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canton de Saint-Gall

899 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 10/18

Comme thème principal
  1. 2C_283/201227.03.2012recours en matière de droit public · Autorisation d'établissement · Autorisation de séjour
  2. 8C_650/201115.02.2012Compétence fonctionnelle · Procédure du juge unique · Assistance judiciaire gratuite
  3. 2C_518/201101.02.2012Interdiction de la double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Domicile fiscal en cas de séjour hebdomadaire
  4. 2C_566/201115.12.2011Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif · Proportionnalité
  5. 5A_542/201124.11.2011droit d'être entendu · Consultation du dossier · Nullité de la décision de l'office des poursuites
  6. ATF 138 IV 1317.11.2011Atteinte grossière aux moeurs et aux convenances sur le domaine public (art. 19 de la loi du canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures sur le droit pénal cantonal), "randonnée naturiste"; compétence des cantons pour légiférer sur les contraventions de police ( art. 335 al. 1 CP ); de
  7. 2C_63/201120.10.2011Paiements directs · Reconnaissance d'exploitations agricoles · Indépendance de l'exploitation
  8. 2C_273/201105.10.2011droit d'être entendu · Mariage fictif · Regroupement familial
  9. 2C_760/201122.09.2011Irrecevabilité du recours · Autorisation de séjour · Principe de la bonne foi
  10. 2C_505/201130.08.2011Révocation et non-prolongation de l'autorisation de séjour · Intégration réussie · Cas de rigueur après dissolution du mariage
  11. 2C_484/201123.08.2011Assistance judiciaire gratuite · Révocation de l'autorisation d'établissement · Caractère voué à l'échec d'une demande
  12. 8C_369/201109.08.2011droit d'être entendu · Nouvelle demande · Appréciation des preuves
  13. 8C_453/201129.07.2011Assistance judiciaire gratuite · Récusation de membres d'une autorité · Caractère voué à l'échec d'une demande
  14. 4A_109/201121.07.2011Épuisement des voies de recours · interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  15. 9C_905/201031.05.2011recours en matière de droit public · Salaire déterminant · Assurance complémentaire de la prévoyance professionnelle
  16. 2C_738/201024.05.2011recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Liberté de l'enseignement privé
  17. 6B_896/201010.05.2011interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · présomption d'innocence
  18. ATF 137 IV 9205.05.2011Art. 31 Cst. , art. 5 par. 3 CEDH , art. 224 al. 1 et 2, art. 226 al. 1 CPP ; obligation de célérité, délais dans la procédure relative à la détention. Selon les dispositions précitées du CPP, après l'arrestation du prévenu, le ministère public et le tribunal des mesures de contr
  19. 1B_153/201105.05.2011Détention provisoire · Principe de célérité · Libération de la détention
  20. 2C_311/201118.04.2011Autorisation de séjour pour conjoint de Suisse · Révocation de l'autorisation de séjour pour motif pénal · Proportionnalité en droit des étrangers
  21. 8C_1012/201031.03.2011irrecevabilité du recours · Décision incidente · Retard injustifié
  22. 2C_217/201111.03.2011Obligation de motiver · Autorisation de séjour pour conjoints · Motifs importants justifiant une vie séparée
  23. 5D_130/201017.01.2011Recours constitutionnel subsidiaire · interdiction de l'arbitraire · Servitude foncière
  24. 8C_260/201012.01.2011Rapports de travail de droit public · Protection contre le licenciement dans la fonction publique · Résiliation abusive
  25. 9C_476/201024.11.2010recours en matière de droit public · Légitimation active · Surveillance LPP
  26. 1B_327/201001.11.2010Détention provisoire · Risque de réitération · Risque de passage à l'acte
  27. 1C_185/201027.10.2010droit d'être entendu · Obligation de motiver · interdiction de l'arbitraire
  28. 9C_206/201008.10.2010Droit aux novas dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Appréciation des preuves et libre appréciation des preuves · canton de Saint-Gall
  29. ATF 136 II 55104.10.2010Art. 12 let. a LLCA ; devoir de l'avocat d'exercer sa profession avec soin et diligence; conditions pour l'admission de l'audition privée de témoins. L'audition privée de témoins n'est compatible avec le devoir de l'avocat d'exercer sa profession avec soin et diligence que lorsqu
  30. 8C_78/200931.08.2010Égalité salariale entre femmes et hommes · Discrimination salariale indirecte · Renversement du fardeau de la preuve en cas de discrimination salariale
  31. 6B_644/201027.08.2010Exécution anticipée des mesures · Risque de récidive · droit d'être entendu
  32. 8C_98/201023.08.2010droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Non-réélection dans les rapports de service de droit public
  33. 9C_187/201011.08.2010Assistance judiciaire gratuite · reconsidération · Nouvelle demande
  34. 2F_4/201016.07.2010Révision · Macédoine · canton de Saint-Gall
  35. 2C_461/201024.06.2010Autorisation de séjour · recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
  36. 1D_4/201015.06.2010Assistance judiciaire gratuite · Recours constitutionnel subsidiaire · Décision incidente
  37. 2C_36/201014.06.2010Autorisation d'acquisition d'immeubles agricoles · Récusation d'une autorité administrative · droit d'être entendu
  38. 5A_140/201011.06.2010Non-entrée en matière pour défaut de dernière instance · interdiction de l'arbitraire · Maxime d'office
  39. 5A_145/201007.04.2010Assistance judiciaire gratuite · interdiction de l'arbitraire · Égalité des armes
  40. 5A_23/201031.03.2010Modification du jugement de divorce · entretien après le divorce · interdiction de l'arbitraire
  41. 6B_875/200922.03.2010interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Principe de l'accusation
  42. 1C_40/201009.03.2010Einheit des Verfahrens · Conformité à la zone · interdiction de l'arbitraire
  43. 2C_582/200905.03.2010Recours constitutionnel subsidiaire · Changement de canton · interdiction de l'arbitraire
  44. 2C_626/200923.02.2010Liberté économique · Proportionnalité · interdiction de l'arbitraire
  45. 9C_482/200919.02.2010Prestations complémentaires à l'AVS/AI · reconsidération · Révision procédurale
  46. 6B_839/200916.02.2010interdiction de l'arbitraire · Fixation de la peine · Choix du genre de peine
  47. 9C_957/200909.12.2009Rente d'invalidité · taux d'invalidité · Comparaison des revenus
  48. 4A_338/200929.10.2009Révision pour faits et moyens de preuve nouveaux · droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  49. 5D_126/200927.10.2009Mesures protectrices de l'union conjugale · Attribution du logement conjugal · interdiction de l'arbitraire
  50. 4A_67/200827.08.2009Recours en matière civile · Épuisement des instances · droit d'être entendu