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Double imposition intercantonale

500 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 6/10

Comme thème principal
  1. 2P.212/200423.11.2004Double imposition intercantonale · Loi sur l'harmonisation fiscale · Répartition intercantonale
  2. ATF 131 I 24919.11.2004Double imposition intercantonale; gain de plus-value sur un immeuble d'exploitation; perte de répartition. Commerçante en immeuble et entrepreneur général réalisant un gain d'aliénation sur un immeuble d'exploitation dans un canton d'établissement stable (consid. 2). Le gain d'al
  3. 2P.222/200219.11.2004Double imposition intercantonale · Répartition fiscale pour les marchands de biens-fonds · Répartition fiscale par objet
  4. 2P.326/200331.08.2004Double imposition intercantonale · Répartition intercantonale · Imputation des pertes d'établissement stable
  5. 2P.59/200430.08.2004Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Péremption du droit d'imposition
  6. ATF 130 I 20530.06.2004Art. 127 al. 3 Cst. ; art. 46 al. 2 aCst. ; double imposition intercantonale de prestations en capital de la prévoyance professionnelle, de la prévoyance liée (pilier 3a) et de la prévoyance libre (assurances; pilier 3b). Il y a double imposition prohibée lorsque les mêmes presta
  7. 2P.5/200230.06.2004Double imposition · Droit d'être entendu · Impôt successoral
  8. 2P.179/200317.06.2004Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Personne séjournant en semaine
  9. 2P.180/200317.06.2004Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Séjour hebdomadaire
  10. 2P.323/200307.05.2004Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Imposition des dividendes
  11. 2P.14/200310.12.2003Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Répartition intercantonale
  12. 2P.314/200123.09.2003Double imposition intercantonale · Répartition intercantonale · Impôt successoral
  13. 2P.212/200219.05.2003Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Domicile fiscal en cas d'activité lucrative dépendante
  14. 2P.182/200217.03.2003Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Winterthour
  15. 2P.80/200230.10.2002Double imposition intercantonale · Changement de la période fiscale · Dépenses extraordinaires
  16. 2P.94/200106.06.2002Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Déduction des frais d'acquisition
  17. 2P.26/200005.06.2002Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · canton de Soleure
  18. 2P.68/200130.04.2002Double imposition intercantonale · Répartition proportionnelle de l'impôt · Méthodes directe et indirecte de répartition
  19. 2A.433/200012.07.2001Imposition des époux · Imposition séparée des époux · Lieu de taxation
  20. ATF 121 I 1403.02.1995Art. 46 al. 2 Cst. ; double imposition intercantonale; partage des compétences fiscales. Domicile fiscal, lorsque le lieu de résidence de la famille et le lieu de travail ne coïncident pas. Partage de la souveraineté fiscale (consid. 4). Détermination du domicile fiscal lorsque l
  21. ATF 120 Ia 34902.12.1994Interdiction de la double imposition: art. 46 al. 2 Cst. Double imposition intercantonale: principes de répartition des dettes et des intérêts passifs (consid. 2 et 3). Application de ces principes (consid. 4), en particulier distinction entre fortune privée et fortune commercial
  22. ATF 120 Ia 36102.12.1994Art. 46 al. 2 Cst. (interdiction de la double imposition); déduction des cotisations spéciales AVS lors de l'aliénation d'un immeuble commercial, situé hors du canton. Les cotisations spéciales AVS ( art. 23bis RAVS ; RS 831.101) dues à la suite de l'aliénation d'un immeuble com
  23. ATF 118 Ia 27704.12.1992Art. 46 al. 2 Cst. ; contributions pour l'entretien des enfants. Dans les rapports intercantonaux, les contributions versées pour l'entretien des enfants doivent être imposées auprès du parent qui les reçoit et admises en déduction chez celui qui est astreint à les payer (changem
  24. ATF 114 Ia 31728.10.1988Art. 90 al. 1 lettre b OJ ; le grief de double imposition doit être motivé, en particulier lorsqu'il ne s'agit pas d'un cas typique d'application de l' art. 46 al. 2 Cst.
