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Opposition

534 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 8/11

Comme thème principal
  1. ATF 69 III 8916.12.1943Demande en libération de dette fondée sur un acte de défaut de biens délivré après saisie. Cet acte ne fait pas présumer l'existence de la créance, il n'en est qu'un indice. Changement de jw.isprudence.
  2. ATF 69 III 8601.12.1943Lorsqu'une poursuite fondée sur un acte de défaut de biens délivré après une faillite aboutit 8. la délivrance d'un nouvel acte de défaut de biens, ce dernier ne permet pas de Cl «continuer la poursuite», dans le sens de l'art. 149 al. 3 LP, sans notification un nouveau commandem
  3. ATF 69 III 6810.09.1943Continuation de la poursuite sans nouveau commandement de payer, après délivrance d'un acte de défaut de biens (art. 149 a.1. 3 LP): La continuation de la poursuite ne peut pas être demandée une seconde fois lorsque la seconde poursuité a elle-même abouti Ei la délivrance d'un no
  4. ATF 69 III 4620.05.1943R~ion ~ vente. Nullité de La poursuite. L des délais fixés aux art. 116 et 154 LP entraîne la nullité radicale de la poursuite. Cette nullité doit être relevée d'office et quand bien même la vente aurait eu lieu. Poursuite pour loyers et fermages après inventaire. Pour pouvoir
  5. ATF 68 III 8531.03.1942Action en libération de dette. Compensation. Le débiteur a. le droit d' opposer en compensation à la créance en poursuite même une créance qu'il n'a acquise qu'après la notification du commandement de payer.
  6. ATF 67 III 11601.09.1941Un jugement qui ne condamne pas le débiteur à payer d'emblée une certaine somme mais seulement contre livraison de marchandises par le créancier (exécutions simultanées) ne permet pas de continuer la poursuite arretée par l'opposition, lorsque le débiteur n'accepte pas la marchan
  7. ATF 67 III 1617.01.1941N'est pas valable l'opposition formée sous réserve de confirmation écrite dans le délai et pour produire effet seulement à partir de cette confirmation. En revanche, est valable l'opposition prématurée sous réserve de retrait avant l'expiration du délai. (Art. 74 et 76 LP.)
  8. ATF 66 III 9126.12.1940La date de notification indiquée sur l'exemplaire du commandement de payer qui est laissé au débiteur fait règle pour le calcul du délai d'opposition, même si la notification a eu lieu en fait à une date anteneure.
  9. ATF 66 III 7119.10.1940Séquestre des biens d'une personne morale dissoute. Conformément au but du séquestre qui est de procurer une protection rapide, et sous réserve de la solution du fond du débat par une autorité judiciaire, cette mesure conservatrice doit être maintenue méme lorsque la personne don
  10. ATF 65 III 9704.10.1939NulliU d'une poursuite pour cause de désignation equivoque du créancier: Ce moyen ne peut plus étre invoqué lorsque l'équivoque a été dissipée par la suite et que le débiteur poursuivi a pu se réserver toutes ses exceptions en faisant opposition et en introduisant l'action en lib
  11. ATF 65 III 7219.06.1939QualiU pour porter plainte, Art. 17 et suiv. LP: En matière de sociétés commerciales ou de personnes morales, celui dont la signature n'engage la société que collectivement avec un autre peut cependant faire opposition valable au nom de la société. Mais il n'a pas qualité pour p
  12. ATF 64 III 17211.11.1938L'exception du débiteur consistant à dire qu'en cas d'insuffisanco de gage il n'est pas tenu sur le surplus de son patrimoine, est sans influence sur la poursuite en réalisation du gage. n n'y a donc pas lieu de la soulever avant la clöture de cette poursuite mais seulement (par
  13. ATF 64 III 9812.07.1938La poursuite de la femme mariée sous le régime de l'union des biens est dirigée contre elle seule, en tant que le créancier ne fait valoir ses droits que sur les biens réservés. Le créancier qui entend saisir tous les biens de la femme (apports et biens réservés) dirige sa pours
