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canton de Saint-Gall

899 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 9/18

Comme thème principal
  1. ATF 140 III 40904.07.2014Art. 6 al. 2 CPC ; compétence du tribunal de commerce à raison de la matière. Le tribunal de commerce n'est pas compétent à raison de la matière, selon l' art. 6 al. 2 CPC , lorsque le défendeur est inscrit sur le registre du commerce seulement en qualité d'organe (consid. 2). A
  2. ATF 140 II 35319.06.2014Art. 16 al. 1, art. 33 et 33a LIFD ; art. 7 al. 1 et art. 9 al. 2 let. a LHID ; avances relatives à l'abaissement de base d'après la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements; remise a posteriori d'avances non remboursées et des intérêts
  3. 2C_135/201410.06.2014Droit de mutation · Évasion fiscale · Restructuration
  4. 9C_30/201406.05.2014Fixation de l'indemnité de partie · interdiction de l'arbitraire · Indemnité de partie en cas de représentation gratuite par un syndicat
  5. 2C_1025/201307.04.2014recours en matière de droit public · Autorisation de séjour · Cas de rigueur après dissolution du mariage
  6. 5A_949/201310.03.2014Recours en matière civile · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · arbitraire
  7. 2C_718/201327.02.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes · Protection de la vie privée
  8. ATF 140 IV 4913.02.2014Art. 20 et 56 al. 3 CP ; expert. La personne qui doit établir une expertise fondée sur les art. 20 et 56 al. 3 CP doit en principe être médecin en psychiatrie et psychothérapie (consid. 2). Le droit cantonal peut prévoir des conditions complémentaires (par exemple formation postg
  9. ATF 140 II 16729.01.2014Art. 32 al. 1, art. 34 al. 1 et 2, art. 38 al. 4 et art. 68 al. 1 LHID ; art. 2, 16 par. 1 et 2 ainsi qu' art. 21 par. 3 ALCP , art. 9 par. 2 Annexe I ALCP ; CDI-D. Conditions et objet de l'impôt à la source, taxation ordinaire ultérieure; répartition intercantonale après un chan
  10. 2C_490/201329.01.2014Imposition à la source · Taxation ordinaire ultérieure · Changement de domicile
  11. 2D_3/201416.01.2014Assistance judiciaire gratuite · Qualité de partie dans la procédure de cas de rigueur · Recours dénué de chances de succès
  12. 6B_370/201316.01.2014Dol éventuel · Lésions corporelles graves manquées · Fixation de la peine
  13. 8F_13/201311.12.2013Révision · Faits et moyens de preuve nouveaux · Vrais nova
  14. 2C_787/201310.12.2013recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · égalité de traitement
  15. 6B_362/201310.12.2013Abus de confiance · Valeurs patrimoniales confiées · Compensation
  16. ATF 139 I 26523.10.2013Art. 12 Cst. ; art. 8 CEDH ; Convention ONU relative aux droits de l'enfant; art. 2 bis de l'ordonnance du canton de Saint-Gall du 3 décembre 2002 relative à l'accueil des requérants d'asile; art. 1 al. 1 de l'ordonnance du canton de Saint-Gall du 18 décembre 2007 relative à la l
  17. 8C_299/201323.10.2013Aide d'urgence · Aide sociale · Canton de rattachement
  18. 8F_9/201315.10.2013Révision · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Rente d'invalidité selon LAA
  19. 2C_739/201301.09.2013recours en matière de droit public · Épuisement des voies de recours · Caractère principalement politique
  20. 4A_306/201331.07.2013Action en libération de dette · Litispendance · Droit transitoire
  21. ATF 139 V 40712.07.2013Art. 53c et 53d LPP ; art. 27g al. 1bis OPP 2 (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2011); liquidation totale d'un fonds patronal de bienfaisance. Pour la date déterminante de la liquidation, il n'est pas arbitraire de se fonder sur le moment où la décision de liquidati
  22. ATF 139 V 35826.06.2013Art. 9 al. 1, art. 9 al. 5 let . h, art. 10 et 11 LPC ; art. 25a al. 1 OPC-AVS/AI ; définition du home. La définition du home figurant à l' art. 25a al. 1 OCP -AVS/AI est conforme au droit fédéral. La condition du séjour dans un home au sens du droit des prestations complémentair
  23. 9C_20/201326.06.2013Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Notion d'établissement · Interprétation conforme à la loi du droit réglementaire
  24. 8C_804/201221.06.2013Aide d'urgence · Admission provisoire · Intérêt actuel et pratique
