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Double imposition intercantonale

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Comme thème principal
  1. ATF 83 I 32923.10.1957Art. 46 al. 2 Cst. Le bénéfice réalisé lors de la vente d'un droit d'emption sur un immeuble est soumis en principe à la souveraineté fiscale du canton où se trouve l'immeuble.
  2. ATF 81 I 26406.07.1955Double imposition: Répartition intercantonale du revenu d'une exploitation agricole qui possède des établissements dans divers cantons: Pas de préciput en faveur du canton où se trouve la direction de l'entreprise.
  3. ATF 81 I 17708.06.1955Compteurs de stationnement. Prescriptions selon lesquelles le stationnement des véhicules sur le fonds public n'est autorisé, à certains endroits, qu'après introduction d'une pièce de monnaie dans un appareil servant à contrôler l'observation des règles qui limitent la durée du s
  4. ATF 81 I 21208.06.1955Double imposition intercantonale ( art. 46 al. 2 Cst. ). Répartition intercantonale de l'agio perçu lors de l'émission d'actions bancaires (changement de jurisprudence).
  5. ATF 80 I 1903.03.1954Double imposition. Partage de la souveraineté fiscale dans le cas d'une société anonyme qui participe comme commanditaire à une société dans un canton autre que celui de son siège.
  6. ATF 80 I 603.02.1954Imposition du revenu (Berne): 1. Interdiction de la double imposition en matière intercantonale et législation cantonale. 2. Fixation du revenu imposable d'une personne qui, exerçant une activité à but lucratif, vient, d'un autre canton, s'établir dans le canton de Berne.
  7. ATF 79 I 21807.10.1953Double imposition (art. 46 Cst). Quand un Canton est-il fondé à prétendre qu'un autre Canton a renoncé à imposer le même contribuable? (consid. 1). Cas d'une société ayant notamment pour but la vente d'essence pour véhicules automobiles et possédant dans un autre canton que cel
  8. ATF 79 I 13606.05.1953Double impoBition: Imposition, dans le système de l'impôt sur les revenus nets, d'une entreprise qui possède dans un canton un bien-fonds seulement et, dans d'autres, des installations industrielles. Comment imposer le revenu tiré de la vente du bienfonds.
  9. ATF 79 I 2318.03.1953Domicile fiscal du salarié qui a congé non chaque semaine, mais seulement une ou deux fois par mois, et qui se rend alors régulièrement aupres des siens.
  10. ATF 79 I 2904.02.1953Double imposition: Partage de la souveraineté fiscale dans le cas d'une société immobilière qui est propriétaire d'immeubles en dehors du canton où elle a son siège.
  11. ATF 78 I 31326.11.1952Double imposition; domicile fiscal des personnes qui exercent une activité lucrative dépendante. ". Prépondérance des relations personnelles avec le lieu où réside la famille, même dans le cas ou il existe d'autres relations qui ne sont pas purement familiales. Limitation de l'
  12. ATF 78 I 41705.11.1952Lorsqu'un contribuable réalise un bénéfice en capital par l'aliénation deo papiers-valeur rentrant dans sa fortune privée au sens du droit fiscal zurichois, ce bénéfice est soumis exclusivement à la souveraineté fiscale du canton où le contribuable a eu son domicile au moment de
  13. ATF 78 I 31824.09.19521. Recours de droit public: Computation du délai de recours lorsque la décision attaquée a été notifiée par lettre recommandée au titulaire d'une case postale. 2. Double imposition: Partage de la souveraineté fiscale dans le système de l'impôt sur le revenu net, s'agissant d'une
  14. ATF 78 I 1005.03.1952Double imposition intercantonale. Prélèvement des droits de mutation sur la donation d'une part da commandite. [[PAGE:BGE 78 I 10 S. 11]] Schenkung einer Kommanditbeteiligung, Steuerdomizil für die Schenkungssteuer.
  15. ATF 77 I 20720.06.1951Art. 46 al. 2 Cst. Lorsque l'associé d'une société eIl: nom collectif a son domicile hors du canton où se trouve le SIege social, les prelevements de cet associé doivent etre imposés par le canton de son domicile dans la mesure ou ds constituent la rétribution du travail personne
  16. ATF 77 I 3424.01.1951Double imposition: 1. Le dépôt de marchandises chez un tiers ne constitue pas un domicile fiscal (secondaire) au lieu du dépôt lorsque c'est le tiers qui en a la surveillance. 2. Imposition des stocks obligatoires déposés dans des entrepöts ml!' à la disposition des déposants p
  17. ATF 76 I 30220.12.1950Art. 46 al. 2· Cst. Le domicile fiscal du mineur qui gagne sa vie d'une manière non indépendante est au domicile du titulaire de la puissance paternelle.
