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Interprétation du contrat

2 002 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 37/41

Comme thème principal
  1. ATF 95 II 54716.11.1969Société en nom collectif, société en commandite. Contrat de société en nom collectif selon lequel la société doit, en cas de mort de l'un des deux associés, poursuivre son activité avec les héritiers de l'associé décédé comme société en nom collectif ou comme société en commandit
  2. ATF 94 II 27417.12.1968Droit d'emption sur des actions. Recevabilité du recours en réforme. Décision finale ou préjudicielle? (consid. 1). Le droit d'emption sur des actions octroyé par convention (sous la forme d'une option) est un droit formateur (consid. 2). De la cessibilité d'un tel droit d'emptio
  3. ATF 94 II 12207.05.1968Action en dissolution d'une société simple. Art. 530 ss. CO. Lorsque l'existence même de la société est contestée par le défendeur, la valeur litigieuse est égale à la valeur totale des biens communs (consid. 1). Un intérêt juridique éventuel du recourant suffit à justifier l'ent
  4. ATF 93 II 31103.10.1967Art. 51, 328, 368 et 398 CO. 1. Actions concurrentes en dommages-intérêts pour défauts d'exécution d'un ouvrage intentées par le maître à l'architecte et à l'entrepreneur (consid. 1). 2. Responsabilité de l'architecte chargé d'établir les plans et de diriger les travaux pour une
  5. ATF 93 II 27207.07.1967Art. 1 al. 1 LCD . Obligation de l'entrepreneur de garder le secret de l'idée de fabrication que lui a confiée le maître de l'ouvrage. Les règles de la bonne foi (consid. 2 à 4). L'interdiction d'imitation prend fin, en principe, dès que le produit fait partie du domaine public (
  6. ATF 90 II 48324.11.1964Contrat de travail, art. 319, 330, 333 al. 2 CO . Eléments du contrat de travail (consid. 1). Rémunération partielle par provision. Portée de la disposition contractuelle selon laquelle l'employé a droit à une provision "sur toutes les ventes réalisées" (consid. 2). Question de l
  7. ATF 90 II 44922.10.1964Assurance casco. Désignation de l'objet assuré. 1. Les conséquences d'une erreur dans la désignation de l'objet assuré sont régies par les règles générales du droit des obligations sur les vices de la volonté, non par les dispositions spéciales concernant le contrat d'assurance (
  8. ATF 89 I 22409.05.1963Droit de cité suisse: Statut d'une ressortissante suisse par sa naissance, qui a épousé un citoyen de la République dominicaine sans faire de déclaration concernant sa nationalité.
  9. ATF 89 III 107.01.1963Election de domicile en Suisse par un débiteur domicilié à l'étranger ( art. 50 al. 2 LP ). Valable pour les mesures requises par le créancier, le domicile élu ne comcide pas nécessairement avec le lieu où le débiteur doit exécuter l'obligation. C'est par la voie de l'interprétat
  10. ATF 88 II 49829.11.1962Les anciens droits d'origine immémoriale et admis par la législation concernant l'usage des eaux sont des droits privés sur un cours d'eau du domaine public. Ils sont considérés comme des servitudes. Leur étendue doit être déterminée en principe selon le droit nouveau. Art. 17 al
  11. ATF 88 II 35031.10.1962Art. 32CO. Condition de la représentation, spécialement lorsque le représentant ne s'est pas fait connaître comme tel (consid. 1). Art.112 CO . Les producteurs de lait sont-ils créanciers, comme tiers bénéficiaires, de la personne qui achète leur lait en raison d'un contrat de ve
  12. ATF 88 II 34116.10.1962Art.1 CO . Interprétation des conditions d'un accréditif, au regard notamment des art. 9, 10 al. 2 et 20 des "Règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires" de la Chambre de commerce internationale.
