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Opposition

534 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 6/11

Comme thème principal
  1. ATF 117 III 3323.01.1991Art. 15 al. 2 LP ; art. 91 ss ORI. Consignation des loyers et fermages. 1. Base légale de l'ordonnance sur la réalisation forcée des immeubles, en particulier des art. 91 ss ORI concernant la consignation des loyers et fermages (consid. 2). 2. Dans la poursuite en réalisation de
  2. ATF 115 III 8120.11.1989Extrait du registre des poursuites ( art. 8 al. 2 LP ). L'examen de la solvabilité d'un partenaire en affaires sur la base du registre des poursuites permet d'éviter non seulement des pertes sur débiteurs, mais encore, suivant les circonstances, d'intenter de nouvelles procédures
  3. ATF 115 III 9522.09.1989Art. 79 et 80 LP . L'institution supplétive en matière de prévoyance professionnelle ne peut pas, contrairement aux caisses-maladie, lever elle-même l'opposition formée par l'employeur à la poursuite qui tend au paiement des cotisations.
  4. ATF 114 III 5521.12.1988Notification du commandement de payer le samedi; délai pour former opposition ( art. 56 et 31 al. 1 LP ). Les actes de poursuite, notamment le commandement de payer, peuvent être notifiés au débiteur le samedi tout comme un autre jour ouvrable (donc pas avant 8 heures du matin ni
  5. ATF 114 III 4027.01.1988Fixation du montant insaisissable du salaire ( art. 325 al. 1 CO ). L'Office des poursuites doit, sur la demande d'un intéressé, fixer le montant insaisissable du salaire également lorsque le salarié est tombé en faillite après la cession d'une partie du salaire et a fait opposi
  6. ATF 113 III 6801.01.1988Legge federale del 5 ottobre 1984 che modifica il Codice civile (Effetti del matrimonio in generale, regime dei beni fra i coniugi e diritto successorio)
  7. ATF 113 III 4911.12.1987Code civil suisse (Effets généraux du mariage, régime matrimonial et successions) Modification du 5 octobre 1984
  8. ATF 113 III 5911.12.1987Code civil suisse (Effets généraux du mariage, régime matrimonial et successions) Modification du 5 octobre 1984
  9. ATF 113 III 8917.02.1987Poursuite pour effets de change; recevabilité de l'opposition. Il n'est pas arbitraire de considérer l'opposition comme irrecevable lorsque la contre-preuve fournie par le créancier laisse subsister un doute sur l'exactitude des documents objets de la preuve principale du débiteu
  10. ATF 112 III 8105.09.19861. Complément de l'état de fait ( art. 79 al. 1 OJ ). Les conditions permettant que l'état de fait soit complété ne sont pas remplies lorsque les faits nouveaux auraient déjà pu et dû être présentés devant l'autorité cantonale de surveillance (consid. 1). 2. Pas de nouvelle notif
  11. ATF 111 II 20605.09.1985Art. 150 al. 2 OJ . L'insolvabilité établie, au sens de cette disposition, résulte en règle générale d'actes de poursuite constatables, mais elle ne doit pas être admise à la légère; des poursuites, même fréquentes, ne suffisent pas à cette preuve lorsque, par suite d'opposition
  12. ATF 110 III 3225.05.1984Opposition dans la poursuite pour effet de change; dépôt préalable du montant de l'effet ( art. 182 ch. 4 LP ). Ne commet pas arbitraire le juge qui ne tient pas pour un dépôt suffisant au sens de l' art. 182 ch. 4 LP des obligations non cotées en bourse, sans cours fixe, et qui
  13. ATF 110 III 1330.04.1984Levée de l'opposition ( art. 79 et 80 LP ). L'opposition ne peut être écartée que par un jugement exécutoire ou un titre juridique équivalent. La question de savoir si une déclaration de désistement selon le droit de procédure civile bernois a le même effet qu'un jugement se tran
