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Principe de la proportionnalité

2 444 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 47/49

Comme thème principal
  1. ATF 120 V 48113.10.1994Art. 24 LAMA : exclusion d'un médecin de la pratique d'une caisse. - Notion de motifs graves au sens de cette disposition légale (consid. 2b). - La procédure administrative disciplinaire de l'exclusion est indépendante de la procédure pénale, et elle ne suppose pas nécessairement
  2. ATF 120 Ib 22414.06.1994Art. 99 let . c OJ; recevabilité du recours de droit administratif contre les plans délimitant les zones de protection des eaux souterraines ( art. 30 et 31 LPEP ; art. 20 et 21 LEaux ). Les décisions concernant les plans susceptibles de produire les effets d'une expropriation ma
  3. ATF 120 V 4401.02.1994Art. 5bis al. 5 et art. 6bis al. 1 seconde phrase LAMA, art. 13a al. 3 et 3quater Ord. II, art. 6 ord. dép. 5: tarif minimal de l'assurance collective des frais de soins médico-pharmaceutiques. Les caisses reconnues ont le droit, et non seulement l'obligation, de fixer les cotis
  4. ATF 119 Ia 34817.11.1993Art. 22ter, 31 Cst. , art. 2 Disp. trans. Cst.; constitutionnalité d'une loi prévoyant l'expropriation de l'usage des logements laissés abusivement vides, dont le marché locatif est touché par la pénurie. 1. Protection conférée par les art. 22ter, 31 Cst. et 2 Disp. trans. Cst.
  5. ATF 119 Ia 37805.11.1993Constitutionnalité d'un décret qui limite les heures d'ouverture des stations d'essence afin de limiter les inconvénients du trafic frontalier des véhicules automobiles venant s'approvisionner en carburant. Le décret susmentionné ne viole ni la liberté du commerce et de l'industr
  6. ATF 119 V 41626.07.1993Art. 8 al. 1 et 3 let . d, art. 21 al. 1 et 3 LAI , art. 14 RAI , art. 2 al. 2-4 OMAI , chiffres 11 et 13 de l'annexe à l'OMAI: Prise en charge par l'assurance-invalidité de magnétophones et d'ordinateurs au titre de moyens auxiliaires pour les aveugles ou les graves handicapés
  7. ATF 119 Ia 17818.06.1993Art. 49 Cst. et art. 9 CEDH ; dispense des cours de natation pour des motifs d'ordre religieux. 1. Compétence du Tribunal fédéral en matière de droits constitutionnels religieux (consid. 1). 2. Qualité pour former un recours de droit public des parents et de l'enfant dans le doma
  8. ATF 119 Ia 22126.05.1993Procédure d'indemnisation pour détention injustifiée: liberté personnelle et art. 5 par. 3 CEDH ; art. 5 par. 5, art. 6 par. 1 CEDH et art. 58 al. 1 Cst. 1. L'action en paiement d'une indemnité pour détention injustifiée au sens de l' art. 5 par. 5 CEDH tombe sous le coup de l'
  9. ATF 119 II 905.03.1993Art. 311 al. 1 ch. 1 CC ; Retrait de l'autorité parentale à un père incarcéré pour une longue durée. L'incarcération du père pour une longue période, à une certaine distance du lieu de domicile des enfants, peut être assimilée à un "motif analogue" à l'absence au sens de l' art.
