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Mainlevée de l'opposition

646 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 12/13

Comme thème principal
  1. ATF 81 I 32107.12.1955Art. 4, 58, 61 Cst. Mainlevée d'opposition sur la base d'une sentence arbitrale rendue dans un autre canton que celui du for de la poursuite. 1. L' art. 61 Cst. ne peut être violé par l'octroi de la mainlevée. Le Tribunal fédéral, saisi d'un recours pour violation des art. 4 et 5
  2. ATF 81 III 15307.09.1955Validation du séquestre ( art. 278 LP ). 1. L'action a-t-elle été intentée avant que le séquestre ait été autorisé? 2. Le créancier qui introduit l'action en reconnaissance de la dette dans le délai prévu à l'art. 278 al. 2 première phrase agit en temps utile même s'il lui avait
  3. ATF 79 II 28019.05.1953Action en libération de dette. Notion et effets. Conditions auxquelles est soumise l'exécution forcée d'une prétention fondée sur un contrat bilatéral en vertu duquel les prestations doivent étre simultanées.
  4. ATF 78 I 10802.04.1952Art. 61 Cst. Demande de mainlevée d'opposition fondée sur un jugement arbitral rendu dans un autre canton. Un jugement arbitral ne permet de requérir la mainlevée hors du canton où il a été prononcé que si ce canton lui attribue force de chose jugée et caractère exécutoire et si
  5. ATF 77 III 4909.05.1951En ce qui concerne les contributions qui ont eM mises à la charge d'un époux en faveur de l'autre, no~ pas par un Jugement ou une convention homologuée par le Juge, mais par un accord purement privé, l'exécution forcée n'est possible qu aux con - tions spéciales prévues par les a
  6. ATF 77 I 1214.02.1951Exécution des décisions administratives: 1. Le r,ecou:s.de cU:0it a?n;inistratif est ouvert contre les décisions de 1 admunstratlOn fédérale des contributions au sujet du droit de timbre fédéral sur les coupons. 2. Le recours peut être également interjeté par le créancier du co
  7. ATF 76 I 8721.06.1950Art. 61 Cst. Un tribunal arbitral, qui est un organe d'une association ou qui est nommé par un tel organe, ne peut pas, m€lme [[PAGE:BGE 76 I 87 S. 88]] s'll est composé de juges professionnels, rendre un jugement exécutoire au sens de l'art. 81 LP dans un litige entre l'associat
  8. ATF 76 I 4502.03.1950Lorsqu'on entend se plaindre de la violation d'une règle de jorinstitu6e par le droit fédéral, c'est cette règle qu'il faut invoquer et non pas l'art. 59 Cst. Saisi d'un recours de droit public en vertu de l'art. 84 al. 1 lettre d O, le Tribunal fédéral revoit librement la questi
  9. ATF 76 III 2124.01.1950Poursuite pour loyers et fermages. L'inventaire cesse de produire ses effets si le bailleur dont le droit de gage a été expressément contesté se contente d'ouvrir action en reconnaissance de la créance. TI n'est pas possible en pareil cas de compléter ultérieurement les conclusio
  10. ATF 75 I 9720.05.1949Titre de mainlevée constitué par une décision des autorités fiscales concernant l'existence d'une hypothèque légale en faveur du fisc. Une décision des autorités fiscales affirmant l'existence d'une hypothèque légale constitue un titre, au sens de l'art. 80 al. 2 LP, permettant
  11. ATF 75 III 1911.04.19491. Qualité pour recourir de l'administration de la faillite (consid. 1). 2. La question de savoir si la masse est débitrice ou non ne peut étre tranchée dans la procédure de collocation (consid. 2). 3. Lorsqu'une dette présentée comme dette de la masse n'est admise par l'admini
  12. ATF 74 II 4730.01.1948Recours en nullité (an. 68 al. 1 lettre a OJ). Le moyen tiré de la force dérogatoire du droit fédéral donne ouverture au recours en nullité lorsqu'il est invoqué contre une ordonnance de mesures provisoires rendue en dernière instance cantonale dans une affaire civile (consid. 2
  13. ATF 73 I 39419.12.1947Droit de timbre sur les coupons et impôt de défense nationale a la source: 1. Les différends qui surgissent entre le débiteur et le créancier du coupon concernant l'obligation du transfert de l'impôt sont tranchées par l'administration fédérale des contributions. 2. La compétenc
  14. ATF 72 I 8624.06.1946Art. 61 ap'. Une sentence rendue par un tribunal arbitral, organe d'une association, dans un litige entre un sociétaire et un dissident est-elle exécutoire? '/
  15. ATF 72 II 5219.01.1946Art. 43 88 OJ rev. Les contestations en matiere de mainlevée ne sont pas des contestations civiles, même lorsqu'une question de fond doit etre examinée à titre préjudiciel. Le recours en réforme n'est pas ouvert contre des décisions rendues en procédure de mainlevée.
