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Ouverture de la faillite

306 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 6/7

Comme thème principal
  1. ATF 111 III 6614.10.1985Déclaration d'insolvabilité ( art. 191 LP ). Il n'est pas arbitraire de considérer que les créanciers n'ont pas qualité pour attaquer un jugement prononçant la faillite sur la base d'une déclaration d'insolvabilité.
  2. ATF 110 III 8103.08.1984Art. 197, 199, 206 et 219 LP. Dès l'ouverture de la faillite, le droit à la réalisation de biens immobiliers déjà saisis et aliénés auparavant par le débiteur passe à la masse tel qu'il existait au profit des créanciers saisissants (confirmation de jurisprudence).
  3. ATF 109 II 20211.02.1983Art. 936 CC ; action mobilière. L'ouverture de la faillite d'une société qui se consacre à la distribution de films sur la base de contrats de licence n'a pas automatiquement pour conséquence la caducité de ces contrats et, par là, du fondement de la protection juridique découlan
  4. ATF 106 III 11819.12.1980Dette du failli ou dette de la masse: qualification des contributions dues aux charges et frais communs d'un immeuble constitué en propriété par étages ( art. 712h CC ). 1. Recevabilité de l'action en constatation de droit (consid. 2)? 2. Celui qui s'est fait colloquer comme créa
  5. ATF 102 Ia 15305.05.1976Art. 4 Cst. , art. 2 disp. trans. Cst.; ouverture de la faillite. 1. La question de l'admission, de la limitation ou de l'exclusion de nova proprement dits dans la procédure de recours selon l' art. 174 LP relève du droit cantonal au sens de l' art. 25 ch. 2 LP (consid. 2a). 2. I
  6. ATF 97 I 60922.12.1971Ouverture de la faillite; avance des frais; arbitraire. L'avance des frais au sens de l' art. 169 al. 2 LP doit être exigée avant l'ouverture de la faillite. Le juge de la faillite qui exige du créancier l'avance des frais après l'ouverture de la faillite et qui attend de procéde
  7. ATF 92 I 18903.10.1966Art. 4 Cst. et 174 LP. L'autorité de recours peut-elle prendre en considération des faits qui ne se sont produits qu'après la déclaration de faillite par le juge de première instance: la jurisprudence des cantons répond à cette question tantôt par la négative, tantôt par l'affirm
  8. ATF 91 I 131.03.1965Art. 4 Cst. , 174 LP. Lorsqu'une créance en poursuite n'est payée qu'après la déclaration de faillite prononcée en première instance, il n'est pas arbitraire de ne pas prendre ce fait en considération dans la procédure de recours ou de n'en tenir compte que si le paiement tardif
  9. ATF 90 II 24716.09.1964Cession d'une créance par l'administration d'une société coopérative après la suspension et la clôture de la faillite de la société. Effets de l'ouverture de la faillite, ainsi que de la suspension et de la clôture de cette procédure faute d'actifs, sur l'existence et le droit de
  10. ATF 87 II 29328.11.1961Action en responsabilité selon les art. 752 et suiv. CO . 1. Celui qui est à la fois créancier et actionnaire d'une société anonyme peut intenter l'action en responsabilité en qualité de créancier même s'il a omis de le faire en qualité d'actionnaire. 2. Le délai de prescription
  11. ATF 81 IV 2910.01.1955Les art. 164 ch. 1 et 165 ch. 2 CP sont applicables au débiteur poursuivi par voie de saisie, même lorsqu'il est soumis à la poursuite par voie de faillite (cas de l' art. 43 LP ); en revanche, ils sont inapplicables, lorsque la faillite est ouverte, bien que le débiteur soit sou
  12. ATF 76 I 27309.12.1950Jugement de faillite. Recours (art. 174 LP). l. La décision qui refuse d'attribuer un effet suspensif au recours est-elle arbitraire? - 2. Le fait que le recours a et6 pourvu d'effet suspensif est indifférent pour la solution de la question de savoir s'il y a lieu de tenir compt
  13. ATF 74 III 3309.06.1948PO'II,f'suite poWr eQetB de change, art. 177 W. 2 LP. Obligation pour le créancier de présenter à l'office des poursuites l'original de l'effet. Manière de satisfaire à cette obligation en cas de poursuites simultanées contre des personnes tenues en vertu du m~nie effet.