  14. ATF 109 Ia 10318.10.1983Art. 4 Cst. ; poursuite pour effets de change; opposition déclarée recevable, revision. N'est pas contraire à l' art. 4 Cst. la règle du droit de procédure civile du canton des Grisons selon laquelle il n'est pas possible de demander la revision d'une décision déclarant recevable
  15. ATF 109 III 1420.04.1983Avis de saisie. 1. Point de départ du délai de plainte contre l'avis de saisie en cas de révocation du retrait d'opposition (consid. 1 et 2). 2. Si le débiteur a été avisé de la continuation de la poursuite par une décision sans équivoque, le fait que la saisie a été renvoyée plu
  16. ATF 109 V 4623.02.1983Art. 30 LAMA , 79 et ss LP. - S'il n'existe pas de décision de la caisse-maladie relative à la dette de l'assuré et que celui-ci ait formé opposition au commandement de payer, la voie à suivre est celle de la mainlevée provisoire. - Cependant, si la caisse rend, postérieurement
  17. ATF 109 III 718.02.1983Rapports entre l'opposition au sens propre et l'exception de défaut de retour à meilleure fortune selon l' art. 265 al. 3 LP . 1. N'agit pas arbitrairement l'autorité de recours qui annule une décision de mainlevée parce qu'il n'a pas été statué auparavant en la voie accélérée su
  18. ATF 108 III 4901.07.1982Art. 63 LP ; féries et délais. Un délai qui court durant les féries est prolongé de trois jours ouvrables. Si le début de ce délai supplémentaire tombe sur un samedi, ce jour doit être assimilé à un jour férié reconnu officiellement, en application de la loi fédérale sur la suppu
  19. ATF 108 III 3629.04.1982Séquestre, délai pour intenter l'action en validation de séquestre ( art. 278 LP ). Le délai prévu pour intenter l'action en validation de séquestre est suspendu par une procédure de revendication en cours, en tout cas lorsqu'il s'agit d'un séquestre concernant un débiteur domici
  20. ATF 108 III 603.03.1982Opposition; art. 74 LP et 265 al. 2 et 3 LP. 1. L'opposition de l' art. 74 LP n'est soumise à aucune exigence de forme. La simple signature du poursuivi dans la rubrique du commandement de payer prévue pour l'opposition suffit. Enumération des cas où il est nécessaire de motiver
  21. ATF 106 Ia 15117.10.1980Art. 88 OJ ; intérêt actuel. Si aucune opposition n'a été formée contre un commandement de payer des impôts et que la somme réclamée a été payée inconditionnellement, il n'y a en principe pas d'intérêt actuel à recourir. Celui-ci subsiste néanmoins lorsqu'il résulte d'une modific
  22. ATF 105 III 11728.11.1979Poursuite en réalisation d'un gage mobilier; for du lieu de situation du gage ( art. 51 al. 1 LP ). 1. Le gage constitué sur une créance non incorporée dans un papier-valeur est situé au lieu du domicile du créancier gagiste (consid. 2a). 2. Papiers-valeurs remis en dépôt et cons
  23. ATF 105 III 6313.07.1979Poursuite en réalisation de gage. 1. Ce n'est pas l'affaire de l'office des poursuites et de l'autorité de surveillance, mais celle du juge, en procédure de mainlevée respectivement d'épuration de l'état des charges, de se prononcer sur l'existence du droit de gage invoqué par un
  24. ATF 104 III 7923.11.1978Principe selon lequel les créances garanties par gage préférables à celles du poursuivant doivent être couvertes par le prix d'adjudication (art. 141 en liaison avec l' art. 126 LP ). Les créanciers gagistes de rang antérieur au créancier poursuivant ne peuvent pas renoncer au ma
  25. ATF 104 III 9523.05.1978Poursuite pour effets de change; opposition irrecevable. 1. Art. 86, art. 87 OJ . La décision qui repousse l'opposition formée dans une poursuite pour effets de change est susceptible d'être l'objet d'un recours de droit public (c. 1). 2. Art. 182 ch. 4 LP , art. 4 Cst. N'est pas
