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Action en constatation négative

197 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/4

Comme thème principal
  1. 5A_70/201823.10.2018Reconnaissance de dette · Fardeau de la preuve · arbitraire
  2. 4A_229/201812.10.2018Convention d'élection de for · Action en libération de dette · Action en constatation négative
  3. 4A_395/201711.10.2018question juridique de principe · Droit du bail – défauts de la chose louée · Droit du bail – frais de désinfestation
  4. 4A_24/201815.06.2018recours en matière civile · Procédure simplifiée · Action en constatation négative
  5. 4A_583/201701.05.2018Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · droit d'être entendu
  6. 5A_966/201616.03.2018Suspension provisoire de la poursuite · Action en constatation négative · Force de chose jugée
  7. ATF 144 III 17514.03.2018Intérêt à la constatation dans le cadre d'une action en constatation de droit négative régie par la Convention de Lugano (CL). L'intérêt juridiquement protégé n'est pas réglé par la CL; il se détermine selon le droit national (consid. 3). En tant que condition de recevabilité, l'
  8. 4A_417/201714.03.2018Intérêt pour agir pour une action négatoire · Changement de jurisprudence · Droit applicable à l'intérêt à agir
  9. 4A_462/201712.03.2018Conclusions nouvelles devant le Tribunal fédéral · Changement dans la composition du tribunal · Forclusion des griefs formels
  10. 5A_625/201622.05.2017Action en constatation négative · Maxime des débats · interdiction des nova
  11. 5A_193/201727.03.2017Action en constatation négative · Légitimation passive · Vaud
  12. 4A_399/201603.02.2017Action en constatation négative · Tentative de conciliation · Opposition au commandement de payer
  13. 4A_226/201620.10.2016Action en constatation négative · Intérêt digne de protection · Abschreibung der Beschwerde
  14. 4A_207/201619.05.2016Décision incidente relative à l'avance de frais · Conditions de recours contre les décisions incidentes · Avance de frais
  15. ATF 142 III 21029.02.2016Exception de chose jugée (res iudicata); objet du litige. Détermination de l'objet du litige en cas d'exception de chose jugée: les conclusions prises dans la procédure antérieure et le complexe de faits sur lequel se fondent les prétentions déduites en justice résultent des cons
  16. 4A_571/201529.02.2016Force de chose jugée matérielle · objet du litige · Res iudicata
  17. 4A_438/201522.02.2016recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Principe d'égalité
  18. 4A_440/201522.02.2016Suspension de la procédure · Jonction de causes · Conditions de recevabilité du recours en matière civile
  19. 4A_451/201428.04.2015Interdiction de l'arbitraire · Compétence internationale · Convention d'élection de for
  20. ATF 141 III 6816.01.2015Art. 88 en liaison avec l' art. 59 al. 2 let. a CPC ; action du débiteur en constatation de l'inexistence de la créance; intérêt suffisant à la constatation. Assouplissement des conditions auxquelles est admise l'action en constatation de droit négative du débiteur poursuivi qui
  21. 4A_414/201416.01.2015Action en constatation · Action en constatation négative · Intérêt digne de protection
  22. 4A_414/201328.10.2013recours en matière civile · Action en constatation négative · Action partielle et droit de réclamer le solde
  23. 4A_306/201331.07.2013Action en libération de dette · Litispendance · Droit transitoire
  24. 4A_80/201330.07.2013Interprétation du contrat · droit d'être entendu · Contrat de travail
  25. ATF 138 III 70825.09.2012Art. 31 de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR); action en constatation négative de droit; exception de litispendance. La norme de compétence de l' art. 31 al. 1 CMR n'exclut pas l'action en constatation négative de droit (c
  26. 4A_284/201225.09.2012Action en constatation négative · Litispendance · Transport international de marchandises par route
  27. 4A_131/201228.08.2012Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Action en libération de dette
  28. 4A_311/201228.06.2012Assistance judiciaire · Chances de succès · Fardeau de la preuve
  29. 4A_140/201225.04.2012Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver · Établissement des faits
  30. ATF 138 III 17430.01.2012Art. 21 et 26 aCL; art. 27 et 33 CL ; action négatoire de droit; effets de la décision qui nie la reconnaissance d'une décision étrangère; exception de litispendance et de chose jugée. L'exception de litispendance au sens de l'art. 21 aCL, respectivement de l' art. 27 CL , trouve
  31. 4A_122/201130.01.2012recours en matière civile · Décision préjudicielle et incidente · Action en constatation négative
  32. 4A_569/201108.12.2011Action en constatation négative · Fardeau de la preuve · Complément de l'état de fait
  33. 4A_594/201129.11.2011Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Action en constatation négative
  34. 4A_598/201129.11.2011Assistance judiciaire · Chances de succès du procès · Action en libération de dette
  35. 4A_399/201119.10.2011Interdiction de l'arbitraire · valeur litigieuse · Action en constatation
  36. 4A_214/201118.10.2011Arbitrage international · droit d'être entendu · Principe d'égalité des parties en arbitrage
  37. 5A_368/201108.07.2011recours en matière civile · Recours constitutionnel · mesures provisionnelles
  38. 5A_123/201114.03.2011Assistance judiciaire · droit d'être entendu · Action en constatation négative
  39. 5A_803/201003.12.2010recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Action en libération de dette
  40. 4A_516/201002.12.2010Intérêt à la constatation · Action en constatation négative · Avertissement en matière de droits de propriété intellectuelle
  41. ATF 137 III 8715.11.2010Art. 50 CL (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31.12.2010) et art. 80 LP ; acte authentique étranger exécutoire. La mainlevée définitive doit être accordée en cas d'acte authentique exécutoire prévoyant une prestation en argent (consid. 2-4).
  42. 5A_260/201015.11.2010Mainlevée définitive de l'opposition · Acte authentique exécutoire · Ordre public
  43. ATF 136 III 58728.10.2010Art. 85a al. 2 et art. 173 al. 1 LP ; suspension de la poursuite et ajournement de la décision de faillite. Si une action en constatation négative de droit est introduite avant la décision sur la réquisition de faillite, il faut d'abord se prononcer sur la suspension de la poursu
  44. 5A_534/201028.10.2010recours en matière civile · Décision incidente · Ordonnance superprovisionnelle
  45. 5A_540/201028.10.2010Ouverture de la faillite · Action en constatation négative · Suspension de la poursuite
  46. 5A_684/201020.10.2010Assistance judiciaire · Action en constatation négative · Caractère téméraire de la procédure
  47. ATF 136 III 52330.06.2010Non-entrée en matière sur une action en constatation négative de droit faute d'un intérêt à la constatation dans un litige visé par la Convention de Lugano (CL). Une action en constatation négative de droit touchant des rapports internationaux régis par la CL présuppose l'existen
  48. 4A_170/201030.06.2010Décision d'irrecevabilité · Action en constatation négative · Intérêt à la constatation
  49. 4A_172/201030.06.2010Décision d'irrecevabilité · Action en constatation négative · Intérêt à la constatation
  50. 4A_386/200921.10.2009For des obligations contractuelles · Action en constatation négative · Lieu d'exécution