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Mainlevée de l'opposition

646 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 11/13

Comme thème principal
  1. 5P.160/200008.06.2000Mainlevée de l'opposition · arbitraire · droit d'être entendu
  2. 7B.98/200009.05.2000Mainlevée de l'opposition · Restitution de délai
  3. K 89/9917.04.2000Assurance-maladie · Début de l'assurance · Changement d'assureur
  4. 5P.371/199921.03.2000Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales étrangères · arbitraire · Mainlevée de l'opposition
  5. 5P.458/199929.02.2000Formalisme excessif · Mainlevée de l'opposition · Dépens
  6. 5P.18/200022.02.2000Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Ordre public · Mainlevée de l'opposition
  7. 2C.1/199821.02.2000Responsabilité de l'État · Prescription · Interruption de la prescription
  8. ATF 125 III 4502.11.1998Art. 80 ss LP et art. 88 al. 2 LP ; mainlevée d'opposition, péremption de la poursuite. Le moyen tiré de la péremption de la poursuite est recevable en procédure de mainlevée, autant que la péremption est manifeste (consid. 3a). Le délai de péremption du commandement de payer cou
  9. ATF 124 III 3412.12.1997Délai pour agir en libération de dette ( art. 83 al. 2 LP ); interprétation arbitraire d'une disposition légale cantonale prévoyant un recours suspensif contre un prononcé de mainlevée rendu par défaut. Le droit cantonal soumettant à une forme déterminée l'opposition à défaut de
  10. ATF 120 Ia 25602.06.1994Effets de la nature cassatoire du recours de droit public en matière de mainlevée d'opposition. Quand, saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral annule une décision par laquelle la mainlevée d'opposition a été accordée ou refusée, il ne peut pas, en règle générale,
  11. ATF 119 III 6303.09.1993Art. 68 al. 1 LP et art. 7 al. 2 de l'Ordonnance no 1 pour l'exécution de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 18 décembre 1891; notion de frais de poursuite. Lorsque l'opposition est levée dans le cadre d'un procès civil ordinaire, les frais et dépens
  12. ATF 119 V 32929.06.1993Art. 30 al. 4 LAMA , art. 97 al. 4 LAVS , art. 79 ss LP . - Si la continuation de la poursuite est requise après la décision de l'administration ou d'une autorité de recours d'un autre canton, rendue selon la voie de l' art. 79 LP , il convient, relativement aux exceptions confér
  13. ATF 119 II 614.04.1993Mainlevée de l'opposition pour des contributions aux frais d'entretien de l'enfant ( art. 156 CC ; art. 81 al. 1 LP ). Le parent à qui les enfants ont été attribués ne peut pas plus renoncer à des contributions d'entretien futures qu'à la prétention à l'entretien elle-même, laque
  14. ATF 118 III 2410.12.1992Poursuite pour effets de change ( art. 178 LP ; art. 991 CO ). L'objection que le protêt fait défaut soulève une question de droit matériel, qui doit être jugée par le juge de la mainlevée. Le préposé à l'office des poursuites de même que les autorités de surveillance en matière
  15. ATF 117 III 5711.12.1991Art. 81 al. 1 LP ; Concordat sur l'arbitrage (RS 279); pouvoir d'examen du juge de la mainlevée. 1. Alors que le juge de l'exequatur est habilité à vérifier que la sentence remplit les conditions d'une décision d'un tribunal arbitral ou qu'elle n'est pas simplement une expertise-
  16. ATF 117 III 1703.09.1991Art. 78 al. 1 et 83 al. 2 LP. Ouverture d'action en libération de dette avant droit connu sur la mainlevée d'opposition; conséquences pour la poursuite. Lorsque le poursuivi ouvre action en libération de dette avant que le sort de l'opposition au commandement de payer soit défin
  17. ATF 116 II 62519.12.1990Reconnaissance et exécution en Suisse d'un jugement civil américain rendu par défaut. 1. Exception à la nature cassatoire du recours de droit public (consid. 2). 2. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 3). 3. Notion et contenu de l'ordre public formel, au sens de l' art.