  18. ATF 76 I 915.03.1950Double imposition en matiére intercantonale. Art. 46 al. 2 Cst. 1. Fondation de famille dont le siège n'est pas dans le même canton que le domicile du fondateur. Qualité du fondateur pour agir par la voie du recours de droit public contre le canton qui l'impose aussi sur la fort
  19. ATF 75 I 5309.04.1949Reeour8 de droit public en matière de double imposition intercantonale. Point de départ du délai. Décision pouvant être l'objet d'un recours de droit public, au sens de l'art. 89 al. 3 OJ. Le contribuable ne doit pas attendre, pour recourir, la décision qui statue sur une demand
  20. ATF 74 I 45122.12.1948Double imposition intercantonale (art. 46 al. 2 Cst.). Société d'assurances possédant des immeubles dans un canton autre que celui de son siège, les deux cantons soumettant les personnes morales à un impôt sur le capital et sur le bénéfice net. 1. Une société d'assurances n'a p
  21. ATF 74 I 26728.10.1948Double imposition, déchéance du droit d'imposition d'un canton en cas d'etablissement tardifde l'assiette de l'impot: 1. La déchéance est aussi applicable en matière de droit de mutation. ' 2. L'exception de déchéance ne peut etre. élevée par le contribuable, mais seulement par
  22. ATF 74 I 27428.10.1948Double imposition; déchéance du droit d'imposition d'un canton en cas d'etablissement tardif de l'assiette de l'impôt: S'agissant d'un immeuble appartenant à un contribuable domicilié hors du canton, la perception tardive de l'impöt foncier ne peut être excusée par le fait que
  23. ATF 74 I 12016.06.1948Art. 46, al. 2 Cst. Lorsqu'une exploitation agricole s'étend sur deux ou plusieurs cantons, le rendement doit être réparti entre les cantons intéressés en proportion de la valeur de rendement des inuneubles..,
  24. ATF 74 I 11720.05.1948Double imposition. ' Péremption de la prétention du fisc cantonal en cas de retard excessif dans la, procédure de taxation ou de recours. Application de ce principe à un canton dans lequel l'impôt n'est pe1'9u qu'après l'expiration de l'année fiscale.
  25. ATF 74 I 7612.03.1948Amniatie liacale d l'occasion de l'institution de l'impôt anticipé. Int~rpretati0I?- deyart. 3 al. 3 de l'ACF du 31 octobrel944 (disPoslt~on partlCuli~re pour les cantons dont les lois d'impöt prévoient une période de taxation de plusieurs années).
  26. ATF 74 I 3611.03.1948Art. 46 al. 2 Cst. Le canton du séjour de vacances est aussi en droit de prélever l'impôt pro rata temporis sur les pensions versées par une caisse de retraite privée ou publique.
  27. ATF 73 I 22019.06.1947Art. 46 al. 2 Cst. Un contribuable à l'égard duquel a été rendue, sur la question de la souveraineté fiscale, une décision définitive selon le droit cantonal, peut-il revenir sur cette question dans un recours de droit public pour double imposition formé seulement à la suite de l
  28. ATF 73 I 1323.01.1947Double imposition (art. 46 al. 2 CF). Partage de la souveraineté fiscale, pour l'impôt successoral, entre le canton où le défunt a eu son dernier domicile et le canton où se trouvent les immeubles.
  29. ATF 72 I 118.03.1946Double. imporition: i' S'agissant de societes en Cd collectif ou en commandite, la part du Wnefice qui r.evient i url äya;nt droit domicilié dans un autre canton, J?!>lJ1' iuÜdit $1'eUeapparait comme une rétribution du travail. f6üfhi, est lID;{KlS&ble au domicile personnel de ce
  30. ATF 71 I 32720.09.1945DOfI,bZe imposition. Répartition du gain d'entreprises s'étendant sur plusieurs cantons. I. Le bénéfice doit, en principe, etre traité comme un tout (consid. 1). 2. S'agissant de banques commerciales, les quotes-parts des cantons se calculent d'après les soldes de bénéfice comp
  31. ATF 71 I 15128.05.1945Double imp08ition intercantonak. Bßiour aaiBonnier. 1. Il Y 80 lieu d'assimiler au séjour d'un contribuable hors de son canton de domicile dans une maison qui lui appartient ou appartient à un membre de sa famille et dans laquelle il tient un ménage indépendant, le séjour dans
  32. ATF 71 I 20404.05.1945Droit de timbre: 1. Le contribuable qui a payé un droit d'enregistrement cantonal sur des obligations d'emprunt frappées du droit de timbre fédéral peut répéter sa prestation (art. 2 LT). 2. Peut-il y avoir déchéance de ce droit à la répétition? 3. L'art. 2 LT ne confère pas au
  33. ATF 69 I 905.03.1943Un conflit simplement virtuel suffit-il pour l'application de la Convention franco-suisse en matiere de double imposition? Art. 14 de la Convention. Domicile en Suisse d'un émigrant qui est revenu en Suisse et y habite depuis 1940, sans avoir abandonné son appartement à son anci
  34. ATF 68 I 13528.09.1942Double imposition: 1. Dans les relations fiscales intercantonales, la péremption du droit d'imposition existant n'intervient que si, dans ces relations, de nouvelles réclamations d'impôt, différentes de l'imposition précédente du contribuable, ne sont pas formulées au cours de l'
