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Principe de la spécialité

288 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/6

Comme thème principal
  1. 2C_979/202113.12.2021Entraide administrative internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Données volées
  2. 2C_958/202108.12.2021Entraide administrative internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Secret bancaire
  3. 2C_937/202102.12.2021Entraide administrative internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Cas particulièrement important
  4. 2C_554/202126.07.2021Assistance administrative en matière fiscale · Pêche aux renseignements · Vraisemblance de la pertinence
  5. 6B_1427/202028.06.2021Péremption des griefs de procédure · Droit à un tribunal constitutionnel · Internement à vie ultérieur
  6. 2C_316/202130.04.2021Assistance administrative en matière fiscale · Pêche aux preuves · Principe de la spécialité
  7. 2C_750/202025.03.2021Entraide administrative internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Cas particulièrement important
  8. 2C_542/201810.03.2021Entraide administrative internationale en matière fiscale · Interprétation des conventions de double imposition · Vraisemblance de la pertinence
  9. 2C_780/201801.02.2021Entraide administrative internationale en matière fiscale · Assistance administrative uniquement pour l'établissement de l'impôt · Question juridique de principe
  10. 4A_265/202028.12.2020Recours en matière civile · Droit des marques · Risque de confusion
  11. 2C_547/202009.11.2020Entraide administrative internationale en matière fiscale · Vraisemblance de la pertinence · Occultation d'informations concernant des tiers
  12. 1C_594/202002.11.2020Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Double incrimination
  13. 2C_800/202007.10.2020Entraide administrative internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Vraisemblance de la pertinence
  14. 2C_801/202007.10.2020Entraide administrative internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Principe de la pertinence vraisemblable
  15. 2C_777/202030.09.2020Entraide administrative internationale en matière fiscale · Qualité pour recourir · Principe de la spécialité
  16. 2C_618/202012.08.2020Entraide administrative internationale en matière fiscale · Qualité de partie dans la procédure d'entraide · Intérêt digne de protection
  17. ATF 146 I 17213.07.2020Art. 8 CEDH ; art. 25 bis par. 2 CDI CH-ES ; ch. IV par. 5 et 6 du Protocole à la CDI CH-ES; art. 13 et art. 29 al. 2 Cst. ; art. 3 let. a, art. 14 et 19 al. 2 LAAF ; art. 48 PA ; assistance administrative internationale en matière fiscale; droit des tiers à être informés de l'ex
  18. 2C_252/202013.07.2020Entraide administrative internationale en matière fiscale · Principe de la spécialité · Question juridique de principe
  19. 2C_253/202013.07.2020Recours en matière de droit public · Entraide administrative internationale en matière fiscale · Question juridique de principe
  20. 2C_325/202013.07.2020Entraide administrative internationale en matière fiscale · Principe de la spécialité · Restriction d'utilisation
  21. 2C_376/201913.07.2020Obligation d'informer de l'autorité · Droit d'être entendu · Nullité d'une décision
  22. 2C_417/201913.07.2020Qualité de partie dans la procédure d'entraide · Intérêt digne de protection · Principe de la spécialité
  23. 2C_537/201913.07.2020Entraide administrative internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Demande d'assistance administrative
  24. 2C_538/201913.07.2020Entraide administrative internationale en matière fiscale · Principe de la spécialité · Restriction d'utilisation en ce qui concerne les personnes
  25. 2C_540/201913.07.2020Entraide administrative internationale en matière fiscale · Principe de la spécialité · Égalité de traitement
  26. 2C_545/201913.07.2020Entraide administrative internationale en matière fiscale · Droit d'être entendu · Ayant droit économique
  27. 2C_687/201913.07.2020Entraide administrative internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Personne indirectement concernée
  28. 2C_820/201913.07.2020Entraide administrative internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Principe de la spécialité
  29. 6B_587/201927.05.2020Droit pénal international · Principe de territorialité · Théorie de l'ubiquité
  30. ATF 146 III 706.11.2019Art. 837 al. 1 ch. 3 et 798 al. 2 CC; hypothèque légale des artisans et entrepreneurs; propriété par étages. Répartition de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs en cas de travaux portant sur plusieurs unités d'étage (consid. 2, 4.1 et 4.4.1).
  31. 1C_409/201922.08.2019Entraide judiciaire internationale · Principe de la spécialité · Îles Vierges britanniques
  32. ATF 146 II 15026.07.2019Art. 28 par. 1 CDI CH-FR; point XI par. 3 al. a du Protocole additionnel CDI CH-FR; art. 2 de l'Accord du 25 juin 2014 modifiant le protocole additionnel à la CDI CH-FR; art. 3 let . c LAAF; différence entre demande collective et demande groupée; application dans le temps du poin
  33. 2C_653/201826.07.2019Entraide administrative internationale en matière fiscale · Demande sur liste · Demande de groupe
  34. 2C_616/201809.07.2019Entraide administrative internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Secret professionnel de l'avocat
  35. ATF 145 III 17809.04.2019Art. 2 let. a LPM ; domaine public, force distinctive, langage courant actuel. Il ne peut être exclu qu'un mot du vocabulaire général soit dans des cas parfaitement exceptionnels rattaché à une entreprise, de telle manière que celle-ci détermine le sens du mot: compte tenu du cha
  36. 4A_503/201809.04.2019Protection des marques / procédure d'enregistrement · Force distinctive · Domaine public
  37. 2C_615/201826.03.2019Question juridique de principe · Cas particulièrement important · Personne concernée
  38. 1C_11/201918.01.2019Principe de la spécialité · Droit d'être entendu · Entraide judiciaire en matière pénale
  39. 2C_88/201807.12.2018Assistance administrative en matière fiscale · Principe de la bonne foi · Principe de la confiance dans la coopération internationale
  40. 1B_486/201822.11.2018Détention pour des motifs de sûreté · Internement ordonné après coup · Qualité pour recourir du ministère public
  41. 1B_521/201714.03.2018Droit d'être entendu · Consultation du dossier · Commission rogatoire
  42. 1C_32/201826.01.2018Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Ne bis in idem · Principe de la spécialité
  43. ATF 144 II 2918.12.2017Art. 26 par. 1 CDI CH-US; assistance administrative internationale en matière fiscale avec les Etats-Unis d'Amérique; documentation contenant des données permettant d'identifier des employés de banque et un avocat/notaire. La jurisprudence rendue en lien avec la notion de renseig
  44. 2C_640/201618.12.2017Assistance administrative en matière fiscale · question juridique de principe · Principe de proportionnalité
  45. 1C_529/201702.11.2017Entraide judiciaire internationale · Cas particulièrement important · Droit d'être entendu
  46. 2C_792/201623.08.2017Assistance administrative en matière fiscale · Qualité de partie dans la procédure d'entraide · Caviardage de données personnelles
  47. 1C_1/201727.03.2017Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Transmission anticipée de renseignements · Préjudice irréparable
  48. 1C_2/201727.03.2017Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Transmission anticipée de renseignements · Préjudice irréparable
  49. 6B_949/201406.03.2017Gestion déloyale · Conditions de la gestion déloyale · Gestion fautive
  50. ATF 142 III 74603.10.2016Art. 884 ss CC ; art. 27 al. 2 CC et art. 19 al. 2 CO ; droit de gage mobilier en garantie de toutes créances actuelles et futures éventuelles; déterminabilité de la créance garantie. Conditions matérielles du contrat constitutif de gage, en particulier en ce qui concerne la dési