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Compétence matérielle

233 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/5

Comme thème principal
  1. 9C_817/201824.06.2019Prévoyance professionnelle · Compétence matérielle · Exécution du contrat
  2. 2C_809/201818.06.2019Responsabilité de l'État · Effet dévolutif · Compétence matérielle
  3. 1B_517/201804.03.2019Conflit de fors entre autorités pénales d'un même canton · Dessaisissement en faveur de la juridiction des mineurs · Compétence matérielle
  4. ATF 145 V 5720.02.2019Art. 14 al. 1 et 2, art. 14 bis LAI ; art. 39 al. 1 let . e LAMal; prise en charge des traitements stationnaires hospitaliers en cas de mesures médicales de réadaptation. En vertu de l' art. 14 bis , 1 re phrase, LAI, les frais des traitements entrepris de manière stationnaire au
  5. 5A_711/201809.01.2019Droit d'être entendu · Exequatur · Nullité
  6. 4A_65/201811.12.2018Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Interprétation du contrat
  7. ATF 144 II 37631.07.2018Retrait de la carte d'identité aéroportuaire; compétence décisionnelle de l'Aéroport de Genève. Rappel des principes applicables en matière de délégation d'un pouvoir décisionnel à un organisme extérieur à l'administration (consid. 7.1) et de délégation législative en faveur du C
  8. 2C_1042/201612.06.2018Entraide administrative internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Cas particulièrement important
  9. 2C_339/201724.05.2018Compétence de l'ElCom · Compétence matérielle · Approvisionnement de base
  10. 4A_359/201716.05.2018Protection contre le congé · Compétence matérielle · Procédure simplifiée
  11. 2C_255/201821.03.2018Obligation de motiver · Compétence matérielle · Demande de prolongation de délai
  12. 6B_578/201716.02.2018Autorité de l'arrêt de renvoi · Droit d'être entendu · Détention illicite
  13. 4A_131/201721.09.2017Compétence internationale · Convention d'élection de for · Compétence matérielle
  14. 4A_556/201619.09.2017Compétence matérielle · Délimitation des compétences entre le Tribunal cantonal et le Tribunal fédéral des brevets · Objet du litige
  15. 9C_822/201629.06.2017Droit d'être entendu · Prévoyance professionnelle · Compétence matérielle
  16. 4A_648/201627.02.2017Compétence du tribunal de commerce · Procédure simplifiée · Compétence matérielle
  17. ATF 142 III 78809.12.2016Art. 90 et 93 CPC , art. 52 LTF ; cumul d'actions, valeur litigieuse. Cumul d'actions qui, à raison de leurs propres valeurs litigieuses, ne relèveraient pas de la même procédure ni du même tribunal (consid. 4).
  18. 4A_150/201609.12.2016Recours en matière civile · Décision préjudicielle et incidente · Compétence matérielle
  19. 9C_150/201625.10.2016Compétence matérielle · Prévoyance professionnelle · Restitution
  20. 4A_242/201605.10.2016Compétence matérielle · Convention d'élection de for · Désignation des parties
  21. 8C_223/201613.09.2016Responsabilité de l'État · Fiction de la notification · Délai de recours
  22. ATF 142 III 51513.07.2016Art. 6, 243 et 257 CPC ; délimitation de la compétence entre le tribunal de commerce et le tribunal des baux. Compétence du tribunal de commerce pour une expulsion de locataire demandée en procédure de protection dans les cas clairs (consid. 2.2).
  23. 4A_100/201613.07.2016Compétence matérielle · Compétence du tribunal de commerce · Expulsion du locataire
  24. ATF 142 III 27814.04.2016Art. 243 al. 2 let . c CPC; art. 272-272d CO ; procédure simplifiée; prolongation du bail à loyer. Champ d'application de la procédure simplifiée en relation avec la prolongation du bail à loyer (consid. 3 et 4).