  25. ATF 111 Ia 22031.10.1985Art. 46 al. 2 Cst. ; déduction de frais lors de la fixation du gain immobilier imposable réalisé par une société immobilière intercantonale. 1. La proposition émanant d'une administration fiscale cantonale au sujet de la répartition intercantonale des bénéfices et des frais ne co
  26. ATF 111 Ia 4419.04.1985Art. 46 al. 2 Cst. ; délimitation existant, sous l'angle de la réglementation de la double imposition, entre l'imposition des gains en capital et celle de la plus-value sur la fortune mobilière privée. 1. Le Tribunal fédéral n'examine pas d'office si la taxation fiscale concurren
  27. ATF 111 Ia 12001.03.1985Art. 46 al. 2 Cst. ; bénéfice comptable relatif à des immeubles affectés à des investissements. Cas d'une entreprise propriétaire d'immeubles dans un canton où elle ne possède pas d'établissement. Si l'entreprise réévalue les immeubles à leur valeur originale de placement, en ins
  28. ATF 110 Ia 19002.11.1984Art. 46 al. 2 Cst. féd.; établissement stable d'une entreprise de construction. L'entreprise faisant partie d'un consortium qui exécute pendant plusieurs années un ouvrage important (barrage) et qui construit dans ce but des installations fixes disposant sur place d'une propre di
  29. ATF 104 Ia 26401.11.1978Double imposition intercantonale; art. 46 al. 2 Cst. Assujettissement d'un contribuable qui exerce une activité lucrative dépendante dans un canton et dont la famille réside de manière permanente dans un autre canton (rappel de la jurisprudence) (consid. 2). Notion d'activité lu
  30. ATF 103 Ia 23322.06.1977Art. 4 Cst. ; repartition fiscale avec l'étranger en application du droit cantonal. 1. Caractère cassatoire du recours de droit public (consid. 1). 2. Lorsque, pour la répartition fiscale avec l'étranger, seul le droit cantonal s'applique, le Tribunal fédéral ne l'examine que sou
  31. ATF 101 Ia 55703.12.1975Double imposition, répartition. Lorsque le contribuable exerce une activité lucrative dépendante dans un autre canton que celui où réside sa famille et où se trouvent le centre de ses relations personnelles et son domicile de droit civil, il convient de procéder à une répartitio
  32. ATF 101 Ia 38424.09.1975Art. 46 Cst. ; taxation intermédiaire en cas de modification des bases de répartition intercantonale. Le contribuable qui acquiert un immeuble dans un autre canton que celui de son domicile peut y être imposé, en raison de l'immeuble et de son rendement, dès la date de l'acquisit
  33. ATF 100 Ia 6030.01.1974Art. 4 et 46 al. 2 Cst. ; art. 30 al. 3 Cst. val. Taxe de séjour. Délégation de compétence. Base légale. Double impositton intercantonale. Inégalité de traitement. 1. Conditions de la délégation de compétence de l'autorité législative à l'autorité exécutive en matière d'impôts. E
  34. ATF 99 Ia 23211.07.1973Art. 46 al. 2 Cst. , double imposition; prestations d'assurance. Le capital versé, lors du décès d'un employé assuré, par l'employeur ou un fonds de prévoyance du personnel aux survivants de cet employé relève, dans les relations intercantonales, de l'impôt sur le revenu et non d
  35. ATF 99 Ia 22323.05.1973Double imposition 1. Droit d'imposition sur des rentes en général (consid. 2). 2. Droit d'imposition sur une rente viagère versée au propriétaire foncier non domicilié dans le canton où se trouve l'immeuble, pour l'octroi d'un droit d'emption sur cet immeuble (consid. 3).
