déterminant dans le temps (précision de la jurisprudence).
  22. ATF 100 V 10901.07.1974Art. 19 LAI . Du droit aux subsides pour la formation scolaire spéciale, notamment au-delà de l'âge de 18 ans (précision de la jurisprudence).
  23. ATF 98 V 10018.04.1972Revision de la rente et de l'allocation pour impotent. - Sens de l'expression "pour l'avenir" à l' art. 41 LAI . - L' art. 48 al. 2 LAI n'est pas applicable en cas de revision.
  24. ATF 96 V 7026.05.1970Art. 43bis LAVS et art. 42 LAI . L'allocation pour impotent de l'AI et celle au sens de la LAVS relèvent, quant à la notion, de la même institution juridique. L'administration et le juge des assurances doivent examiner d'office quelle disposition légale justifie une éventuelle al
  25. ATF 96 V 8714.05.1970Art. 42 LAI : Allocation pour impotent. Du droit à cette allocation de l'épouse invalide pour la moitié au moins ou âgée de plus de 60 mais moins de 62 ans et dont le mari bénéficie d'une rente de vieillesse pour couple (remarque "de lege ferenda").
  26. ATF 96 V 3420.03.1970Art. 29 al. 1er LAI : Début du droit à la rente en cas d'affection labile de longue durée. Pour établir rétrospectivement quand la période de 360 jours selon la 2e variante a commencé à courir, il faut déterminer le moment à partir duquel l'atteinte à la santé a provoqué une limi