  26. ATF 104 III 1226.04.1978Notification erronée d'un commandement de payer; délai pour porter plainte et pour faire opposition. Un commandement de payer notifié de manière erronée produit ses effets aussitôt que le débiteur en a eu connaissance. Dans un tel cas, le délai pour porter plainte (contre la noti
  27. ATF 103 III 3112.10.19771. Quand y a-t-il eu décision claire faisant courir le délai de plainte, pendant lequel l'office peut révoquer la mesure prise? (consid. 1). 2. Quand le poursuivi fait opposition en écrivant "opposition pas revenu à meilleure fortune", on doit comprendre qu'il entend contester l
  28. ATF 101 III 8617.06.1975Poursuite après séquestre. Délai de participation à la saisie. 1. L' art. 281 LP et la jurisprudence du Tribunal fédéral confirmée par la circulaire No 27 ont pour seul objet de permettre au créancier séquestrant de participer à la saisie à titre provisoire hors du délai normal d
  29. ATF 101 III 7826.05.1975Art. 110 LP ; application à la poursuite après séquestre. Un créancier qui fait séquestrer un objet déjà saisi est autorisé à participer à la saisie pour autant qu'il requière la saisie dans le délai de 30 jours de l' art. 110 al. 1 LP . Le séquestre comme tel ne suffit pas pou
  30. ATF 101 III 907.05.1975Opposition. Une opposition adressée par inadvertance à un office de poursuite incompétent est valable.
  31. ATF 100 III 4107.08.1974Pluralité de poursuites pour la même créance. Une deuxième poursuite pour une créance qui a déjà fait l'objet d'une poursuite n'est inadmissible que si le créancier a déjà requis la continuation de la poursuite dans la première poursuite, ou qu'il est habilité à le faire.
  32. ATF 100 III 4407.08.1974Une opposition, énoncée sans restrictions, doit être considérée comme se rapportant à toute la créance, même si elle est complétée par des motifs qui paraissent ne concerner qu'une partie de celle-ci.
  33. ATF 99 III 5820.11.1973La plainte, au sens de l' art. 17 LP , n'est recevable que si le plaignant peut ainsi atteindre un but concret sur le plan de l'exécution forcée, dans la mesure où le moyen soulevé serait déclaré bien fondé. Il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur des plaintes formulées dans le
  34. ATF 98 III 2726.04.1972Opposition ( art. 74 LP ). Faculté du poursuivi, en cas de notification par la poste, de faire immédiatement opposition par oral ou par écrit au facteur ou - dans le cas où l'on va chercher le commandement de payer à l'office postal - au fonctionnaire du guichet; signification de
  35. ATF 97 III 11319.11.1971Art. 74 LP . Opposition faite par un employé d'une société anonyme n'ayant aucun pouvoir de représentation. L'opposition faite par un employé d'une personne morale, qui, selon l'inscription au registre du commerce, ne possède pas de pouvoir de représentation, n'est pas d'emblée n
  36. ATF 97 III 1222.02.1971Observation du délai par la remise à la poste. L' art. 32 LP assimile la remise à la poste d'un pli adressé à une autorité et contenant une communication soumise à un délai (en l'espèce: une déclaration d'opposition) au dépôt de cette communication en main de l'autorité. Preuve d
  37. ATF 95 I 31308.10.1969Art. 82 LP . Le juge de la mainlevée n'est pas compétent pour examiner si l'opposition a été faite dans le délai.
  38. ATF 95 I 25309.07.1969Art. 86 et 87 OJ . La décision qui déclare recevable l'opposition formée dans une poursuite pour effets de change peut faire l'objet d'un recours de droit public (consid. 1 à 3). Paiement d'un chèque sous condition résolutoire? (consid. 4).
