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Ordre public

334 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 6/7

Comme thème principal
  1. 2A.241/200015.11.2000Expulsion · Proportionnalité · Regroupement familial
  2. ATF 127 III 1624.08.2000Art. 63 et 95 LDFR ; novelle du 26 juin 1998, droit transitoire. L' art. 95 LDFR ne constitue pas une règle générale de droit transitoire applicable aux modifications subséquentes de la loi fédérale sur le droit foncier rural (consid. 2). En l'absence de disposition transitoire e
  3. ATF 126 III 42110.07.2000Droit de réméré ( art. 216a CO ): champ d'application matériel et droit transitoire. Un droit de réméré figurant dans les statuts d'une association d'utilité publique entre-t-il dans les prévisions de l' art. 216a CO ? Question laissée ouverte (consid. 3b). Le point de départ d
  4. 2A.213/200009.06.2000Regroupement familial · Proportionnalité · Ordre public
  5. 2A.523/199927.04.2000Recours de droit administratif · Autorisation de séjour · Ordre public
  6. 2A.57/200017.04.2000Autorisation de police des étrangers · Regroupement familial · Ordre public
  7. 2A.64/200016.02.2000Autorisation de séjour · Vie familiale · Ordre public
  8. 2A.616/199904.02.2000Autorisation de séjour · Autorisation d'établissement · Regroupement familial
  9. 2A.450/199914.01.2000Recours de droit administratif · Police des étrangers · Autorisation de séjour
  10. ATF 124 IV 12130.04.1998Art. 58 CP et art. 261bis al. 1 CP ; confiscation d'objets ayant servi à commettre l'infraction de discrimination raciale. Tombe sous le coup de l' art. 261bis al. 1 CP , le message, quelle qu'en soit la forme ou le support, faisant apparaître les personnes qui appartiennent à u
  11. ATF 122 II 38503.10.1996Art. 100 let. b ch. 3 et 105 al. 2 OJ, art. 4 et 17 al. 2 LSEE , art. 8 CEDH ; refus de délivrer une autorisation d'établissement à un étranger et d'autoriser le regroupement familial avec son enfant né à l'étranger d'une précédente union. Recevabilité du recours de droit admi
  12. ATF 122 III 13712.06.1996Art. 244 LP . L'obligation de consulter le failli sur chaque production n'est pas une règle d'ordre public dont la violation serait frappée de nullité absolue pouvant être constatée en tout temps (confirmation de jurisprudence).
  13. ATF 120 Ib 12923.06.1994Art. 17 al. 2 dernière phrase LSEE et art. 8 CEDH ; extinction du droit à une autorisation de séjour d'un étranger marié avec une étrangère au bénéfice d'un permis d'établissement. Les conditions de l'extinction de ce droit sont moins sévères que dans le cas du conjoint étranger
  14. ATF 119 Ib 20226.10.1993Internement d'un étranger. 1. Conditions de l'internement selon les art. 14a et 14d LSEE (consid. 2). 2. Compatibilité avec l'art. 5 par. 1 lettre f CEDH (consid. 3).
  15. ATF 119 Ia 2811.02.1993Art. 4 et 22ter Cst. ; propriétaire réclamant l'évacuation forcée de squatters. 1. Exception à la portée cassatoire du recours de droit public (consid. 1). 2. Les autorités responsables du maintien de l'ordre ont-elles l'obligation d'intervenir sans jugement préalable pour rétabl
  16. ATF 117 IV 46306.12.1991Art. 204 CP ; publications obscènes, vidéothèque. Des films vidéo qui représentent des scènes de violence sexuelle justifient l'application de cette disposition. La location en vidéothèque, c'est-à-dire dans des locaux qui ne sont pas exclusivement réservés à de telles projection
  17. ATF 115 II 40113.10.1989Suppression d'une personne morale à but illicite ( art. 57 al. 3 CC ). 1. Le but de la société ne se détermine pas exclusivement d'après le libellé du but statutaire, mais également d'après les objectifs effectivement poursuivis. Si la société ne sert en réalité qu'à éluder les
  18. ATF 114 II 27921.06.1988Art. 20 al. 1 CO . Contrat de travail conclu avec un employé étranger non autorisé à travailler en Suisse. Le défaut de l'autorisation exigée par le droit public n'entraîne pas à lui seul la nullité du contrat de travail. Le refus de cette autorisation peut en revanche justifier
  19. ATF 113 Ia 30413.11.1987Liberté des cultes; exécution des peines. 1. Rapport entre la liberté de conscience et de croyance ( art. 49 al. 1 Cst. ) et la liberté des cultes ( art. 50 al. 1 Cst. ) (consid. 2). 2. Exigences d'un office divin organisé conformément à la Constitution, pendant l'exécution des p
  20. ATF 113 II 1010.02.1987Irrecevabilité du recours en réforme du Ministère public tendant au prononcé d'une interdiction de remariage. 1. Le Ministère public n'a pas qualité pour recourir en réforme quant à l'application de l' art. 150 CC : il n'est ni un intervenant accessoire, au sens de l' art. 53 OJ
  21. ATF 112 II 109.03.1986Suppression d'une personne morale à but illicite ( art. 57 al. 1 et 3 CC ). 1. L'action en constatation de la nullité d'une personne morale relève, de par sa nature, des droits de la personnalité (c. 2). 2. L' art. 57 CC est applicable à la suppression d'une société anonyme à bu
  22. ATF 111 Ia 32229.05.1985Liberté d'opinion et de réunion. Conditions auxquelles l'autorisation pour une manifestation politique sur le domaine public peut être refusée.
