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ville de Zurich

352 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 7/8

Comme thème principal
  1. ATF 116 Ia 44918.12.1990Art. 4 Cst. , art. 27 LAT et § 234 de la loi zurichoise sur l'aménagement du territoire; notion de terrains propres à la construction au sens du droit de l'aménagement du territoire, s'agissant de la construction de places de stationnement. 1. Base légale donnant aux communes zur
  2. ATF 116 Ib 40031.10.1990Art. 18 et art. 18a de la loi fédérale sur les chemins de fer. Aménagement de magasins dans une gare; procédure fédérale d'approbation des plans ou autorisation de construire de droit cantonal? En cas de contestation, l'Office fédéral des transports détermine en première instance
  3. ATF 116 Ib 38603.10.1990Expropriation, prétention à indemnité du fermier; délai de production, péremption, bonne foi. Délai de production et péremption des prétentions à indemnité des propriétaires (consid. 3a), des locataires et des fermiers (consid. 3b). Conséquence de la péremption selon la doctrine
  4. ATF 116 Ib 24106.07.1990Compétence du président de la Commission fédérale d'estimation, envoi en possession anticipé ( art. 76 LEx ). Les contestations relatives aux conventions qui ont été conclues après l'ouverture de la procédure d'expropriation et qui sont donc de nature de droit public ne doivent p
  5. ATF 114 Ia 34328.12.1988Art. 4, 22ter Cst. , § 238 de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions du canton de Zurich (LATC/ZH); clause d'esthétique, base légale pour un refus de permis de bâtir. 1. Clause générale d'esthétique positive, le § 238 LATC/ZH impose une forme d'architecture g
  6. ATF 114 Ia 41314.12.1988Art. 85 let. a OJ ; unité de forme d'une initiative; conformité d'une initiative au principe d'égalité. 1. Une initiative déposée en ville de Zurich prévoit de créer une fondation d'utilité publique en vue de maintenir des logements à bon marché et délègue l'élaboration de ses s
  7. ATF 114 Ib 3423.03.1988Immissions de bruit dues aux installations de tir; opposition à l'expropriation. Des immissions de bruit du tir sont-elles excessives? tolérables? Evaluation sur la base des rapports des commissions fédérales d'experts ainsi que de l'ordonnance sur la protection contre le bruit
  8. ATF 113 Ia 27116.07.1987Art. 87 OJ ; liberté personnelle; art. 4 Cst. ; consentement des parents à l'adoption. 1. Lorsqu'il est fait abstraction du consentement d'un des parents à l'adoption, parce qu'il est inconnu, absent depuis longtemps sans résidence connue ou incapable de discernement de manière
  9. ATF 112 Ia 35628.11.1986Art. 84 al. 2 OJ ; art. 88 OJ ; qualité d'une caisse-maladie organisée selon le droit privé et reconnue par la Confédération pour agir par la voie du recours de droit public contre une décision cantonale relative à l'obligation de s'assurer imposée par une commune. 1. Existe-t-i
  10. ATF 112 Ia 26822.10.1986Autonomie communale. Plan d'affectation des bâtiments de la Ville de Zurich (fixant une quote-part d'utilisation à des fins d'habitation). 1. Autonomie des communes zurichoises dans le domaine de la planification locale, dans les limites du plan directeur (consid. 2). 2. La plani
  11. ATF 112 V 10626.03.1986Art. 97 et 128 OJ , art. 5 PA : Recevabilité du recours de droit administratif. - Le point de savoir s'il existe une décision susceptible de recours doit être examiné d'office (consid. 1). - Quand une décision se fonde-t-elle sur le droit fédéral (des assurances sociales)? (Préc
  12. ATF 111 Ib 15005.09.1985Admissibilité du recours de droit administratif; art. 97 OJ en relation avec l' art. 5 PA . Une décision cantonale qui déclare éteinte par compensation une créance fondée sur le droit public fédéral peut être attaquée par le prétendu titulaire de la créance au moyen du recours de