  25. ATF 139 V 28906.05.2013Art. 9 LPGA ; art. 43 bis al. 2 et art. 46 al. 2 seconde phrase LAVS; art. 48 al. 2 seconde phrase LAI (dans sa teneur en vigueur jusqu'à la fin de l'année 2007); demande tardive; paiement rétroactif pour une période plus longue d'une allocation pour impotent non perçue. Qu'un ét
  26. ATF 139 I 16122.04.2013Art. 8 al. 1 et 3 Cst. ; l'achèvement des études de droit considéré comme un critère objectif pertinent pour le classement dans l'échelle des salaires d'une juge ou d'un juge. L'inégalité salariale entre les juges d'arrondissement dans le canton de Saint-Gall qui satisfont aux ex
  27. 8C_828/201222.04.2013interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement en matière de traitement dans la fonction publique · Classement salarial
  28. 4A_566/201209.04.2013obligation de motiver le recours · constatations de fait · interdiction de l'arbitraire
  29. 9C_454/201218.03.2013Restitution de prestations sociales indûment perçues · Délai de péremption · Droit à la consultation du dossier
  30. 6B_635/201214.03.2013maltraitance d'animaux · Négligence envers un animal · Dignité de l'animal
  31. 4A_545/201210.01.2013Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Devenir sans objet de la procédure
  32. 2C_97/201214.12.2012Renouvellement de l'autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour · Regroupement familial
  33. 2F_26/201210.12.2012Révision · Respect du délai · Autorisation d'établissement
  34. 1C_500/201207.12.2012droit d'être entendu · Droit de réplique · Égalité des armes
  35. 2C_1020/201215.10.2012recours en matière de droit public · Droit à la prolongation de l'autorisation · Droit au respect de la vie privée et familiale
  36. 2C_959/201204.10.2012Assistance judiciaire gratuite · Garantie de l'accès au juge · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  37. ATF 138 II 44007.09.2012Art. 27 Cst. ; art. 8 al. 1 let . d, art. 12 let. b et art. 13 LLCA ; admissibilité d'une étude d'avocats organisée sous la forme d'une personne morale. Signification générale de l' art. 8 al. 1 let . d LLCA en tenant compte de la doctrine et de la pratique, ainsi que des dévelop
  38. ATF 138 V 37707.09.2012Art. 25a al. 5 LAMal ; financement résiduel des coûts des soins; compétence et procédure. La II e Cour de droit social du Tribunal fédéral est compétente pour traiter des recours dans ce domaine, dès lors qu'ils ont été formés après la survenance du cas d'assurance (consid. 2). L
  39. 4A_131/201228.08.2012Assistance judiciaire gratuite · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Action en libération de dette
  40. 2C_282/201231.07.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Indépendance du tribunal · Assistance judiciaire gratuite
  41. 5A_290/201211.07.2012mesures provisionnelles · Protection de la personnalité · Préjudice irréparable
  42. 2C_821/201122.06.2012Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violences conjugales · Oppression psychique
  43. 1C_17/201215.06.2012recours en matière de droit public · qualité pour recourir · autonomie communale
  44. 1C_171/201213.06.2012Recevabilité du recours contre les décisions incidentes · Prorogation de délai · interdiction de l'arbitraire
  45. ATF 138 I 30512.06.2012Recevabilité des griefs tirés de la violation de l'interdiction de l'arbitraire ( art. 9 Cst. ) et de l'égalité de traitement ( art. 8 al. 1 Cst. ) en matière de naturalisation. L'art. 14 de la loi sur la nationalité (LN) sert les intérêts individuels et règle les conditions maté
  46. 9G_1/201216.05.2012Interprétation et rectification des arrêts du Tribunal fédéral · allocation pour impotence · Opération de la hanche
  47. 2C_350/201204.05.2012Assistance judiciaire gratuite · Exigences de motivation du recours · Caractère dénué de chances de succès d'un recours
  48. 6B_94/201219.04.2012Fixation de la peine · droit d'être entendu · Repentir sincère
  49. 1B_148/201202.04.2012Détention provisoire · Risque de collusion · Ne bis in idem
  50. 1C_94/201229.03.2012Recours contre une décision incidente · Qualité pour recourir d'un département · Approbation des plans pour les routes nationales