  36. ATF 99 Ia 66709.05.1973Imposition des fonds de prévoyance en faveur du personnel. Double imposition intercantonale. Arbitraire. Art. 46 al. 2 et art. 4 Cst. Les actifs de même nature doivent être estimés selon les mêmes règles, quel que soit leur lieu de situation (consid. 2). En l'espèce, le refus de
  37. ATF 98 Ia 8602.02.1972Art. 46 al. 2 Cst. Le gain réalisé lors de la vente de la totalité ou de la grande majorité des actions d'une société purement immobilière relève de la souveraineté fiscale du canton de situation de l'immeuble (confirmation de la jurisprudence). Cela exclut l'imposition préalable
  38. ATF 95 I 43109.12.1969Droit d'imposer les bénéfices immobiliers réalisés par les agents immobiliers et les entrepreneurs généraux. Importance du fait que le contribuable entretient dans le canton desituation des immeubles une succursale ou un autre établissement stable (consid. 2). Notion d'établissem
  39. ATF 95 I 2602.04.1969Participation à une société anonyme de locataires. Même s'il s'agit d'une société anonyme de locataires dont le siège se trouve au lieu de situation de l'immeuble, le canton du siège ne peut imposer que la société elle-même. Les actions et leur rendement sont imposables au domici
  40. ATF 94 I 3724.01.1968Impôt cantonal minimum sur les immeubles des personnes morales. Un impôt minimum de 2‰ de la valeur vénale frappant toutes les personnes morales où qu'elles aient leur siège, mais prélevé seulement dans la mesure où il dépasse les impôts ordinaires payés par ces contribuables, ne
  41. ATF 93 I 54229.11.1967Imposition des associés des sociétés en nom collectif et des sociétés en commandite. Sort des créances que les associés possèdent contre la société en plus de leur part à l'actif social ou de leur commandite. Conditions sous lesquelles de telles créances peuvent être considérées
  42. ATF 93 I 41518.10.1967Répartition du bénéfice d'entreprises intercantonales. Lorsque les divers établissements tiennent chacun leur propre compte de pertes et profits, la répartition du bénéfice total d'après les soldes de bénéfice comptabilisés des établissements (méthode dite directe) doit être préf
  43. ATF 93 I 23613.06.1967Imposition d'une société d'assurance sur la vie, ayant son siège dans un canton et des propriétés immobilières dans un autre, lorsque les deux cantons imposent la fortune nette et le revenu net. Dans la défalcation proportionnelle des dettes et de leurs intérêts, le canton de sit
  44. ATF 92 I 26426.10.1966Imposition d'une entreprise de chemin de fer dont les installations se trouvent sur le territoire de plusieurs cantons et qui exploite des établissements publics en relation avec les lignes ferroviaires. Répartition de l'impôt sur le revenu: méthode applicable (consid. 2a), préci
  45. ATF 90 I 7729.04.1964Recours de droit public. Il est possible, par le moyen d'un recours de droit public formé à l'occasion seulement d'une décision d'application, de plaider l'inconstitutionnalité d'un arrêté de portée générale, mais uniquement dans la mesure où les dispositions de ce dernier ont ét
  46. ATF 88 I 24028.11.1962Art. 46 al. 2 Cst. Répartition du bénéfice d'une entreprise de fabrication intercantonale. Conditions auxquelles une part de ce bénéfice peut, avant toute répartition, être attribuée au canton où se trouvent le siège et la direction de l'affaire.
  47. ATF 88 I 33731.10.1962Art. 46 al. 2 Cst. Les intérêts relatifs aux emprunts qu'un agent immobilier a contractés pour financer ses opérations doivent être déduits entièrement dans le canton du lieu de situation des immeubles (exception au principe de la déduction proportionnelle des dettes).
  48. ATF 87 I 12101.03.1961Art. 46 al. 2 Cst. Répartition des intérêts passifs entre deux cantons, qui, en principe, imposent le revenu global, lorsque le contribuable est soumis à la souveraineté fiscale de l'un pour le produit de ses immeubles et de l'autre pour le reste de son revenu.
  49. ATF 85 I 1218.03.1959Double imposition. 1. Délai de recours; déchéance du droit de recours (consid. 2). 2. Défalcation d'une rente due par l'épouse du contribuable à sa mère en contrepartie de biens hérités de son père et situés dans deux cantons différents (consid. 3).
  50. ATF 85 I 9118.02.1959Double imposition. 1. L'exception tirée du fait qu'un canton est déchu de son droit d'imposition parce qu'il l'a fait valoir trop tard, ne peut être soulevée que par les cantons intéressés au litige né de la double imposition, et non par le contribuable lui-même (consid. 1). 2. M