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Action en constatation négative

197 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 4/4

Comme thème principal
  1. ATF 125 III 24117.06.1998Action en nullité d'un brevet ( art. 26 ss LBI ); autorité de la chose jugée). L'autorité de la chose jugée d'une décision rendue sur une action en nullité d'un brevet ne se limite pas aux causes de nullité invoquées, mais s'étend en principe à toutes les causes de nullité légal
  2. ATF 123 III 41426.09.1997Art. 21 de la Convention de Lugano (CL). Compétence prioritaire du tribunal premier saisi. Conditions et étendue de la recevabilité d'un recours en réforme contre une décision cantonale qui ordonne une suspension conformément à l' art. 21 CL (consid. 1-3). Principes d'interprétat
  3. ATF 120 II 17219.04.1994Arbitrage international; action en constatation de droit négative; ne ultra petita partium ( art. 190 al. 2 let . c LDIP). Ne viole pas le principe ne ultra petita partium le tribunal arbitral saisi d'une action négatoire de droit, qui, l'estimant infondée, constate l'existence d
  4. ATF 120 II 2007.03.1994Action négatoire de droit du débiteur poursuivi. Objet admissible d'une action en constatation de droit (consid. 2). Conditions auxquelles est subordonnée la recevabilité d'une action du débiteur poursuivi tendant à faire constater l'inexistence de la dette (consid. 3; précision
  5. ATF 118 II 52123.10.1992Rapport entre recours de droit public et recours en nullité ( art. 57 al. 5 et art. 74 OJ ). Incompatibilité avec le droit fédéral de l'action provocatoire du droit de procédure civile lucernois. 1. Lorsqu'une décision fait l'objet à la fois d'un recours de droit public et d'un
  6. ATF 117 II 59827.11.1991Art. 109 al. 1 et 3 LDIP . Délimitation des fors pour les actions constatatoires de droit en matière de brevet. Lieu de protection. 1. Les actions tendant à la constatation positive de la validité d'un brevet doivent, dans les relations internationales également, être introduites
  7. ATF 116 II 19624.01.1990Action en nullité d'un brevet, exigence d'un intérêt à la constatation ( art. 28 LBI ). 1. Si l'intérêt à la constatation fait défaut, il y a lieu, non pas de rejeter la demande, mais de la déclarer irrecevable (consid. 1). 2. Conditions auxquelles un intérêt suffisant à la const
  8. ATF 110 II 35230.10.1984Action négatoire de droit du débiteur poursuivi. 1. S'agissant de prétentions fondées sur le droit privé fédéral, c'est le droit matériel qui détermine à titre exclusif les conditions de la recevabilité d'une action en constatation de droit (consid. 1; changement de jurisprudenc
  9. ATF 110 II 2026.01.1984Art. 68 al. 1 litt. a OJ; prescription acquisitive extraordinaire d'une servitude; répartition des rôles de parties au procès. Le droit fédéral ne comporte aucune règle sur le point de savoir si, dans le procès relatif à l'acquisition d'une servitude par prescription extraordinai
  10. ATF 105 II 22930.10.1979Exception de litispendance. Intérêt moratoire. 1. Faut-il étendre la cognition du Tribunal fédéral en matière de litispendance dans le sens de la jurisprudence relative à la force matérielle de chose jugée? Question laissée ouverte, le droit fédéral étant également applicable en
  11. ATF 104 Ib 117.03.1978Responsabilité du fonctionnaire fédéral pour le dommage qu'il cause directement à la Confédération ( art. 8 LRCF ). 1. La Confédération peut-elle imposer au fonctionnaire le rôle de demandeur? Action en constatation négative ouverte par le fonctionnaire, déclarée recevable en l'
  12. ATF 102 Ib 10328.05.1976Responsabilité du fonctionnaire fédéral pour le dommage qu'il cause directement à la Confédération ( art. 8 LRCF ). 1. Voie de droit: action de droit administratif et non pas recours de droit administratif (consid. 1). 2. La Confédération peut-elle imposer au fonctionnaire le rôl
  13. ATF 96 I 7706.02.1970Loi fédérale sur les fonds de placement. Attributions de l'autorité de surveillance et du juge civil (consid. 1). Cas de la direction d'un fonds qui a débité à celui-ci les cotisations payées comme membre d'une association. Il appartient, non pas à l'autorité de surveillance, mai
  14. ATF 94 II 26329.10.1968Art. 82 CO . Son application aux contrats bilatéraux parfaits et imparfaits (consid. 3). Condamnation à des prestations qui sont dues simultanément. Exception tirée de la non-exécution du contrat ou du droit de rétention (consid. 4).
  15. ATF 92 II 10707.06.1966Action en constatation de droit. La procédure cantonale peut permettre cette action même si elle n'est pas ouverte de par le droit fédéral déjà (confirmation de la jurisprudence).
