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Ouverture de la faillite

306 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 5/7

Comme thème principal
  1. C 97/0417.12.2004Indemnité en cas d'insolvabilité · Cession · Créance de salaire
  2. 7B.220/200418.11.2004ouverture de la faillite · Recours de droit public · Abus de droit
  3. ATF 130 III 76912.11.2004Collocation des créanciers dans le concordat par abandon d'actif ( art. 321 LP ); mention de créances litigieuses dans l'état de collocation ( art. 63 OAOF ). Le droit de la liquidatrice de rendre une décision de collocation (art. 321 al. 2 en relation avec l' art. 245 LP ) peut
  4. C 287/0202.04.2004Indemnité en cas d'insolvabilité · ouverture de la faillite · Effet suspensif
  5. 4C.275/200329.01.2004Cession de créance · Légitimation active · Société simple
  6. 5P.266/200320.10.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · ouverture de la faillite
  7. 5P.218/200301.10.2003Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. H 198/0315.09.2003Responsabilité de l'employeur · Décision en dommages-intérêts · ouverture de la faillite
  9. C 133/0217.07.2003Indemnité en cas d'insolvabilité · obligation de diminuer le dommage · Licenciement immédiat
  10. C 59/0302.07.2003Indemnité en cas d'insolvabilité · Responsable technique pour l'informatique · Conseil administratif
  11. 7B.149/200330.06.2003ouverture de la faillite · Plainte en matière de poursuite · Recevabilité du recours au Tribunal fédéral
  12. 5P.169/200306.06.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Retard injustifié
  13. H 167/0014.04.2003Responsabilité de l'employeur · Nova · Droit d'être entendu
  14. H 30/0203.03.2003Responsabilité subsidiaire des organes · Faute grossière · Prescription/forclusion des créances en dommages-intérêts
  15. 5P.312/200213.02.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · ouverture de la faillite
  16. 7B.3/200329.01.2003ouverture de la faillite · Plainte en matière de poursuite · Nullité d'une décision
  17. 1P.305/200223.01.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice formel
  18. 5P.316/200211.12.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  19. H 232/0126.11.2002Recours de droit administratif · Maxime d'office · Droit d'être entendu
  20. H 341/0129.10.2002Recours de droit administratif · Responsabilité subsidiaire des organes · Dommages-intérêts
  21. H 392/0020.09.2002Respect du délai de recours de droit administratif · Fardeau de la preuve de la notification d'une décision · Responsabilité de l'employeur en matière de cotisations sociales
  22. 5P.256/200204.09.2002Droit d'être entendu · Révocation de la faillite · Rendre vraisemblable la capacité de paiement
  23. H 204/0112.07.2002Dommages-intérêts selon l'art. 52 LAVS · Procédure forfaitaire en matière d'AVS · Droit d'être entendu
  24. 1P.80/200227.05.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Séquestre
  25. H 209/0129.04.2002Responsabilité subsidiaire des organes de l'employeur · Connaissance du dommage par la caisse de compensation · Devoir de diligence du conseil d'administration
  26. 5P.33/200207.03.2002Interdiction de l'arbitraire · Suspension des paiements · ouverture de la faillite
  27. C 49/0107.11.2001Indemnité en cas d'insolvabilité · Péremption du droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité en raison du retard dans la réalisation des créances de salaire · prélèvement de l'impôt anticipé
  28. 5P.308/200119.10.2001Interdiction de l'arbitraire · Effet suspensif · Droit d'être entendu
  29. 4C.154/200102.10.2001Cautionnement · Billet à ordre · Péremption
  30. 5P.156/200109.07.2001sursis · Interdiction de l'arbitraire · canton de Saint-Gall
  31. 5P.80/200109.04.2001Poursuite pour effets de change · ouverture de la faillite · Recours de droit public
  32. H 436/9930.03.2001Recours de droit administratif · Causalité adéquate · Responsabilité de l'employeur et de ses organes
  33. H 338/0013.02.2001Notification · Fiction de notification · Fardeau de la preuve de la notification
