Action en constatation négative
198 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 1/4
198 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Action en constatation négative, les plus récents en premier.
Comme thème principal- 4D_129/202627.10.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Tribunal de district de Saint-Gall · Kantonsgericht St. Gallen
- ATF 151 III 41804.03.2025Art. 59 al. 2 let . d, art. 64 al. 1 let. a CPC ; art. 122 al. 3 CPP ; litispendance, objet du litige, action civile adhésive. Le tribunal pénal ne peut pas statuer sur des prétentions contractuelles dans le cadre d'une action civile adhésive. Dans une telle situation de cognitio
- 4A_248/202404.03.2025recevabilité du recours · Exigence de motivation · Principe de l'allégation
- 4A_249/202404.03.2025Objet de la contestation · Effet bloquant de la litispendance · Conclusions civiles
- 4A_466/202418.02.2025Décision partielle · Décision incidente · intérêt à la constatation
- 4A_385/202411.02.2025Assistance judiciaire · Préjudice irréparable · Garantie pour les dépens
- 5A_281/202405.11.2024Droit d'être entendu · Valeur litigieuse · Irrecevabilité
- 5A_282/202405.11.2024Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Irrecevabilité du recours
- 4A_444/202425.10.2024Compétence internationale · Faits doublement pertinents · Action en constatation négative
- 5A_133/202425.04.2024Suspension provisoire de la poursuite · Intérêt digne de protection · Préjudice irréparable
- 5D_223/202324.04.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Valeur litigieuse · Interdiction de l'arbitraire
- ATF 150 III 41322.04.2024Art. 5 par. 3 CL ; action en constatation de droit négative du débiteur potentiel d'une créance fondée sur la responsabilité du fait des produits intentée devant le tribunal du lieu de commission de l'acte illicite. Compétence internationale du tribunal du lieu de commission de l
- 4A_249/202322.04.2024Convention de Lugano · Compétence internationale · Lieu de commission de l'acte en matière de responsabilité du fait des produits
- 4A_619/202328.02.2024Action en constatation négative · Mesure provisionnelle · Décision incidente
- 5A_186/202329.11.2023Suspension des délais · Validité du commandement de payer · Action en libération de dette
- 5D_4/202309.08.2023Action en constatation négative · Droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire
- 5D_76/202217.04.2023Action en constatation négative · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'application du droit
- 4A_553/202101.02.2023Décision partielle · Décision incidente · Arbitraire
- 5A_508/202208.12.2022Droit d'être entendu · Procédure de récusation · Prévention
- 5A_835/202207.11.2022Recours en matière civile · Mainlevée · Demande reconventionnelle
- 5D_130/202212.10.2022Action en constatation négative · Recours constitutionnel subsidiaire · Déni de justice
- 5A_14/202222.09.2022Suspension provisoire de la poursuite · Action en constatation négative · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_807/202106.09.2022Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée · Assistance judiciaire
- 4A_136/202203.08.2022Exigences de motivation · Grief relatif à l'établissement des faits · Faits nouveaux
- 4A_276/202202.08.2022Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles
- ATF 148 III 37128.04.2022Art. 59 al. 2 let . e CPC; autorité de la chose jugée; forclusion. Les constatations concernant des rapports juridiques préjudiciels et d'autres questions accessoires ou préalables qui ne figurent pas dans le dispositif, n'acquièrent pas autorité de la chose jugée. Font exception
- ATF 148 III 18208.02.2022Art. 106 CPC ; répartition des frais. Afin de déterminer quelle partie a succombé ( art. 106 al. 1 CPC ), respectivement quel est le sort de la cause ( art. 106 al. 2 CPC ), le résultat de procédures incidentes (relatives par exemple au montant de l'avance des frais judiciaires o
- 4A_442/202108.02.2022Recours en matière civile · Obligation de motiver · Principe de l'allégation
- 5A_90/202101.02.2022Entretien de l'enfant majeur · Action en constatation négative · Compétence territoriale
- 5A_373/202128.01.2022Action en constatation · intérêt à la constatation · Action en constatation négative
- 5A_911/202115.11.2021Assistance judiciaire · Action en constatation négative · Tiers propriétaire du gage
- ATF 148 III 3022.10.2021Art. 79, art. 80 et art. 82 al. 1 LP ; art. 59 al. 2 let . d CPC. Rapport de l'action en reconnaissance de dette avec la mainlevée. Nature juridique de l'action en reconnaissance de dette et de la procédure en mainlevée définitive et provisoire. La litispendance d'une action en r
- 5A_383/202022.10.2021Mainlevée définitive · Action en reconnaissance de dette · Désistement partiel d'action
- 4A_497/202019.10.2021Garantie pour les dépens · Préjudice irréparable · Consortium simple
- 4A_310/202103.08.2021Action en constatation négative · Assistance judiciaire · Avance de frais
- 4A_242/202126.05.2021Exigences de motivation du recours · Assistance judiciaire · Sûretés pour les dépens
- 4A_471/202005.01.2021Droit d'être entendu · Fardeau de l'allégation et de la motivation · Société tacite
- 4A_223/202030.10.2020Garantie bancaire · Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi
- 4A_129/202026.10.2020Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver · Exigences de motivation qualifiées
- 4A_622/201915.04.2020Litispendance · Action civile dans la procédure pénale · Action en constatation négative
- 5D_29/201921.01.2020Action en constatation négative · Assistance judiciaire · Caractère manifestement infondé
- 5A_619/201911.11.2019Assistance judiciaire · Révision · Action en constatation négative
- 4A_299/201306.11.2019Prescription · Violation d'obligations contractuelles · Responsabilité délictuelle
- 9C_491/201924.10.2019Assistance judiciaire · Caractère manifestement infondé · Décision incidente
- 9C_492/201924.10.2019Assistance judiciaire · Action en constatation négative · Caractère manifestement infondé
- 4A_396/201829.08.2019Action partielle · Cumul objectif d'actions · Abus de droit
- ATF 145 III 30321.05.2019Art. 5 par. 3 de la Convention de Lugano (CL). Compétence internationale et locale pour connaître d'une action en constatation de droit négative; lieu de commission de l'acte lorsque sont en cause des prétentions du droit des cartels liées à l'introduction et la mise en oeuvre d'
- 4A_446/201821.05.2019Abus de droit · Action en constatation négative · Forum running
- 5A_703/201801.05.2019Interdiction de l'arbitraire · Mainlevée · Action en constatation négative
- 4A_105/201924.04.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Tribunal cantonal de Schwytz · Tribunal de district d'Einsiedeln