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Authentification

143 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/3

Comme thème principal
  1. ATF 126 I 18029.06.2000Art 71, 142 et 143 de la Constitution du canton de Soleure du 8 juin 1896; art. 4 aCst ; art. 954 CC ; exigence d'une base légale en matière de contributions publiques et principes de la couverture des frais et de l'équivalence pour les émoluments du registre foncier. Portée de
  2. ATF 125 III 13123.12.1998Cautionnement - forme authentique ( art. 493 al. 2 CO ). Eléments de la déclaration de la caution qui doivent revêtir la forme légale (consid. 4). Exigences minimales du droit fédéral en matière de forme authentique. Rôle de l'officier public dans l'adoption des clauses essentie
  3. ATF 123 IV 13209.06.1997Art. 251 ch. 1 CP et 253 CP; procès-verbal inexact d'une assemblée générale "universelle". Le procès-verbal de l'assemblée réunissant tous les actionnaires d'une société anonyme a la qualité d'un titre dans la mesure où il constitue le document nécessaire pour une inscription au
  4. ATF 123 III 9707.01.1997Art. 799 al. 2 CC ; art. 12 CO . Modification de la cédule hypothécaire. Les clauses relatives à la dénonciation ne font pas partie des points objectivement essentiels du contrat de gage; leur stipulation et leur modification ne nécessitent dès lors pas la forme authentique (cons
  5. ATF 121 III 9716.02.1995Art. 963 ss CC et art. 20 ORF ; inscription au registre foncier d'une cédule hypothécaire au porteur; conditions. Le code civil règle de manière exhaustive les conditions régissant l'inscription au registre foncier de cédules hypothécaires, respectivement de lettres de rente, au
  6. ATF 119 Ia 44128.12.1993Mainlevée provisoire en cas de cautionnement solidaire (art. 493 al. 2 et 497 al. 4 CO); arbitraire. L'opinion selon laquelle un cautionnement ne serait pas valable et ne représenterait pas un titre de mainlevée provisoire, parce que toutes les cautions engagées indépendamment l
  7. ATF 119 II 13526.01.1993Art. 216 al. 2 CO . Exigence de l'acte authentique. 1. Les points essentiels pour le contenu matériel du contrat doivent figurer dans l'acte authentique. Les points objectivement secondaires, mais subjectivement essentiels sont soumis à la forme authentique si, de par leur nature
  8. ATF 119 II 2925.01.1993Art. 216 al. 1 et 2 CO . Portée de l'exigence d'un acte authentique. Un accord complémentaire, dans lequel l'acheteur reconnaît devoir une somme déterminée pour des travaux supplémentaires effectués par le vendeur, n'est pas soumis à l'exigence de la forme authentique même si ces
  9. ATF 118 II 39505.11.1992Forme d'un droit d'emption sur un immeuble convenu après un partage successoral ( art. 216 CO ; art. 634 et art. 683 CC ). 1. Lorsqu'un droit d'emption ou de réméré sur un immeuble est convenu dans une convention de partage successoral, cette opération juridique n'est pas soumise
  10. ATF 118 II 27309.09.1992Forme du testament public (art. 501 s. CC). Si le disposant a signé lui-même l'acte sans toutefois l'avoir lu lui-même, l'officier public doit lui en avoir donné lecture en présence des deux témoins. Si l'acte a été lu au testateur avant la venue des témoins, le testament est inv
  11. ATF 118 II 3206.03.19921. Art. 22 CO . Lorsque le contrat principal prévu dans le précontrat doit être conclu à des conditions identiques par les mêmes parties, il convient d'assimiler la promesse de contracter au contrat principal (consid. 3b). Si le précontrat contient déjà tous les éléments essenti
  12. ATF 117 II 49025.09.1991Cautionnement. Droit international privé. 1. La question du droit applicable dépend en premier lieu d'une élection de droit par les parties; à défaut, le cautionnement est soumis au droit du domicile de la caution (consid. 2). 2. Telle qu'elle est exigée à l' art. 493 al. 1 CO ,