  23. ATF 110 IV 602.10.1984Art. 55 CP . Exécution par le juge de l'expulsion du territoire suisse. Si l'expulsé ne veut pas regagner son pays d'origine, il doit être acheminé vers le pays de son choix, s'il dispose des papiers et des moyens financiers nécessaires. Ce droit ne peut être restreint que pour
  24. ATF 109 IV 10204.03.1983Art. 125 al. 1 CP . Le fait de participer à un sport ou à un jeu n'enlève nullement toute illicéité aux lésions corporelles commises dans ce cadre. Une faute grave ou volontaire n'est pas couverte par l'acceptation tacite du risque de la part des joueurs ou participants. Peu impo
  25. ATF 108 Ia 30007.12.1982Art. 4 Cst. ; liberté d'opinion et de réunion. L'autorité compétente ne saurait interdire une réunion uniquement en raison des idées qui doivent y être exprimées (confirmation de la jurisprudence). Elle doit toutefois en tenir compte lorsqu'il existe, entre le contenu intellectue
  26. ATF 108 Ib 28118.03.1982Surveillance des assurances; exception au sens de l' art. 4 al. 1 let. b LSA . Une institution d'assurance doit être considérée comme de faible importance économique, lorsque son insolvabilité totale n'aurait pas pour effet de créer une situation très grave, au point que les as
  27. ATF 107 Ia 15511.11.1981Art. 58 al. 1 Cst. ; art. 19 al. 1 du Concordat sur l'arbitrage. Principe de la composition paritaire d'un tribunal arbitral. 1. Rapport entre l' art. 58 al. 1 Cst. et l'art. 19 al. 1 du Concordat sur l'arbitrage (consid. 2). 2. Portée du principe de la composition paritaire d'un
  28. ATF 107 Ia 22624.06.1981Liberté de manifestation. - L'organisation d'une marche populaire relève à la fois de la liberté de réunion et de la liberté d'opinion, qui protègent des activités liées à l'usage commun accru du domaine public et qui peuvent, dès lors, être soumises à autorisation (confirmation
  29. ATF 107 Ia 5918.03.1981Art. 4 Cst. ; liberté d'opinion et de réunion. Compte tenu de la tension régnant à Moutier à l'époque de la manifestation et du refus des organisateurs d'indiquer le nom des personnalités invitées, l'interdiction de déployer l'emblème du canton du Jura durant le cortège et d'y fa
  30. ATF 106 Ib 32530.09.1980Aménagement du territoire; droit transitoire. Lorsque la législation est modifiée au cours d'une procédure de recours de droit administratif, dont le but est le contrôle de la légalité de la décision attaquée, le Tribunal fédéral examine en principe celle-ci à la lumière de l'anc
  31. ATF 105 II 24725.10.1979Art. 30 al. 1 CC . L'enfant qui est élevé dans le ménage de ses parents non mariés ensemble et vivant en concubinage est fondé à demander de porter le nom de son père lorsque les liens du concubinage ont un caractère durable.
