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Intérêt juridiquement protégé

296 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/6

Comme thème principal
  1. ATF 149 IV 21306.04.2023Art. 81 al. 1 LTF ; droit de recours dans la procédure de récusation. Le (ou la) juge ne peut pas attaquer par un recours en matière pénale la décision par laquelle une demande de récusation déposée contre lui (elle) a été acceptée (consid. 2).
  2. 2C_853/202229.03.2023Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Intérêt juridiquement protégé
  3. 6B_1033/202222.03.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Traitements prohibés
  4. 6B_1276/202109.03.2023Qualité pour recourir · Partie plaignante · Intérêt juridiquement protégé
  5. 6B_1097/202207.03.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Intérêt juridiquement protégé
  6. ATF 149 IV 23106.03.2023Art. 66a et 66d CP ; expulsion pénale. Rappel des principes régissant l'expulsion pénale (consid. 2.1). Les éventuels obstacles à l'expulsion, au sens de l' art. 66d al. 1 CP , doivent déjà être pris en compte au moment du prononcé de l'expulsion, pour autant que ces circonstance
  7. 2C_711/202209.12.2022Droit à la subvention · Subvention · Recours constitutionnel subsidiaire
  8. 6B_1121/202206.12.2022Qualité pour recourir · Non-entrée en matière · Intérêt juridiquement protégé
  9. 2C_401/202202.11.2022Mesures de rigueur · Subventions · Expropriation matérielle
  10. 2C_8/202228.09.2022Recours en matière de droit public · Subvention · Subvention de droit
  11. 1B_555/202101.09.2022Défense d'office · Qualité pour recourir · Intérêt juridiquement protégé
  12. 6B_815/202217.08.2022Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Intérêt juridiquement protégé
  13. 5A_135/202204.08.2022Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Qualité pour recourir
  14. 6B_1362/202020.06.2022Défense d'office · Motivation du recours · Droit d'être entendu
  15. 2D_11/202211.05.2022Remise d'impôt · Sursis de paiement d'impôt · Recours constitutionnel subsidiaire
  16. 1B_550/202113.01.2022Mesures de contrainte · Perquisition · Mise sous scellés
  17. 6B_1013/202121.09.2021Obligation de motiver · Intérêt juridiquement protégé
  18. 1B_55/202125.08.2021conditions de recevabilité du recours en matière pénale · Qualité pour recourir · Intérêt juridiquement protégé
  19. 6B_764/202118.08.2021Qualité pour recourir · Intérêt juridiquement protégé · Violation des droits de procédure
  20. 2D_23/202116.06.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Intérêt juridiquement protégé · Jurisprudence Star
  21. 2D_45/202010.06.2021Question de droit d'importance fondamentale · Recours constitutionnel subsidiaire · Remise d'impôt
  22. 6B_239/202126.05.2021Intérêt juridiquement protégé · Sursis et remise des frais de procédure · Contrôle de l'arbitraire
  23. ATF 147 I 8924.03.2021Art. 8 al. 2 Cst. ; art. 27 LEI ; refus d'autorisation de séjour pour études; discrimination en raison de l'âge. Rappel de la jurisprudence sur la protection offerte par l' art. 8 al. 2 Cst. lors de discriminations du fait de l'âge (consid. 2.1 et 2.2). Présentation de la pratiqu
  24. 2D_34/202024.03.2021Droit d'être entendu · Interdiction de la discrimination · Recours constitutionnel subsidiaire
  25. 1B_396/202019.01.2021Qualité pour recourir · Intérêt juridiquement protégé · Droit à l'assistance d'un avocat
  26. 2C_717/202011.01.2021Effet suspensif · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  27. ATF 147 IV 4717.12.2020Art. 81 al. 1 let. b LTF ; art. 426 al. 2, art. 433 al. 1 let. b CPP ; qualité pour recourir de la partie plaignante concernant la mise des frais à la charge d'un prévenu qui a bénéficié d'un classement de la procédure. La condition de l'intérêt juridique protégé est remplie parc
