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Compétence internationale

327 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 7/7

Comme thème principal
  1. ATF 90 II 35115.10.19641. Dans quel cas les tribunaux suisses sont-ils compétents pour juger les effets accessoires (en particulier les réclamations concernant l'entretien des enfants) d'un divorce prononcé à l'étranger? (Consid. 2). 2. Les enfants eux-mêmes ont aussi qualité pour faire valoir leurs pr
  2. ATF 90 I 11313.05.1964Convention italo-suisse sur la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires, art. 1er et 2. Armateur genevois chargeant à Gênes sur un navire affrété par lui des marchandises dont un tiers lui a confié le transport. Tiers réclamant à l'agent ("raccomandatario") de l'arm
  3. ATF 90 II 10810.03.1964Lettres de change souscrites en France et payables en Suisse. Poursuite de l'endossataire dirigée contre l'accepteur. Paiement en mains du greffe du juge de la faillite. Séquestre de la somme versée et action en répétition de l'indu intentée en Suisse. 1. Compétence international
  4. ATF 89 II 11307.06.1963Action en paternité tendante à des prestations pécuniaires. For de l'action dirigée contre un étranger domicilié à l'étranger, lorsque les parties n'avaient, à l'époque de la conception, aucun point de rattachement avec la Suisse, que ce soit le domicile ou la nationalité ( art.
  5. ATF 88 II 32912.07.1962Compétence des tribunaux suisses pour prononcer le divorce de réfugiés (hongrois) domiciliés en Suisse.
  6. ATF 88 II 630.03.1962Action en désaveu d'un étranger devant un tribunal suisse. Art. 253 ss. CC; art. 8 et 32 LRDC . Un étranger, qui a omis d'introduire l'action en temps utile auprès du juge de son pays d'origine, ne peut l'ouvrir devant le juge de son domicile en Suisse en faisant valoir qu'il y a
  7. ATF 86 II 43708.12.19601. Examen, par le juge, de la nature juridique de la demande (consid. 1). 2. Vices d'une légitimation par mariage subséquent constatée par une inscription dans un document de l'état civil. Leurs effets. Moyens appropriées de les réparer ou de s'en défendre (consid. 2). 3. Nature
  8. ATF 86 II 32305.11.19601. Recours en réforme selon l'art. 44 litt. b et c OJ (consid. 1). 2. Notion des prescriptions de droit fédéral au sujet de la compétence dans le sens des art. 49 et 68 al. 1 litt. b OJ (consid. 2). 3. For de la tutelle; cas d'un enfant mineur résidant en Suisse, né d'un double n
  9. ATF 85 II 15302.07.1959Recours en réforme contre une décision incidente relative à la compétence à raison du lieu et concernant notamment la question de savoir si la contestation relève de la juridiction suisse ( art. 49 OJ ). Conditions de l'immunité diplomatique. For de l'action en modification des d
  10. ATF 84 II 46922.07.19581. For du lieu d'origine dans une action en divorce. Art. 7 litt. g al. 1 LRDC. Un époux suisse domicilié à l'étranger peut agir à ce for, même s'il possède une double nationalité et qu'il est domicilié dans son autre Etat d'origine; il en va ainsi notamment de la femme d'origine
  11. ATF 82 II 57005.10.1956Action en recherche de paternité tendante à des prestations pécuniaires introduite par la mère et l'enfant de nationalité allemande, domiciliés en Suisse au moment de la naissance, contre le père présumé de nationalité italienne, domicilié en Italie à l'époque de la conception. a
  12. ATF 80 III 16108.10.19541. Convention franco-suisse du 15 juin 1869 sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile. Interprétation de l'article premier et rapport entre cette disposition et les règles de compétence du droit interne suisse (cantonal et fédéral) (consid. 3). 2
  13. ATF 80 III 14930.09.19541. Questions de compétence régies par le droit fédéral (consid. 1 et 2). Recevabilité du recours en réforme selon les art. 49 et 48 al. 3 OJ contre un jugement préjudiciel par lequel un tribunal de première instance admet sa compétence. Quand le recours en nullité prévu à l' art.