  13. ATF 111 Ia 28429.05.1985Art. 85 let. a OJ ; annulation par l'autorité cantonale de la décision d'un parlement communal de soumettre une initiative contraire au droit à la votation populaire. Le droit zurichois habilite l'autorité cantonale à contrôler, en tant qu'autorité de surveillance ou de recours,
  14. ATF 111 Ia 9321.03.1985Art. 4, 22 ter et 31 Cst.; plan d'affectation des bâtiments de la ville de Zurich (fixant une quote-part d'utilisation à des fins d'habitation). Procédure ( art. 84 ss OJ ). Recevabilité du recours de droit public. Grief d'inconstitutionnalité du plan considéré dans son ensemble
  15. ATF 108 Ib 37618.11.1982Art. 1, 2 et 3 LEx , art. 102 litt. d OJ; attribution du droit d'expropriation, recevabilité du recours de droit administratif. La décision conférant le droit d'expropriation à un tiers n'ouvre pas la voie du recours de droit administratif dans la mesure où les griefs invoqués pe
  16. ATF 106 Ia 20619.11.1980Autonomie communale; loi zurichoise concernant le marché et le colportage du 17 juin 1894; l'exploitation d'un "Peep-Show" est soumise à autorisation. La question de savoir si et dans quelle mesure les communes zurichoises veulent autoriser l'exercice d'une activité professionne
  17. ATF 105 Ia 37025.10.1979Art. 85 lettre a OJ ; validité d'un référendum. 1. Le recours pour violation du droit de vote peut aussi être formé contre la décision déclarant non valable un référendum demandé par l'autorité (consid. 3). 2. a) La demande de référendum ne peut porter uniquement sur certaines d
  18. ATF 105 II 17206.07.1979Droit de participation au gain établi par convention. Le droit à une part de bénéfice ne naît que si et lorsque le gain est réalisé, soit, en cas d'expropriation matérielle, au plus tôt au moment où l'indemnité d'expropriation est fixée.
  19. ATF 104 III 3824.05.1978Saisie de salaire ( art. 93 LP ). 1. Portée de l'insaisissabilité d'une rente. Le salaire d'un débiteur qui reçoit une rente insaisissable est saisissable dans la mesure où il est supérieur à la part du minimum vital qui n'est pas couverte par cette rente (c. 1). 2. Frais de loge
  20. ATF 104 IV 3511.01.1978Art. 91 al. 1 LCR , art. 63, 41 CP . 1. Conduite en état d'ébriété par dol éventuel (consid. 1). 2. L'importance de la mise en danger des autres usagers de la route par celui qui conduit en état d'ébriété doit être prise en considération dans le cadre de l'appréciation de la faut
  21. ATF 103 Ia 45505.10.1977Obligation de résidence des fonctionnaires. L'obligation de résidence imposée aux fonctionnaires ne viole pas l' art. 45 Cst. et n'est pas contraire à l' art. 8 CEDH (consid. 4). La modification de la pratique concernant les autorisations de résider à l'extérieur, qui repose su
  22. ATF 103 Ia 13013.07.1977Art. 4 Cst. ; approbation des actes législatifs et réglementaires cantonaux par l'autorité fédérale, contrôle abstrait des normes. L'approbation par la Confédération d'un acte législatif ou réglementaire cantonal ne met pas obstacle à l'examen ultérieur de celui-ci par les autori
  23. ATF 102 Ib 18222.09.1976Art. 19 lettre c LEx., impôt sur les gains immobiliers. L'exproprié n'a pas un droit à être indemnisé pour l'impôt sur les gains immobiliers prélevé à l'occasion de l'expropriation, même pas dans le cas où, par suite d'échange de terrains, il n'obtient aucun gain immobilier en ar
  24. ATF 102 IV 10914.05.1976Art. 5 al. 1 LCR . Le citoyen doit en principe pouvoir admettre que les limitations et prescriptions de police relatives à la circulation qui ont fait l'objet d'une publication officielle trouvent sans retard leur expression dans la signalisation correspondante.