  16. ATF 71 III 5217.03.1945Poursuite en réalisation d'un gage immobilier; immobilisation des loyers. Contestation d'un droit de gage 8Uf' leB ZoyerB (con- testation de la créance); délais pour ouvrir action, art. 93 ORI. l. Le débiteur qui conteste que les loyers soient compris dans le gage (art. 92 al.
  17. ATF 69 III 4620.05.1943R~ion ~ vente. Nullité de La poursuite. L des délais fixés aux art. 116 et 154 LP entraîne la nullité radicale de la poursuite. Cette nullité doit être relevée d'office et quand bien même la vente aurait eu lieu. Poursuite pour loyers et fermages après inventaire. Pour pouvoir
  18. ATF 68 III 12015.09.1942Immeuble possédé en copropriété ou en propriété commune par des époux soumis au régime de l'union de biens. Poursuite en réalisation de gage dirigée contre la femme en qualité de débitrice personnelle. Si 10. partde copropriété ou de propriété commune de la femme constitue un app
  19. ATF 68 III 8531.03.1942Action en libération de dette. Compensation. Le débiteur a. le droit d' opposer en compensation à la créance en poursuite même une créance qu'il n'a acquise qu'après la notification du commandement de payer.
  20. ATF 67 III 11601.09.1941Un jugement qui ne condamne pas le débiteur à payer d'emblée une certaine somme mais seulement contre livraison de marchandises par le créancier (exécutions simultanées) ne permet pas de continuer la poursuite arretée par l'opposition, lorsque le débiteur n'accepte pas la marchan
  21. ATF 64 I 27830.09.1938Eine schweizerische Schuld, die nach dem deutsch-schweizerischen Verrechnungsabkommen vom 30. Juni 1937 grundsätzlich der Clearingpflicht untersteht, wird von dieser Pflicht nicht schon dadurch befreit, dass die schweizerische Clearingstelle einer auf andere Weise vorzunehmenden
  22. ATF 64 III 1025.01.1938Le préposé doit donner suite à une réquisition de continuer la poursuite, accompagnée du jugement ordonnant la mainlevée, sans entrer en matière sur les exceptions soulevées par le débiteur à l'encontre de la procédure de mainlevée; il ne peut notamment pas revoir la question de
  23. ATF 63 I 29119.11.19371. Die Rechtsöffnung darf nur für Steuerforderungen bewilligt werden, die auf einer rechtskräftigen Veranlagung beruhen. Voraussetzung ist vor allem die gehörige, für den Betriebenen [[PAGE:BGE 63 I 291 S. 292]] verbindliche Eröffnung des Entscheides, dessen Vollstreckung beantra
  24. ATF 63 I 29722.10.1937Vollstreckungsvertrag mit Österreich vom 15. März 1927, Art. Ziff. 2, Vorbehalt der öffentlichen Ordnung: Urteile des Wiener Börsenschiedsgerichts für landwirtschaftliche Produkte sind in der Schweiz zu vollstrecken, obschon sie nach österreichischem Recht nicht wegen Willkür ode
  25. ATF 63 III 1330.01.1937Art. 70, aI. 2, LP: Lorsque l'un des deux codébiteurs poursuivis simultanément est le représentant légal de l'autre, l'office doit notifier un commandement de payer distinct à chacun d'eux.
