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Opposition

534 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 7/11

Comme thème principal
  1. ATF 86 III 420.04.1960Opposition ( art. 74 LP ). Comment interpréter la déclaration du débiteur selon laquelle il ne reconnaît pas la dette et fera opposition?
  2. ATF 86 III 1105.02.1960Saisie de salaire pour une dette alimentaire ( art. 93 LP ). D'après quels éléments doit-on juger si la poursuite concerne une dette alimentaire privilégiée (c'est-à-dire échue au cours de l'année qui a précédé l'introduction de la poursuite)? Quand il faut entamer le minimum vit
  3. ATF 85 III 16512.10.1959Lorsque le débiteur forme opposition par une déclaration orale adressée à l'employé de l'office ou au facteur lors de la notification du commandement de payer, cette opposition produit effet immédiatement, comme si elle avait été déclarée à l'office. Le débiteur peut donc porter
  4. ATF 85 III 13718.09.19591. Décision de l'Office des poursuites prise en vue de l'application des art. 157 et 158 LP et concernant la clôture d'une poursuite en réalisation de gage immobilier qui n'a été suspendue par une opposition tardive qu'après la réalisation définitive de l'immeuble et qui est deve
  5. ATF 85 III 12404.09.1959Frais de la poursuite. Ils ne peuvent faire à eux seuls l'objet de l'opposition. Mais si celle-ci est régulièrement formée quant à la créance ou à son caractère exécutoire, elle s'étend aussi aux frais. Art. 68 et 74 LP . Transaction passée dans le procès en reconnaissance ou en
  6. ATF 85 III 1420.02.1959Continuation de la poursuite malgré l'opposition. Ne doit-on l'annuler que sur plainte formée à temps (dans les dix jours dès la notification du procès-verbal de la saisie) ou peut-on le faire d'office?
  7. ATF 85 III 619.02.1959Déni de justice pouvant être l'objet d'une plainte en tout temps ( art. 17 al. 3 LP ) ou mesure qui ne peut être attaquée que dans les dix jours de celui où le plaignant l'a connue ( art. 17 al. 2 LP )? Si l'office des poursuites nie, contrairement à la thèse du débiteur, qu'une
  8. ATF 84 III 10509.09.1958Concordat par abandon d'actif. Les créances garanties par gage immobilier ne sont pas comprises dans le concordat au sens de l' art. 316 a al. 2 LP ; leurs titulaires peuvent donc poursuivre la masse en réalisation du gage (art. 316 d al. 2, seconde phrase, LP).
  9. ATF 84 III 6204.09.1958Interdiction de l'exécution forcée entre époux. Art. 173 al. 1 CC . Cette interdiction ne vise pas la poursuite intentée par un cessionnaire de l'époux de la personne poursuivie. Est réservé à l'autorité judiciaire, à la suite de l'opposition du débiteur, le jugement des exceptio
  10. ATF 84 III 7204.09.1958Introduction de la poursuite. C'est par une plainte et non par une déclaration d'opposition que le débiteur doit faire valoir le défaut de pouvoir de la personne qui agit pour le créancier. Pour juger qui peut représenter une société anonyme, les autorités de poursuite doivent s'
  11. ATF 84 III 1328.03.1958Opposition. S'il est établi que le débiteur a formé opposition, il importe peu que le commandement de payer porte, sur l'exemplaire destiné au créancier, qu'il n'y a pas eu d'opposition. L'inexactitude de cette mention peut être établie par un rapport de l'office des poursuites.