  10. ATF 118 Ib 47311.11.1992Responsabilité de la Confédération pour les informations données par les autorités fédérales au sujet d'une épidémie de listériose due à la consommation de fromages. Art. 3 LRCF , art. 8 LOA et art. 3, art. 9-11, 27 LEp . 1. Illicéité de l'acte dommageable ou omission comme con
  11. ATF 118 Ia 50404.11.1992Art. 22ter Cst. ; 2 LAT ; art. 1er, 2 et 3 OAT . Modification et correction d'une route faisant partie du réseau des routes principales suisses. Pesée des intérêts. Lors de la construction ou de la correction de routes principales, toutes les prescriptions sur la protection de l'
  12. ATF 118 Ia 41029.10.1992Art. 45 Cst. : obligation de résidence et de domicile des fonctionnaires. La liberté d'établissement garantie par l' art. 45 Cst. ne peut pas être limitée pour les fonctionnaires de façon générale ou pour de simples raisons fiscales, mais seulement lorsqu'il existe des motifs de
  13. ATF 118 Ib 22917.06.1992Art. 16 al. 2 LCR ; mesure administrative, principe de la proportionnalité. Lorsque la gravité du cas justifie en soi l'application d'une mesure facultative (avertissement ou retrait de permis) conformément à l' art. 16 al. 2 LCR , l'autorité administrative doit encore examiner
  14. ATF 117 Ib 45012.12.1991Art. 23 al. 1 lettre c de la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur l'agriculture (LAgr; RS 910.1) et Ordonnance sur la volaille du 22 mars 1989 (RS 916.335); prise en charge obligatoire de volaille indigène par les importateurs. 1. Les importateurs de volaille qui ont adhéré au co
  15. ATF 117 Ia 31120.09.1991Art. 49 et 50 Cst. , art. 9 CEDH ; dispense générale de l'école le samedi pour des motifs religieux. Même si, en garantissant la liberté de conscience et de croyance et le libre exercice des cultes, la Constitution réserve l'accomplissement des devoirs du citoyen, cela ne dispens
  16. ATF 117 II 29025.06.1991Augmentation du capital social par émission d'actions de réserve; action en annulation des décisions de l'assemblée générale ( art. 706 CO ). 1. Admissibilité des actions de réserve (consid. 4). 2. L'atteinte à la loi ou aux statuts sur laquelle se fonde l'action de l' art. 706
  17. ATF 117 Ia 14127.03.1991Art. 22ter Cst. ; limitation à la construction de résidences secondaires. 1. Selon la réglementation de la commune de Sils, la construction de résidences secondaires n'est autorisée que si 25% au moins de la surface brute de plancher est mise à la disposition de résidences princi
  18. ATF 117 Ia 24713.02.1991Art. 87 OJ ; recours contre une décision incidente. 1. Une décision sur effet suspensif est une décision incidente au sens de l' art. 87 OJ (consid. 1). 2. L' art. 87 OJ est applicable, car le grief tiré de la violation de l' art. 22ter Cst. , invoqué à côté de celui d'arbitrair
  19. ATF 117 Ib 2004.02.1991Droit fédéral sur la protection de l'environnement (protection contre le bruit); allégements en cas d'assainissement de stands de tir; coordination des différentes procédures. 1. Une requête tendant à l'octroi d'un allégement en cas d'assainissement ( art. 17 LPE et art. 14 OPB
  20. ATF 117 V 6230.01.1991Art. 14bis LAMA , art. 24, art. 26bis, art. 26ter et art. 26quater Ord. V (dans leur version valable jusqu'au 31 décembre 1990): Franchise annuelle. Légalité d'une disposition statutaire qui fixe un délai minimum pendant lequel un assuré qui a souscrit une assurance avec franch
  21. ATF 116 Ia 35521.12.1990Art. 31 Cst. ; inconstitutionnalité de l'obligation faite aux architectes de se constituer un domicile professionnel dans le canton de Neuchâtel. Soumettre l'inscription dans le registre neuchâtelois des architectes reconnus, et, partant, le libre exercice de la profession dans c
  22. ATF 116 Ia 38221.12.1990Art. 45 Cst. : obligation de domicile et de résidence des fonctionnaires. L'obligation de domicile des fonctionnaires genevois repose sur une base légale et un intérêt public suffisants (consid. 2). S'agissant de la fonction de gardien de prison, cet intérêt paraît toutefois rela