  14. ATF 79 II 34510.12.1953For de l'action en paternité tendant a des prestations pécuniaires. Mème lorsqu'elle est dirigée contre un étranger domicilié à l'étranger, l'action peut étre portée, selon l'art. 31200, devant.le Juge du domicile que la partie demanderesse avait en Suisse au moment de la naissa
  15. ATF 64 I 20113.05.1938Demande d'exequatur d'un jugement français rendu entre parties de nationalité suisse. Opposition fondée sur l'incompétence du juge français, moyen pris de ce que la partie défenderesse avait son domicile en Suisse. En tant que l'exception d'incompétence dépend de la question de
  16. ATF 64 I 3928.01.1938Art. 2, Ziff. 2, und Art. 4, Abs. 1, des deutsch-schweizerischen Vollstreckungsabkommens vom 2. November 1929. 1. Eine Unverbindlichkeit des materiell-rechtlichen Teils eines Vertrages ergreift nicht ohne weiteres auch eine im Vertrag vereinbarte Gerichtsstandsklausel. 2. Einer
  17. ATF 62 II 26510.12.1936Durch ein ausländisches Gericht geschiedene ausländische Ehegatten können eine Klage betr. Ne ben f 0 I gen der Scheidung nur dann bei den Gerichten ihres schweizerischen Wohnsitzes anbringen, wenn jener ausländische Staat für die Nebenfolgen ihnen kraft Wohnsitzprinzips keine Ge
  18. ATF 54 I 24301.06.1928Bundesrechtlicher, dem Art. 59 BV derogierender Gerichtsstand am Wohnsitz des klagenden Ehegatten für die Verfügungen nach Art. 169, 170 ZGB, auch soweit sie die Festsetzung von vermögensrechtlichen Forderungen (Unterhaltsansprüchen) an den anderen Ehegatten zum Gegenstand haben.
  19. ATF 52 II 9717.03.1926Sind die schweizerischen Gerichte zur Beurteilung der N e b (' Hf 0 1 gen der in der Heimat ausgesprochenen S c h e idun g v 0 TI in der Schweiz wohnenden Aus I ä n Il ern zuständig? Eine z i v i Ire c h tl ich e B e s c h wer €I e wegen Verletzung des Bundesgesetzes über die zi
  20. ATF 50 I 40810.07.1924Gerichtsstandsvertrag mit Frankreich, Art. 5. In der Schweiz erhobene Präjudizialklage des Erben eines in Frankreich verstorbenen Schweizers gegen den in Frankreich wohnenden Inhaber von Nachlassobjekten behufs Feststellung der erbrechtlichen Ansprüche des Klägers und als Vorbere
  21. ATF 45 I 7610.03.1919Exequatur; jugement français; traité franco-suisse de 1869: l'art. 4, al. 2 permet au propriétaire habitant le lieu de Ia situation de l'immeuble d'actionner devant le tribunal de cet endroit le ressortissant de l'autre pays, domicilié dans celui-ci, lorsque le propriétaire a con
  22. ATF 38 II 2629.05.1912Conv. intern. de la Haye des 1'2 juin 1902 et 15 septembre 1905. Divorce entre Français; compétence. — Péremption de l'action à teneur cle l'art. 138 al. 2CCS; caleul du délai en application de l'art. 49 Tit. fin. ces. — Notion du pardon: il ne découle pas nécessairement du retra
  23. ATF 37 I 31208.04.1911ATF 37 I 312
  24. ATF 33 II 127.02.1907Berufung;, Form des Berufungsverfahrens: Eine Ersetzung der mündlichen Verhandlung durch Parteischriften ist unstatthaft. Ehescheidung, speziell: Ehescheidung deutscher Staatsangehöriger in der Schweiz. Art. 5 Ziff. 2 der internationalen Uebereinkunft betr. Ehescheidungsrecht, vo
  25. ATF 21 I 71717.07.1895ATF 21 I 717
  26. ATF 19 I 72707.12.1893ATF 19 I 727
  27. ATF 11 I 33410.07.1885ATF 11 I 334