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Compétence matérielle

233 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 3/5

Comme thème principal
  1. ATF 140 III 15510.02.2014Art. 4 al. 1 et art. 6 CPC ; compétence exclusive du tribunal de commerce; compétences réservées aux cantons. Lorsqu'un canton a fait usage de la possibilité d'instituer un tribunal de commerce, l' art. 6 CPC règle de manière exhaustive la compétence matérielle pour les litiges c
  2. 5A_502/201328.10.2013Garantie du juge constitutionnel · Interdiction de l'arbitraire · Compétence matérielle
  3. 4A_346/201322.10.2013Compétence matérielle · Litige commercial · Activité commerciale
  4. 4A_239/201309.09.2013Recours en matière civile · Compétence matérielle · Tribunal de commerce
  5. 4A_658/201215.04.2013Recours en matière civile · Compétence matérielle · Cumul objectif d'actions
  6. 4A_443/201205.02.2013Recours en matière civile · Affaire civile · Compétence matérielle
  7. ATF 139 III 6704.02.2013Valeur litigieuse. Les recours en matière civile formés contre les décisions prises par des tribunaux de commerce cantonaux ne sont pas soumis à l'exigence d'une valeur litigieuse ( art. 74 al. 2 let. b LTF en liaison avec l' art. 6 CPC ); valeur litigieuse en tant que condition
  8. 4A_435/201204.02.2013Appel en cause · Lien matériel · Droit de recours
  9. 4A_257/201231.10.2012Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Décision incidente sur la compétence · Suspension des délais
  10. 9C_127/201222.08.2012Appel en cause · Compétence matérielle · Genève
  11. ATF 138 IV 21410.07.2012Art. 80 LTF , art. 29, 30, 39, 40 al. 1 et art. 380 CPP ; compétence pour enquêter sur une infraction, en particulier portée du principe de l'unité de la procédure. Le recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral est directement ouvert contre la décision du premier procur
  12. 1B_258/201210.07.2012Compétence des autorités pénales · Unité de la procédure · Disjonction de procédure
  13. ATF 138 III 47129.05.2012Tribunal de commerce, exception à l'exigence de la double instance cantonale ( art. 75 al. 1 et 2 let. b LTF ; art. 6 CPC ). Recevabilité du recours formé directement contre les décisions rendues par un tribunal spécialisé dans les litiges de nature commerciale (consid. 1). Comp
  14. 4A_630/201107.03.2012Carence dans l'organisation de la société · Compétence matérielle · Procédure sommaire
  15. 4A_504/201124.02.2012Demande reconventionnelle · Compétence matérielle · Interdiction de l'arbitraire
  16. ATF 137 III 56309.12.2011Art. 6 al. 5 CPC ; compétence matérielle pour ordonner l'inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Les tribunaux de commerce sont compétents pour ordonner l'inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs pour autan
  17. 9C_434/201112.09.2011Compétence · Faits doublement pertinents · Prévoyance professionnelle
  18. 4A_278/201125.08.2011Interdiction de l'arbitraire · Compétence matérielle · convention d'accompagnement social
  19. 5A_232/201117.08.2011Mesures protectrices de l'union conjugale · Arbitraire · Entretien de la famille
  20. 5A_828/201028.03.2011Protection de la possession · Compétence matérielle · Déni de justice
  21. 5A_553/201010.01.2011Décision de protection de l'union conjugale · Compétence internationale · Interdiction de l'arbitraire
  22. 9C_687/201030.12.2010Conflit tarifaire · Système du tiers garant · Représentation de l'assuré devant le tribunal arbitral
  23. 5D_124/201021.12.2010Recours constitutionnel subsidiaire · Mesure provisionnelle · Droit à la motivation
  24. 5A_61/201026.02.2010Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Arbitraire
  25. 5A_864/200911.01.2010Privation de liberté à des fins d'assistance · Nullité absolue d'une décision · Compétence matérielle
  26. 5A_613/200927.11.2009Recours en matière civile · Changement de sexe · Changement de nom
