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Compétence internationale

327 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 4/7

Comme thème principal
  1. 5A_631/201118.07.2012Compétence internationale · Enlèvement d'enfant · droit d'être entendu
  2. ATF 138 III 57015.05.2012Art. 1 al. 2 ch. 1 et art. 21 aCL (= art. 1 par. 2 let. a et art. 27 CL révisée), art. 8 de la Convention du 3 janvier 1933 entre la Suisse et l'Italie sur la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires et art. 9 LDIP ; litispendance internationale en matière successor
  3. 5A_609/201114.05.2012Action en paternité · Droit à l'entretien de l'enfant · Curatelle de l'enfant
  4. ATF 138 III 38602.05.2012Ancienne et nouvelle Convention de Lugano; compétence internationale pour intenter une action directe contre une assurance; art. 8 al. 1 ch. 2 et art. 10 al. 2 aCL; art. 9 par. 1 let. b et art. 11 par. 2 CL . Que ce soit au regard de l'ancienne ou de la nouvelle Convention de Lug
  5. 5A_889/201123.04.2012Compétence internationale · Résidence habituelle · Responsabilité parentale
  6. 4A_736/201111.04.2012Appel en cause · Compétence internationale · Réserve de la Suisse à l'art. 6 ch. 2 aCL
  7. ATF 138 III 30405.04.2012La décision judiciaire fondée sur un contrat (accord de délimitation), interdisant à une partie de s'opposer aux demandes d'enregistrement d'une marque déterminée et lui ordonnant de se désister des oppositions déjà introduites, est-elle une prohibition d'agir à un autre for ("an
  8. 4A_589/201105.04.2012Action en constatation · Intérêt à la constatation · Résiliation
  9. 5A_824/201126.03.2012Complément d'un jugement de divorce étranger · Droit applicable · Contribution d'entretien après divorce
  10. 5A_599/201115.03.2012recours en matière civile · Liquidation du régime matrimonial · Compétence internationale
  11. 4A_643/201124.02.2012Compétence internationale · Droit applicable · Interdiction de l'arbitraire
  12. ATF 138 III 1131.10.2011Compétence internationale pour ordonner l'avis aux débiteurs selon l' art. 291 CC ; Convention de La Haye concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs; ancienne Convention de Lugano. La Convention de La Haye en matière de protec
  13. 5A_221/201131.10.2011Avis aux débiteurs · Compétence internationale · Mesure d'exécution forcée privilégiée
  14. 5A_440/201125.10.2011droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Abus de droit
  15. 6B_230/201111.08.2011Arbitraire dans l'application du droit de procédure cantonal · Principe de l'accusation · Arbitraire dans l'établissement des faits
  16. 5A_622/201027.06.2011Compétence internationale · Autorité parentale · Séjour habituel
  17. ATF 137 III 36903.06.2011Compétence ( art. 87 al. 2 LDIP ); action tendant au paiement d'une soulte résultant d'une convention de partage successoral. L'action tendant au paiement d'une prestation compensatoire (soulte) convenue dans une convention de partage successoral est de nature successorale. Le tr
  18. 5A_725/201012.05.2011Arbitraire (dans la constatation des faits) · Dernier domicile · droit d'être entendu
  19. 5A_528/201017.03.2011Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien pour la famille · droit d'être entendu
  20. 5A_700/201017.01.2011mesures provisionnelles · Obligation d'entretien · droit d'être entendu
  21. 5A_553/201010.01.2011Décision de protection de l'union conjugale · Compétence internationale · Interdiction de l'arbitraire
  22. 5A_665/201002.12.2010Compétence internationale · Résidence habituelle · Perpetuatio fori
  23. 5A_36/201007.10.2010Mainlevée provisoire · Compétence internationale · Convention d'élection de for
  24. 5A_461/201030.08.2010Mesures protectrices de l'union conjugale · mesures provisionnelles · Compétence internationale
  25. 4A_284/201002.08.2010Compétence internationale · Existence d'un élément d'extranéité · Litisconsortium facultatif / Simple communauté de parties
