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Défense nécessaire

325 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 5/7

Comme thème principal
  1. 6B_212/201704.08.2017Interdiction de l'arbitraire · Maxime d'office · Défense d'office
  2. ATF 143 I 28405.05.2017Art. 94 et 130 CPP ; restitution du délai manqué par la faute grave de l'avocat dans le cadre d'une défense obligatoire. En règle générale, un manquement de l'avocat ne constitue pas un empêchement non fautif justifiant une restitution du délai au sens de l' art. 94 CPP car le ma
  3. 1B_57/201705.05.2017Défense d'office · Cas de peu d'importance · Défense nécessaire
  4. 6B_294/201605.05.2017Restitution de délai · Droits de la défense · Défense nécessaire
  5. ATF 143 I 16403.04.2017Art. 6 par. 3 let . c et art. 6 par. 1 CEDH , art. 29 al. 3, art. 31 al. 2 et art. 32 al. 2 Cst. , art. 130 et 132 CPP : défense obligatoire et d'office. Un droit à une défense obligatoire ne résulte ni de l' art. 29 al. 3 Cst. , ni de l' art. 6 par. 3 let . c CEDH. Au regard du
  6. 1B_338/201603.04.2017Défense nécessaire · Défense d'office · Exigence d'équité / procès équitable
  7. 1B_72/201703.04.2017Défense d'office · Cas de peu d'importance · Défense nécessaire
  8. 1B_435/201615.03.2017Défense nécessaire · Défense d'office · Indigence
  9. 1B_425/201614.03.2017Défense d'office · Défense nécessaire · Assistance judiciaire
  10. 1B_461/201609.02.2017Droit d'être entendu · Défense d'office · Défense nécessaire
  11. 6B_655/201601.12.2016Défense nécessaire · Droit pénal des mineurs · Inexploitabilité des preuves
  12. 1B_328/201622.11.2016Assistance judiciaire · arbitraire · Établissement des faits
  13. 1B_219/201601.09.2016Défense d'office · Défense nécessaire · Égalité des armes
  14. 1B_285/201601.09.2016Assistance judiciaire · Défense nécessaire · Défense d'office
  15. 6B_1069/201502.08.2016Défense nécessaire · Interdiction d'exploitation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  16. 1B_170/201612.07.2016Assistance judiciaire · Défense d'office · Défense nécessaire
  17. 6B_720/201505.04.2016Exigences de motivation du recours · Délai de recours · Défense nécessaire devant le Tribunal fédéral
  18. 6B_475/201529.03.2016Retrait de l'appel pour défaut de comparution · Défense nécessaire · Débats d'appel
  19. 6B_172/201601.03.2016recours en matière pénale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  20. 1B_344/201511.02.2016Défense d'office · Cas de peu d'importance · Cas de gravité relative
  21. 6B_261/201526.11.2015Défense d'office · Indemnisation du défenseur d'office · Défense nécessaire
  22. 1B_332/201524.11.2015Défense d'office · Assistance judiciaire · Cas de peu d'importance
  23. 6B_1074/201519.11.2015Restitution · Faute de l'avocat · Défense nécessaire
  24. 1B_314/201523.10.2015Défense nécessaire · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
  25. 1B_124/201512.08.2015Préjudice irréparable · Défense nécessaire · Inexploitabilité des preuves
  26. 1B_66/201512.08.2015Défense d'office · Avocat de la première heure · Cas de peu d'importance
  27. ATF 141 IV 28929.07.2015Art. 93 al. 1 let. a LTF ; art. 130 let. b, art. 131 al. 3, art. 141 al. 1, 2 et 5 CPP ; retrait du dossier d'un procès-verbal d'audition en raison de son caractère prétendument inexploitable; préjudice irréparable. Il n'y a en principe pas de préjudice irréparable de nature juri
  28. 1B_56/201529.07.2015Préjudice irréparable · Exploitabilité des moyens de preuve · Défense nécessaire
  29. 1B_185/201509.06.2015Défense d'office · Défense nécessaire · Droit d'être entendu
  30. 1B_34/201519.03.2015Défense d'office · Défense nécessaire · Cas de peu d'importance
  31. 1B_24/201519.02.2015Droit d'être entendu · Défense nécessaire · Assistance judiciaire
  32. 1B_313/201404.02.2015Défense nécessaire · Défense d'office · Droit d'être entendu
  33. 1B_394/201427.01.2015Défense nécessaire · Défense d'office · Défense privée
  34. 6B_925/201423.12.2014Effet suspensif · Défense nécessaire · Administration de preuves irrecevables
  35. 1B_279/201403.11.2014Défense d'office · Défense nécessaire · Capacité d'ester en justice
  36. 1B_318/201427.10.2014Défense nécessaire · Défense d'office · Assistance judiciaire
  37. 6B_716/201417.10.2014Principe de l'accusation · Acte d'accusation · Droit transitoire
  38. 6B_458/201425.09.2014Indemnisation de la personne prévenue dans la procédure pénale · Défense nécessaire · Indemnité de partie
  39. 1B_207/201423.07.2014Préjudice irréparable · Changement de défenseur d'office · Relation de confiance entre le défenseur et le prévenu
  40. 6B_19/201417.06.2014Défense nécessaire · Droit d'être entendu · Principe de la libre appréciation des preuves
  41. 1B_60/201401.05.2014Récusation / prévention des procureurs · Défense nécessaire
  42. 6B_857/201307.03.2014Critique appellatoire · Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption d'innocence
  43. 6B_876/201306.03.2014Défaut en procédure d'appel · Défense nécessaire · Droit de participer à l'audience principale
  44. 1B_445/201314.02.2014Défense nécessaire · Décision incidente · Préjudice irréparable
  45. 1B_444/201331.01.2014Défense nécessaire · Défense d'office · Cas de peu d'importance
  46. 1B_398/201322.01.2014Remplacement de l'avocat d'office · Relation de confiance entre le prévenu et le défenseur d'office · Violation des devoirs du défenseur d'office
  47. 1B_235/201306.01.2014Assistance d'un avocat choisi · Défense nécessaire · Préjudice irréparable
  48. 1B_263/201320.11.2013Défense d'office · Assistance judiciaire · Cas de peu d'importance
  49. 1B_224/201327.08.2013Défense d'office · Égalité des armes · Assistance judiciaire
  50. 6B_228/201322.08.2013Interdiction de l'arbitraire · Défense nécessaire · Inexploitabilité des preuves