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canton de Saint-Gall

899 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 8/18

Comme thème principal
  1. 2C_155/201629.02.2016Assistance judiciaire gratuite · obligation de motiver le recours · constatation des faits par l'autorité précédente
  2. 2C_502/201529.02.2016Imposition séparée des époux · Déduction des contributions d'entretien · Séparation de fait
  3. 6B_704/201516.02.2016Notification des prononcés · Rétablissement du délai · Interdiction du formalisme excessif
  4. 2C_881/201526.01.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · pesée des intérêts · Droit au respect de la vie familiale
  5. 1C_440/201521.01.2016recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Bonne foi
  6. ATF 142 IV 2318.01.2016Art. 31, 141 al. 2 et 3, art. 216 al. 1 CPP ; exploitation d'une prise de sang ordonnée par une police cantonale n'étant pas compétente à raison du lieu; droit de suite. La réglementation de la compétence vise à préserver la souveraineté du canton en matière d'organisation des fo
  7. 6B_553/201518.01.2016Compétence territoriale · Interdiction d'exploitation des preuves · Poursuite immédiate
  8. ATF 142 I 4911.12.2015Art. 15 Cst. ; art. 9 CEDH ; art. 18 Pacte Onu II et art. 2 let. i Cst./SG ; art. 36 Cst. ; art. 5 Cst./SG . Interdiction de porter le voile pour des écolières d'une école publique; ingérence inadmissible dans la liberté de conscience et de croyance. Principes directeurs de la li
  9. 1C_365/201509.12.2015Moratoire sur les zones à bâtir · Droit transitoire · Garantie de la propriété
  10. 6B_265/201503.12.2015Droit des mesures · Internement · Appréciation des preuves
  11. 8C_717/201430.11.2015droit d'être entendu · Assistance judiciaire gratuite · Rente d'invalidité
  12. 4A_343/201521.10.2015Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver · constatations de fait
  13. 8C_354/201513.10.2015Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · indemnité pour atteinte à l'intégrité
  14. 1C_348/201519.08.2015Recours en matière de droits politiques · Recours en matière de votation · Référendum obligatoire
  15. 1C_903/201310.08.2015Stabilité des plans · Impartialité des autorités administratives · droit d'être entendu
  16. 2C_204/201521.07.2015recours en matière de droit public · décision d'irrecevabilité · droit d'être entendu
  17. ATF 141 II 31816.07.2015Art. 3 al. 3, 1 re phrase, LHID; addition du revenu et de la fortune des époux qui vivent en ménage commun; imposition commune au domicile fiscal secondaire. Lorsque les époux vivent en ménage commun et sont imposés en commun à leur domicile fiscal principal, l'imposition commune
  18. 1B_186/201515.07.2015Détention pour des motifs de sûreté · Internement à vie ultérieur · Double instance
  19. 2C_1011/201418.06.2015recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité
  20. 1C_62/201415.06.2015Protection des eaux · Engrais de ferme · Igloo à veaux
  21. 2C_200/201404.06.2015Révision d'une taxation entrée en force · Imposition des prestations en capital de la prévoyance professionnelle · Imposition des frais à l'Administration fédérale des contributions
  22. 5A_748/201421.05.2015Reconnaissance de décisions étrangères en droit international privé · Ordre public · Maternité de substitution
  23. 2C_376/201506.05.2015obligation de motiver le recours · irrecevabilité du recours · Turquie
  24. 2C_291/201509.04.2015recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit au respect de la vie familiale et privée
  25. ATF 141 V 25508.04.2015Art. 9 al. 5 let . h et art. 21 al. 1, 2 e phrase, LPC; art. 25a al. 1 OPC-AVS/AI ; art. 23 al. 1, 2 e demi-phrase, CC; art. 5 LAS ; compétence intercantonale en matière de fixation et de versement de prestations complémentaires. La définition restrictive - propre au domaine des
  26. 9C_212/201408.04.2015Compétence locale pour les prestations complémentaires · Notion d'établissement dans le droit des PC · Notion d'autre établissement
  27. 4A_382/201403.03.2015Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Recours en matière civile · interdiction de l'arbitraire
  28. ATF 141 I 12402.03.2015Art. 27 et 29 al. 3 Cst. ; art. 132 et 135 al. 1 CPP ; liberté économique, droit à un conseil juridique gratuit, indemnisation du défenseur d'office. Le défenseur d'office accomplit une tâche étatique qui ne relève pas du champ d'application de l' art. 27 Cst. (consid. 4.1). Il e
  29. 1C_71/201419.02.2015décision finale · Décision incidente · Plan d'affectation
  30. 2C_536/201406.02.2015Double imposition · Centre des intérêts vitaux · droit d'être entendu
  31. 5A_279/201430.01.2015entretien de l'enfant · Protection de l'union conjugale · interdiction de l'arbitraire
  32. ATF 141 III 8426.01.2015Art. 120 LTF et art. 444 CC ; désignation de l'autorité de protection de l'adulte compétente au niveau intercantonal. Les conflits de compétence entre cantons portant sur la prise en charge d'une curatelle doivent être réglés par la voie de l'action devant le Tribunal fédéral et
  33. 2C_912/201422.01.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Vie familiale
  34. 2C_18/201415.01.2015recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Rattachement économique
  35. 2C_504/201413.01.2015Retrait d'autorisation · Honorabilité · Obligation de formation continue
  36. 6B_523/201415.12.2014droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de la reformatio in peius
  37. 2C_1093/201408.12.2014Recours querulent · Abus de droit · Assistance judiciaire gratuite
  38. 2C_957/201429.10.2014Assistance judiciaire gratuite · Prévention · Avance de frais
  39. 6B_415/201427.10.2014Garantie de l'accès au juge · droit d'être entendu · Indemnisation du prévenu
  40. ATF 140 II 50908.10.2014Art. 24c et 37a LAT , art. 43 OAT ; refus d'une autorisation exceptionnelle permettant la transformation en appartements de vacances d'une scierie devenue non conforme à l'affectation de la zone. La modification intégrale en appartements de vacances d'une scierie devenue non conf
  41. 1C_786/201308.10.2014Changement d'affectation de bâtiments artisanaux hors de la zone à bâtir · Notion d'activité économique · Interprétation des lois
  42. 1C_893/201301.10.2014autonomie communale · Pouvoir d'appréciation en matière d'aménagement · droit d'être entendu
  43. 1C_144/201329.09.2014Conformité à la zone agricole · Choix de l'emplacement dans la zone agricole · Détention de chevaux comme utilisation agricole
  44. 6B_1179/201328.08.2014Délit en série · Escroquerie · Faux dans les titres
  45. 6B_1187/201328.08.2014Délit en série · Complicité · In dubio pro reo
  46. 4A_51/201427.08.2014interdiction de l'arbitraire · Responsabilité de l'État · Délai de péremption
  47. 8C_435/201425.08.2014Aide d'urgence · Aide sociale · Procédure d'asile
  48. 2C_274/201429.07.2014autonomie communale · égalité de traitement · interdiction de l'arbitraire
  49. ATF 140 I 15328.07.2014Art. 19, 62 et 197 ch. 2 Cst. ; art. 5, 18 ch. 11 let. a, art. 33 al. 1 et 6 let. b LTVA 1999; art. 19 al. 2 let . d LAI dans sa version du 5 octobre 1967; art. 8quater RAI dans sa version du 21 mai 2003; art. 11 al. 1 de la loi (du canton de St Gall) du 31 mars 1977 sur les cont
  50. 2C_1143/201328.07.2014recours en matière de droit public · Jonction de procédures · Application du droit d'office