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canton de Saint-Gall

899 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 7/18

Comme thème principal
  1. 1C_33/201806.07.2018Retrait du permis de conduire · droit d'être entendu · Effet contraignant des jugements pénaux dans la procédure administrative
  2. 2C_140/201805.07.2018Principe de légalité en droit fiscal · égalité de traitement · Taxe d'exemption de l'obligation de servir
  3. 9C_837/201707.06.2018droit d'être entendu · Obligation de motiver · Détermination du degré d'invalidité dans la prévoyance professionnelle
  4. 1C_584/201701.06.2018Autorisation de poursuivre pénalement · Abus d'autorité · Séquestration
  5. 2C_189/201813.04.2018Décision de renvoi · Force de chose jugée · reconsidération
  6. 6B_1039/201713.03.2018Assistance judiciaire gratuite · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Jurisprudence Star
  7. 8C_596/201701.03.2018Garantie de l'accès au juge · Déni de justice formel · Intérêt digne de protection
  8. 2C_161/201822.02.2018Décision incidente · Préjudice irréparable · arrêt de renvoi
  9. 8C_580/201709.02.2018arrêt de renvoi · Mise en œuvre d'une expertise judiciaire · Appréciation des preuves
  10. 6B_771/201719.01.2018interdiction de l'arbitraire · Composition du tribunal · Faux dans les titres
  11. 2D_41/201710.01.2018Assistance judiciaire gratuite · interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  12. 1C_427/201715.12.2017Autorisation de poursuivre pénalement · Enquête officielle approfondie et effective en cas de mauvais traitements allégués par la police · Procédure d'autorisation
  13. 2C_472/201707.12.2017Reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères · Examen d'équivalence · Libre circulation des personnes
  14. ATF 143 V 36328.11.2017Art. 58 al. 1 LPGA ; art. 14 al. 1 let. b en relation avec l'al. 2 LPC; § 5 et 5a de l'ordonnance du Conseil d'Etat du canton de Thurgovie du 11 décembre 2007 sur la loi sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI; compétence à raison du lieu (conflit négatif de compéte
  15. 8C_706/201724.11.2017indemnité de chômage · Exemption de la période de cotisation · pseudo-nova
  16. ATF 143 V 45121.11.2017Art. 48 al. 1 et 3, art. 49 al. 1 Cst. ; art. 7 al. 3 let . c LAS; art. 4 let . d de la Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS); le domicile d'assistance d'un enfant placé dans un home hors du canton. Si une convention intercantonale prévoit l'applicat
  17. 9C_201/201703.11.2017Rente d'invalidité · Question du statut · Nouvelle demande
  18. 1C_141/201702.11.2017interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété · Liberté économique
  19. 6B_1407/201621.09.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · droit d'être entendu · Non-entrée en matière
  20. 6B_942/201607.09.2017droit d'être entendu · qualité pour recourir · Indemnisation pour retrait du permis de conduire
  21. 4A_61/201731.08.2017recours joint · Exigences de motivation d'un recours · Substantiation des allégations des parties
  22. 9C_549/201613.07.2017Revenu hypothétique · Revenu abandonné · Chômage non fautif
  23. 8C_693/201604.07.2017Recevabilité du recours en matière de droit public · obligation de motiver le recours · Égalité des salaires
  24. 6B_1056/201606.06.2017Principe de la confiance · lésions corporelles par négligence · Imprudence fautive
  25. 2C_41/201625.04.2017recours en matière de droit public · Rétroactivité · Protection de la bonne foi
  26. 2C_128/201607.04.2017Assujettissement illimité en raison de l'appartenance personnelle · Domicile fiscal et centre des intérêts vitaux · Assujettissement illimité en raison du séjour
  27. 2C_534/201621.03.2017Restitution de délai · interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif
  28. 1C_544/201620.03.2017Point des frais · Indemnité de partie · interdiction de l'arbitraire
  29. 9C_552/201609.03.2017Évaluation de l'invalidité · méthode mixte · Méthode de comparaison des revenus
  30. 1C_270/201616.02.2017Autorisation de poursuivre pénalement · Violation du secret de fonction · Escroquerie
  31. 2C_181/201716.02.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Restitution d'un délai non observé · Exigences de motivation du recours
  32. 9C_460/201610.01.2017Représentation en droit des assurances sociales · Délai de recours · Notification au conseil juridique
  33. ATF 143 I 5020.12.2016Art. 14 en corrélation avec l' art. 8 CEDH ; art. 122 LTF ; art. 17 al. 1 LPGA ; art. 28a LAI ; méthode mixte d'évaluation de l'invalidité. Exécution de l'arrêt de la CourEDH du 2 février 2016 concernant l'arrêt du Tribunal fédéral 9C_49/2008 du 28 juillet 2008: la suppression d'
  34. 9F_8/201620.12.2016Révision pour violation de la CEDH · Interdiction de la discrimination · Discrimination indirecte
  35. 2C_308/201609.12.2016Fortune commerciale ou fortune privée · Gain en capital privé exonéré · Imposition des gains en capital de la fortune commerciale
  36. 1C_372/201608.12.2016autonomie communale · Principe de la stabilité des plans · Pouvoir d'appréciation en matière d'aménagement
  37. 6B_746/201608.12.2016Internement à vie ultérieur · Infraction préalable · Principe de proportionnalité
  38. 1C_665/201505.10.2016Invalidation d'une initiative populaire · Unité de la forme · Validité partielle des initiatives populaires
  39. 1B_213/201607.09.2016Procédure de levée de scellés · Droit de refuser de déposer · Interdiction de s'auto-incriminer
  40. 1C_219/201615.08.2016Autorisation de poursuivre pénalement · Violation du secret de fonction · Faux dans les titres dans l'exercice des fonctions publiques
  41. 2C_10/201618.07.2016recours en matière de droit public · Conclusions en constatation de droit · droit d'être entendu
  42. 2C_1080/201405.07.2016Exonération fiscale de la prévoyance professionnelle · impôt sur les gains immobiliers · Déduction des pertes
  43. 2C_151/201630.06.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Regroupement familial
  44. ATF 142 V 27117.06.2016Art. 3 al. 1 et al. 2 let. a LAS; art. 3 LSu ; § 7 al. 3 de la loi du canton de Zurich du 1er avril 1962 sur les foyers pour jeunes et l'assistance aux enfants placés; § 14 al. 1 et § 19 al. 1 de l'ordonnance du canton de Zurich du 4 octobre 1962 sur les foyers pour jeunes; prest
  45. ATF 142 V 29917.06.2016Art. 9 al. 1, art. 10 al. 1 let. b et art. 14 al. 1 let. b, al. 2 et 3 LPC; art. 16c al. 1 et 2 OPC-AVS/AI ; art. 9 al. 2 de l'ordonnance du canton de Saint-Gall du 11 décembre 2007 concernant le remboursement des frais de maladie et d'invalidité en cas de prestations complémenta
  46. 8C_709/201517.06.2016Compétence pour l'aide aux personnes dans le besoin · Subvention · Convention intercantonale relative à des institutions sociales
  47. 2D_22/201613.06.2016Regroupement familial · Qualité pour recourir dans le cadre du recours constitutionnel · interdiction de l'arbitraire
  48. 2C_281/201605.04.2016Conditions de recevabilité · Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale
  49. 1C_258/201522.03.2016Contrôle incident de la carte des eaux · Zone de protection des eaux AU · Aptitude à l'utilisation comme eau potable
  50. 2C_750/201514.03.2016recours en matière de droit public · Autorisation de séjour · Accord sur la libre circulation des personnes