  14. ATF 64 III 7624.05.1938Le jugement suisse passé en force, portant sur la créance objet de la poursuite, est exécutoire dans toute la Suisse même si la compétence du juge ne dérivait pas du domicile du débiteur mais d'un for spécial (art. 61 CF et 81, al. 2 LP). Exceptions procédurales soulevées contre
  15. ATF 64 III 5316.04.1938La règlement des frais de l'administration de l'immeuble par l'office, lorsque l'avis a été donné par celui-ci aux locataires ou fermiers de payer les loyers en ses mains (an. 806 C. civ., 91 et suiv. ORI), s'opère suivant les regles ordinaires (art. 102 al. 3 et 155 LP, 16 et su
  16. ATF 63 III 6714.06.1937[[PAGE:BGE 63 III 67 S. 68]] L'opposition avec l'adjonction «le montant de la créance est contesté» est une contestation de la totalité de la créance, et elle est partant valable (Art. 74, al. 2, LP). ' L'opposizione con l'aggiunta «si contesta l'importo del credito» costituisce
  17. ATF 63 III 1330.01.1937Art. 70, aI. 2, LP: Lorsque l'un des deux codébiteurs poursuivis simultanément est le représentant légal de l'autre, l'office doit notifier un commandement de payer distinct à chacun d'eux.
  18. ATF 62 III 11903.08.1936Si le créancier ne possède qu'un titre lui permettant d'exiger des sUretes, il ne peut, sur cette base, continuer une poursuite ordinaire à laquelle le débiteur a fait opposition, même s'il se borne désormais à poursuivre la prestation desdites süretés. Est donc nulle toute mesur
  19. ATF 62 III 9913.07.1936L'opposition motivée par l'existence d'une contre-réclamation, qui compenserait «pour une part considérable la créance mise en poursuite, est une opposition partielle indéterminée; comme telle, elle est inopérante. Art. 74 al. 2 LP.
  20. ATF 62 III 9407.07.1936Dans la poursuite en réalisation du gage propriété d'un tiers, le débiteur poursuivi n'est pas recevable à contester dans l'épuration des charges son obligation personnelle pour la dette garantie par gage. Des actes d'insuffisance de gage (pour d'autres dettes garanties par gage
  21. ATF 62 III 1418.02.1936Recouvrement de frais de poursuite dont le créancier doit faire l'avance: Lorsque le créancier mis en poursuite fait opposition, mainlevée définitive doit étre demandée en vertu de la décision exécutoire sur les frais.
  22. ATF 62 III 718.02.1936L'inventaire des objets soumis au droit de rétention demeure en force même en cas d'opposition à la poursuite, si le bailleur se borne à requérir d'abord la mainlevée et intente, le cas échéant, seulement après cette procédure l'action tendant à faire constater son droit de réten
  23. ATF 61 III 6613.04.1935Le juge de la mainlevée doit apprécier le sens et la portée des déclarations faites dans l'instance de mainlevée au sujet du retrait de l'opposition formée eontre Ie cornrnandernent le payer. L'office des poursuites est lié par cette appréciation comme aussi par l'issue de la pro
  24. ATF 61 III 517.01.1935Lors même que dans une poursuite dirigée contre une femme mariée sous le régime de l'union des biens, le commandement de payer n'aurait pas été notifié au mari et que de ce fait l'exécution ne pourrait porter que sur les biens réservés, l'office des poursuites est néanmoins tenu
  25. ATF 59 III 25004.12.1933Délai de plainte. Plainte d'un débiteur poursuivi par voie de saisie qui invoque le fait que la créance est garantie par un gage mobilier: le délai se calcule à partir du jour de la notification du commandement de payer et non pas de celui ob le débiteur 80 eu connaissance du nan
  26. ATF 59 III 27404.12.1933Le débiteur qui a conclu un concordat par ulmndon d'actif peut étre poursuivi même pendant la procédure de liquidation du patrimoine cédé (on ne peut appliquer par analogie l'art. 206 LP).