  16. ATF 90 I 10424.06.19641. For du domicile, art. 59 Cst. a) Constitue une réclamation personnelle l'action négatoire de droit tendant à faire constater qu'une convention par laquelle un homme accepte d'entretenir un enfant est nulle faute de paternité (consid. 2 a). b) Enumération des exceptions au for
  17. ATF 89 I 41404.10.1963Responsabilité du fonctionnaire envers la Confédération (loi sur la responsabilité, du 14 mars 1958). 1. Compétence du Tribunal fédéral; admissibilité d'actions en constatation de droit intentées comme actions de droit administratif (consid. 1). 2. L' art. 20 al. 3 LRCF ne s'appl
  18. ATF 86 I 13701.06.1960Art. 4 Cst ; Art. 322 CC . L'obligation des héritiers de payer une contribution d'entretien à l'enfant illégitime du de cujus n'est pas éteinte par les rentes d'orphelin versées par les assurances sociales (CNSA, AVS).
  19. ATF 83 III 7530.08.1957Collocation dans la faillite. Lorsqu'une créance est l'objet d'un procès en libération de dette au moment de l'ouverture de la faillite, elle ne doit, tout d'abord, être mentionnée que pourmémoire dans l'état de collocation (art. 63 OOF), même si (pour une partie) le failli n'en
  20. ATF 83 II 19323.05.19571. Conditions du recours en nullité dans les affaires civiles. Art. 68 OJ (consid. 1). 2. L'action provocatoire peut être prévue par le droit cantonal de procédure, à la place de l'action en constatation de droit négative, également pour les prétentions découlant du droit civil f
  21. ATF 79 II 28019.05.1953Action en libération de dette. Notion et effets. Conditions auxquelles est soumise l'exécution forcée d'une prétention fondée sur un contrat bilatéral en vertu duquel les prestations doivent étre simultanées.
  22. ATF 73 II 20109.07.1947Action en désaveu. L'enfant n'a pas qualité pour exercer l'action en desaveu même dans le cas où la mère aurait par la suite epous~ le prétendu père de l'enfant (art. 253 et MV. 00).
  23. ATF 71 III 9212.05.1945Eff~ de Z'ouverture .de.la !ai1Zite sur un procès en libération de dette intenté par 1e fai,U'/,. L art. 206 LP ne signifie pas que l'ouverture ?e la faillite mette nécessairement fin à un tel procès. Cette solution peut cependant découler du droit de procédure. Mais elle ne conc
  24. ATF 68 III 8531.03.1942Action en libération de dette. Compensation. Le débiteur a. le droit d' opposer en compensation à la créance en poursuite même une créance qu'il n'a acquise qu'après la notification du commandement de payer.
  25. ATF 66 II 5516.01.1940Exception de la chose jugée: Lorsque la prétention litigieuse découle du droit fédéral, c'est à la lumière de ce droit qu'il faut examiner s'il y a identité de l'objet du litige et identité des parties. Lorsque, dans une action en contestation de dette, le demandewallegue Ia
  26. ATF 61 II 37726.11.1935Pa 8 S i v 1 e g i tim a t ion für die Pa t e n t ver 1 e t zu n g 8· k 1 ag e, Pat.G. Art. 38. Akt i v 1 e g i tim a t ion für die P a t e n t nie h t i g k e i t s· k 1 ag e, Pat.G. Art. 16.
  27. ATF 60 II 48320.12.1934Art. 87 Ziff. 1 OG: Die zivilrechtliche Beschwerde wegen Anwendung kantonalen anstatt eidgenössischen Rechtes trifft auch kantonale Bestimmungen öffentlichrechtlicher Natur, deren Anwendung das Bundeszivilrecht verletzt. Art. 17 und 37 ZGB Schlusstitel: Wenn ein beschränktes din
  28. ATF 58 II 17526.04.1932Die Klage auf Löschung einer Marke ist eine negative Fes ~ s tell u n g ski a g e, die nur von dem, der ein rechtliches Interesse an einer solchen Feststellung hat, erhoben werden kann (Erw. I); Eine Marke kann auch nur für einen bestimmten Teil von Fabrikaten, für die sie einge
  29. ATF 56 II 29630.09.1930Eine Klage über die Mit g Ii e d s c h a f t ein erG e n 0 ssen s c h a f t ist ein Streit, dessen Gegenstand nach seiner Natur keiner vermögensrechtlichen Schätzung unterliegt. OG Art. 61 (Erw. 1)... Die Erklärung des Bei tri t t e s zu einer bestehenden Genossenschaft kann auc
  30. ATF 54 II 34129.06.1928Art. 156 al. 2 CC. L'obligation de contribuer aux frais d'entretien et d'éducation de l'enfant cesse à la majorité de ce dernier.