  28. 1B_465/202007.12.2020recours en matière pénale · Droit d'être entendu · demande de récusation
  29. 1B_304/202003.12.2020recours en matière pénale · décision finale · Intérêt juridiquement protégé
  30. 6B_1381/201913.10.2020Qualité pour recourir · Intérêt juridiquement protégé · Irrecevabilité
  31. 5A_220/202009.09.2020Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Intérêt juridiquement protégé · Exigences de motivation du recours
  32. 2D_20/202025.05.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Remise d'impôt
  33. 8D_1/201915.05.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Intérêt juridiquement protégé · Interdiction de l'arbitraire
  34. 5A_721/201908.05.2020Qualité pour recourir en protection de l'adulte · décision d'irrecevabilité · Moyen de réforme
  35. 2C_698/201924.04.2020Droit des marchés publics · Critères d'aptitude · Interdiction de l'arbitraire
  36. 9C_671/201930.03.2020Intérêt juridiquement protégé · Recours en matière de droit public · Helsana
  37. ATF 146 I 19510.03.2020Art. 113, 115 let. b et 116 LTF ; naturalisation ordinaire; recours constitutionnel subsidiaire; qualité pour recourir d'un canton contre un arrêt de son tribunal cantonal. Un canton, qui n'est pas titulaire de droits fondamentaux, ne dispose pas d'un intérêt juridiquement protég
  38. 6B_977/201917.01.2020Qualité pour recourir · Intérêt juridiquement protégé · Séquestre
  39. 1B_431/201906.01.2020Qualité de partie plaignante · recours en matière pénale · Intérêt juridiquement protégé
  40. 2D_62/201921.11.2019Remise d'impôt · Recours constitutionnel subsidiaire · Violation des droits individuels constitutionnels
  41. ATF 146 IV 7613.11.2019Art. 110 al. 1 CP ; art. 118, 121 al. 1 et 382 al. 1 CPP; qualité pour recourir des proches du lésé décédé contre le classement de la procédure. Les proches du lésé décédé qui se sont valablement constitués parties plaignantes durant la procédure préliminaire sont susceptibles de
  42. 1C_392/201928.10.2019Procédure d'autorisation · Intérêt juridiquement protégé · Conditions de recevabilité
  43. ATF 145 IV 49116.10.2019Art. 86 al. 1 LCdF ; art. 382 al. 1 en relation avec l' art. 115 al. 1 CPP ; entrée sans autorisation dans une zone d'exploitation ferroviaire, qualité pour recourir des CFF SA à l'encontre d'un jugement d'acquittement. Lorsque des infractions ne lèsent que des intérêts publics e
  44. 6B_655/201912.07.2019arrêt de renvoi · Partie plaignante · décision d'irrecevabilité
  45. 8D_7/201827.06.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Intérêt juridiquement protégé
  46. ATF 145 I 23907.06.2019Art. 115 let. b et 116 LTF ; qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire d'un employeur public. Le statut d'employeur ne suffit pas à conférer au canton la qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire dans le domaine du droit de la fonction publique (
  47. 8C_531/201807.06.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Öffentliches Dienstverhältnis · Intérêt juridiquement protégé
  48. 6B_497/201928.05.2019Recours abusif · Intérêt juridiquement protégé · Récusation
  49. 9C_853/201827.05.2019Intérêt digne de protection · Réduction de prestations LPP en cas de surindemnisation · Intérêt juridiquement protégé
  50. ATF 145 IV 16106.05.2019Qualité de partie et qualité pour recourir; membres de la famille du prévenu objet d'une mesure d'expulsion pénale. Les membres de la famille - en l'occurrence la compagne et l'enfant - d'un prévenu dont l'expulsion pénale est ordonnée sont tout au plus touchés de manière indirec