  27. ATF 59 III 20916.10.1933Le produit de la réalisation ne peut ~tre remis ci un tiers au lieu du creancier poursuivant, meme lorsque, dans sa réquisition de poursuite, celui-ci s'est désigné comme cessionnaire du tiers, lequel conteste la cession. Art. 144, 801. 4, LP.
  28. ATF 59 III 22807.10.1933Malgré le concordat hypothécaire dont bénéficie une société Im nom collectif, un des associés doit souffrir la continuation de la poursuite ordinaire antérieure restée sans opposition en paiement d'intérèts hypothécaires dont il est devenu personnellement débiteur.
  29. ATF 59 III 13930.05.1933L'office des poursuites qui ne veut pas recevoir une opposition téléphonique doit le déclarer immédiatement en répondant au téléphone, sinon l'opposition est réputée valable. Art. 74 LP.
  30. ATF 59 III 12516.05.1933Opposition indiquant comme motif que le débiteur n'est pas revenu à meilleure fortune (Art. 265 et 75 LP). Il n'appartient pas à l'office des poursuites d'examiner si, à la forme, le débiteur est habile à soulever cette exception. Si, par la suite, le débiteur reconnait qu'il n
  31. ATF 59 III 7418.03.1933Art. 74, al. 2, LP. Invalidité de l'opposition formée «pour le montant de la réduction qui sera éventuellement opérée par l'autorité compétente sur la somme indiquée dans la note».
  32. ATF 57 III 2328.01.1931Tant qu'un arret civil n'aura pas tranché la question de savoir si le droit de rétention du bailleur oompate au cessionnaire d'une créance de loyer, l'office devra procéder à la prise d'inventaire requise par ce dernier (consid. 1). Meme dans la poursuite en realisation d'un gag
  33. ATF 57 III 119.01.1931On ne peut valablement faire opposition à un commandement de payer, en invoquant un vice de la procédure de poursuite. — Toutefois, lorsque l'office a reproduit purement et simplement une déclaration du débiteur dans ce sens, sur l'exemplaire du commandement de payer destiné au c
  34. ATF 56 III 15117.09.1930Oontinuation de la poursuite après jugement (Art. 79, 80 à 84, 153 a.1. 4, et 186 LP). Lorsqu'une poursuite, qui a fait l'objet d'une opposition, est continuée sur la base d'un jugement, les actes de poursuite subséquents sont soumis à une condition résolutoire, en ce sens que l
  35. ATF 56 III 13812.09.1930Lorsque, sur la base d'un acte de défaut de biens dtlJi?'1'e après faillite, une nouvelle poursuite est exercée contre le débiteur sans qu'il conteste etra revenu à meilleure fortune, le nOllvel • acte de défaut après saisie» qui serait délivré le 008 échéant devrait mentionner q
  36. ATF 55 III 4820.06.1929Dans Ia poursuite pour effets de change, il appartient à l'office et aux autorités de surveillance, et non pas au juge, de C?nstater si l'opposition a été formée en temps utile (consid. 1). Le délai d'opposition est interrompu par la décision de l'autorité de surveillance accord
  37. ATF 55 III 3026.04.1929Lorsque le lieu du séquestre se trouve au for ordinaire de la poursuite, la poursuite après séquestre ne doit pas nécessairement se limiter à la saisie et à la réalisation des biens séquestrés (consid. 1). Art. 280 et 52 LP. Le débiteur qui entend soutenir que sa nouvelle fortun
  38. ATF 54 III 27926.10.1928L'opposizione fatta per iscritto ma firmata da un terzo col nome deI debitore sarà valida, se questi può dimostrare, che il terzo ha agito col di lui consenso. Art. 74 LEF. L'opposition écrite faite par un tiers qui signe du nom du débiteur est valable lorsque celui-ci prouve qu