  14. ATF 74 IV 4024.03.19481. Dessein de favoriser certains créanciers au détriment des autres (consid. 2). a) Il n'est pas nécessaire que l'avantage procuré à un creancier soit le mobile de l'auteur. . b) Dessein éventuel de favoriser. 2. Action de favoriser (consid. 5 i. f.). 3. a) La complicité et l'
  15. ATF 70 III 8108.12.1944Action révocatoire (art. 285 et suiv. LP). Le débiteur qui, ayant cédé les créances qu'il possède contre des tiers verse au cessionnaire les montants qu'il encaisse, ne commet pas un acte tombant sous le coup de l'art. 288 LP, '-- meme pas si ces versements sont faits à la veill
  16. ATF 65 III 11601.12.1939Action en libération de dette. Forme de l'exploit, effets. Peut-on remédier après coup à des vices de forme affectant une demande en libération de dette déposée en temps utile devant le juge compétent? — La réponse à cette question fixe le caractere définitif ou provisoire d'un
  17. ATF 62 III 6614.04.1936Las societeB anonymes et les sociétés coopératives tombées en faillite peuvent proposer un concordat (consid. 2). Lorsque le failli demande à bénéficier du concordat hypothécaire, l'autorité concordataire décide tout d'abord si la procédure de concordat sera introduite (consid.
  18. ATF 62 III 2204.03.1936Pour qu'une société anonyme puisse obtenir un sursis concordataire avee ouverture de la procédure de concordat hypothécaire, il n'est pas nécessaire qu'elle ait au préalable déposé son bilan entre les mains du juge de la faillite, conformément A "art. 657 00.
  19. ATF 61 III 5408.03.1935Le droit d'intenter l'action révocatoire en vertu des art. 286 et 287 LP passe à la masse, même dans le cas où le delai de six mois etait écoulé au moment de l'ouverture de la faillite, quand, d'autre part, il avait été interrompu auparavant par des saisies pm-
  20. ATF 56 III 11627.06.1930La décision portant qu'une créance qui n'est pas née avant l'ouverture de la faillite constitue une dette de la masse est contenue dans la décision de l'autorité compétente portant qu'une créance existe à l'encontre de la masse en faillite. Incompétence des autorités de surveilla
  21. ATF 55 III 12805.07.1929Dépôt effectué pour garantir l'exécution d'un concordat. Ouverture de la faillite avant cette exécution. Production dans la faillite, tout d'abord d'une créance ordinaire, plus tard d'une créance au bénéfice d'un gage sur les biens déposés. Renonciation à ce droit de gage par l'a
  22. ATF 54 III 20511.07.1928DroH de rétention garantissant les loyers et fermages. L'inventaire dressé en conformité de l'art. 283 al. 3 LP ne constitue qu'un moyen de protection, il ne constate pas définitivement l'existence du droit de rétention, question qui relève du juge. Après l'ouverture de la fail
  23. ATF 54 III 16207.06.1928L'art. 63 de l'ord. sur l'administration des offices de faillites, qui a trait à la collocation des créances litigieuses, n'est pas applicable lorsque l'ouverture de la faillite n'a été précédée que de la tentative de conciliation.
