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Qualité pour recourir

522 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 8/11

Comme thème principal
  1. 1A.272/200615.01.2007Entraide judiciaire en matière pénale · Perquisition domiciliaire · Irrecevabilité du recours
  2. 7B.177/200630.11.2006Exigence de motivation du recours · Qualité pour recourir
  3. 7B.154/200621.11.2006Plainte LP · Pouvoir de représentation de la société anonyme · Publicité du registre du commerce
  4. 1A.197/200516.10.2006Double incrimination · Entraide judiciaire en matière pénale · Ne bis in idem
  5. 2P.113/200629.08.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Inscription au registre des avocats
  6. 1A.314/200506.06.2006Entraide judiciaire en matière pénale · Qualité pour recourir · Principe de proportionnalité
  7. 1E.21/200521.04.2006Substitution de terrains cultivés en cas d'expropriation · Approbation des plans pour les grands projets ferroviaires · Recours de droit administratif
  8. 1A.169/200519.04.2006Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité · Entraide judiciaire en matière pénale
  9. 1P.866/200509.03.2006Pourvoi en nullité · Recours de droit public · Qualité de victime
  10. 1A.231/200512.01.2006Recours de droit administratif · Étude de l'impact sur l'environnement · Protection contre les immissions
  11. 5A.21/200517.11.2005Droit d'être entendu · Qualité pour recourir · Intérêt juridiquement protégé
  12. 1P.677/200511.11.2005Recours de droit public · Exigences de motivation des recours · Interdiction de l'arbitraire
  13. 2A.375/200509.11.2005Secret professionnel de l'avocat · Prévention du blanchiment d'argent · Organisation d'autorégulation
  14. 1A.145/200520.10.2005Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Recours de droit administratif · Qualité pour recourir
  15. 2P.131/200523.08.2005Droit d'être entendu · Surveillance des avocats · Caractère intentionnel
  16. 7B.95/200519.08.2005Plainte selon art. 19 LP · Qualité pour recourir · Mainlevée et arbitrabilité
  17. 1A.255/200416.08.2005Droit d'être entendu · Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité pour recourir
  18. 1A.249/200411.08.2005Entraide judiciaire en matière pénale · Qualité pour recourir · Principe de proportionnalité
  19. 1A.195/200429.07.2005Entraide judiciaire en matière pénale · Principe de proportionnalité · Droit d'être entendu
  20. 1A.196/200429.07.2005Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de proportionnalité · Droit d'être entendu
  21. 6P.33/200516.05.2005Droit d'être entendu · Qualité pour recourir · Statut de victime
  22. 7B.12/200503.05.2005Obligation de versements supplémentaires des sociétaires · Interprétation des statuts · Qualité pour recourir
  23. 2P.233/200420.04.2005Recours en matière de droit de vote · séparation des pouvoirs · Contrôle abstrait des normes
  24. 2A.575/200413.04.2005Recours de droit administratif · Qualité pour recourir · Surveillance des banques
  25. H 31/0421.03.2005Recours de droit administratif · Qualité pour recourir · Distinction activité indépendante/dépendante
  26. 1A.268/200411.02.2005Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Exigences de la demande d'entraide · Principe de spécialité
  27. ATF 131 V 5917.01.2005Art. 41 al. 3 LAMal ; art. 23 et 26 CC : Interprétation de la notion de "canton de résidence". Par "canton de résidence" ("Wohnkanton"; "cantone di domicilio") au sens de l' art. 41 al. 3 LAMal , il faut entendre le canton de domicile selon les art. 23 ss CC .
  28. 2A.666/200410.01.2005Autorisation de poursuivre pénalement · Recours de droit administratif · Qualité pour recourir
  29. 1A.281/200318.11.2004Qualité pour recourir · Entraide judiciaire en matière pénale
  30. 1A.235/200405.11.2004Préjudice immédiat et irréparable · Présence de magistrats étrangers à une mesure d'exécution · Principe de proportionnalité
  31. 1A.217/200418.10.2004Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité pour recourir · Préjudice immédiat et irréparable
  32. 1A.57/200415.10.2004Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · Transmission de procès-verbaux d'audition
  33. 1A.291/200305.10.2004Entraide judiciaire et extradition · Double incrimination · Qualité pour recourir
  34. ATF 130 I 23422.06.2004Art. 33 al. 3 let. a LTPF ; art. 214 ss PPF ; recours contre une décision du Tribunal pénal fédéral relative à des mesures de contrainte. La voie du recours au Tribunal fédéral (Ire Cour de droit public) est ouverte contre les décisions du Tribunal pénal fédéral (Cour des plainte
  35. ATF 130 II 30621.06.2004Art. 33 al. 3 let. a LTPF ; recevabilité du recours au Tribunal fédéral contre des décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral concernant un mandat d'arrêt aux fins d'extradition. Les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral concernant des mesur
  36. 1P.153/200426.03.2004Recours de droit public · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
  37. 1A.253/200311.03.2004Entraide judiciaire et extradition · Examen matériel de la punissabilité (double incrimination) · Principe de proportionnalité
  38. 1A.166/200319.01.2004Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Recours de droit administratif · Qualité pour recourir
  39. 7B.243/200314.01.2004Plainte en matière de poursuite · Nullité des commandements de payer · Réexamen par l'office des poursuites
  40. 5P.220/200323.12.2003Assistance judiciaire · Pourvoi en nullité · Qualité pour recourir
  41. 1A.126/200330.10.2003Recours de droit administratif · Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination
  42. 1A.84/200319.09.2003Entraide judiciaire en matière pénale · Qualité pour recourir · Allemagne
  43. 1A.73/200317.09.2003Entraide judiciaire en matière pénale · Qualité pour recourir · Secret bancaire
  44. 1A.55/200325.08.2003Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Notification et délais (procédure d'entraide) · Proportionnalité
  45. 1A.23/200322.08.2003Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de spécialité · Italie
  46. 1A.25/200322.08.2003Entraide judiciaire en matière pénale · Qualité pour recourir · Déni de justice
  47. 2P.33/200331.07.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  48. 1P.373/200204.07.2003Recours de droit public · Protection de la personnalité après décès · Protection du souvenir
  49. 1A.89/200301.07.2003Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de proportionnalité · Formulaires A
  50. 4P.257/200227.05.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Qualité pour recourir