  23. ATF 116 Ib 28428.09.1990Exceptions à l'interdiction du travail du dimanche. 1. Qualité pour recourir des associations de travailleurs (consid. 1b). 2. Ratio legis de l'interdiction du travail de nuit et du dimanche; exceptions à l'interdiction du travail de nuit et du dimanche; cas où il faut admettre
  24. ATF 116 IV 31914.09.1990Art. 148 al. 2. Escroquerie par métier. Définition du métier (changement de jurisprudence). Le métier implique une activité de caractère professionnel. L'auteur agit de manière professionnelle, lorsqu'en raison du temps et des moyens consacrés à son activité délictueuse, ainsi
  25. ATF 116 Ia 14929.08.1990Liberté personnelle; détention. 1. Exception à l'exigence de l'intérêt actuel et pratique selon l' art. 88 OJ (consid. 2). 2. Droit à la liberté personnelle en tant que protection contre la détention arbitraire; jurisprudence et pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 3 et
  26. ATF 116 IV 38624.08.1990Art. 42 al. 1 LTM ; taxe d'exemption du service militaire. 1. La répression conformément à l' art. 42 LTM n'implique pas la mise en oeuvre préalable de la poursuite pour dettes (consid. 2f). 2. La taxe comme telle constitue une dette qui doit être éteinte par le paiement; à ce dé
  27. ATF 116 Ib 7304.05.1990LF sur les fonds de placement (RS 951.31). Dissolution d'un fonds de placement illégal dont la direction n'a jamais requis et obtenu une autorisation d'exploitation. 1. Il y a de toute façon placement collectif au sens de l' art. 2 LFP lorsque la direction n'est pas en mesure d'i
  28. ATF 115 Ia 20727.10.1989Art. 45 Cst. ; obligation de domicile et de résidence des fonctionnaires. L' art. 8 CEDH ne permet pas de s'opposer à cette obligation (consid. 2b). L'obligation de domicile des membres du corps enseignant vaudois, telle que l'a prévue le législateur cantonal, repose sur un intér
  29. ATF 115 Ib 15729.05.1989Retrait de permis. 1. En cas de retrait d'admonestation, l'effet suspensif peut être refusé, lorsque la mesure est visiblement justifiée et le recours voué à l'échec. 2. L'autorité administrative ne viole pas le droit fédéral en fixant la durée du retrait dès le moment où l'acte
  30. ATF 115 Ib 2817.02.1989Art. 18 al. 1 LPEP , art. 18 OGPEP . Conditions à l'obligation de raccordement. 1. Caractère supportable des frais de raccordement (consid. 2b, bb). Faut-il aussi tenir compte des frais liés au renforcement de l'alimentation en électricité, rendu nécessaire par le raccordement a
  31. ATF 114 Ia 26722.06.1988Art. 85 let. a OJ ; décision de soumettre à la votation populaire une initiative dont la conformité au droit est contestée. Recevabilité du recours pour violation des droits constitutionnels des citoyens et du recours pour violation du droit de vote (consid. 2a). Si le droit cant
  32. ATF 114 II 27921.06.1988Art. 20 al. 1 CO . Contrat de travail conclu avec un employé étranger non autorisé à travailler en Suisse. Le défaut de l'autorisation exigée par le droit public n'entraîne pas à lui seul la nullité du contrat de travail. Le refus de cette autorisation peut en revanche justifier
  33. ATF 114 Ia 23302.03.1988Zone d'affectation supracommunale. Art. 33 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), art. 4 et 22ter Cst. 1. Art. 33 LAT , exigences minimales du droit fédéral quant à la protection juridique lors de l'élaboration des plans d'affectation cantonaux: - La possibilit
  34. ATF 114 Ib 4402.03.1988Art. 8 LPEP . Pollution des eaux souterraines par du perchloréthylène et du trichloréthylène; obligation de supporter les frais. Confirmation de la jurisprudence relative à l' art. 8 LPEP . - Le propriétaire du fonds où se trouve la source de la pollution est un perturbateur par
  35. ATF 114 Ia 12919.02.1988Art. 49 et 50 Cst. , art. 9 CEDH ; congé scolaire pour la fête des tabernacles célébrée par la "Weltweite Kirche Gottes". Liberté de conscience, de croyance et des cultes dans le cadre de la scolarité obligatoire (consid. 3). Si les membres d'une communauté religieuse profondémen
  36. ATF 114 Ia 3405.02.1988Art. 4, 31 et 33 Cst. : monopole de l'avocat en matière fiscale devant l'autorité judiciaire de dernière instance cantonale. En réservant aux avocats la représentation des parties devant les tribunaux, la loi bernoise institue une mesure de police qui vise à assurer une bonne adm