  18. ATF 116 III 6222.11.1990Art. 80 LP ; mainlevée de l'opposition pour rentes après divorce; clause d'indexation. Lorsque l'indexation d'une rente après divorce en fonction de l'indice des prix à la consommation est liée à la condition que le salaire du débiteur soit adapté à l'augmentation du coût de la v
  19. ATF 116 II 13113.06.1990Art. 518 CC ; qualité de l'exécuteur testamentaire. 1. Pour autant que l'administration des biens successoraux lui soit confiée selon l' art. 518 CC , l'exécuteur testamentaire a qualité pour conduire le procès concernant l'actif ou le passif de la succession, en son propre nom e
  20. ATF 115 III 9126.10.1989Art. 56 chiff. 3, 63 et 83 al. 2 LP. Lorsque le droit cantonal prévoit une voie de recours ordinaire contre la décision de mainlevée de l'opposition et que la fin du délai pour recourir coïncide avec un jour des féries, l' art. 63 LP est applicable (confirmation de la jurispruden
  21. ATF 115 III 2803.01.1989Exécution forcée d'une créance constatée dans un jugement étranger ( art. 81 LP ); action en contestation du cas de séquestre ( art. 279 al. 2 LP ). 1. Une déclaration du caractère exécutoire d'un jugement fondée sur une convention internationale conclue avec l'Etat où la décis
  22. ATF 113 III 616.01.1987Art. 285 al. 2 CC et art. 80 LP : mainlevée pour allocations pour enfants. L' art. 285 al. 2 CC , selon lequel les allocations pour enfants doivent, sauf décision contraire du juge, être versées en sus des contributions d'entretien, ne constitue pas, à soi seul, un titre de mainl
  23. ATF 112 III 917.01.1986For de la mainlevée d'opposition. Le juge compétent pour prononcer la mainlevée de l'opposition est en principe celui du lieu où la poursuite a été introduite. Si le poursuivi a depuis lors transféré son domicile, la requête de mainlevée doit être formée devant le juge du nouveau
  24. ATF 111 II 30827.08.1985Décision du juge des mesures protectrices relatives à des contributions d'entretien; effet au-delà du moment où le jugement de divorce est entré en force? Il n'est pas arbitraire de refuser la demande de mainlevée fondée sur la décision du juge des mesures protectrices fixant une
  25. ATF 110 III 1330.04.1984Levée de l'opposition ( art. 79 et 80 LP ). L'opposition ne peut être écartée que par un jugement exécutoire ou un titre juridique équivalent. La question de savoir si une déclaration de désistement selon le droit de procédure civile bernois a le même effet qu'un jugement se tran
  26. ATF 109 Ia 7226.05.1983Art. 2 Disp.trans. Cst., art. 290 CC . L'office cantonal prévu par l' art. 290 CC est notamment habilité à déposer une requête de mainlevée au nom de l'enfant bénéficiaire des prestations d'entretien. Si le juge de la mainlevée refuse d'entrer en matière sur une telle requête au
  27. ATF 109 Ia 1903.03.1983Art. 4 Cst. Arbitraire dans l'interprétation d'une disposition cantonale contraire à son sens véritable. Portée de la renonciation à l'expropriation. 1. La renonciation à l'expropriation de la part de l'expropriant est une cause d'extinction de la dette d'indemnité (consid. 4). 2
  28. ATF 107 II 1005.03.1981Ratification des conventions relatives aux effets accessoires du divorce ( art. 158 ch. 5 CC ). Le juge doit collaborer à la fixation ou à la modification de la contribution d'entretien pour les enfants de parents divorcés. En l'espèce, il s'agit de la renonciation aux contributi
  29. ATF 106 IV 21126.08.1980Entraide judiciaire en procédure pénale administrative ( art. 30 DPA ). Lorsqu'une autorité cantonale rejette une demande de mainlevée présentée par une autorité administrative fédérale pour le recouvrement d'une amende, l'autorité fédérale ne peut former un recours devant la Ch
  30. ATF 105 Ib 3723.02.1979Exécution d'un jugement étranger. Art. 84 al. 1 lit. a et c, 86 al. 2, 87 et 89 OJ. 1. Les griefs de violation de l' art. 4 Cst. , qui tendent à renforcer la motivation fondée sur la violation d'une convention internationale, ne sont pas soumis à l'exigence de l'épuisement des i
  31. ATF 104 III 818.05.1978Beneficium excussionis realis ( art. 41 LP ). 1. Le droit de rétention fait partie des droits de gage permettant au débiteur d'exiger la réalisation préalable (c. 2). 2. Si le créancier a, contre le même débiteur, plusieurs créances garanties par un seul gage, il peut en principe
  32. ATF 102 III 14528.10.1976Droit de rétention du bailleur ( art. 283 LP ). Les prescriptions à observer pour valider le séquestre ( art. 278 LP ) sont applicables par analogie pour faire reconnaître le droit de rétention. Quand la mainlevée n'est accordée que pour la créance, non pour le droit de rétention
  33. ATF 102 III 13322.09.19761. Le fait que le poursuivant utilise un pseudonyme ne saurait entraîner l'annulation de la poursuite quand le poursuivi ne pouvait pas douter de l'identité du créancier. L'office devra simplement rectifier le nom du poursuivant (consid. 2). 2. Quand le poursuivi n'a reçu ni conv