  25. ATF 102 Ib 17331.03.1976Expropriation; indemnisation en raison de l'extinction de servitudes ( art. 23 al. 1 LEx ). 1. Expropriation ayant pour objet des servitudes (consid. 1). 2. Indemnisation des titulaires de servitudes en cas d'extinction ou de diminution de leurs droits ( art. 23 al. 1 LEx ): a) E
  26. ATF 102 Ia 5004.02.1976Utilisation du domaine public à des fins politiques; art. 85 lettre a OJ , liberté d'expression, liberté de réunion. 1. En statuant sur les demandes d'usage accru du domaine public, l'autorité peut prendre en considération, même lorsqu'il s'agit de l'exercice de libertés à car
  27. ATF 100 Ib 23331.05.1974Loi fédérale sur les garanties politiques et de police en faveur de la Confédération. 1. Recevabilité de l'action de droit administratif (consid. 1). 2. L'impôt zurichois sur les gains immobiliers est un des impôts qui tombent sous le coup de l'interdiction de l' art. 10 LGar (co
  28. ATF 100 II 10528.03.1974Charge réelle de l'ancien droit: droit transitoire ( art. 2 et 17 Tit. fin. CC ). 1. Une charge réelle valablement créée sous l'ancien droit zurichois et selon laquelle le propriétaire qui possédait à l'époque un bien-fonds s'est engagé à ne pas renoncer à une servitude de non-co
  29. ATF 100 Ia 23113.03.1974Art. 85 lit. a OJ. Décision niant la validité d'une initiative communale en raison de son incompatibilité matérielle avec le droit cantonal. 1. Dans quelle mesure l'autorité qui se prononce sur la validité d'une initiative communale doit-elle tenir compte du fait que le contenu d
  30. ATF 99 Ia 71607.11.1973Référendumfinancier, canton de Zurich. Notion du crédit supplémentaire. Un tel crédit implique une dépense liée à la décision accordant le crédit initial.
  31. ATF 99 II 34402.10.1973Brevet d'invention. Mesures provisionnelles (art. 77 s. LBI). Est compétent, avant l'introduction du procès au fond, le juge d'un des lieux où l'action civile peut être intentée en vertu de l' art. 75 LBI ( art. 78 LBI ). Le requérant n'a pas à prouver de façon complète que le dé
  32. ATF 99 Ia 72425.09.1973Art. 85 lettre a OJ . Qualité pour recourir; initiative populaire cantonale tendant au dépôt d'une initiative par un canton ( art. 93 Cst. ). - La qualité pour former un recours en matière de droit de vote se détermine uniquement selon l' art. 85 lettre a OJ . Le citoyen peut fo
  33. ATF 99 IV 11016.07.1973Art. 3 al. 3 LSEE et art. 13 al. 4 RexLSEE; engagement d'étrangers sans autorisation de travail. 1. Dès lors que l'activité lucrative qu'il exerce est dépendante, peu importe de savoir par quel rapport de droit civil l'étranger est lié contractuellement à son employeur domicilié
  34. ATF 99 II 13121.06.1973Action dirigée contre le maître de l'ouvrage par un entrepreneur qui n'a pas été entièrement payé par l'entrepreneur général et n'est pas garanti par une hypothèque légale. Prétentions dérivant d'un contrat ( art. 363 CO ), d'une gestion d'affaires ( art. 419 CO ), de la responsa
  35. ATF 99 Ib 22516.02.1973LFsur les garanties politiques et depolice en faveur de la Confédération (LGar.) 1. Par contributions cantonales au sens de l'art. 116 lettre f OJ il faut entendre également les contributions prélevées par les communes (consid. 1 a). 2. Le paiement d'une contribution effectué pa
  36. ATF 98 Ia 8602.02.1972Art. 46 al. 2 Cst. Le gain réalisé lors de la vente de la totalité ou de la grande majorité des actions d'une société purement immobilière relève de la souveraineté fiscale du canton de situation de l'immeuble (confirmation de la jurisprudence). Cela exclut l'imposition préalable
  37. ATF 97 I 57312.07.1971Opposition et recours de droit administratifcontre des projets de routes nationales. Recevabilité du recours de droit administratif contre des décisions de dernière instance cantonale relatives à des plans sur la base desquels des terrains peuvent être expropriés (consid. 1 b). P
  38. ATF 96 I 21924.06.1970Condamnation pour participation à une manifestation non autorisée. 1. La liberté de réunion et la libre expression de la pensée sont des libertés garanties par le droit constitutionnel non écrit de la Confédération. La "liberté de manifestation" l'est-elle aussi? (consid. 4). 2.
