Qualité pour recourir
522 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 7/11
Comme thème principal- 6B_4/201029.04.2010Interdiction de l'arbitraire · Frais de procédure pénale · Assistance judiciaire
- 6B_249/201022.03.2010Statut de victime · Qualité pour recourir · Simple lésé
- 5A_660/200916.03.2010Mesure provisionnelle · Qualité pour recourir · Conditions de recevabilité du recours en matière civile
- 1C_296/200904.03.2010Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Obligation de récusation des membres de l'autorité
- 5A_753/200918.01.2010Mariage · État civil · Qualité pour recourir
- 1C_494/200906.01.2010Votation indirecte · Référendum · Droits politiques
- 6B_700/200926.11.2009Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit de refuser de déposer
- 5A_454/200915.10.2009Recours en matière civile · Qualité pour recourir · Procédure de revendication
- 1C_180/200914.10.2009Recours contre les décisions incidentes · Qualité pour recourir · Contestation des décisions sur les frais
- 1B_188/200925.09.2009Recours en matière pénale · Qualité pour recourir · Partie civile
- 1C_236/200910.08.2009Recevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir
- 6B_256/200924.07.2009Indemnité pour tort moral · Droit d'être entendu · Qualité pour recourir
- 1C_131/200905.05.2009Qualité pour recourir · Obligation de motiver · Action populaire en matière de construction
- 6B_664/200827.04.2009Discrimination raciale · liberté d'expression · Qualité pour recourir
- 1C_92/200901.04.2009Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Aménagement du territoire et droit public de la construction
- 9C_951/200820.03.2009Assistance judiciaire gratuite · Mesures de réadaptation d'ordre professionnel · Nécessité objective de l'assistance
- 4C_1/200809.03.2009Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Extension de la force obligatoire d'une convention collective de travail
- 2C_673/200809.02.2009Impôt à la source · Restitution d'impôts · Remboursement de l'impôt à la source
- 2C_487/200802.02.2009Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Exigences de motivation
- 1C_457/200727.01.2009Qualité pour recourir · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_265/200802.12.2008Qualité pour recourir · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 6B_692/200828.11.2008Suspicion initiale · Statut de victime · Droit d'être entendu
- 6B_334/200808.11.2008recours en matière pénale · Qualité pour recourir · Irrecevabilité du recours
- 2C_677/200731.10.2008Recours en matière de droit public · Irrecevabilité · recevabilité du recours
- 1C_342/200821.10.2008Qualité pour recourir des voisins · Action populaire · permis de construire
- 6B_482/200712.08.2008Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Blanchiment d'argent
- 1C_165/200815.07.2008Qualité pour recourir · Arbitraire dans l'application du droit communal · Proportionnalité
- 5A_184/200812.06.2008Recours en matière civile · Mainlevée provisoire · Interprétation du contrat
- 5A_228/200809.06.2008Droit foncier rural · Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection
- 6B_18/200815.05.2008Sursis à l'exécution de la peine · Sursis partiel · Pronostic de l'évolution de l'auteur
- 1C_146/200704.03.2008Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Devoir de motivation et d'articulation des griefs
- 1D_20/200714.02.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir · Procédure de naturalisation
- 1C_274/200701.02.2008zone réservée · Effet anticipé · Droit d'être entendu
- 1A.5/200725.01.2008Entraide judiciaire en matière pénale · Principe ne bis in idem · Principe de la spécialité
- 1A.177/200610.12.2007Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité pour recourir · Principe de proportionnalité
- 1A.187/200610.12.2007Entraide judiciaire en matière pénale · Qualité pour recourir · Principe de proportionnalité
- 2C_300/200702.11.2007Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir
- 2C_243/200715.10.2007Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · principe d'allégation
- 1C_97/200710.09.2007Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Établissement des faits
- 6B_114/200706.09.2007Qualité pour recourir · Droit d'être entendu · Double degré de juridiction en matière pénale
- 1A.186/200605.09.2007Entraide judiciaire en matière pénale · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
- 1A.52/200720.07.2007Qualité pour recourir · Principe de proportionnalité · Principe de la proportionnalité
- 1C_187/200719.07.2007Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Coopération policière · Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
- ATF 133 IV 21511.07.2007Art. 84 et 93 al. 2 LTF ; art. 74a et 94 ss EIMP , art. 13 CBl . Recours incident contre une saisie provisoire de valeurs en vue de leur remise à titre de créance compensatrice en rapport avec une infraction fiscale; la condition de l' art. 93 al. 1 let. b LTF est remplie (consid
- ATF 133 IV 22805.07.2007Art. 81 al. 1 LTF . Le lésé non victime LAVI n'a en principe pas qualité pour former un recours en matière pénale (consid. 2).
- 1C_3/200720.06.2007Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
- ATF 133 II 26319.06.2007Art. 19, 20, 46, 60 et 74 LDA; approbation du tarif commun 4d (redevance sur les supports de mémoire numériques type micropuces ou disques durs pour appareils enregistreurs audio et vidéo). Recevabilité du recours de droit administratif au Tribunal fédéral à l'encontre de la déci
- 1A.268/200616.02.2007Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Ayant droit économique d'une fondation · Exigence de célérité
- 1A.262/200526.01.2007Validité des demandes d'entraide · Proportionnalité · Droit d'être entendu
- 1A.84/200626.01.2007Conformité à l'affectation en dehors de la zone à bâtir · Exploitation agricole · Recours de droit administratif