  12. ATF 83 III 13513.12.1957Droit de rétention du bailleur. Lorsque le locataire s'est vu signifier un commandement de payer pour loyer et un procès-verbal d'inventaire des biens soumis au droit de rétention et qu'il n'a ni formé opposition ni porté plainte, la somme qu'il a consignée pour éviter la réintég
  13. ATF 83 II 26310.10.1957Pension alimentaire en faveur d'enfants légitimes. Qualité de la mère pour agir. Autorité matérielle de la chose jugée. Conditions et fonction. Identité de l'objet du litige? Lorsque le débiteur qu'un jugement entré en force astreint à faire un paiement soulève des exceptions en
  14. ATF 83 III 3411.02.1957Le débiteur contre lequel le créancier exerce le droit de rétention prévu par l' art. 895 CC au moyen de la poursuite en réalisation de gage ne peut exciper que par la voie de l'opposition de l'insaisissabilité de l'objet visé et du fait qu'il ne peut dès lors être retenu; en rev
  15. ATF 82 I 7506.06.1956Séquestre sur les biens d'un Etat étranger. Principe de l'immunité de juridiction. 1. Recevabilité du recours de droit public contre un séquestre et contre les actes de poursuite subséquents (consid. 1). 2. L' art. 279 LP n'exclut pas le recours de droit public (consid. 2). 3. Ep
  16. ATF 82 III 903.01.1956Une opposition que le débiteur motive seulement par le défaut de retour à meilleure fortune ne signifie pas qu'il renonce à contester la créance ( art. 75 LP ).
  17. ATF 81 III 9428.09.1955Interprétation d'une déclaration par laquelle le débiteur "donne mainlevée" de son opposition à la poursuite.
  18. ATF 79 III 12403.09.1953Lorsque dans une poursuite en réalisation de gage à laquelle il n'a pas été fait opposition le gage n'a pu étre réalisé en raison de la revendication d'un tiers, on ne doit pas délivrer d'acte d'insuffisance de gage au créancier poursuivant et ce dernier n'a pas le droit de deman
  19. ATF 79 I 11308.07.1953Art. 265 al. 2 et 3 LP; arbitraire. On peut considérer que le débiteur est revenu à meilleure fortune lorsque son gain, en tenant compte également des revenus de son epouse, est supérieur à ce qui lui est nécessaire pour vivre selon sa condition (consid. 3). C'est au juge qu'il
  20. ATF 79 III 5815.06.1953Le délai pour requérir la saisie (art. 88 al. 2 LP) est prolongé de la durée de la procédure de mainlevée. (Modification de la jurisprudence.) · Poursuite contre plusieurs débiteurs. Défaut d'indication précise quant à la personne de chacun des débiteurs et défaut d'indication du
  21. ATF 79 III 9730.03.1953Le fait que le débiteur a motivé son opposition en y ajoutant les mots: " car la créance de cette société est bien inférieure à ce montant» '' n'a pas pour effet de rendre l'opposition non avenue dans le sens de l'art. 74 al. 2 LP.
  22. ATF 78 III 15508.12.1952Commandement de payer. Opposition. Seconde notification du commandement de payer pour cause d'invalidité de la première (qui a eu lieu en violation de l'art. 60 LP). Effets de l'opposition formée lors de la première notification. Opposition formée par un tiers; ratification par l
  23. ATF 78 III 9311.07.1952Poursuite en réalisation de gage. Mode de poursuite (gage immobilier ou gage mobilier). Si le créancier au bénéfice d'un droit de gage sur une créance garantie par une hypothèque intente, à tort, une poursuite en réalisation d'un gage immobilier, le débiteur doit former oppositi
  24. ATF 78 I 5527.02.1952Recours de droit public. Constitue une décision finale (art. 87 OJ) 130 decision de derniere instance cantonale accordant ou refusant 130 mainlevoo provisoire ou définitive de l'opposition au commandement de payer.