  24. ATF 54 I 25411.05.1928Art. 204, 207, 247-250 SchKG. Urteil des Strafrichters, wodurch der Gemeinschuldner in einer Strafsache, in der die Überweisung an den erkennenden Richter erst nach der Konkurseröffnung erfolgt war, adhäsionsweise zum Ersatz des aus der strafbaren Handlung entstandenen Schadens a
  25. ATF 54 III 902.02.1928Plusieurs procédures de faillite ne sauraient être (ouvertes et) poursuivies concurremment contre un seul et meme débiteur (consid. 1). Art. 197 al. 1 LP (36, 174). Lorsque le failli acquiert des biens postérieurement au prononcé de faillite, mais avant solution du recours dirig
  26. ATF 52 II 40130.09.1926OG Art. 87 Ziff. 1: Begriff der Zivilsache; Unzulässigkeit der z i viI r e c h t I ich e n B e s c h wer d e gegen die Einstellung des Konkurseröffnungsverfahrens mit Rücksicht auf das vom Schuldner gestellte Gesuch um Bewilligung einer Nachlasstundung. Dass ein Entscheid einfach
  27. ATF 52 III 5219.05.1926Wir k u n gen ein e s K 0 n kur ses a u.f ein e n b e s t ehe n den N ach las s ver t rag. Ein Nachlassvertrag gilt mit Bezug auf die Forderungen derjenigen Gläubiger, gegenüber welchen die Bedingungen des Nachlassvertrages nicht erfüllt worden sind, als durch die Konkurseröffnun
  28. ATF 47 III 5906.05.1921HPfNV Art. 31: Nach Eröffnung des Konkurses ist die Eröffnung des Pfandnachlassverfahrens nicht mehr zulässig.
  29. ATF 46 II 35630.09.1920ATF 46 II 356
  30. ATF 46 II 13106.05.1920Beitrittserklärung des Begünstigten, Widerruf der Begünstigung im Konkurs.
  31. ATF 45 I 4924.03.1919Art..55 SchKG. Sind an verschiedenen Orten mehrere Konkurserkenntnisse gegen denselben Schuldner erlassen worden, so geht das zuerst erlassene nur vor, wenn es rechtgültig, also nicht etwa von einem unzuständigen Richter ausgegangen ist. — Art. 191 SchKG. Oertliche Kompetenz zur
  32. ATF 43 III 6501.02.1917Berechnung der nach Art. 818 Ziff. 3 ZGB die Pfandsicherheit genies senden drei verfallenen Jahreszinse, wenn zuerst ein Pfandverwertungsbegehren gestellt und erst später der Konkurs eröffnet wurde.
  33. ATF 42 III 49630.11.1916Der Verkäufer, der im Konkurs des Käufers eine Kaufpreisforderung angemeldet hat, kann darin nicht auch noch eine Schadenersatzforderung aus Nichtbeschaffung der ihm vom Käufer für den Kaufpreis versprochenen Akzepte geltend machen.
  34. ATF 41 III 31508.07.1915Anfechtungsklage. Oertlich antwendbares Recht. Natur der in Art. 292 SchKG festgesetzten fünf jährigen Frist (Verjährung, Verwirkung oder Befristung 1). Unterbrechung: der Verjährung durch Arrest. Klaglegitimation nach Art. 260. Recht des Anfechtungsbeklagten auf Kompensation ein
  35. ATF 40 III 39501.10.1914Anfechtung einer vom Gemeinschuldner unmittelbar vor Konkursausbruch vorgenommenen, vom Angewiesenen ebenfalls noch vor Konkursausbruch angenommenen, jedoch erst nach Konkursausbruch honorierten Anweisung. Unanwendbarkeit des Art. 204 SchKG' auf diesen Fall; Anwendbarkeit des Art
  36. ATF 40 III 33830.09.1914Liege n s c haft ss tei g eru ng. Aufhebung des in einer PfAndungsbetreibung trotz erfolgter Konkurseröflnung über den Schuldner erteilten Zuschlages, Art. 136 bis, 197 und 206 SchKG. Hatte die Eintragung in das Grundbuch inzwischen bereits stattgefunden, so ist sie auf Vorweisun
  37. ATF 37 II 58111.11.1911Voraussetzung der Anfechtungsklage (Art. 285 ff. SchKG) bildet eine durch die angefochtene Rechtshandlung bedingte rechtswidrige Entäusserung von Vermögenswerten des Schuldners zum Vorteil des Anfechtungsbeklagten. Mangel einer solchen Vermögensentzugs bei der Befreiung des Anfec
  38. ATF 36 II 45815.10.1910Sicherstellung der Voltziehung des Nachlassvertrages im Sinne des Art. 306 Ziff. 3 SchKG und Hinterlegung der auf bestrittene Forderungen entfallenden Nachlassquoten gemäss Art. 313 SchKG, im Verhältnis zu einander: Die Sicherheit des Art. 313 tritt neben diejenige des Art. 306 Z
  39. ATF 34 I 59415.09.1908Liegenschaftenpfändung; Verkauf der gepfändeten Liegenschaft, nachheriger Konkurs des gepfändeten Verkäufers. Die Liegenschaftspfändung fällt in diesem Falle mit der Konkurseröffnung nicht dahin.