  26. ATF 62 III 11903.08.1936Si le créancier ne possède qu'un titre lui permettant d'exiger des sUretes, il ne peut, sur cette base, continuer une poursuite ordinaire à laquelle le débiteur a fait opposition, même s'il se borne désormais à poursuivre la prestation desdites süretés. Est donc nulle toute mesur
  27. ATF 61 I 34513.12.1935Voraussetzungen für die Erhebung des Kompetenzkönflits durch den Bund gegen einen Kanton, dessen Gerichte die Erteilung der Rechtsöffnung für eine bundesrechtliche Abgabe verweigern. Prüfungsbefugnis des kantonalen Rechtsöffnungsrichters gegenüber einer Verfügung des eidgenössisc
  28. ATF 60 I 35430.11.1934Die Kantone können nach Art. 8 0 SchKG den vollstreckbaren gerichtlichen Urteilen nur diejenigen über öffentlich-rechtliche Verpflichtungen ergangenen k a n ton ale n Be s chI ü s s e und Entscheide der Ver wal tun g s 0 r g a n e gleichstellen, die das zur Vollstreckbarkeit gehö
  29. ATF 59 I 25509.12.1933Begehren um Rechtsöffnung auf Grund eines zweiseitigen Vertrages. Frage der Beweislastverteilung.
  30. ATF 58 I 7927.05.1932Art. 59 BV. Art. 11 d. BG über die Handelsreisenden, wonach ein mit Kleinreisenden beim Aufsuchen von Bestellungen vereinbarter Verzicht der Käufer auf die Garantie des Wohnsitzgerichtsstandes nichtig ist, ist seit dem 1. Juli 1931 auch auf die vor diesem Zeitpunkt abgeschlossene
  31. ATF 58 I 9605.03.1932TraUe germano-suisse de 1929 concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires. — Prorogation de for. - Enrecourantd'abordalaCour de cassation cantonale, la recourante a sauvegardé le délai du recours de droit public contre le prononcé de première instance en t
  32. ATF 57 I 42404.12.1931Staatsvertrag mit Österreich vom 15. März 1927 über die Anerkennung und Vollstreckung gerichtlicher Entscheidungen. Säumnisurteil eines österreichischen «Börsenschiedsgerichts Natur dieser Gerichte und Stellung des Sekretärs derselben. Beweiskraft einer vom letzteren ausgestellte
  33. ATF 57 I 29502.10.1931Entscheide im Rechtsöffnungsverfahren können wegen Anwendung kantonalen statt eidgenössischen Rechtes mit der staatsrechtlichen Beschwerde angefochten werden. (Erw. 1). Erteilung der Rechtsöffnung durch das Bundesgericht auf Grund einer staatsrechtlichen Beschwerde? (Erw. 6). [
  34. ATF 57 I 20018.09.1931Conditions qu'une sentence arbitrale doit remplir pour être assimilable à un jugement exécutoire selon l'art. 81 LP. .
  35. ATF 56 III 15117.09.1930Oontinuation de la poursuite après jugement (Art. 79, 80 à 84, 153 a.1. 4, et 186 LP). Lorsqu'une poursuite, qui a fait l'objet d'une opposition, est continuée sur la base d'un jugement, les actes de poursuite subséquents sont soumis à une condition résolutoire, en ce sens que l
  36. ATF 56 I 8921.03.1930Art. 178 OG. Zulässigkeit der staatsrechtlichen Beschwerde gegen einen Entscheid, der mit einer kantonalen Nichtigkeitsbeschwerde angefochten worden ist, wenn die Kassationsinstanz diese Beschwerde wegen materieller Richtigkeit des Entscheides abweist, obwohl er an einem Nichtigk
  37. ATF 54 I 12418.05.1928Konkordat betr. die gegenseitige Rechtshilfe zur Vollstreckung öffentlichrechtlicher Ansprüche. Abgrenzung der Hoheit der Kantone, die dem Viehhandelskonkordat beigetreten sind, in Beziehung auf den Viehhandelspatentzwang und die damit verbundene Gewerbesteuerpflicht. Zuständigke
  38. ATF 54 I 16604.04.1928Art. 64, 61 BV, Art. 81 SchKG. Vollstreckbarkeit von Entscheiden kantonaler Aufsichtsbehörden über Schuldbetreibung und Konkurs, wodurch der Beschwerdeführer in Anwendung von Art. 63 des Gebührentarifs zum SchKG zu den Kanzleikosten und einer Busse verurteilt wird, in der ganzen