  31. ATF 53 II 32119.10.1927Vente d'un commerce avec clause prohibitive de concurrence. — Contravention à la défense. — Action négative de droit et en dommages-intérêts, — Faillite du défendeur. — Acquiescement de la masse. — Continuation de la concurrence par le défendeur et par sa femme. — Nouveau procès
  32. ATF 50 I 39704.07.1924Eidgen. WRG Art. 56. Konzessionsmässige Bestimmung, wonach der Beliehene die elektrische Energie im Kanton zu gleich günstigen Bedingungen wie nach auswärts abzugeben hat. Befugnis der Verleihungsbehörde, die Erfüllung dieser Pflicht zu kontrollieren und zu diesem Behufe in die G
  33. ATF 49 I 16010.03.1923WRG Art. 71 Abs. 1 und 50 Abs. 1.: Umfang der Kognition des BG bei Streitigkeiten im Sinne der ersteren Bestimmung. Zulässigkeit blosser Feststellungsbegehren in diesem Verfahren. Bestandteile, die der als Konzession in Anspruch genommene Akt enthalten muss, um als wirkliche Verl
  34. ATF 48 II 18211.05.1922Die Ehe kann nur aus den in ZGB Art. 120 ff. aufgeführten Gründen, nicht aber wegen Simulation oder gestützt auf Art. 20 OR oder Art. 2 ZGB oder wegen Gesetzesumgehung ungültig erklärt werden.
  35. ATF 45 II 46026.06.1919Voraussetzungen der negativen Feststellu n g skI a g e. Kantonales oder eidgenössisches Recht massgebend '1
  36. ATF 42 II 69620.10.1916Die Normen über die Voraussetzungen und den Inhalt der Fests t e J 1u n g s klage gehören dem Bundesrechte, nicht dem kantonalen Zivilprozessrechte an. Erfordernis des rechtlichen Interesses an der sofortigen Feststellung, besonders bei der sog. Inzidentalwiderklage auf Feststell
  37. ATF 42 II 33513.09.1916Art. 177 al. 3 CCS: Billet de change souscrit par deux époux depuis le 1 er janvier 1912 en renouvellement d'un billet souscrit antérieurement; l'engagement pris par la femme sous l'empire du Code civil suisse sera valable ou nul suivant que le droit ancien admettait ou non la va
  38. ATF 40 II 62211.12.1914Zulässigkeit der Berufung hinsichtlich des Streitwertes, wenn dieser von erst später beurteilbaren Verhältnissen abhängt. — Art. 232, Ziffer 4 S eh K G: Das nicht angemeldete Vorzugsrecht verwirkt nicht auch gegenüber dem Gemeinschuldner. — Art. 92, Ziffer 10 SchKG: Die Unpfändba
  39. ATF 36 II 29518.05.1910Rechtsstreit zwischen einem Kanton und einem Privaten über das Eigentum an «einem Stück See», als zivilrechtliche Streitigkeit im Sinne des Art. 48 Ziffer 4 OG. — Nicht begründete Einrede der abgeurteilten Sache (gestützt auf einen blos possessorischen kantonatgerichtlichen Voren
  40. ATF 33 II 32908.06.1907Klage auf Feststellung des Nichtbestehens eines Markenrechte s Aktivlegitimation. — Wortmarke bestehent aus dem Namen eines Dritten. Sachbezeichnung? Tat- und Rechtsfragen.
  41. ATF 32 II 37529.06.1906Negative Feststellungsklage gegenüber einer Betreibung (auf Zahlung von Mietzinsen und Schadensersatz). — Zulässigkeit; eidg. u. kant. Recht. — Beweislast. — Verjährung der in Betreibung gesetzten Forderung; Zulässigkeit der Einrede der Verjährung (resp. der Begründung der negati
  42. ATF 32 I 7115.02.1906Gerichtsstand der Aberkennungsklage bei Rückzug der Betreibung. Art. 83 Abs. 2 SchKG. Der kompetenzbegründende Tatbestand muss in dem Zeitpunkt vorhanden sein, in dem gemass dem kantonalen Prozessrecht der Gerichtsstand fixiert ist. Art. 60, 59 graub. ZP0, vom 1. Juni 1871.
  43. ATF 30 II 58107.10.1904Nichtigkeitsklage gegen eine Marke gestützt darauf, dass sie die Marke eines Dritten verletze. Zulässigkeit der Klage und Aktivlegitimation. Art. 6, Abs. 1, 27 Z. 1, 14 Z. 2 MSch.
  44. ATF 30 II 11930.03.1904Klage auf Löschung einer Marke, bezw. negative Feststellungsklage, begründet damit, dass die angefochtene Marke Freizeichen sei. Zulässigkeit dieser Klage, Legitimation. — Gemischte Marken (Bild des Lilienzweigs und Bezeichnung Lilienmilchseife für Seifen u. dgl.); totale Ungülti
  45. ATF 27 II 63909.10.1901Anhandbehalten einer Klage, die als Aberkennungsklage im Sinne des Art. 83 Sch.-K.-Ges. verspätet erhoben war, als negative Feststellungsklage. Natur beider Klagen. — Untergang einer Forderung durch Beitreten zu einem Nachlassvertrag. Beitritt unter einer Bedingung; Nichterfüllun
  46. ATF 24 I 65405.10.1898Weder Art. 59 B.-V. noch Art. 64 eod. (resp. das schweiz. Obl.-Recht) stehen der Provokationsklage und der an die Unterlassung der Klage geknüpften Präklusion der Verwirkung des Anspruches entgegen.
  47. ATF 14 I 70623.11.1888ATF 14 I 706