  25. 4A_85/201604.03.2016Conditions de recevabilité · Procédure sommaire · Compétence matérielle
  26. ATF 142 V 11826.02.2016Art. 41 al. 2 et art. 66 al. 3 LPP ; créance de l'employeur en restitution de cotisations non prélevées sur le salaire; prescription. La créance de l'employeur à l'encontre du salarié en restitution de cotisations de la prévoyance professionnelle non prélevées sur le salaire est
  27. 5A_633/201518.02.2016Perpetuatio fori · Principe de l'unité du jugement de divorce · Compétence territoriale
  28. 4A_328/201510.02.2016Litige de nature pécuniaire · Litige non pécuniaire · valeur litigieuse
  29. 4A_332/201510.02.2016Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Conditions de recevabilité
  30. 4A_291/201503.02.2016Compétence matérielle · Litige commercial · Décision incidente
  31. 4A_383/201507.01.2016Protection contre le congé · Procédure simplifiée · Compétence matérielle
  32. 9C_502/201513.10.2015Compétence matérielle · Compétence territoriale · Prévoyance professionnelle
  33. 9C_130/201514.09.2015Compétence matérielle · Prévoyance professionnelle · Demande reconventionnelle
  34. 4A_273/201508.09.2015Décision incidente · Litispendance · Légitimation passive
  35. ATF 141 III 27420.05.2015Nomination d'un expert-arbitre. Distinction entre un tribunal arbitral et un expert-arbitre (consid. 2.4 et 2.5); l' art. 356 CPC ne constitue pas une base légale pour la nomination judiciaire d'un expert-arbitre (consid. 2.5).
  36. 4A_655/201420.05.2015Expertise arbitrale · Compétence matérielle · Administration anticipée des preuves
  37. 4A_522/201418.03.2015Compétence matérielle · Contrat de travail · Faits doublement pertinents
  38. ATF 141 V 17005.03.2015Art. 73 LPP ; art. 560 CC ; procédure d'action devant le tribunal cantonal compétent en matière de prévoyance professionnelle; action des héritiers institués d'un ayant droit à des prestations pour survivants; compétence ratione materiae. La dévolution successorale n'a pas d'effe
  39. 9C_697/201405.03.2015Compétence matérielle · Prévoyance professionnelle · Prestation pour survivants
  40. ATF 141 III 13720.02.2015Calcul de la valeur litigieuse dont dépend la compétence matérielle ( art. 4 al. 2 CPC ). Pour la détermination de la compétence matérielle, la valeur litigieuse se calcule d'après la situation au moment de l'introduction de la demande (consid. 2.2); valeur litigieuse d'une actio
  41. 4A_488/201420.02.2015Décision incidente · Compétence matérielle · Calcul de la valeur litigieuse
  42. 5A_428/201422.07.2014Compétence matérielle · Bien de l'enfant · Audition de l'enfant
  43. ATF 140 III 40904.07.2014Art. 6 al. 2 CPC ; compétence du tribunal de commerce à raison de la matière. Le tribunal de commerce n'est pas compétent à raison de la matière, selon l' art. 6 al. 2 CPC , lorsque le défendeur est inscrit sur le registre du commerce seulement en qualité d'organe (consid. 2). A
  44. 4A_191/201402.07.2014mesures provisionnelles · Litige de nature pécuniaire · Compétence matérielle
  45. 4A_237/201402.07.2014mesures provisionnelles · Compétence matérielle · Litige de nature pécuniaire
  46. ATF 140 V 30424.06.2014Art. 89a al. 6 ch. 6 et ch. 19 CC ; art. 52 et 73 al. 1 let . c LPP; action en responsabilité contre les organes d'un fonds patronal de bienfaisance; compétence ratione materiae. L' art. 52 LPP en matière de responsabilité est applicable par analogie aux fonds patronaux de bienfa
  47. 9C_92/201424.06.2014Responsabilité · Fonds patronal de bienfaisance · Compétence
  48. ATF 140 III 35517.06.2014Art. 6 al. 2 CPC ; compétence du tribunal de commerce. Le tribunal de commerce n'est pas compétent pour connaître des actions de droit des poursuites qui ont des incidences de droit matériel. Une acceptation tacite est exclue (consid. 2).
  49. 5A_29/201417.06.2014Recevabilité du recours en matière civile · Action en contestation · Litige en matière de poursuite avec effet réflexe sur le droit matériel
  50. 2C_937/201306.06.2014Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Compétence matérielle