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Action en constatation négative

197 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 3/4

Comme thème principal
  1. 4A_205/200912.10.2009Conclusion réformatoire · Décision incidente · Compétence matérielle
  2. 4A_36/200927.02.2009Action en constatation négative · Intérêt à la constatation · Conclusions non chiffrées et action par étapes
  3. 4D_102/200821.10.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Répartition des frais en cas de radiation
  4. ATF 134 III 65609.09.2008Art. 80 al. 1 LP ; mainlevée définitive de l'opposition; jugement sur l'action en libération de dette. La mainlevée définitive de l'opposition peut être accordée sur la base d'un jugement rejetant l'action en libération de dette qui avait été ouverte par le poursuivi lors d'une p
  5. 4A_106/200815.05.2008Grief relatif à l'établissement des faits · Action en constatation négative · Action en libération de dette
  6. ATF 133 III 64528.09.2007Art. 74 et 92 LTF . Recevabilité du recours en matière civile. Décision incidente. Question juridique de principe. Les décisions incidentes sur la compétence, notifiées séparément, sont susceptibles de recours quand la décision finale l'est aussi. En l'occurrence, la valeur litig
  7. 4C.40/200724.04.2007Compétence internationale · Action en constatation négative · Droit des marques
  8. 4P.14/200724.04.2007droit d'être entendu · Forum Shopping · Action en constatation négative
  9. ATF 133 III 28213.03.2007Action négatoire de droit; compétence internationale au lieu où le fait dommageable s'est produit ( art. 5 ch. 3 CL ). La recevabilité d'une action en constatation négative portant sur des prétentions contractuelles ne dépend pas du fait que le demandeur rende suffisamment vraise
  10. 4C.318/200613.03.2007Compétence internationale · Action en constatation négative · Intérêt à la constatation
  11. 4C.180/200528.11.2006Suspension et reprise de la procédure · Action en constatation négative · Intérêt à la constatation
  12. 5P.337/200627.11.2006Action en constatation négative · Déni de justice formel · Res iudicata
  13. ATF 132 III 77823.10.2006Art. 2 al. 1 et 5 ch. 3 CL ; compétence à raison du lieu en cas d'action négatoire de droit. En vertu de l' art. 2 al. 1 CL , qu'il s'agisse de l'action condamnatoire intentée par celui qui élève une prétention ou d'une action négatoire de droit intentée par celui qui conteste ce
  14. 4C.208/200623.10.2006décision finale · Décision partielle · Intérêt à la constatation
  15. 4P.87/200621.09.2006Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Action en constatation négative
  16. 4C.2/200621.03.2006Comparution volontaire · For du domicile · Action en constatation négative
  17. 4P.2/200621.03.2006Recours de droit public · Comparution · Action en constatation négative
  18. ATF 132 II 18807.02.2006Art. 5 al. 2, art. 33 et 34 LAT ; indemnisation pour expropriation matérielle et en cas d'extension de l'expropriation, exigences du droit fédéral relatives à la procédure cantonale. La question de l'indemnisation pour expropriation matérielle et en cas d'extension de l'expropria
  19. ATF 132 V 1813.01.2006Art. 25 al. 2 let. b, art. 42 al. 2 et art. 52 al. 1 let. b LAMal ; art. 73 OAMal : Convention tarifaire instaurant le système du tiers payant. Litige au sujet de la personne du débiteur des honoraires d'un fournisseur de prestations - in casu d'un pharmacien - lorsque l'assureur
  20. K 145/0513.01.2006Tiers payant · Action en constatation négative · Intérêt digne de protection
  21. ATF 132 III 27715.12.2005Action en constatation négative combinée avec des conclusions relevant du droit des poursuites; rapports internationaux. Indivisibilité de l'action par laquelle le demandeur poursuivi en Suisse ne se limite pas à conclure à la constatation de l'inexistence de la créance, mais sol
  22. 5C.264/200415.12.2005Action en constatation négative · For de nécessité · Compétence
  23. 4P.239/200521.11.2005arbitraire · Intérêt à la constatation · droit d'être entendu
  24. ATF 132 III 8918.11.2005Action en constatation selon l' art. 85a LP , contestation civile ( art. 46 OJ ); effets de la faillite du demandeur sur le procès ( art. 204, 206 et 207 LP ). L'action en constatation fondée sur l' art. 85a LP est une action de droit matériel, qui constitue une contestation civi