  35. ATF 67 I 9704.10.1941Domicile fiscal. En matière intercantonale, un simple domicile fictif ou n'existant que par la forme ne constitue pas un domicile fiscal. En particulier, l'existence du domicile prévu à l'art. 24 aI. I CC ne suffit pas. C'est le domicile proprement dit qui entre en ligne de compt
  36. ATF 67 I 9104.04.1941Lorsque le contribuable possède des établissements commerciaux aussi bien au lieu de son domicile que dans un autre canton, il y a concurrence, non pas entre deux domiciIes fiseaux spe- eiaux, mais entre le domicile fiscal spécial déterminé par l'existence d'une exploitation et
  37. ATF 66 I 15204.10.1940Art. 46 al. 2 CF: installations permanentes fondant un domicile fiscal au sens de la jurisprudence. La place qui sert à entreposer des machines ainsi que les bureaux Ou se fait le travail administratif constituent, pour une société simple, des installations permanentes, même lor
  38. ATF 66 I 3723.02.1940En matière d'impôt sur le revenu et s'agissant d'un contribuable soumis à la fois à la souveraineté fiscale de plusieurs cantons, on déduit les intérêts passifs du produit de la fortune conformément au systeme applicable, selon la jurisprudence constante, à la répartition des det
  39. ATF 65 I 22301.12.1939Lorsqu'un employé, qui transporte son domicile d'un canton dans un autre, transfère tout d'abord sa propre résidence et seulement plus tard celle des autres membres de sa famille ou inversément, son domicile fiscal, en ce qui concerne le produit de son travail, ses meubles et le
  40. ATF 65 I 9415.09.19391. Un canton dont la législation fiscale prévoit un impôt général sur la fortune nette ne peut imposer, si sa souveraineté fiscale s'étend sur une partie seulement de la fortune d'un contribuable, qu'une part de cette fortune, calculée suivant la proportion qui existe entre 100
  41. ATF 64 I 39818.11.1938Nach Art. 46 Abs. 2 BV darf ein Kanton bei der Steuereinschätzung eine in richtiger zivilrechtlicher Form begründete juristische Person ausserachtlassen und ihr Vermögen und Einkommen als einem andern Steuersubjekt zugehörig behandeln, wenn nachgewiesen ist, dass sie wirtschaftli
  42. ATF 64 I 25330.09.1938Interkantonale Vermögenssteuerausscheidung bei Bankunternehmungen. Behandlung der Guthaben einer Niederlassung bei einer andern desselben Unternehmens (sog. eigene oder interne Stellen).
  43. ATF 63 I 14724.09.1937Der «Arbeitsrappen», den das baselstädtische Gesetz vom H. September 1936 über dringliche Massnahmen zur Milderung der Wirtschaftskrise vorsieht, ist eine Steuer. Er darf daher von den in andern Kantonen wohnenden und in Basel beschäftigten unselbständig Erwerbenden nicht erhoben
  44. ATF 62 I 7408.05.1936Art. 46 Abs. 2 BV: Wenn der in ein Veranlagungsverfahren Einbezogene die Steuerhoheit des betreffenden Kantons bestreitet, so ist diese Frage vor jedem weitern Veranlagungsverfahren vorweg zu entscheiden, auch wenn das kantonale Recht ein solches Verfahren nicht kennt.
  45. ATF 60 I 34207.12.1934Si, dans la procédure cantonale de taxation, le contribuable n'a pas contesté qu'il possède un domicile fiscal dans le canton, ou si l'existence de ce domicile & été constatée par un arrêt du Tribunal fédéral, le contribuable est dès lors tenu de fournir [[PAGE:BGE 60 I 342 S. 34
  46. ATF 59 I 27201.12.1933Double imposition, Art. 46 Const. féd. Société anonyme présentant un caractère mixte, c'est-à-dire étant en même temps une société de production et une société financière, en ce qu'elle possède toutes les actions d'une autre société, constituée pour des fins particulières, mais
  47. ATF 59 I 6919.05.1933Art. 46 Abs. 2 BV. Bei der Verteilung eines Einkommens unter verschiedene Kantone, die das Reineinkommen besteuern, muss jeder Kanton, abgesehen von den Betriebs- oder Gewinnungskosten, denjenigen Teil der Schuldenzinsen abziehen, der dem seiner Steuerhoheit unterliegenden Teil d
  48. ATF 59 I 303.02.1933«L'emolument» institué par la loi neuchâteloise du 10 novembre 1920 «concernant l'application de l'art. 551 Ces. et la perception d'un émolument en cas de dévolution d'hérédité» constitue, malgré sa désignation, un véritable impôt sur les successions. Les principes posés par la
  49. ATF 58 I 119.02.1932Double itmpo8ition, art. 46 Const. féd. Principes régissant la détermination des quotes-parts cantonales en matière d'imposition du capital et du revenu d'une société anonyme de production et financière (holding mixte) qui étend son activité sur le territoire de plusieurs cantons
  50. ATF 56 I 23020.06.1930Double impositiQn. - S'agissant d'une banque dont l'exploitation s'étend sur le territoire de plusieurs cantons, la méthode directe admise par la jurisprudence pour la détermination des quotes-parts imposables dans ces différents cantons ne doit être appliquée qu'autant qu'elle p