FR

Changement de jurisprudence

269 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 3/6

Comme thème principal
  1. 1C_368/201407.10.2014Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Droit de consultation du dossier par la partie plaignante · recours en matière de droit public
  2. ATF 140 IV 7424.04.2014Art. 81 al. 1 let. b LTF ; qualité pour recourir. Traitement du recours malgré la perte de l'intérêt actuel et pratique au cours de la procédure devant le Tribunal fédéral (consid. 1.3). Art. 197 al. 1 let . c et d, art. 212 al. 3 ainsi qu' art. 237 al. 1 et 2 let . g CPP, art.
  3. 8C_136/201318.02.2014Évaluation de l'invalidité · Trouble somatoforme douloureux persistant · Critères de Foerster
  4. 8C_821/201331.01.2014indemnité de chômage · position assimilable à celle d'un employeur · changement de jurisprudence
  5. ATF 140 V 4120.12.2013Art. 15 al. 2 et 3 LAA ; art. 22 al. 1 et 4 ainsi qu' art. 24 al. 2 OLAA ; montant maximum du gain assuré dans les cas d'application de la réglementation spéciale prévue à l' art. 24 al. 2 OLAA . Lorsque le droit à la rente prend naissance seulement cinq ans après l'événement ass
  6. ATF 139 II 49911.09.2013Décision d'approbation des plans pour une ligne à haute tension de 380/220/132/65 kV entre Bitsch/Massaboden-Filet/Mörel-Ulrichen (ligne de la Vallée de Conches). Motifs de recours dans la procédure d'approbation des plans. Celui qui a qualité pour recourir peut non seulement fa
  7. ATF 139 III 41815.07.2013Prescription des indemnités journalières en cas de maladie; art. 46 LCA . Lorsque l'assuré peut réclamer une indemnité distincte pour chaque jour, ces prestations ne se prescrivent pas en bloc mais séparément, dès le jour pour lequel chacune d'elles est exigible après l'attestati
  8. 6B_708/201208.07.2013Notion de médicament · Lex mitior · Formule magistrale
  9. ATF 139 V 35826.06.2013Art. 9 al. 1, art. 9 al. 5 let . h, art. 10 et 11 LPC ; art. 25a al. 1 OPC-AVS/AI ; définition du home. La définition du home figurant à l' art. 25a al. 1 OCP -AVS/AI est conforme au droit fédéral. La condition du séjour dans un home au sens du droit des prestations complémentair
  10. 9C_882/201215.05.2013Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Interprétation des lois · Égalité de traitement
  11. 6B_771/201111.12.2012Prescription de l'action pénale · Procédure pénale administrative · Prononcé pénal
  12. 9C_36/201203.12.2012Liquidation partielle d'une fondation patronale de prévoyance · changement de jurisprudence · Fondation de prévoyance en faveur du personnel
  13. 9C_723/201102.07.2012Arrêt de renvoi qualifié de décision finale · Nationalité effective prédominante · Accord de sécurité sociale Suisse-Turquie
  14. 8C_744/201125.04.2012Évaluation de l'invalidité · Comparaison des revenus · Revenu valide inférieur à la moyenne
  15. ATF 138 III 35919.03.2012Art. 336 al. 2 let. b CO ; résiliation abusive, congé donné à un représentant élu des travailleurs. Confirmation de la jurisprudence publiée aux ATF 133 III 512 selon laquelle un licenciement donné pour des motifs économiques n'est pas abusif, pour autant qu'il ne soit pas en lie
  16. 9C_833/201016.05.2011Suspension de la rente d'invalidité pendant l'exécution d'une mesure · Mesure thérapeutique institutionnelle · Dangerosité sociale
  17. 9C_1015/201012.04.2011Compensation de rappels de rente · Minimum vital du droit des poursuites · Changement de jurisprudence
  18. ATF 137 III 9727.01.2011Art. 30 al. 1 et art. 267 al. 1 CC ; changement de nom d'un adulte adopté. Le désir d'une personne de 56 ans de continuer à porter, après son adoption, son nom de famille antérieur, exprime la relation étroite entre le nom et la personnalité et suffit à constituer un juste motif,
  19. 9C_733/201019.01.2011Exigence de l'économicité · Surfacturation médicale · Comparaison des coûts moyens
  20. 8C_736/201022.12.2010Suspension de la rente d'invalidité pendant l'exécution d'une peine ou d'une mesure · changement de jurisprudence · Réduction des prestations en espèces de l'assurance sociale
  21. 8C_126/201018.10.2010droit d'être entendu · Status quo ante / Status quo sine · Valeur probante des rapports médicaux
  22. ATF 136 V 31306.10.2010Art. 6, 25 et 49 LPP . Prévoyance professionnelle obligatoire et plus étendue: la méthode comparative vaut également en matière de rentes complémentaires pour enfant (changement de jurisprudence; consid. 5.3.7).
  23. 9C_40/201006.10.2010Rente complémentaire pour enfant de la prévoyance professionnelle · Prévoyance professionnelle plus étendue · Méthode comparative (principe de comparaison)