  13. ATF 117 II 25909.07.1991Garantie du vendeur en raison des défauts d'une maison qu'il a construite préalablement sur son propre terrain, comme entrepreneur général, pour le compte de l'acheteur. 1. Portée et validité d'une convention non revêtue de la forme authentique, par laquelle le futur vendeur s'ob
  14. ATF 116 II 41920.09.1990Art. 680 al. 2 CC . Restrictions légales de la propriété, dispositions sur les distances aux limites de propriété et entre bâtiments. Nécessité de la forme authentique. 1. Résumé de la doctrine et de la jurisprudence (consid. 4). 2. La modification des restrictions légales de la
  15. ATF 114 II 3620.01.1988Opération au registre foncier; légitimation quant au titre sur lequel se fonde l'opération ( art. 965 al. 1 et 3 CC ). Pour l'inscription au registre foncier, une légitimation supplémentaire quant à la décision de l'organe communal compétent est nécessaire pour la preuve du titr
  16. ATF 113 II 50130.11.1987Forme authentique d'une vente immobilière fondée sur un contrat de mariage ( art. 657 CC et art. 55 Tit. fin. CC ). Le § 237 al. 2 de la Loi d'introduction zurichoise du CC, qui prévoit l'application de la lex rei sitae pour la forme des actes juridiques concernant des immeubles
  17. ATF 113 II 5924.02.1987Art. 218 ss CO . Délai d'interdiction pour la vente d'immeubles agricoles. 1. Nullité d'un pacte d'emption, lorsque la conclusion du contrat et la déclaration d'exercice du droit d'emption interviennent dans le délai d'interdiction de l' art. 218 al. 1 CO , sans qu'une autorisati
  18. ATF 112 II 33024.09.1986Art. 216 CO , art. 2 CC . Vente immobilière, vice de forme, abus de droit. 1. Pour satisfaire aux exigences du droit fédéral en matière de forme authentique, l'acte de vente d'un immeuble doit également indiquer de manière correcte le rapport de représentation, lorsqu'un tiers ag
  19. ATF 112 II 10725.03.1986Recours en réforme; contestation civile ( art. 44 OJ ). Recours en réforme dans un litige ayant pour objet le transfert de propriété foncière portant sur des parcelles du domaine public affectées à des chemins, prévu par une convention relative à l'équipement d'un terrain à bâti
  20. ATF 111 II 17503.07.1985Cautionnement; Convention entre la Confédération suisse et le Reich allemand relative à la reconnaissance et à l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales. 1. La renonciation à recourir devant une instance supérieure contre le jugement étranger ne suffit pas à
  21. ATF 111 II 14312.04.1985Droit d'emption: forme et nature juridique de la cession, annotation au registre foncier ( art. 683 et 959 CC , 70 ss ORF). 1. Admissibilité d'un droit d'emption cessible par quote-parts (consid. 3). 2. La cession d'un droit d'emption n'équivaut pas à une simple cession de créanc
  22. ATF 108 II 4710.03.1982Hypothèque. 1. La constitution d'un droit de gage pour un nombre indéterminé de créances futures porte une atteinte illicite aux droits de la personnalité et, partant, n'est pas valable (consid. 2). 2. Une hypothèque garantissant une créance ne peut pas, moyennant une simple cess
  23. ATF 107 II 21110.06.1981Vente d'une part de propriété par étages avant l'achèvement du bâtiment. 1. Limites du pouvoir d'examen appartenant aux autorités du registre foncier quant à la validité de l'acte à transcrire (consid. 1). 2. Il est possible de vendre une part de propriété par étages avant l'achè
  24. ATF 106 II 14622.04.1980Art. 216 al. 2 CO . Pacte d'emption passé par acte authentique. 1. Un contrat n'indiquant pas les limites et la situation de la parcelle qui fait l'objet du droit d'emption ne satisfait pas aux exigences de la forme authentique, soumises au droit fédéral (consid. 1). 2. C'est le
  25. ATF 105 II 18328.06.1979Art. 825 CC ; 17, 170 al. 1 CO . 1. A supposer qu'il soit possible (question laissée indécise), le transfert de l'hypothèque à la garantie d'une autre créance doit revêtir la forme authentique (confirmation de jurisprudence) (c. 2 et 5). 2. Une reconnaissance de dette abstraite g
