FR

Principe de la spécialité

288 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 3/6

Comme thème principal
  1. 4A_81/201603.10.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit de gage mobilier
  2. 1C_336/201609.08.2016Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Faits nouveaux
  3. 1C_491/201502.11.2015Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Domaine secret · Principe de la spécialité
  4. 4A_528/201321.03.2014Protection des marques · Force distinctive · Domaine public
  5. 4A_444/201305.02.2014Recours en matière civile · Droit des marques · Établissement des faits
  6. 5A_136/201316.12.2013Force de chose jugée · Succession dans le procès en cas de faillite · Extinction de la poursuite
  7. 1C_783/201319.11.2013Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Assurances diplomatiques · Domaine secret
  8. ATF 139 IV 29411.07.2013Art. 84 et 93 LTF ; art. 80e al. 2 let. b EIMP ; accès de la partie plaignante au dossier pénal; respect des règles sur l'entraide judiciaire internationale. Le recours au sens de l' art. 84 LTF est ouvert lorsque l'accès au dossier pénal accordé à la partie plaignante comporte l
  9. 1C_545/201311.07.2013Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité
  10. 1C_546/201311.07.2013Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Droit à la consultation du dossier · Principe de la spécialité
  11. 1C_548/201311.07.2013Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Droit d'accès au dossier · Principe de la spécialité
  12. 1C_549/201311.07.2013Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Droit de consulter le dossier dans le code de procédure pénale · Principe de la spécialité
  13. 2C_84/201215.12.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves
  14. ATF 138 I 37803.07.2012Art. 27, 51 al. 2, art. 94, 98 al. 3, art. 189 al. 4 Cst. ; art. 1 ss LCA ; art. 2 LSA ; Accord sur les assurances Suisse-UE; liberté économique; admissibilité d'une activité économique de l'Etat en général et de l'entreprise d'assurance choses cantonale de Glaris (Glarnersach) e
  15. 2C_485/201003.07.2012Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Recours du concurrent
  16. 2C_806/201120.03.2012Entraide administrative nationale · Principe de la spécialité · Demandes complémentaires d'entraide
  17. 1C_513/201011.03.2011Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Remise de biens · Cas particulièrement important
  18. 6B_696/201015.02.2011Principe de la spécialité · Extradition · Classement de la procédure pénale
  19. 1C_62/201108.02.2011Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Domaine secret · Cas particulièrement important
  20. 1C_135/201031.03.2010Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Extradition · Cas particulièrement important
  21. ATF 136 IV 412.01.2010Entraide judiciaire pénale à la République d'Haïti; remise de fonds ayant appartenu au clan Duvalier; art. 5 al. 1 let . c et art. 74a EIMP , art. 33a OEIMP ; prescription selon le droit suisse. Qualité pour soulever le grief (consid. 6.1). Application du droit suisse en l'absenc
  22. 1C_433/200913.10.2009Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important en matière d'entraide internationale · Violation de principes fondamentaux dans la procédure étrangère
  23. ATF 135 IV 21217.09.2009Art. 14 CEExtr , art. 38 al. 2 EIMP ; principe de la spécialité, délai de répit. La personne extradée en Suisse ne peut se voir imposer l'exécution de condamnations pour lesquelles l'extradition n'a pas été accordée, sans avoir été préalablement informée des conséquences de l'éch
  24. 2C_26/200918.06.2009Jonction de procédures · Recours en matière de droit public · Conflit d'intérêts
  25. 1C_501/200811.11.2008Entraide judiciaire internationale · Principe de la spécialité · Double incrimination
  26. 1A.5/200725.01.2008Entraide judiciaire en matière pénale · Principe ne bis in idem · Principe de la spécialité
  27. 6F_16/200721.11.2007Révision · Inadvertance · Principe de la bonne foi
  28. 1A.173/200630.08.2007Droit d'être entendu · Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de proportionnalité
  29. 2A.700/200618.06.2007Entraide internationale en matière de surveillance bancaire et boursière · Contrôle sur place · Transmission aux autorités pénales
  30. 1A.275/200515.05.2007Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Recherche indiscriminée de preuves · Principe de proportionnalité
  31. 2A.12/200717.04.2007Entraide administrative · Principe de la spécialité · Suspicion initiale
  32. 1A.254/200604.04.2007Droit d'être entendu · Consultation du dossier · Double incrimination
  33. 2A.266/200608.02.2007Entraide administrative · Principe de la spécialité · Manipulation des cours
  34. 2A.267/200608.02.2007Entraide administrative · Principe de la spécialité · Manipulation des cours
  35. 2A.576/200607.02.2007Entraide internationale en droit boursier · Principe de la spécialité · Suspicion initiale
  36. 1A.181/200623.01.2007Extradition · Infraction politique · Recours de droit administratif
  37. 2A.649/200618.01.2007Procédure administrative · Principe de proportionnalité · Entraide administrative
  38. 1A.243/200604.01.2007Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Infraction fiscale · Principe de la spécialité
  39. 2A.246/200614.12.2006Entraide administrative · Principe de la spécialité · Principe de proportionnalité
  40. 1A.205/200607.12.2006Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Interdiction de la double punition · Principe de la spécialité
  41. ATF 133 IV 4027.11.2006Art. 1 et 3 CEEJ ; art. 1 al. 3, art. 2 et 67 EIMP ; demandes d'entraide judiciaire formées par un procureur et par une commission d'enquête parlementaire grecs. L'entraide peut être accordée tant pour les besoins de la procédure pénale ordinaire (consid. 3) que pour l'enquête de
  42. 1A.176/200608.11.2006Entraide judiciaire en matière pénale · Remise de biens · Principe de la spécialité
  43. 1A.148/200627.07.2006Extension de l'extradition · Principe de la spécialité · Recours de droit administratif
  44. 1A.88/200622.06.2006Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de la spécialité · Principe de proportionnalité
  45. 1A.75/200620.06.2006Double incrimination · Principe de proportionnalité · Principe de la spécialité
  46. 2A.170/200608.05.2006Entraide administrative internationale · Principe de proportionnalité · Principe de la spécialité
  47. 1A.167/200519.04.2006Droit d'être entendu · Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de la proportionnalité
  48. ATF 132 II 17801.03.2006Art. 1 al. 3 et art. 63 EIMP . La procédure américaine de confiscation civile du produit de l'infraction peut être assimilée à une affaire pénale, pour autant qu'il existe une compétence répressive dans l'Etat requérant (consid. 3-5).
  49. 1A.309/200526.01.2006Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Exigences de motivation du recours · Principe de la spécialité
  50. 1A.297/200513.01.2006Extradition · Double incrimination · Infraction fiscale