  24. ATF 136 II 6505.01.2010Art. 7 let . d ALCP ainsi qu' art. 3 et 5 annexe I ALCP ; regroupement d'enfants ayant la nationalité d'un Etat tiers du conjoint du ressortissant d'un Etat contractant (beaux-enfants ayant la nationalité d'un Etat tiers). Aspects procéduraux (consid. 1). Le droit au regroupement
  25. 9C_476/200907.12.2009Rente d'invalidité · taux d'invalidité · Comparaison des revenus
  26. 9C_909/200926.11.2009Obligation de cotiser dans la prévoyance professionnelle · Salaire déterminant · Prévoyance professionnelle
  27. ATF 136 II 529.09.2009Art. 7 let . d ALCP et art. 3 et 5 annexe I ALCP ; regroupement familial de personnes ayant la nationalité d'un Etat tiers; adaptation de la jurisprudence du Tribunal fédéral à la nouvelle jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes; conditions auxquelles une
  28. 6B_289/200916.09.2009Fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine · Concours d'infractions
  29. 8C_919/200815.09.2009Lien de causalité · Coup du lapin · Développement psychique déficient après accident
  30. ATF 135 V 21501.05.2009Art. 7 al. 2 LPGA ; notion d'incapacité de gain. Confirmation de l' ATF 135 V 201 , selon lequel la jurisprudence exposée à l' ATF 130 V 352 ne constitue pas un motif suffisant pour révoquer, au titre d'une adaptation à un changement des fondements juridiques, des rentes d'invali
  31. 6B_1040/200831.03.2009Inscription au casier judiciaire · Peine privative de liberté de substitution · Travail d'intérêt général
  32. ATF 135 IV 3201.10.2008Art. 36 al. 2 et 4 LCR ; parking; priorité de droite. A l'intérieur d'un parking, la règle de la priorité de droite de l' art. 36 al. 2 LCR s'applique aux intersections entre les différentes dessertes, qu'il s'agisse des voies de circulation d'entrée et/ou de sortie ou des voies
  33. ATF 134 V 35926.08.2008Art. 49 al. 2 LPP ; art. 8 al. 1 Cst. ; rachat d'années de cotisations et principe de la solidarité; dispositions statutaires antérieures à l'entrée en vigueur de la LFLP. Dans le cas d'espèce, le principe de la solidarité ne peut justifier le refus par la nouvelle institution de
  34. 1C_96/200806.08.2008Qualité de victime LAVI · changement de jurisprudence · Protection de la bonne foi
  35. 4A_47/200829.04.2008Recevabilité du recours en matière civile · Question juridique de principe · Congé en temps inopportun
  36. K 136/0618.01.2008Notion d'accident · changement de jurisprudence · Assurance-maladie
  37. U 19/0711.12.2007Délai de recours · Disposition transitoire d'adaptation du droit cantonal · changement de jurisprudence
  38. 2A.710/200508.10.2007Recours de droit administratif · Arrêt de renvoi qualifié de décision finale · Fortune commerciale / fortune privée
  39. 1A.120/200612.02.2007caractère de dépendance du site · Autorisation dérogatoire hors zone à bâtir · Procédure d'approbation des plans
  40. ATF 133 II 4905.01.2007Construction d'antennes de téléphonie mobile sur des pylônes de lignes à haute tension; procédure d'autorisation applicable (changement de jurisprudence). L'édification d'une antenne de téléphonie mobile sur un pylône de ligne à haute tension n'est plus à considérer comme étant (
  41. 1A.12/200605.01.2007Procédure d'approbation des plans · Dépendance de peu d'importance · Installation mixte
  42. H 162/0528.12.2006Revenu d'une activité lucrative indépendante · Remise de dette · Compensation des pertes
  43. ATF 133 V 10806.11.2006Art. 17 LPGA ; art. 41 LAI (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002); art. 87 al. 2 et 3 RAI : Base de comparaison déterminante dans le temps. A l'instar de ce qui prévaut pour une nouvelle demande ( ATF 130 V 71 ), c'est la dernière décision entrée en force qui repose sur un examen
  44. C 104/0611.07.2006Délai d'attente en cas de chômage (assurance-chômage) · changement de jurisprudence
  45. H 46/0508.05.2006Revenu soumis à cotisation provenant d'une activité lucrative indépendante · Bénéfice de réorganisation · Remise de dette
  46. H 225/0429.11.2005Responsabilité de l'employeur · Devoir de surveillance du conseil d'administration · Négligence grave
  47. B 4/0513.10.2005Prévoyance professionnelle · Rente d'invalidité · Rente de vieillesse
  48. ATF 131 III 56612.08.2005Contrat de conciergerie; contestation des augmentations de loyer ( art. 270b al. 1 CO ). Lorsqu'a été conclu un contrat de conciergerie prévoyant en particulier la cession au concierge de l'usage d'un logement, le loyer initial est celui qui a été fixé au moment de la passation d
  49. B 114/0310.05.2005Prévoyance professionnelle · Rente d'invalidité · Rente de vieillesse
  50. B 61/0418.10.2004Prévoyance professionnelle · Rente d'invalidité · Rente de vieillesse