  34. C 420/9908.09.2000indemnité de chômage · Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · position assimilable à celle d'un employeur
  35. ATF 126 I 9723.06.2000Art. 84 al. 2, 87 al. 2, 88 OJ; art. 269 al. 1 PPF . Recevabilité du recours de droit public interjeté par un lésé contre le refus d'un séquestre (consid. 1). Art. 29 al. 2 Cst. : droit d'être entendu. Obligation de motiver de l'autorité appelée à statuer en relation avec un avis
  36. ATF 126 V 13903.04.2000Art. 51 al. 1, art. 52 al. 1, art. 53 LACI : Indemnité en cas d'insolvabilité après le dépôt de la réquisition de saisie. - Sont l'objet de la créance en indemnisation née ensuite du dépôt de la réquisition de saisie non seulement les créances mentionnées dans la réquisition mais
  37. C 184/9903.04.2000Indemnité en cas d'insolvabilité · Motifs d'exclusion du droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité · Conseil d'administration
  38. H 77/9903.03.2000Recours de droit administratif · Responsabilité des organes · Faute qualifiée
  39. C 144/9915.02.2000Indemnité en cas d'insolvabilité · Délai de péremption · Restitution de délai
  40. C 337/9831.01.2000Droit intertemporel · Indemnité en cas d'insolvabilité · Rétroactivité impropre
  41. 5P.399/199914.01.2000Interdiction de l'arbitraire · ouverture de la faillite · Solvabilité
  42. ATF 123 V 10610.06.1997Art. 51 al. 1 let. a, art. 53 et 58 LACI . Contrairement à l'ancienne réglementation, le droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité prend naissance déjà au moment de l'homologation du sursis concordataire. Si la faillite de l'employeur est prononcée ultérieurement, un droit à l'
  43. ATF 120 Ib 24830.06.1994Responsabilité de l'Etat (loi sur la responsabilité du canton de Zoug). Le comportement d'un juge est contraire au droit lorsque celui-ci viole un devoir essentiel à l'exercice de sa fonction. Compte tenu de la grande importance que revêt un jugement de faillite, le juge ne saura
  44. ATF 119 III 11322.12.1993Art. 4 Cst. , art. 191 et 230 LP ; assistance judiciaire dans la procédure de faillite; critère pour déterminer que la procédure n'est pas dénuée de chances de succès en cas de déclaration d'insolvabilité. 1. Dans la procédure de faillite par suite de déclaration d'insolvabilité,
  45. ATF 119 V 7824.02.1993Art. 52 LAVS : responsabilité de l'employeur - intérêts moratoires. En l'absence d'une base légale spéciale, il n'existe aucune obligation à caractère général de payer des intérêts moratoires sur des créances en réparation du dommage au sens de l' art. 52 LAVS . En revanche, il e
  46. ATF 119 V 5629.01.1993Art. 51 et art. 52 LACI ; art. 175 LP . - Des créances de salaires pour la période postérieure à l'ouverture de la faillite ou à la demande de saisie ne peuvent fonder le droit à une indemnité en cas d'insolvabilité. - Le moment déterminant est la date à laquelle la faillite est
  47. ATF 118 III 3317.06.1992Assistance judiciaire dans la procédure d'exécution forcée ( art. 4 Cst. et art. 68 LP ). Qualité pour recourir lors d'une déclaration d'insolvabilité ( art. 174 et art. 191 LP ). 1. Il ne résulte pas de l' art. 68 LP que le droit à l'assistance judiciaire est exclu dans la proc
  48. ATF 117 V 13122.04.1991Art. 81 al. 2 RAVS : Délai pour former opposition contre une décision rendue par une caisse de compensation en matière de réparation du dommage causé par un employeur. Motivation de l'opposition. - Celui qui s'absente de son domicile alors qu'une procédure est pendante doit prend
  49. ATF 116 V 28420.06.1990Art. 95 al. 1 et art. 103 al. 3 LACI , art. 207 LP : Notion de procès civil; effets de l'ouverture de la faillite. - Une procédure portant sur la restitution d'indemnités journalières d'assurance-chômage indûment payées est un procès civil au sens de l' art. 207 LP (consid. 3c).
  50. ATF 111 III 7019.11.1985Lorsque l'autorité de recours annule le jugement de faillite, la poursuite en réalisation de gage introduite avant l'ouverture de la faillite, mais qui est tombée durant la liquidation de celle-ci en vertu de l' art. 206 LP , recouvre sa validité.