  25. ATF 78 III 1205.02.1952Celui qui entend introduire une poursuite pour. effets de chanfl.e doit mentionner dans la réquisition de poursuite, sous ~a ru~rl: ue titre,de la créance, l'effet ou le chèque en question ainsi que la date à laquelle il a eM cree. Si ces mentions font défaut dans le commandemen
  26. ATF 77 III 14827.12.1951Continuation de La poursuite. Lorsque le débiteur a acquiescé it. la demande dans le procès ordinaire que le créancier a intenté A la suite de l'opposition (art. 79 LP), le créancier peut requerir la continuation de la poursuite tout comme si sa demande avait été admise par le ju
  27. ATF 77 III 14518.12.1951Poursuite contre des detenus. Avant de notifier un commandement de payer à un détenu, l'office doit, dans chaque poursuite, lui accorder un délai pour constituer un représentant, à moins qu'il n'en ait déjà un ou que la désignation n'incombe à l'autorité tutélaire (art. 60 LP). S
  28. ATF 77 III 10019.10.1951Le beneficium excussionis realis (art. 41 LP) doit être accordé au débiteur poursuivi par voie de saisie ou de faillite meme s'il conteste l'existence d'un droit de gage mais démontre clairement que le creancier revendique à titre de gage des biens qui appartiennent au débiteur e
  29. ATF 77 I 17719.09.1951Evacuation d'un locataire consécutive d une poursuite pour loyers avec avis comminatoire de résiliation et d'expulsion (art. 265 CO, 282 LP, 4 Cst.).. Les cantons peuvent prévoir que, même dans le cas où le débiteur n'a pas fait opposition au commandement de payer, le juge charg
  30. ATF 77 III 4909.05.1951En ce qui concerne les contributions qui ont eM mises à la charge d'un époux en faveur de l'autre, no~ pas par un Jugement ou une convention homologuée par le Juge, mais par un accord purement privé, l'exécution forcée n'est possible qu aux con - tions spéciales prévues par les a
  31. ATF 77 III 521.02.1951Frais de la poursuite; obligation pour le débiteur de les rembourser (an. 68 LP). A quelles conditions la poursuite peut-elle être continuée pour le montant des frais?
  32. ATF 77 III 3012.02.1951Réalisation d'un gage immobilier. Celui qui est propriétaire en main commune avec le débiteur doit étre englobé en qualité de tiers propriétaire dans la poursuite dirigée contre le premier, et cela meme s'il a fait l'objet d'une poursuite distincte en qualité de codébiteur. Art.
  33. ATF 76 III 2124.01.1950Poursuite pour loyers et fermages. L'inventaire cesse de produire ses effets si le bailleur dont le droit de gage a été expressément contesté se contente d'ouvrir action en reconnaissance de la créance. TI n'est pas possible en pareil cas de compléter ultérieurement les conclusio
  34. ATF 75 III 8125.10.1949Plainte contre un commandement illégalement notifié par voie de publication (art. 66 al. 4 LP). A quelles conditions cette plainte est-elle encore admissible une fois que la poursuite a et6 continuée? A qui doit-elle être adressée lorsque la poursuite a et6 continuée non pas au l
  35. ATF 75 III 4410.06.1949Pour8'1i,Ue en payement de créances de droit public. Le créancier peut, en se fondant sur une décision d'une autorité administrative, dans le sens des art. 80 0.1. 2 LP ou 162 OJ, qu'il a. obtenue à la suite de l'opposition du débiteur (art. 79 LP), requérir sans autre formalité
  36. ATF 75 I 9720.05.1949Titre de mainlevée constitué par une décision des autorités fiscales concernant l'existence d'une hypothèque légale en faveur du fisc. Une décision des autorités fiscales affirmant l'existence d'une hypothèque légale constitue un titre, au sens de l'art. 80 al. 2 LP, permettant
  37. ATF 74 III 3309.06.1948PO'II,f'suite poWr eQetB de change, art. 177 W. 2 LP. Obligation pour le créancier de présenter à l'office des poursuites l'original de l'effet. Manière de satisfaire à cette obligation en cas de poursuites simultanées contre des personnes tenues en vertu du m~nie effet.