  25. 4C.180/200518.11.2005Suspension de la procédure · Action en constatation négative · Faillite du débiteur
  26. 5C.183/200521.10.2005Propriété par étages · Parties communes · Plan de répartition
  27. 4C.158/200501.09.2005Intérêt à la constatation · Action en constatation négative · Maxime de disposition
  28. 4P.116/200501.09.2005Recours de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  29. 5P.20/200512.05.2005Suspension provisoire de la poursuite · droit d'être entendu · Tribunal indépendant et impartial
  30. 4C.14/200525.04.2005Prescription · Abus de droit · Droit à la preuve
  31. ATF 131 III 31903.02.2005Action en constat négative; intérêt à la constatation. L'intérêt d'une partie à pouvoir choisir, parmi plusieurs fors possibles, celui qui lui paraît le plus favorable ne saurait fonder à lui seul un intérêt digne de protection à la constatation (confirmation de la jurisprudence;
  32. 4C.335/200403.02.2005Intérêt à la constatation · Action en constatation négative · Forum running
  33. ATF 129 III 29521.02.2003Intérêt à la constatation. Lorsque l'intérêt à la constatation de la violation d'un brevet étranger découle du droit matériel étranger, il ne peut pas être examiné dans la procédure du recours en réforme. L'intérêt à obtenir une constatation de droit négative dans le domaine de l
  34. 4C.370/200221.02.2003Compétence internationale · Action en constatation négative · Intérêt à la constatation
  35. 4P.248/200221.02.2003Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Convention de Lugano
  36. 4C.364/200231.01.2003Action en constatation négative · Prescription · Intérêt à la constatation
  37. 4C.366/200231.01.2003Action en constatation négative · Reconnaissance de la demande · Prescription
  38. 4C.183/200208.11.2002Assignation · Principe de la confiance · Fardeau de la preuve
  39. ATF 128 III 33425.07.2002Moyen de remédier à l'inconvénient résultant, pour le débiteur indûment poursuivi, de la publicité du registre des poursuites ( art. 8a LP ). Lorsque la poursuite demeure au stade de l'opposition sans que le créancier ouvre action en reconnaissance de dette ou requière la mainlev
  40. 7B.97/200225.07.2002Action en constatation négative · Droit des poursuites · Opposition du débiteur
  41. 7B.98/200225.07.2002Droit des poursuites · Action en constatation · Gilliéron
  42. 7B.108/200224.06.2002Action en constatation négative · Action en répétition de l'indu · Compétence de l'autorité judiciaire
  43. ATF 128 III 28408.05.2002Actions identiques ( art. 35 LFors ). Si elles opposent les mêmes parties et portent sur le même complexe de faits, une action en constat négative et une action condamnatoire doivent être considérées comme identiques au sens de l' art. 35 LFors (consid. 3). Le juge saisi en premi
  44. 4C.385/200108.05.2002Litispendance · Identité de l'objet du litige · Action en constatation négative
  45. ATF 128 III 4401.11.2001Action en libération de dette; cession de créance ( art. 83 LP ). Il n'est pas nécessaire que le défendeur à l'action en libération de dette ait déjà été titulaire de la créance litigieuse au moment de la notification du commandement de payer. Il suffit qu'il se la fasse céder ap
  46. ATF 127 III 53818.09.2001Prescription des actions délictuelles ( art. 60 CO ). Délai de prescription applicable à des prétentions dérivant d'un acte illicite soumis, en droit pénal, à une prescription de plus longue durée ( art. 60 al. 2 CO ; consid. 4b). Durée du nouveau délai de prescription débutant a
  47. 4C.182/200118.09.2001Recours en matière de droit public · Privation de liberté à des fins d'assistance · Prescription
  48. 4C.31/200105.07.2001Interprétation du contrat · Action en constatation négative · Lavaux
  49. 5P.253/200014.11.2000Garantie du juge constitutionnel · Action en constatation négative · Interdiction de l'arbitraire
  50. ATF 125 III 34602.08.1999Art. 5 ch. 3 de la Convention de Lugano (CL). For d'une action négatoire de droit. L'action tendant à faire constater que le demandeur ne répond pas du dommage pour acte illicite dont le défendeur lui réclame réparation doit être ouverte là où la prétention contestée devrait être