  39. ATF 54 I 2523.03.1928Konkordat betr. die gegenseitige Rechtshilfe zur Vollstreckung öffentlichrechtlicher Ansprüche. Abgrenzung der Hoheit der Kantone in Beziehung auf den Patent- oder Bewilligungszwang und die Gewerbesteuerpflicht. Zuständigkeit des aargauischen Richters, eine Person, die von Appenz
  40. ATF 53 III 20027.12.1927Wird gegen die Betreibung der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt für Prämien Rechtsvorschlag erhoben, so ist die Betreibung auf Vorlage des daraufhin nachgesuchten Vollstreckbarkeitsentscheides des Präsidenten des Eidgenössischen Versicherungsgerichtes hin ohne weiteres f
  41. ATF 53 I 20417.06.1927Vollstreckung von Bussen in Straffällen ausser Kantons. Einrede der Unzuständigkeit der Behörde, die den zu vollstreckenden Bussentscheid erlassen hat (Art. 4 des Rechtshilfekonkordates), begründet damit, dass dem betr. Kanton eine Strafbarkeit gegenüber dem Betriebenen nicht zus
  42. ATF 53 I 21220.05.1927Vollstreckung französischer Zivilurteile in der Schweiz auf Grund des schweizerisch-französischen Gerichtsstandsvertrages. Erfordernis der Rechtskraft des zu vollstreckenden Irteils nach Art. 15 und 16 des Staatsvertrages. Auslegung lieses Begriffes. Beweislast. *
  43. ATF 53 I 13711.02.1927Bundesrechtswidrigkeit einer kantonalen Gesetzesbestimmung, wodurch das Recht zur ordentlichen Beschwerde an die obere Steuerbehörde gegen die Steuerveranlagung von der vorhergehenden vorläufigen Bezahlung des bestrittenen Steuerbetrages abhängig gemacht wird.
  44. ATF 53 III 1910.02.1927A r res t pro s e q u i e run g durch Pfandverwertungsbetreibung, wenn der Arrest für den nicht gedeckt erscheinenden Teil einer pfandversicherten Forderung bewilligt wurde, mit anschliessendem Pfändungsbegehren auf Grund des Pfandausfallscheines binnen einem Monat seit dessen Au
  45. ATF 51 I 43616.10.1925Umfang der Kognition des Bundesgerichts bei staatsrechtlichen Rekursen gegen die Bewilligung oder Verweigerung der Rechtsöffnung auf Grund des Rechtshilfekonkordates. Einrede der Tilgung der in Betreibung gesetzten Steuerforderung. Beweisanforderungen für die Zulassung. Rüge der
  46. ATF 51 III 14730.09.1925Droit de rétention. Le créancier — autre que le bailleur, — au benefice d'un droit de rétention n'est point tenu d'ouvrir action en reconnaissance de ce droit et de sa créance ou de demander la main-levée de l'opposition dans un certain délai, sous peine de péremption.
  47. ATF 51 I 807.03.1925Kantonales Steuerrecht. Forderung von Verzugszinsen für rückständige Steuerbeträge. Anfechtung aus Art. 4 BV, weil es dafür einer besonderen gesetzlichen Vorschrift bedürfte und im Falle des Rekurses gegen die Veranlagung der [[PAGE:BGE 51 I 8 S. 9]] Verzug erst mit dem Entscheid
  48. ATF 50 III 8713.05.1924A r res t für eine S t e u e r f 0 r der u n g gestützt auf die Steuerverfügung einer unteren Steuerbehörde, welche der Besteuerte an die obere Steuerbehörde weitergezogen hat. Analoge Anwendung des Art. 2 7 8 Abs. 3 S c h K G: Zur Prosequierung bedarf es nicht der gerichtlichen
  49. ATF 48 I 13104.03.1922Behandlung der Erbengemeinschaft als besonderes Steuersubjekt für die ordentliche Vermögens- und Erwerbssteuer und Vollstreckung des gegenüber derselben ergangenen Steuerentscheides gegen einen einzelnen Erben als Solidarschuldner nach Teilung der Erbschaft. Anfechtung der gegen
  50. ATF 47 III 10316.06.1921SchKG Art. 83 Abs. 2 und 3, OG Art. 58: Das die Aberkennungsklage wegen Fehlens einer Prozessvoraussetzung abweisende (oder von der Hand weisende) Urteil ist kein der Berufung unterworfenes Haupturteil im Sinne des Art. 58 OG.