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Défense nécessaire

325 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 6/7

Comme thème principal
  1. 6B_387/201308.07.2013Indemnisation du prévenu en cas de non-entrée en matière · Défense nécessaire
  2. 1B_170/201330.05.2013Défense d'office · Défense nécessaire · Cas de peu d'importance
  3. 1B_699/201230.04.2013Défense nécessaire · Droit de se défendre soi-même · Défense d'office
  4. 1B_112/201312.04.2013Défense nécessaire · Défense d'office · Assistance judiciaire
  5. 1B_686/201225.01.2013Défense d'office · Droit de proposition du prévenu · Décision incidente
  6. ATF 139 IV 11324.01.2013Art. 6 ch. 3 let . c CEDH; art. 113 al. 1, art. 130, 132 al. 1 let. a et art. 133 al. 2 CPP ; défense d'office et défense obligatoire; droit de proposition du prévenu concernant la personne du défenseur d'office; interdiction de l'obligation de s'incriminer soi-même. Décision inc
  7. 1B_387/201224.01.2013Droit de proposition du prévenu lors de la désignation du défenseur d'office · Défense nécessaire · Interdiction de s'auto-incriminer
  8. 1B_536/201209.01.2013Indemnisation en cas de classement · Exercice approprié des droits de procédure · Défense nécessaire
  9. 6B_288/201206.12.2012Reprise de la procédure · Défense nécessaire · Droit à la défense
  10. 6B_37/201201.11.2012Droit d'être entendu · Défense nécessaire · Renonciation à la défense
  11. 6B_438/201230.10.2012Conversion de l'amende · Publication officielle · Force de chose jugée
  12. 1B_448/201217.10.2012Défense d'office · Défense nécessaire · Cas de peu d'importance
  13. 1B_332/201215.08.2012Assistance judiciaire · Défense d'office · Défense nécessaire
  14. 1B_704/201111.07.2012Indemnisation de la personne prévenue en cas de classement · Exercice approprié des droits de procédure · Défense nécessaire
  15. 1B_705/201109.05.2012Défense d'office · Qualité pour recourir · Assistance judiciaire
  16. 6B_370/201117.04.2012Défense nécessaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  17. 6B_374/201117.04.2012Défense nécessaire · Interdiction de l'arbitraire · recours en matière pénale
  18. 1B_477/201104.01.2012Défense nécessaire · Défense d'office · Assistance judiciaire
  19. ATF 138 IV 3506.12.2011Art. 29 al. 3 Cst. ; art. 24 et 25 al. 1 let . c PPMin; art. 131 al. 1-3 CPP en relation avec l' art. 3 al. 1 PPMin . Droit au défenseur d'office également dans le cadre de la procédure d'instruction applicable aux mineurs selon la pratique en vigueur et la nouvelle procédure pén
  20. 1B_504/201106.12.2011Défense nécessaire · Défense d'office · Droit intertemporel
  21. 1B_420/201121.11.2011Droit d'être entendu · Représentation et défense · Direction de la procédure
  22. 6B_261/201104.10.2011Défense nécessaire · Droit à une défense effective · Obligation de motiver
  23. 6B_532/201129.09.2011Libération conditionnelle et exécution des peines (droit pénal des mineurs) · Défense · Assistance judiciaire
  24. 6B_441/201120.09.2011Défense nécessaire · Nullité d'une décision · Interdiction de l'arbitraire
  25. 1B_402/201021.02.2011Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Défense en matière pénale
  26. 1B_428/201002.02.2011Assistance judiciaire · Indigence · Motivation du recours
  27. 6B_666/201002.12.2010arbitraire · Droit d'être entendu · Défense nécessaire
  28. 1B_308/201022.11.2010Défense d'office · Défense nécessaire · Effet anticipé des lois
  29. 6B_360/201022.06.2010Droit à l'assistance judiciaire et à un défenseur d'office · Défense nécessaire · Notification des actes judiciaires
  30. 6B_12/201017.06.2010Exception de prescription · Défense nécessaire · Devoir d'information et d'assistance
  31. 1B_326/200911.05.2010Intérêt actuel et pratique · Comparution immédiate · Défense nécessaire
  32. 6B_929/200909.03.2010Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Défense nécessaire
  33. 6B_302/200928.09.2009Défense nécessaire · Droit à une défense effective · Assistance judiciaire
  34. 6B_578/200928.09.2009arbitraire · Défense nécessaire · Sursis à l'exécution de la peine
  35. 6B_204/200931.07.2009rixe · fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine
  36. 6B_214/200913.07.2009Droit à la défense · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  37. 1B_154/200923.06.2009Exécution anticipée de la peine · contrôle de la détention · Proportionnalité de la détention
  38. 6B_355/200815.01.2009Formalisme excessif · Déni de justice formel · Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves
  39. 6B_305/200807.01.2009Arbitraire dans l'établissement des faits · Prescription de l'action pénale · Négligence
  40. 1B_264/200806.01.2009Assistance judiciaire · Défense nécessaire
  41. 6B_436/200821.10.2008Formalisme excessif · Déni de justice formel · Avance de frais
  42. 1B_133/200814.10.2008Assistance judiciaire · Défense d'office · Défense nécessaire
  43. 6B_294/200801.09.2008Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'accusation · Gestion déloyale
  44. 1B_253/200729.11.2007Prolongation de la détention · Droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier
  45. 1P.487/200616.02.2007Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Défense nécessaire
  46. ATF 133 I 1222.11.2006Art. 32 al. 2 et 3 Cst. ; droit à une défense efficace, droit d'appel. La pratique qui consiste à rayer définitivement du rôle une procédure d'appel en cas de défaut injustifié de l'accusé, alors que son défenseur s'est présenté à l'audience, n'est pas conforme à la Constitution.
  47. 1P.313/200622.11.2006Défense nécessaire · Droit d'être entendu · Conséquences de l'absence en procédure d'appel
  48. 1P.386/200627.07.2006Assistance judiciaire · Défenseur d'office gratuit · Défense nécessaire
  49. 1P.675/200514.02.2006Assistance judiciaire · Assistance judiciaire gratuite · Interdiction de l'arbitraire
  50. ATF 131 I 35022.06.2005Défense d'office et défense nécessaire; art. 29 al. 3, art. 31 al. 2 et art. 32 al. 2 Cst. , art. 6 par. 1 et par. 3 let . c CEDH. Notion de défense nécessaire (consid. 2.1). Ni le droit cantonal de procédure (consid. 2) ni les art. 29 al. 3 Cst. et 6 par. 3 let. c CEDH (consid.