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Défense nécessaire

325 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 3/7

Comme thème principal
  1. ATF 149 IV 9722.11.2021Art. 100 et 50 LTF ; art. 130 CPP ; art. 6 par. 1 et 3 let . c CEDH; recours tardif au Tribunal fédéral; restitution du délai de recours; défense obligatoire; droit à un procès équitable et à une défense effective. Le délai de 30 jours ( art. 100 al. 1 LTF ) pour déposer un recou
  2. 6B_1477/202001.11.2021Droit à la défense · Droit à l'assistance judiciaire · Défense d'office
  3. 6B_696/202101.11.2021Prescription en droit pénal · Nullité absolue d'une décision · Défense nécessaire
  4. 1B_416/202127.10.2021Défense d'office · Défense nécessaire · Égalité des armes
  5. 6B_415/202111.10.2021Droit de confrontation · Droit de participation · Interdiction d'exploitation des preuves
  6. 1B_517/202105.10.2021Défense nécessaire · Défense d'office · Demande de mise en liberté
  7. 1B_4/202104.10.2021Défense d'office · Défense nécessaire · Cas de peu d'importance
  8. 1B_377/202113.09.2021recours en matière pénale · Décision incidente · Préjudice irréparable
  9. 1B_229/202109.09.2021Défense nécessaire · Défense d'office · Assistance judiciaire
  10. 1B_309/202103.09.2021Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Défense nécessaire
  11. 6B_472/202013.07.2021Non-entrée en matière · Classement de la procédure pénale · Droit d'être entendu
  12. 1B_306/202101.07.2021Défense d'office · Défense nécessaire
  13. 6B_195/202023.06.2021Droit à un défenseur de son choix · Défense nécessaire · Droit de consulter le dossier
  14. 1B_75/202104.05.2021Défense nécessaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  15. 1B_123/202127.04.2021Droit d'être entendu · Récusation · Défense nécessaire
  16. 6B_568/202013.04.2021Principe de l'accusation · Défense nécessaire · Utilisabilité des déclarations
  17. 1B_72/202109.04.2021Défense d'office · Défense nécessaire · Arbitraire dans l'établissement des faits
  18. 6B_1367/202009.02.2021Rétablissement du délai · Défense nécessaire · Imputation de la faute de l'avocat
  19. 1B_533/202003.02.2021Défense d'office · Décision incidente · Préjudice irréparable
  20. 6B_338/202003.02.2021Défense nécessaire · Inexploitabilité des preuves · Interprétation / Interprète
  21. 1B_395/202021.01.2021Récusation · Prévention · Défense nécessaire
  22. 1B_413/202021.01.2021Défense nécessaire · Défense d'office · Déni de justice
  23. 6B_971/202019.01.2021Délai de recours · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  24. 6B_1331/202018.01.2021Droit d'être entendu · Défense nécessaire · Procédure incidente
  25. 1B_559/202028.12.2020Défense d'office · Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
  26. 6F_42/202002.12.2020Restitution · Défense nécessaire · Procuration
  27. 6B_980/202023.11.2020Défense nécessaire · Retranchement de pièces / exploitation de preuves · arbitraire
  28. 6B_998/201920.11.2020Force obligatoire de la décision de renvoi · Défense nécessaire · dommages à la propriété
  29. 6F_28/202018.11.2020Révision · Rétablissement du délai · Radiation du rôle
  30. ATF 146 IV 36415.09.2020Art. 40 al. 2 et 41 al. 1 LTF; défense obligatoire; absence de procuration. La LTF ne connaît pas l'institution de la défense obligatoire au sens des art. 130 s. CPP. Un avocat ne peut prétendre représenter un prévenu, hors de tout mandat, car l'affaire pénale constituait, au niv
  31. 6B_639/202015.09.2020Procuration · Défense nécessaire · Lacune proprement dite
  32. 6B_217/202031.08.2020Défense nécessaire · Épuisement matériel des voies de recours · Interdiction de l'arbitraire dans l'appréciation des preuves
  33. 6B_386/202014.08.2020Défense nécessaire · Perquisition · Inexploitabilité des preuves
  34. 1B_384/202030.07.2020Mesures de substitution à la détention provisoire · Défense nécessaire · Droit à la défense personnelle
  35. 1B_245/202023.07.2020Défense nécessaire · Défense d'office · Incapacité de procéder
  36. 6B_390/202023.07.2020Restitution du délai · Défense nécessaire · Traduction dans la procédure pénale
  37. 1B_72/202010.07.2020Défense d'office · Défense nécessaire · Conflit d'intérêts comme motif de défense nécessaire
  38. 1B_210/202003.07.2020Préjudice irréparable · Exploitabilité des moyens de preuve · Défense nécessaire
  39. 1B_334/202001.07.2020Assistance judiciaire · Défense en matière pénale · Défense nécessaire
  40. 1B_261/202016.06.2020Assistance judiciaire · Défense nécessaire · Exigences de motivation
  41. 1B_493/201920.12.2019Assistance judiciaire · Défense nécessaire · Défense d'office
  42. 1B_269/201909.12.2019Récusation · Obligation de motiver · Droit d'être entendu
  43. 6B_865/201814.11.2019Autorité de l'arrêt de renvoi · Irrecevabilité des preuves nouvelles · arbitraire
  44. 1B_294/201911.09.2019Défense d'office · Défense nécessaire · Défense de choix
  45. 1B_364/201928.08.2019Défense d'office · Défense nécessaire · Défense de choix
  46. ATF 145 IV 40707.08.2019Art. 130 let . d, 337 CPP; intervention personnelle du ministère public devant le tribunal, défense obligatoire. Le fait que le ministère public ait été convoqué aux débats par le juge de première instance ne l'empêche pas de renoncer à son intervention personnelle lorsque les co
  47. 6B_90/201907.08.2019Défense nécessaire · Droit à un défenseur de choix · Comparution personnelle du ministère public
  48. 2C_177/201922.07.2019Recours en matière de droit public · Décision d'irrecevabilité · Rétablissement du délai
  49. ATF 145 IV 28127.06.2019Art. 56 al. 3, 63a al. 2 et 63b al. 5 CP, art. 363 ss CPP ; remplacement de la peine par une mesure thérapeutique institutionnelle, exploitabilité de l'expertise. Le juge doit se fonder sur une expertise pour prononcer le remplacement requis, prévu par l' art. 63b al. 5 CP (consi
  50. 6B_156/201927.06.2019Traitement ambulatoire · Mesure thérapeutique institutionnelle · Défense nécessaire