Compétence internationale
327 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 1/7
327 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Compétence internationale, les plus récents en premier.
Comme thème principal- 4A_481/202505.06.2026Litispendance internationale · Suspension de la procédure · Litispendance
- 4A_528/202529.04.2026Exigences de motivation du recours · Principe de la motivation stricte · Contrôle des faits par le Tribunal fédéral
- 4A_264/202526.03.2026Principe d'allégation · Ordre public · Abus de droit
- 5A_87/202611.03.2026Mesures provisionnelles · Compétence internationale · Résidence habituelle
- 4A_103/202510.03.2026Compétence internationale · For du contrat de travail · For délictuel
- 4A_107/202510.03.2026Compétence internationale · For contractuel · Contrat de travail
- 4A_255/202529.12.2025Contrat de travail · Compétence internationale · Autorité de chose jugée
- 5A_1036/202518.12.2025Effet suspensif · Droit d'être entendu · Arbitraire
- 4A_178/202510.10.2025Convention d'élection de for · Lettre de confirmation commerciale · Compétence internationale
- 5A_641/202508.10.2025Effet suspensif en appel · Mesures provisionnelles · Arbitraire
- 5A_723/202503.10.2025Préjudice irréparable · Mesures provisionnelles · Autorité parentale
- 4A_565/202415.09.2025Recours en matière civile · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
- 8C_66/202528.07.2025Maladie professionnelle · Droit d'être entendu · Valeur probante des expertises médicales
- 5A_439/202516.07.2025Enlèvement international d'enfants · Demande de retour · Motif d'exclusion du risque grave
- 4A_577/202410.07.2025Exigences de motivation du recours · Contrôle des faits · Appréciation des preuves
- 5A_573/202321.05.2025Mesures protectrices de l'union conjugale · Compétence internationale · Reconnaissance et exécution des décisions étrangères
- 5A_164/202426.11.2024Protection de l'union conjugale · Entretien de l'enfant · Interdiction de la reformatio in pejus
- 5A_917/202320.11.2024Garde et relations personnelles · Intérêt supérieur de l'enfant · Déplacement du lieu de résidence de l'enfant à l'étranger
- 4A_444/202425.10.2024Compétence internationale · Faits doublement pertinents · Action en constatation négative
- ATF 151 III 12213.09.2024Art. 98 ss LDIP ; action en constatation de la propriété d'une montre volée. Droit applicable à l'acquisition ainsi qu'à l'exercice d'un droit réel sur une chose mobilière. Distinction entre le cas où le processus d'acquisition est entièrement achevé et celui où il ne l'est pas (
- 5A_489/202427.08.2024Recours en matière civile · Mesures protectrices de l'union conjugale · Compétence internationale
- ATF 150 III 41322.04.2024Art. 5 par. 3 CL ; action en constatation de droit négative du débiteur potentiel d'une créance fondée sur la responsabilité du fait des produits intentée devant le tribunal du lieu de commission de l'acte illicite. Compétence internationale du tribunal du lieu de commission de l
- 4A_249/202322.04.2024Convention de Lugano · Compétence internationale · Lieu de commission de l'acte en matière de responsabilité du fait des produits
- 5A_739/202326.03.2024Mesures provisionnelles · Préjudice irréparable · Autorité parentale
- 6B_604/202211.01.2024Conditions de recevabilité · conditions de recevabilité · Irrecevabilité du recours
- 5A_458/202315.11.2023Compétence internationale · Reconnaissance de décisions étrangères · Droit d'être entendu
- ATF 149 III 37912.07.2023Primauté du for élu ( art. 23 par. 1 CL ) sur celui de la consorité ( art. 8a al. 1 LDIP ). Caractère international de la cause au sens de l' art. 1 al. 1 LDIP (consid. 4). Différents critères de rattachement des normes de compétence de la CL et, à défaut de norme applicable à la
- 4A_310/202212.07.2023Compétence internationale · Convention d'élection de for · Consortié
- 5A_742/202212.07.2023Avis aux débiteurs · Compétence internationale · Exequatur incident
- 4A_17/202309.05.2023Compétence internationale · Notion de dommage en droit de la responsabilité délictuelle · Théorie de la différence
- 5A_679/202225.04.2023Compétence internationale · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire gratuite
- 5A_406/202217.03.2023séquestre · Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_320/202230.01.2023Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Garde et autorité parentale
- 5A_878/202226.01.2023Mesure provisionnelle · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
- 4A_286/202220.12.2022Recours en matière civile · Décision partielle · Obligation de motiver
- ATF 149 III 8112.12.2022Art. 98 LTF ; décision de mesures protectrices de l'union conjugale en tant que mesures provisionnelles. Les décisions de mesures protectrices de l'union conjugale sont des mesures provisionnelles au sens de l' art. 98 LTF (consid. 1.3; confirmation de la jurisprudence constante)
- 5A_591/202112.12.2022Compétence internationale · Résidence habituelle de l'enfant · Perpetuatio fori
- 5A_815/202217.11.2022Protection de l'union conjugale · Garde · Résidence habituelle de l'enfant
- 5A_722/202207.11.2022Droit de garde · Enlèvement d'enfant · Droit d'être entendu
- 5A_240/202201.09.2022Mesures provisionnelles pendant la procédure de divorce · Compétence internationale · Perpetuatio fori
- 5A_589/202123.06.2022Protection de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 5A_85/202203.06.2022Protection de l'union conjugale · Mesures provisionnelles · Principe d'allégation
- 5A_226/202127.04.2022Protection de l'adulte · Compétence internationale · Résidence habituelle
- 4A_486/202109.03.2022Compétence internationale · Convention d'élection de for · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_449/202127.01.2022Compétence internationale · Lieu d'exécution · Dette quérable
- 5A_1038/202014.12.2021Conclusion en réformation · Moyen de réforme · Grief de violation du droit étranger
- 4A_290/202125.11.2021Recours en matière civile · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_281/202103.11.2021Décision incidente · Compétence internationale · Préjudice irréparable
- 5A_880/202126.10.2021Recours en matière civile · Irrecevabilité · Représentation dans la procédure devant le Tribunal fédéral
- 5A_53/202013.07.2021Action en contestation · Compétence internationale · Exécution forcée