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Qualité pour recourir

522 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 6/11

Comme thème principal
  1. 2C_1158/201227.08.2013Recours en matière de droit public · Compétence du Tribunal fédéral · Conditions de recevabilité
  2. 5A_461/201313.08.2013Recours en matière civile · Vente de gré à gré dans la faillite · Principe d'égalité de traitement des soumissionnaires
  3. 8C_3/201324.07.2013Qualité pour recourir · force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Décision incidente
  4. 5D_149/201318.07.2013Consortium nécessaire · Qualité pour recourir · Exigences de motivation du recours constitutionnel
  5. 2C_375/201304.05.2013décision d'irrecevabilité · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
  6. 1C_615/201212.04.2013Droit d'être entendu · Qualité pour recourir · recevabilité du recours
  7. 6B_31/201303.04.2013Déni de justice formel · Droit d'être entendu · Consultation du dossier
  8. 1C_507/201204.03.2013Recours en matière de droit public · recevabilité du recours · Qualité pour recourir
  9. 1C_99/201319.02.2013Qualité pour recourir · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la sphère privée
  10. 1C_272/201222.01.2013Recours en matière de droit public · décision finale · Qualité pour recourir
  11. 1B_581/201227.11.2012Consultation du dossier en procédure pénale · Procédure de confiscation autonome · Qualité de lésé
  12. 1B_620/201229.10.2012Exigences de motivation du recours · Irrecevabilité · Procédure pénale
  13. 1B_621/201229.10.2012Qualité pour recourir · Qualité de partie
  14. 1B_355/201212.10.2012Assistance judiciaire · Partie plaignante · Prétentions civiles
  15. 1B_389/201210.10.2012recours en matière pénale · Qualité pour recourir · Partie plaignante
  16. ATF 138 IV 24826.09.2012Art. 118 ss et 427 al. 2 CPP ; frais à la charge de la partie plaignante en cas d'infractions poursuivies sur plainte. Les frais de la procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie plaignante ayant déposé une plainte pénale qui, hormis le dépôt de plainte, ne participe p
  17. 1B_492/201210.09.2012Droit d'être entendu · Droits de partie · Abus d'autorité
  18. 2C_83/201229.08.2012Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Interdiction de l'arbitraire
  19. 1C_269/201222.08.2012Qualité pour recourir · Stabilité des plans d'affectation
  20. 1B_418/201224.07.2012Séquestre et levée de séquestre · Droit d'être entendu · Mesures de contrainte
  21. 8C_298/201205.07.2012reconsidération · Assistance judiciaire · Indemnisation du conseil juridique gratuit
  22. 1B_373/201202.07.2012Irrecevabilité faute de qualité pour recourir · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Qualité pour recourir
  23. 6B_85/201221.05.2012confiscation de valeurs patrimoniales · Escroquerie · présomption d'innocence
  24. 1C_215/201102.04.2012Qualité pour recourir · plan directeur · Mappo
  25. 2C_248/201217.03.2012Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  26. 1B_104/201220.02.2012Qualité pour recourir · Procédure pénale
  27. ATF 138 III 21930.01.2012Art. 17 et 260 LP ; plainte contre la décision d'offrir une nouvelle fois la cession d'une prétention à laquelle la masse a renoncé. Qualité pour porter plainte des créanciers au sens de l' art. 17 LP (consid. 2). En principe, l'administration de la faillite peut, à l'occasion de
  28. 5D_205/201124.01.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir · Qualité pour recourir de la défense d'office
  29. 1B_556/201103.01.2012recours en matière pénale · Qualité pour recourir · Qualité de partie dans la procédure pénale
  30. 1C_355/201126.10.2011Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Droit de recours des associations
  31. 2C_112/201102.09.2011Intérêt pratique et actuel · Qualité pour recourir · Obligation de conserver la masse en faillite
  32. 8C_981/201023.08.2011Exemption de la période de cotisation pour formation · Notion de formation · Stage
  33. 8C_825/201011.07.2011Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Intérêt virtuel
  34. 1B_260/201105.07.2011Composition du tribunal · Procédure pénale · Qualité pour recourir
  35. 1C_545/201007.04.2011Qualité pour recourir · Droits politiques · séparation des pouvoirs
  36. 1C_490/201014.03.2011Conformité à la zone · permis de construire pour installation de téléphonie mobile · Immissions immatérielles
  37. 2C_783/201011.03.2011Recours en matière de droit public · Marchés publics · Grè à gré
  38. 6B_122/201022.02.2011Droit d'être entendu · Défense d'office · Force de chose jugée
  39. 2D_41/201015.12.2010Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
  40. 5A_768/201002.12.2010Recours en matière civile · Concordat · Droit de vote dans la procédure concordataire
  41. 6B_813/201018.11.2010recours en matière pénale · Qualité pour recourir · Recours constitutionnel subsidiaire
  42. 5A_836/200905.11.2010Qualité pour recourir · Séquestre d'un immeuble · Annotation d'un droit d'emption au registre foncier
  43. 1C_454/201020.10.2010Rejet de demandes de récusation contre des juges fédéraux · Qualité pour recourir · Action populaire
  44. 6B_805/201012.10.2010Qualité pour recourir · Obligation de motiver · Arbitraire
  45. ATF 136 I 34130.08.2010Art. 86 al. 1 let . d LTF; portée de la voie extraordinaire de la "révision cassatoire" pour juger de la recevabilité du recours en matière de droit public contre des décisions de dernière instance cantonale. Le recours en matière de droit public est recevable contre un arrêt du
  46. 6B_649/201026.08.2010Statut de victime · Qualité pour recourir
  47. 9C_1018/200923.06.2010Qualité pour recourir · Conditions du droit à la rente · Capacité résiduelle de travail
  48. 1C_477/200917.06.2010Interdiction de l'arbitraire · Villas (droit de la construction) · permis de construire
  49. 1C_212/200902.06.2010Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Qualité pour s'opposer
  50. 9C_1010/200928.05.2010Qualité pour recourir · Restitution de prestations indûment perçues · Délai de péremption