  27. 4A_205/200912.10.2009Conclusion réformatoire · Décision incidente · Compétence matérielle
  28. 4A_328/200930.09.2009mesures provisionnelles · Décision incidente · Préjudice irréparable
  29. 4A_56/200911.08.2009Motivation du recours · Réplique · Moyens tardifs
  30. 4A_267/200907.08.2009Compétence matérielle · Contrat de bail · Loyers abusifs
  31. 5A_386/200931.07.2009Recours en matière civile · Compétence matérielle · Transfert de la procédure
  32. ATF 135 V 37324.07.2009Art. 56a al. 1, art. 73 al. 1 let . d LPP; compétence matérielle; faits doublement pertinents. Pour admettre la compétence matérielle du tribunal appelé à connaître des litiges en matière de prévoyance professionnelle pour juger de l'action récursoire du fonds de garantie, il suf
  33. 1C_323/200827.03.2009Recours en matière de droit public · Déni de justice formel · Droit d'être entendu
  34. ATF 135 V 12425.03.2009Art. 89 al. 1 et 2, art. 56 al. 1 et 2 ainsi qu' art. 32 al. 1 LAMal ; art. 116 et 139 CO ; art. 46 al. 1 et art. 83 al. 2 LP ; compétence à raison de la matière et du lieu du tribunal arbitral pour connaître d'une action en libération de dette ouverte par un fournisseur de prest
  35. 9C_1002/200816.02.2009Retard injustifié · Objet du litige · Maxime d'office
  36. 5A_552/200827.01.2009Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Mesures protectrices de l'union conjugale
  37. 6B_573/200822.12.2008Compétence matérielle · Déni de justice formel · Formalisme excessif
  38. 1C_242/200807.11.2008Autorisation exceptionnelle pour constructions hors zone à bâtir · Compétence matérielle · Interdiction de l'arbitraire
  39. ATF 134 V 26929.05.2008Art. 12 al. 3, art. 41, art. 43, art. 44 al. 1, art. 49, art. 89 LAMal ; art. 85 al. 2 LSA ; compétence du tribunal arbitral cantonal. Le tribunal arbitral n'est pas compétent pour juger d'un litige en matière de rémunération d'un traitement hospitalier fourni sans que des raison
  40. 4A_55/200826.03.2008Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Transfert du bail
  41. B 163/0611.02.2008Violation de l'obligation de déclarer · Compétence matérielle · Assurance-vie liée à des fonds
  42. 5A_715/200711.01.2008Privation de liberté à des fins d'assistance · Traitement forcé · Compétence matérielle
  43. 5C.144/200618.12.2007Notion de contestation de nature civile · Compétence matérielle · Survol comme atteinte à la propriété foncière
  44. ATF 133 III 64528.09.2007Art. 74 et 92 LTF . Recevabilité du recours en matière civile. Décision incidente. Question juridique de principe. Les décisions incidentes sur la compétence, notifiées séparément, sont susceptibles de recours quand la décision finale l'est aussi. En l'occurrence, la valeur litig
  45. ATF 133 V 40809.07.2007Art. 89bis al. 6 CC ; art. 33 al. 3 CO ; art. 34 al. 1 LCA ; art. 73 al. 1 LPP . De la différence entre agent stipulateur et agent négociateur (consid. 5.3.4). L'institution de prévoyance doit exceptionnellement se voir imputer ce que savait l'agent négociateur lors de la conclus
  46. ATF 133 IV 23511.06.2007Art. 260ter et 340bis al. 1 CP ; juridiction fédérale pour les crimes qui sont le fait d'une organisation criminelle. La disposition sur la juridiction fédérale ( art. 340bis al. 1 CP ) et celle sur l'infraction d'organisation criminelle ( art. 260ter CP ) reposent sur une notion
  47. 5C.288/200612.03.2007Recours de droit public · Compétence matérielle · Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale
  48. 2A.515/200601.02.2007Compétence matérielle · Protection des appellations d'origine et des indications géographiques · Recours de droit administratif
  49. 6A.26/200620.12.2006Recours de droit administratif · Recours de droit public · Rétablissement du délai
  50. 4P.268/200605.12.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit à une audience publique