  34. ATF 102 Ia 7625.02.1976Convention du 29 avril 1959 sur l'exécution des décisions judiciaires et des sentences arbitrales conclues avec la Belgique. Exécution d'un jugement belge en Suisse. Exigences en ce qui concerne l'attestation établissant que la décision ne peut plus être attaquée par les voies de
  35. ATF 101 Ia 52112.12.1975Exécution de sentences arbitrales étrangères. Ordre public suisse. Motivation des sentences 1. C'est au juge de la mainlevée qu'il appartient de décider si une décision judiciaire étrangère relative à un paiement en espèces doit être exécutée en Suisse en vertu d'une convention i
  36. ATF 101 Ia 15421.05.1975Convention de Genève pour l'exécution des sentences arbitrales étrangères, du 26 janvier 1927. Traité de commerce entre la Suisse et la Yougoslavie, du 27 septembre 1948. Réserve de l'ordre public du pays d'exécution. 1. Le fait qu'une sentence arbitrale étrangère n'est munie d'a
  37. ATF 99 Ia 42317.10.1973Art. 30 LAMA , 80-81 LP. Assurance-maladie collective. Application de l' art. 30 LAMA aux décisions relatives au paiement de cotisations dues par l'employeur pour ses employés assurés? (consid. 1 et 2). Le juge saisi d'une demande de mainlevée fondée sur une telle décision ne peu
  38. ATF 98 II 16823.11.1972Recours en réforme au Tribunal fédéral. Notion de la contestation de droit civil (art. 44/46 OJ). Nécessité d'une procédure opposant deux parties (consid. 1). Compétence matérielle pour fixer la contribution d'entretien due par les parents aux enfants dont la garde leur a été ret
  39. ATF 97 I 23519.05.1971Exécution desjugements civils rendus dans un autre canton. Art. 61 Cst , 81 al. 2 LP. Le Tribunal fédéral a un pouvoir de libre examen en matière de recours de droit public contre le refus de la mainlevée (consid. 4). La décision sur frais rendue dans un procès civil est considér
  40. ATF 95 III 3326.08.19691. L' art. 67 al. 1 ch. 4 LP n'oblige pas le créancier à indiquer dans la réquisition de poursuite le titre en vertu duquel la créance est exigible (consid. 1). 2. Lorsqu'un créancier conteste l'exigibilité de la créance d'un autre créancier, il doit lui intenter une action en co
  41. ATF 93 I 35004.10.1967Recours de droit public. Impôt de culte. 1. L' art. 49 al. 6 Cst. ne confère pas de droit inaliénable; sa violation doit être invoquée à l'occasion de la décision qui statue sur l'obligation de l'impôt; elle ne peut l'être dans un recours de droit public dirigé contre une décisio
  42. ATF 93 III 6729.08.1967Caducité du séquestre ordonné pour une créance fondée sur un acte de défaut de biens délivré dans une faillite. 1. Lorsque le débiteur poursuivi en vertu d'un acte de défaut de biens délivré dans la faillite et frappé d'un séquestre forme opposition en contestant son retour à mei
  43. ATF 91 II 36205.10.1965Droit de change. 1. Détermination du droit applicable, dans les relations internationales, aux effets de l'aval et à la prescription des créances cambiaires (consid. 1). 2. Prescription des créances cambiaires: L' art. 1070 CO se borne à en fixer les causes d'interruption. C'est
  44. ATF 89 I 24218.09.1963Art. 90 OJ . Irrecevabilité de pièces et de moyens nouveaux dans un recours de droit public supposant l'épuisement des moyens de droit cantonal. Art. 4 Cst. , 81 LP. Ne tombe pas dans l'arbitraire l'autorité de mainlevée qui, pour savoir si un jugement rendu par un tribunal ordin
  45. ATF 87 I 4801.02.1961Art. 80 et 81 LP . Rapport entre ces articles et l' art. 61 Cst. (consid. 1). Art. 59 Cst. Le juge de mainlevée doit appliquer d'office cet article, lorsque l'opposant conteste la compétence du juge d'un autre canton qui s'est prononcé sur la créance à la base de la poursuite (co
  46. ATF 86 IV 22609.07.1960Recouvrement de l'amende; entraide judiciaire due par les cantons à la Confédération; délai pour requérir la saisie; prescription de l'amende. 1. Art. 352 et 357 CP ; art. 252 al. 3 PPF : Dans la poursuite en recouvrement d'une amende infligée par la Cour pénale fédérale, la Conf
  47. ATF 86 I 3324.02.1960Art. 81 al. 3 LP . Quand il existe un traité international sur l'exécution des décisions judiciaires, il faut décider dans la procédure de mainlevée si le jugement émanant d'un tribunal étranger et tendant au paiement d'une somme d'argent ou à la fourniture de sûretés doit être a
  48. ATF 85 III 619.02.1959Déni de justice pouvant être l'objet d'une plainte en tout temps ( art. 17 al. 3 LP ) ou mesure qui ne peut être attaquée que dans les dix jours de celui où le plaignant l'a connue ( art. 17 al. 2 LP )? Si l'office des poursuites nie, contrairement à la thèse du débiteur, qu'une
  49. ATF 84 I 3912.02.1958Convention du 21 décembre 1926 entre la Suisse et la Tchécoslovaquie sur l'exécution des décisions judiciaires; convention de Genève, du 26 septembre 1927, sur l'exécution des sentences arbitrales étrangères. 1. Portée de la réserve contenue dans chacune des deux conventions et r
  50. ATF 82 III 11605.11.1956Art. 79 al. 1 OJ . Nouvelles conclusions irrecevables (consid. 1). Art. 265 al. 2 LP . En cas d'opposition fondée sur le défaut de retour à meilleure fortune, la poursuite ne peut être continuée que si le juge compétent a levé cette opposition en procédure accélérée; un jugement