  37. ATF 113 II 38628.10.1987Art. 4 Cst. ; art. 386 al. 2 CC ; privation provisoire de l'exercice des droits civils. Lorsque la personne concernée demande a être réintégrée dans l'exercice de ses droits civils, dont elle a été privée provisoirement en vertu de l' art. 386 al. 2 CC , la mesure provisoire ne
  38. ATF 113 Ib 24612.10.1987Autorisation d'exploiter un centre de conditionnement pour le blé indigène. 1. En règle générale, une demande d'autorisation d'exploiter est traitée selon le droit applicable au moment de la décision, et non selon celui qui était en vigueur lors du dépôt de la requête (consid. 2
  39. ATF 113 Ia 32530.09.1987Liberté personnelle; régime de la détention préventive. Règlement interdisant l'envoi de denrées alimentaires aux détenus en dehors des fêtes de Noël et de Pâques. Portée de la liberté personnelle sur les modalités de la détention préventive (consid. 4). La mesure attaquée est j
  40. ATF 113 Ib 15715.04.1987Entraide judiciaire internationale en matière pénale; CEEJ, EIMP. 1. Actes d'entraide requérant l'adoption de mesures de contrainte; immunité en droit international public. a) Ne jouissent pas de l'immunité en Suisse les administrateurs d'un établissement d'un Etat tiers qui n'
  41. ATF 113 Ia 12601.04.1987Art. 4, 22ter, 31 Cst. , 2 Disp. trans. Cst.; constitutionnalité d'une loi genevoise soumettant à autorisation la vente d'appartements dont le marché locatif est affecté par la pénurie. 1. Qualité pour recourir (consid. 3) et pour répondre au recours (consid. 4); principes du c
  42. ATF 113 IV 2920.03.1987Art. 312 CP . Abus d'autorité résultant de l'illicéité de l'interruption d'une visite de prisonnier et de la disproportion des moyens utilisés à cette fin.
  43. ATF 113 Ia 3813.02.1987Art. 31 Cst. : fermeture d'un cabinet dentaire. L'interdiction générale, posée par la loi vaudoise, d'exploiter plus de deux cabinets n'est pas justifiée par un intérêt prépondérant à la protection de la santé publique et viole le principe de la proportionnalité.
  44. ATF 112 Ia 31807.11.1986Art. 31 al. 2 Cst. : port du titre d'avocat. L'art. 5 de la loi genevoise sur la profession d'avocat, qui interdit d'une manière générale le port du titre d'avocat à tout diplômé non inscrit au tableau des avocats pratiquants, viole le principe de la proportionnalité.
  45. ATF 112 Ib 31726.03.1986Art. 26bis OFor . Contribution de remplacement. L' art. 26bis OFor ne doit pas être compris comme étant exhaustif. La disposition ne s'oppose pas à la réglementation bernoise selon laquelle, en cas de reboisement non effectué dans la même région, il faut fournir une contribution
  46. ATF 112 Ib 13428.02.1986Entraide judiciaire; inventaire des pièces saisies. L'inventaire doit être suffisamment détaillé pour sauvegarder les intérêts dignes de protection du détenteur et garantir l'intégrité des documents et autres objets saisis. Limites de cette exigence.
  47. ATF 111 V 32210.12.1985Art. 6bis et 11 LAMA : Exclusion de la caisse pour défaut de paiement de cotisations d'assurance. Exigence, signification et but de l'avertissement préalable à l'exclusion de la caisse. Le simple renvoi à une disposition statutaire ne suffit pas; la menace d'une exclusion doit êt
  48. ATF 111 V 31827.11.1985Art. 6bis et 11 LAMA : Exclusion de la caisse pour défaut de paiement des cotisations d'assurance. Les caisses-maladie n'ont pas le droit, sauf motifs particuliers, d'exclure un membre pour défaut de paiement des cotisations d'assurance et des participations aux frais, mais sont
  49. ATF 111 V 34228.10.1985Art. 25 LAMA , art. 103 let. a et 129 al. 1 let . c OJ. - Compétence du tribunal arbitral: notion de contestation entre médecins et caisses-maladie (consid. 1b). - Qualité pour agir et pour défendre dans la procédure devant le tribunal arbitral (consid. 1c). - Recevabilité du rec
  50. ATF 111 Ia 21411.10.1985Art. 45 Cst. : obligation de domicile et de résidence des fonctionnaires. L'obligation faite aux fonctionnaires genevois d'habiter le canton est compatible avec la liberté d'établissement; le principe de la proportionnalité commande toutefois que le droit cantonal autorise des e