  39. ATF 54 III 27723.10.1928Die Aus s ta n d s vor sc h r i f te n des Art. 10 SchKG gelten auch für die Mitglieder der k a n ton ale n Auf sie h t s b e hör d e 11. Les dispositions de l'art. 10 LP relatives a la récusation valent aussi pour les membres des autorités cantonales de surveillance. Il dispos
  40. ATF 54 III 24122.09.1928Lorsque le debhc',m' ur veut opposer à la poursuite en réalisation de gage l'exception consistant à dire que la réalisation du gage (dont la constitution est incontestée) ne doit pas s'opérer par la voix de ce genre de poursuite, mais par la vente de gré à gré, il doit former opp
  41. ATF 54 III 16502.06.1928Exécution des jugements etrangers. Si l'opposition est levée sur la base d'un jugement étranger, mais en application de textes de la procédure cantonale — et non d'un traité international la poursuite ne peut être continuée sans autre que dans le canton où la mainlevée définitiv
  42. ATF 54 III 314.01.1928L'observation «montant payé par chèque» faite par le débiteur sous la rubrique «opposition» dans le commandement de payer ne peut étre considérée comme une opposition lorsqu'il est établi que ledit paiement n'a été effectué qu'ensuite de l'introduction de la poursuite. — Art. 74
  43. ATF 53 III 4914.04.1927Ein R e c h t s vor s chI a g mit der Erklärung: «Erhebe Rechtsvorschlag, indem die Schuld zum grössten Teil getilgt ist d, ist gemäss Art. 74 Abs. 2 SchKG als nicht erfolgt zu betrachten.
  44. ATF 53 III 2424.02.1927A r res t b e feh 1 auf Grund eines K 0 n kur s v e rlu s t sc h ein es: Die Entscheidung darüber, ob künftiger Lohn als neues Vermögen arrestiert werden kann, ist dem Gerichte vorbehalten; inzwischen soll aber das Betreibungsamt nicht allen Lohn pfänden, der dem Schuldner und se
  45. ATF 53 III 1910.02.1927A r res t pro s e q u i e run g durch Pfandverwertungsbetreibung, wenn der Arrest für den nicht gedeckt erscheinenden Teil einer pfandversicherten Forderung bewilligt wurde, mit anschliessendem Pfändungsbegehren auf Grund des Pfandausfallscheines binnen einem Monat seit dessen Au
  46. ATF 52 III 11313.09.1926Art. 153 Abs. 2 SchKG; Art. 88 und 100 VZG. Betreibung auf Verwertung des einem Dritten gehörenden Pfandes; Stellung des Dritteigentümers in der Betreibung; Inhalt und Bedeutung des ihm zuzufertigenden Zahlungsbefehls (Formular): Zur Eröffnung der Betreibung gegen den Dritteige
  47. ATF 52 III 13508.09.1926Pfandverwert un g sb etreib u n gs verfahren: Der Betreibungsbeamte hat keine Entscheidungsbefugnis darüber, ob ein vom Betreibungsgläubiger behauptetes Pfandrecht bestehe oder nicht. Es ist Sache des Schuldners, dies im Wege des R e c h t S vor s chI a g e s zu bestreiten (Erw.
  48. ATF 52 III 1109.02.1926Rechtsvorschlag durch einen Beauftragten. Fristverlängerung nach Art. 66 Abs. 5 SchKG: 1. Die Vollstreckungsbehörden sind nicht befugt, sich über den rechtlichen Bestand einer Betreibungsforderung einen Entscheid zu erlauben; ebensowenig aber auch darüber, wieweit sich der Auftr
  49. ATF 51 III 12609.07.1925Macht der Gläubiger an einer für ihn gepfändeten Sache nachträglich ein Pfandrecht geltend, so ist dem Schuldner eine Nachfrist von zehn Tagen zur Bestreitung des Pfandrechts anzusetzen; Einstellungswirkung einer solchen Bestreitung.
  50. ATF 51 III 5930.03.1925Art. 93 SchKG. Vorgehen des Betreibungsamtes bei Loh np f ä n dun gen, wenn vom Lohnschuldner (Arbeitgeber) ein Ver r e c h nun g san s p r u c h gegenüber der Lohnschuld geltend gemacht wird.