  32. ATF 101 Ib 41014.03.1975Protection des eaux. Notion de perturbateur. Répartition, en cas de pluralité de perturbateurs, des frais occasionnés par les mesures de constatation, de prévention et d'élimination prises par voie d'exécution anticipée par substitution. 1. Les règles relatives à la charge des fr
  33. ATF 98 Ia 52720.09.1972Convention italo-suisse du 3 janvier 1933 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires. 1. Le point de savoir si une décision étrangère relative à une prestation pécuniaire est exécutoire en Suisse est tranché dans la procédure de mainlevée de l'opposition. Le T
  34. ATF 97 II 39007.12.1971Résiliation d'un contrat générateur d'obligations de longue durée fondé sous l'empire de l'ancien droit cantonal. Chose jugée. Contrat mixte. Application analogique des principes valables pour des contrats synallagmatiques. Art. 2 Tit. fin. CC . Des prescriptions établies dans l'
  35. ATF 97 I 15103.02.1971Convention belgo-suisse sur l'exécution des jugements, du 29 avril 1959. Réserve que doit faire devant le tribunal belge un défendeur domiciliéen Suisse, s'il veut pouvoir s'opposer par la suite à l'exécution du jugement en Suisse, en se fondant sur l'art. 2 lettre c de la conven
  36. ATF 96 I 39628.10.1970Convention de La Haye, du 15 avril 1958, concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants. Réserve de l'ordre public de l'Etat d'exécution (art. 2 ch. 5 de la Convention). Un jugement allemand de paternité, qui con
  37. ATF 96 I 38713.05.1970Exécution des jugements étrangers. Ordre public suisse. Compétence du tribunal étranger. Art. 84 al. 1 lettre c OJ, 59 Cst., 24 al 2 CC, 17 al. 1 de la Convention franco-suisse, du 15 juin 1869, sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile. 1. Seule
  38. ATF 96 II 412.03.1970Action en recherche de paternité tendant à des prestations pécuniaires; droit applicable. Application dans le temps de la Convention de La Haye du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants. Action introduite plus d'un an après sa naissa
  39. ATF 95 I 34728.05.1969La disposition réglementaire, ayant une base légale claire, qui fixe le nombre maximum des appareils de jeu installés dans un établissement public, est compatible avec l' art. 31 Cst.
  40. ATF 95 I 34330.04.19691. Lorsque l'issue du jeu dépend exclusivement ou essentiellement de l'adresse du joueur, la vente et l'exploitation des appareils servant au jeu bénéficient de la garantie de la liberté du commerce et de l'industrie. Conditions nécessaires pour que cette liberté puisse être limi
  41. ATF 95 II 10904.02.1969Droit internationalprivé, vente, cession. Droit applicable au contrat de vente (consid. 2 a). Lésion. Nullité du contrat qui ne put être invalidé en raison d'une impossibilité de fait; question laissée indécise (consid. 2 b). Caractère abstrait ou causal de la cession; question l
  42. ATF 94 II 29713.12.1968Action en restitution de tableaux dont le possesseur antérieur avait, en Allemagne, transféré la propriété aux fins de garantie à une banque, qui ont été ensuite vendus aux enchères publiques à la requête des autorités nationales-socialistes et qui se trouvent actuellement en Sui
  43. ATF 93 III 9606.07.1967Pacte de réserve de propriété. Faillite de l'acquéreur. 1. La conclusion par laquelle une partie réclame pour la première fois devant le Tribunal fédéral la restitution des acomptes reçus, sous déduction d'un loyer équitable et d'une indemnité d'usure ( art. 716 CC , est irreceva
  44. ATF 93 I 26503.05.1967Convention de Genève pour l'exécution des sentences arbitrales étrangères. Applicabilité de la convention à une sentence rendue en République démocratique allemande (RDA) (consid. 1). Validité, au regard du droit de la RDA, d'une clause compromissoire contenue dans un contrat de
  45. ATF 92 II 21729.09.1966Juridiction compétente pour connaître d'une action en nullité de mariage intentée par un tiers à deux conjoints dont l'un, le mari, est un étranger domicilié à l'étranger, tandis que l'épouse est une Suissesse domiciliée en Suisse. 1. Les dispositions du droit international privé
  46. ATF 92 III 124.08.1966L'interdiction de l'exécution forcée entre époux ( art. 173 al. 1 CC ) vaut aussi en cas de séparation de corps prononcée par jugement, et cela même si la séparation a duré plus de trois ans et que, vu la législation du pays d'origine des conjoints, elle ne peut pas être converti
  47. ATF 91 I 32114.12.19651. Qualité d'une association à but idéal pour former un recours de droit public contre une décision qui entrave son activité statutaire; recevabilité d'un recours de droit public malgré l'absence d'un intérêt actuel et pratique (consid. 1). 2. Prétendue inégalité de traitement ré
  48. ATF 91 II 11730.03.1965Concurrence déloyale. Droit international privé. L'entreprise VEB Carl Zeiss Jena commet-elle, en utilisant ce nom en Suisse, un acte de concurrence déloyale à l'égard de la maison Carl Zeiss Heidenheim? Conditions requises pour que le nom commercial soit protégé en Suisse contre
  49. ATF 90 II 13529.04.1964Portée des droits de préemption légaux prévus aux art. 6 ss LPR . Droit transitoire. 1. Un droit de préemption légal au sens des art. 6 ss LPR ne peut être opposé à un droit d'emption fondé sur une convention antérieure à l'entrée en vigueur de la loi précitée (1er janvier 1953)
  50. ATF 89 I 30306.06.1963Conditions de la reconnaissance en Suisse d'un jugement de divorce mettant fin à une action introduite dans son autre pays d'origine par une femme ayant la double nationalité suisse et étrangère. -Art. 7 g et 7 h LRDC. Lacune de la loi comblée par le juge. Art. 1 al. 2 et 3 CC .