  40. ATF 34 II 39005.06.1908Verrechnung im Konkurse. Kann der Schuldner einer gepfändeten Forderung, dem Anzeige von der Pfändung gemacht ist, in dem nachher eröffneten Konkurse seines Gläubigers der Konkursmasse die Einrede der Verrechnung entgegenhalten für Forderungen an den Gemeinschuldner, die er nach
  41. ATF 33 I 45114.05.1907Verlustschein aus Konkurs. Recht auf Pfändung. Art. 265 Abs. 2, 149 Abs. 3 SchKG. — Wirkungen des Fehlens eines Zahlungsbefehls auf eine Betreibung.
  42. ATF 32 I 35502.04.1906Art. 312 SchKG: Schicksal gepfändeter Vermögensstücke bei nachfolgender Nachlasstundung. Was ist unter Verwertung zu verstehen? Art. 199 eod. — Modus der Verteilung, wenn nur einzelne Gläubiger gegen die Verfügung rekurrieren, wonach gewisse Vermögensstücke dem Nachlasschuldner f
  43. ATF 31 II 32207.04.1905Begriff der Konkursforderungen; nach der Konkurseröffnung entstandene sind nicht solche. Art. 197, 208, 209, 213 SchKG. — Anfechtung von Rechtsgeschäften — speziell einer Faustpfandbestellung — im Konkurse, Art. 285 ff. SchKG. — Faustpfand für eine schon bestehende, oder aber für
  44. ATF 30 I 84724.12.1904Durchführung des Konkurses. Stellung der Konkursämter und Aufsichtsbehörden. Wirkung eines Nachlassbegehrens nach Eröffnung des Konkurses. Art. 17, 15, 171, 172, 173; 295, 297. 317 Sch.
  45. ATF 28 I 6531.01.1902Schicksal gepfändeter Vermögensstücke im Konkurse, Art. 199, 197 Sch.-K.-Ges. Verletzung dieser Bestimmungen; Rekurs des Schuldners hiegegen; Aktivlegitimation.
  46. ATF 27 I 55818.10.1901Pfändung und Ergänzungspfändung, Art. 145 Sch.- u. K.-G. Frist zur Anfechtung einer Nachpfändung, Anforderungen für eine Ergänzungspfändung. Kompetenz hiefür (Art. 53 Sch. u. K.-G.). Beanspruchung von Objekten, die in dieser Pfändung gegen einen Gesellschafter einbezogen worden s
  47. ATF 27 I 23311.05.1901Legitimation des Konkursamtes (als Konkursverwaltung) zur Beschwerde aus Betreibung. — Vindikation im Konkurse. Fristansetzung an die Vindikanten. Art. 242 Schuldb.- u. Konk.-Ges. Greift Klageaufforderung nach diesem Artikel auch hinsichtlich eines nach Art. 260 eod. abgetretenen
  48. ATF 26 I 48706.10.1900Vorzeitiger Verkauf von gepfändeten Gegenständen im Sinne des Art. 124, Abs. 2, Betr.-Ges. Verhältnis zur Verwertung, Art. 199 eod.
  49. ATF 25 I 37125.07.1899Lohnpfändung und nachherige Konkurseröffnung. Der zur Zeit der Konkurseröffnung noch nicht verdiente Lohn fällt nicht in die Konkursmasse. — Art. 197 und 199 Abs. 1 Betr.- Ges.
  50. ATF 25 II 43809.06.1899Kauf= oder Tauschvertrag über Liegenschaften; Klage auf Rückfertigung im Konkurse des Käufers; Kompetenz des Bundesgerichts. Art. 212 Betr.-Ges. Vindikation von Aktien.