  39. ATF 96 I 26605.06.1970Police des étrangers; menace de prononcer l'expulsion prévue par l'art. 10 al. 1 lettre b de la LF sur le séjour et l'établissement des étrangers. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). Qualité pour recourir (consid. 2). Motifs de recours; pouvoir d'examen du
  40. ATF 93 I 62013.12.1967Referendum financier 1. Notion de la dépense dite "liée" (consid. 5). 2. Acquisition d'un ordinateur: a) est-elle indispensable à l'administration municipale (consid. 6); b) ses conséquences sur l'organisation de l'administration communale (consid. 7); c) la dépense qu'elle entra
  41. ATF 93 I 70320.09.1967Garantie de la propriété. Intérêt public à la création de zones libres de constructions (zones de verdure). Exigences de proportionnalité et de nécessité des mesures restrictives de la propriété.
  42. ATF 93 I 43717.05.1967Péréquation financière entre les communes. Art. 4 Cst. , 19, 48, 51 et 55 Cst. zurichoise, 85 litt. a OJ. 1. Portée du "rapport explicatif" prévu par le § 59 de la loi électorale zurichoise (consid. 2). 2. Buts de la péréquation financière cantonale (consid. 4). 3. Une loi canton
  43. ATF 93 I 24703.05.1967Inclusion d'une propriété non bâtie dans une zone où la construction est interdite aux fins de créer une séparation entre deux communes. Nécessité d'un intérêt public. Important intérêt public à l'existence d'une large zone de séparation aux confins de la ville de Zurich (consid.
  44. ATF 92 I 36123.11.1966Recours de droit public en matière de double imposition; point de départ du délai de recours (consid. 2). Double imposition. Nature juridique de la déduction de 2% que la ville de Zurich opère sur le salaire des fonctionnaires communaux domiciliés en dehors du canton. Applicabili
  45. ATF 92 I 40918.11.1966Protection des eaux contre la pollution. LF du 16 mars 1955. Refus d'autoriser une construction en raison du mode prévu pour l'écoulement des eaux usées (rassemblées dans une fosse, puis utilisées pour l'exploitation agricole), qui risque de polluer des sources fournissant à la p
  46. ATF 92 I 32422.09.1966Pas d'opposition à l'achat d'un bien-fonds lorsqu'il doit permettre de réaliser des oeuvres de caractère public (art. 21 al. 1 lit. b. LPR). 1. ise en considération de faits nouveaux (consid. 2). 2. Achat en vue de réaliser des oeuvres de caractère public? (consid. 3). a) L'aména
  47. ATF 92 I 16201.04.1966Emoluments pour l'examen des viandes introduites dans une commune (contrôle de l'inspection). 1. Recevabilité de la demande de droit administratif selon l'art. 111 lit. a OJ (consid. 1 à 3). 2. Définition du droit fédéral au sens de cette disposition (consid. 4). 3. Le contrôle d
  48. ATF 92 I 10009.03.1966Art. 31 et 4 Cst ; exercice de la profession de chauffeur de taxi. 1. L'obligation imposée au détenteur de taxis d'annoncer à l'autorité de police les chauffeurs qui entrent au service de son entreprise et qui la quittent est une mesure admissible au regard de l' art. 31 Cst. App
  49. ATF 88 I 7116.05.1962Limitation du droit de résiliation. Art. 2 disp. tr. Cst. et art. 4 Cst. En introduisant les dispositions de droit fédéral sur la limitation du droit de résiliation, les cantons peuvent les limiter non seulement dans l'espace, mais aussi quant à leur objet. N'est donc pas contra
  50. ATF 85 IV 14910.07.1959Art. 36 al. 2 LA , troisième phrase. Devoir du conducteur impliqué dans un accident d'annoncer immédiatement, en l'absence du lésé, les dégâts matériels au poste de police le plus proche.