  26. 4A_172/201030.06.2010Décision d'irrecevabilité · Action en constatation négative · Intérêt à la constatation
  27. 5A_248/201011.06.2010recours en matière civile · Épuisement des voies de recours · Obligation de motiver
  28. 5A_840/200930.04.2010Reconnaissance et exécution de décisions étrangères · Mainlevée définitive de l'opposition · Ordre public
  29. 5A_682/200920.04.2010Ouverture de la faillite · Nullité de la sommation de payer · Mainlevée de l'opposition
  30. 5A_432/200923.12.2009Mesures de protection de l'enfant · Résidence habituelle · domicile
  31. 8C_66/200907.09.2009Prestations de soins · Coordination des systèmes de sécurité sociale · Droit d'option
  32. 4A_273/200920.08.2009For du lieu d'exécution · Action en constatation · Contrat de franchise
  33. 4A_249/200929.07.2009Compétence internationale · Convention de Lugano · Droit successoral en tant que matière exclue
  34. 5A_220/200930.06.2009Qualité pour recourir en matière de divorce · Droit aux relations personnelles · Surveillance du droit de visite
  35. 4A_131/200926.06.2009Compétence internationale · Lieu d'exécution · Obligation de livrer au domicile de l'acheteur
  36. 4A_146/200916.06.2009Droit international privé · Légitimation active · Erreur essentielle (de base)
  37. 5A_108/200906.04.2009Mainlevée provisoire · Mainlevée définitive de l'opposition · Compétence internationale
  38. 5A_607/200802.03.2009Compétence internationale · Résidence habituelle · Mesures de protection de l'enfant
  39. ATF 135 III 18518.12.2008Art. 2 CL ; champ d'application territorial et personnel. L'application de l' art. 2 CL suppose le domicile du défendeur dans un Etat contractant, ainsi qu'un autre élément international; celui-ci est donné lorsque le demandeur a son domicile à l'étranger, même si l'Etat du domic
  40. 5A_498/200819.11.2008Curatelle de représentation · Récusation et prévention · droit d'être entendu
  41. ATF 135 III 12730.09.2008Action en contestation de l'état de collocation dans un concordat par abandon d'actif (art. 321 al. 1 en relation avec l' art. 250 al. 1 LP ); suspension. Recevabilité du recours en matière civile et motifs du recours (consid. 1). Est seule déterminante pour la collocation l'issu
  42. 5A_20/200830.09.2008Action en contestation de l'état de collocation · Concordat avec abandon d'actif · Suspension de la procédure
  43. 5A_230/200707.07.2008Action en matière de droit successoral · Partage successoral · Fardeau de la preuve
  44. ATF 134 III 47516.05.2008For des contestations en matière de baux à loyer immobiliers dans les rapports internationaux ( art. 16 ch. 1 let. a CL ; art. 112 LDIP ; art. 23 LFors ). La compétence à raison du lieu se détermine selon les art. 112 s. LDIP fixant les fors généraux en matière de contrats; l' ar
  45. 5A_43/200815.05.2008Autorité parentale · bien de l'enfant · Audition de l'enfant
  46. 5A_677/200721.04.2008Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles · Compétence internationale
  47. 4A_432/200708.02.2008Compétence internationale · Contrat de consommation · Contrat conclu avec un consommateur au sens de l'art. 22 LFors
  48. ATF 134 III 32606.12.2007Art. 10, 46 LDIP ; procédure étrangère de divorce. Délimitation et conditions de la compétence des tribunaux suisses pour ordonner des mesures provisoires et des mesures protectrices de l'union conjugale (consid. 3).
  49. 5C.287/200606.12.2007Compétence internationale · Mesures protectrices de l'union conjugale · mesures provisionnelles
  50. ATF 134 III 2709.10.2007For de la consorité; faits doublement pertinents ( art. 6 ch. 1 CL ; art. 129 al. 3 LDIP et art. 7 al. 1 LFors ). For de la consorité: risque de jugements contradictoires (consid. 5). En cas de consorité passive simple, la partie qui n'est pas recherchée à son for ordinaire selon