  39. ATF 94 I 20526.06.1968Recours de droit public. Notion de la décision incidente et du dommage irréparable au sens de l' art. 87 OJ . Procédure civile cantonale. Procédure de défense. Interprétation de l'art. 263 du CPC argovien, selon lequel les défenses générales doivent être publiées de manière suffi
  40. ATF 93 II 43608.12.1967Recours en réforme. Notion de la contestation civile (art. 44 sv. OJ). La décision sur la recevabilité de l'opposition dans la poursuite pour effets de change n'est pas une décision rendue en matière civile. Elle ne peut faire l'objet d'un recours en réforme.
  41. ATF 93 III 7207.11.1967Séquestre. 1. Lorsque le séquestre n'est pas suivi d'une action en justice ou d'une poursuite propre à le valider, il devient caduc ( art. 278 LP ). Le débiteur est habile à faire constater la caducité du séquestre par les autorités de poursuite. Cette faculté est-elle périmée en
  42. ATF 93 III 6729.08.1967Caducité du séquestre ordonné pour une créance fondée sur un acte de défaut de biens délivré dans une faillite. 1. Lorsque le débiteur poursuivi en vertu d'un acte de défaut de biens délivré dans la faillite et frappé d'un séquestre forme opposition en contestant son retour à mei
  43. ATF 91 III 104.03.1965Opposition anticipée ou devenue caduque? art. 74 LP . Délai dans lequel le créancier doit se plaindre de ce que l'on a tenu compte à tort de l'opposition (consid. 1). A quelles conditions peut-on former opposition avant que le commandement de payer ait été notifié dans les formes
  44. ATF 90 III 9902.12.1964Poursuite pour loyers et fermages; droit de rétention. 1. Le débiteur qui entend contester le droit de rétention du bailleur doit agir par la voie de l'opposition; s'il conteste la saisissabilité des objets portés à l'inventaire, il déposera une plainte à l'autorité de surveillan
  45. ATF 90 I 20111.11.1964Art. 86 et 87 OJ . Epuisement des moyens de droit cantonal. L'action en paiement de l' art. 184 al. 2 LP est un moyen de droit cantonal, qui doit être utilisé avant de former un recours de droit public contre une décision déclarant l'opposition à une poursuite pour effet de chang
  46. ATF 90 II 10810.03.1964Lettres de change souscrites en France et payables en Suisse. Poursuite de l'endossataire dirigée contre l'accepteur. Paiement en mains du greffe du juge de la faillite. Séquestre de la somme versée et action en répétition de l'indu intentée en Suisse. 1. Compétence international
  47. ATF 86 III 13008.12.1960Poursuite après séquestre. Art. 278 LP . En cas de séquestre collectif, il y a identité entre le débiteur séquestré et le débiteur poursuivi lorsque la poursuite est dirigée contre un seul des débiteurs séquestrés. Même dans ce cas, l'office doit donner suite à la réquisition de
  48. ATF 86 III 8407.11.1960Opposition. Art. 74 et 75 LP . Une déclaration d'opposition non limitée vaut pour toute la créance même si elle est complétée par des motifs qui ne concernent qu'une partie indéterminée de cette créance.
  49. ATF 86 III 8116.08.19601. Art. 50 al. 2 LP . For de la poursuite. Election de domicile en Suisse pour l'exécution d'une obligation résultant de la souscription d'un billet à ordre? 2. Si le débiteur poursuivi prétend que l'indication du lieu de création figurant sur le titre émane du seul créancier et
  50. ATF 86 III 4112.07.1960Mode de poursuite ( art. 41 LP ). Poursuite en recouvrement d'une indemnité intentée contre un débiteur au bénéfice d'une assurance responsabilité civile. Le débiteur peut-il renvoyer à agir par la voie de la poursuite en réalisation d'un gage le créancier qui possède, en vertu d