  26. ATF 103 III 9715.12.1977Promesse de vente assortie d'un droit d'emption annoté au registre foncier. Passation subséquente de l'acte définitif. Action révocatoire. 1. Art. 285 al. 2 ch. 1 LP . En principe, ne peut obtenir un jugement admettant une action révocatoire que le créancier au bénéfice d'un acte
  27. ATF 103 II 11022.03.1977Vente d'un local d'habitation en copropriété; jugement allouant des dommages-intérêts sous condition. 1. Art. 712a al. 1 CC . La part de copropriété n'a pas à correspondre à la répartition de la propriété dans l'espace (consid. 3a). 2. Art. 216 al. 1 CO . Le seul fait que l'objet
  28. ATF 103 Ia 8502.03.1977Art. 4 Cst. ; émolument pour l'instrumentation d'actes authentiques. Application des principes de droit constitutionnel concernant le calcul des émoluments administratifs aux honoraires dus pour l'instrumentation d'actes authentiques par un notaire exerçant sa profession à titre
  29. ATF 102 Ia 55322.12.1976Contrats d'expropriation; Art. 2 disp. trans. Cst. Un contrat d'expropriation, relevant du droit public, soumis à la simple forme écrite, n'est valable qu'après l'ouverture de la procédure d'expropriation. Les contrats tendants au transfert d'un bien immobilier, conclus avant l'o
  30. ATF 102 II 42030.11.1976Promesse de contracter portant sur la réunion de sociétés anonymes; peine conventionnelle. 1. Art. 637 et 638 CO . L'exigence de l'acte authentique posée par ces dispositions ne vise pas la protection des fondateurs. L'obligation de réunir deux sociétés anonymes en une société ho
  31. ATF 101 II 32911.11.1975Art. 1 al. 1 et 216 al. 1 CO. 1. Interprétation d'une disposition relative au prix de vente qui exclut une reprise de dettes hypothécaires existantes (consid. 2). 2. Une telle disposition ne permet pas d'admettre que l'obligation du vendeur de libérer l'immeuble des dettes hypoth
  32. ATF 101 II 22203.07.1975Cession de droits successifs ( art. 635 al. 1 CC ); représentation sans pouvoirs ( art. 38 CO ). Conditions et effets d'une convention sur parts héréditaires, au sens de l' art. 635 CC , conclue entre un héritier légal institué par testament pour l'universalité de la succession
  33. ATF 100 IV 23820.09.1974Art. 253 CP . 1. Obtention frauduleuse d'une constatation fausse réalisée par l'énumération de biens matrimoniaux inventés de toute pièce et par la surévaluation de certains autres, dans deux contrats de mariage, à l'occasion de la constatation authentique de la séparation de bie
  34. ATF 99 II 35908.11.1973Convention sur les effets accessoires du divorce; art. 158 ch. 5 CC . 1. Une convention, relative aux effets accessoires du divorce, comprenant un transfert de la propriété du sol, n'a pas besoin d'être établie par acte notarié (consid. 3a). 2. Une convention sur les effets acces
  35. ATF 99 II 15929.05.1973Forme authentique, représentation. 1. Art. 68 al. 1 litt. a OJ. Recevabilité du recours en nullité (consid. 1). 2. Art. 32 ss. et 216 al. 2 CO. Le droit cantonal ne peut faire dépendre la validité d'un contrat soumis à une exigence de forme de la consignation en la forme authenti
  36. ATF 96 II 32503.09.1970Droit sucessoral paysan. Propriété commune résultant d'une communauté héréditaire ou d'une société simple? Registre foncier. Interprétation des contrats. 1. Il est admissible que quelques-uns des héritiers maintiennent la communauté héréditaire après avoir désintéressé les autres
  37. ATF 95 II 41917.12.1969Vente immobilière. Modification du contrat de vente - soumise à l'exigence de la forme authentique - portant sur le prix de vente ou transaction valable sansforme par laquelle une partie, vu les promesses précises de son cocontractant, renonce à attaquer une vente immobilière déj
  38. ATF 95 II 30915.09.1969Vente ou échange de terrains. Exigences relatives à la forme authentique, lorsque l'objet de la vente ou de l'échange doit être choisi par l'une ou l'autre partie entre plusieurs immeubles.