  38. ATF 73 III 15221.11.19471. Ce que doit nécessairement contenir l'opposition (an. 74 LP). 2. La décision qu'implique la continuation de la poursuite passe en force de chose jugée si elle n'a pas fait l'objet d'une plainte dans le délai légal (art. 17 LP). 3. Prolongation des délais, y compris le délai d
  39. ATF 73 III 14524.10.1947Opposition. Continuation de la poursuite. Si l'office des poursuites rejette une opposition comme non valable ou déclare recevable un retrait de l'opposition (effectué en l'espèce par la femme du débiteur poursuivi) et qu'il continue en conséquence la poursuite à la réquisition d
  40. ATF 73 I 35318.10.1947Commpt uD. déni de justice formelle juge qui pi:'on~nce la faillite alors que le débiteur excipe de l'ouverture de l'äction en libération de dette pour conclure à la nullité de la commination de faillite. Art. 4 Cst., 171 et 173 LP.
  41. ATF 73 III 9702.09.1947La tiers propriétaire d'une chose grevée d'un droit de rétention en vertu des art. 895 et suiv. ce doit Atre traité dans la poursuite en réalisation de gage à l'égal du tiers propriétaire d'un gage mobilier (art. 153 al. 2 LP).
  42. ATF 73 III 3808.03.1947Poursuit6 pour effets de change. L'opposition qui, au lieud'avoir aM adressae à l'office des poursuites, l'a été par erreur au juge compétent pour se prononcer sur sa recevabilité, doit étre considérée comme formée en temps utile si elle a été mise à la poste le dernier jour du d
  43. ATF 73 III 2724.02.19471. Productions nouvelles; conditions auxquelles elles sont subordonnées; application analogique de l'art. 79 OJ dans les instances cantonales. Le principe selon lequel il ne peut ~tre presente de conclusions, faits, dénégations et preuves nouveaux lorsqu'ils auraient pu l'~tre da
  44. ATF 73 III 1308.02.1947Comment le débiteur doit-il faire valoir le beneficium 6alCussionis 't Ce sera, en règle générale, par la voie de la plainte contre la poursuite ordinaire (art. 41 al. 1 LP, 85 al. 2 ORI). Mais si le créancier s'est réservé le droit de vendre lui-meme le gage, le débiteur devra a
  45. ATF 72 III 117.01.1946Le débiteur sous tutelle n'a pas qualité pour porter plainte, mème s'il est capable de discernement; la plainte ne peut émaner que du tuteur (est réservée la plainte fondée sur l'art. 92 LP). Art. 17. 47, 92 LP, 19, .07 ce.
  46. ATF 71 III 16424.10.1945Poursuite collective. Art. 67 LP. II n'est pas permis de joindre dans une seule et meme poursuite plusieurs créances appartenant individuellement à divers créanciers. En revanche, plusieurs créanciers peuvent exercer une poursuite commune s'il y a solidarité entre eux ou si la cr
  47. ATF 71 III 5217.03.1945Poursuite en réalisation d'un gage immobilier; immobilisation des loyers. Contestation d'un droit de gage 8Uf' leB ZoyerB (con- testation de la créance); délais pour ouvrir action, art. 93 ORI. l. Le débiteur qui conteste que les loyers soient compris dans le gage (art. 92 al.
  48. ATF 71 III 1112.02.19451. En cas de séquestre, les plaintes tendant à faire déclarer certains biens insaisissables doivent étre liquidées sans délai, méme si le débiteur excipe du défaut de retour à meilleure fortune dans l'opposition 8.1a. poursuite consécutive au séquestre (art. 265 LP). 2. Si après
  49. ATF 71 III 1512.02.1945Poursuite pour loyers et fermages. Opposition. Mainlevée. Le bailleur 8. la poursuite duquel il a été fait opposition 8. la fois pour la créance et pour le droit de rétention et qui a requis la mainlevée provisoire dans le délai fixé par là circulaire No 24 de la Chambre des pou
  50. ATF 70 III 4805.07.1944Opposition. Art. 74 LP. La déclaration d'opposition doit étre faite à l'office sous l'autorité duquel la poursuite est exécutée. S'il a fait notifier le commandement de payer par un autre office, la déclaration peut étre faite à ce dernier aussi bien qu'au premier. (Changement de