  39. ATF 95 IV 11312.09.1969Art. 24, 25, 26, 64, 65 et 317 CP. 1. Le notaire bernois, qui, établissant un acte authentique, constate de façon inexacte, dans la minute, le processus de la signature, se rend coupable de faux immatériel au sens de l' art. 317 ch. 1 al. 2 CP (consid. 1). 2. Celui qui instigue u
  40. ATF 94 II 27026.11.1968Vente immobilière ( art. 216 CO ). L'acte authentique doit couvrir tous les points essentiels du contrat. Il doit notamment indiquer le prix de vente et toutes les contreprestations promises pour l'immeuble, tels qu'ils furent convenus.
  41. ATF 94 II 9628.05.1968Il n'y a pas transfert de la propriété au sens de l' art. 657 CC , lorsqu'une communauté en main commune est remplacée par une autre et que ses membres restent les mêmes. Une déclaration écrite des indivis suffit pour obtenir la rectification au registre foncier.
  42. ATF 93 II 29023.11.19671. L'obligation assumée par le propriétaire d'une source captée de fournir de l'eau à des tiers peut être l'objet d'une charge foncière (consid. 2). 2. Nature de l'obligation d'entretenir le réseau de conduites (consid. 3). 3. L'inscription au registre foncier de droits non susce
  43. ATF 93 II 23913.06.1967Responsabilité du notaire à propos d'un acte de vente immobilière qu'il a instrumenté. Comportement illicite du notaire qui fait allusion dans l'acte de vente à des droits de gage immobilier existants sans les désigner ni indiquer le montant global qu'ils garantissent?
  44. ATF 93 II 8211.05.1967Obligations hypothécaires au porteur. Nantissement. Art. 901 CC . 1. Action en contestation de l'état de collocation tendant à la reconnaissance d'un droit de gage pour une créance qui n'est pas contestée comme telle. Valeur litigieuse (consid. 1). 2. Nantissement de titres de ga
  45. ATF 90 II 39319.11.1964Droit de préemption et droit d'emption; ordre chronologique. Exercice du droit de préemption par une déclaration s'y rapportant. Le fait que le bénéficiaire du droit de préemption passe avec le vendeur un nouveau contrat de vente en la forme authentique ne modifie pas la conclusi
  46. ATF 90 II 27406.10.1964Responsabilité d'un notaire de condition indépendante pour le dommage résultant d'une erreur contenue dans l'acte authentique de vente d'un immeuble. 1. Les dispositions régissant le mandat ( art. 398 CO ) ne s'appliquent pas. Au contraire, conformément à l' art. 61 CO , il y a l
  47. ATF 90 II 3424.03.19641. Vente d'immeuble. Clause subjectivement essentielle, dont la validité est subordonnée à l'observation de la forme authentique ( art. 657 CC , 216 CO) si son objet rentre dans le cadre naturel de la vente (consid. 2). 2. Nullité totale d'un accord pour vice de forme ( art. 20 a
  48. ATF 89 II 28717.05.1963Action en fixation de la limite d'un immeuble. 1. Valeur litigieuse déterminée en capitalisant le revenu annuel. Art. 36 al. 4 et 5 OJ (consid. 1). 2. Choses sans maître. Prétention à la propriété fondée sur le droit privé. Droit transitoire. Art. 664 CC , art. 1 et 17 CC Tit. fi
  49. ATF 88 II 15818.07.1962Art. 216 al.2 CO . La concession d'un droit d'emption sur un immeuble est-elle nulle, lorsque l'accord prévoyant le paiement immédiat d'une partie du prix d'achat n'a pas été reçu en la forme authentique?
  50. ATF 87 II 2807.03.19611. Art. 216 al. 1 CO . Une vente d'immeuble est nulle lorsque ce n'est pas le prix réellement convenu qui figure dans l'acte; il importe peu que la partie dissimulée ait été payée auparavant. 2. Art. 2 CC . Quand commet-on un abus de droit en se prévalant d'un vice de forme?