  13. ATF 86 IV 16009.09.1960Art. 140 ch. 1 CP . Une chose est-elle aussi confiée lorsque le contrat de locationvente, sur le fondement duquel elle a été remise à l'auteur, tend à éluder la prescription de l' art. 715 CC ? (définition du contrat de location-vente, question de la simulation, conséquences du f
  14. ATF 86 II 9916.05.1960Art. 2 al. 2 CC , art. 3 al. 2 et 3 et art. 14 al. 2 LEVC. Objection tirée de ce que la dérogation à une disposition non impérative de la LEVC n'a pas été convenue par écrit. Abus de droit.
  15. ATF 86 II 3326.01.1960Art. 216 al. 2 CO . Celui qui donne mandat à une personne d'acheter un immeuble à un tiers et se fait octroyer par le mandataire un droit d'emption sur le fonds n'est tenu de faire constater par acte authentique que ce droit et le prix convenu pour l'immeuble, mais non le mandat
  16. ATF 85 II 20914.07.1959Art. 8 litt. e et 30 al. 3 de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport international aérien, du 12 octobre 1929. Qui est le premier transporteur, notamment lorsque la marchandise fait un détour en ce sens qu'elle quitte le point de départ pour y
  17. ATF 84 II 24722.05.1958"Contrat de préemption" sur un immeuble. Interprétation et forme du contrat. Droit de préemption limité annoté au registre foncier et lié avec un droit d'emption devant sortir ses effets à la mort du propriétaire. Péremption de ces droits du fait que le droit de préemption n'a pa
  18. ATF 83 II 27717.09.19571. Art. 18 al. 1 CO . Interprétation d'une convention passée entre l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage et selon laquelle l'assurance est à la charge de ce dernier (consid. 1). 2. Art. 112 CO . Un ouvrier victime d'un accident peut-il réclamer des dommages-intérêts au maître
  19. ATF 83 I 18410.07.1957Domicile fiscal de l'entrepreneur. Quel est le canton dans lequel un entrepreneur doit payer l'impôt sur le bénéfice réalisé lors de la vente d'un bien-fonds sur lequel il a construit une maison, lorsque ce bien-fonds est vendu avec la maison en gros oeuvre et que l'entrepreneur
  20. ATF 83 II 29711.06.1957Sociétés anonymes, vente d'actions nominatives liées. Nature juridique de l'action nominative liée. Effets du refus de la société d'approuver le transfert d'actions. Lacune du contrat, comblée par le juge. Art. 627 ch. 8, 685 et 686 CO , art. 2 CC .
  21. ATF 83 II 3212.02.19571. Art. 275, 418a et 530 CO . Bail à ferme, contrat d'agence ou société simple? (consid. 1). 2. Art. 4 du titre final du CC. Lorsque l' art. 418u CO est devenu applicable à un contrat d'agence passé sous l'empire de l'ancienne loi, l'agent peut tirer les droits prévus par cette d
  22. ATF 82 II 37812.07.1956Vente d'une part de copropriété sur un immeuble. Clause selon laquelle le vendeur aura droit à une part du bénéfice qui pourrait résulter de la vente ultérieure de l'immeuble à un tiers. Cette clause est-elle applicable lorsqu'un tiers reçoit sur l'immeuble et contre paiement pér
  23. ATF 81 II 57701.12.1955Fondation ecclésiastique. 1. Notion de la fondation ecclésiastique (consid. 1). 2. La réserve faite par l' art. 59 al. 1 CC en faveur du droit public cantonal s'étend-elle aussi aux fondations ecclésiastiques? Question laissée indécise (consid. 1). 3. Contrat de vente immobilière
  24. ATF 81 II 34613.09.1955Cession de bail; art. 264 CO . Le droit de céder le bail n'est pas exclu par l'interdiction conventionnelle de la sous-location, lorsque cette interdiction est contraire au but assigné au contrat de bail par les parties. La cession crée entre le bailleur et le cessionnaire des ra
  25. ATF 81 II 36614.06.1955Droit des marques, concurrence déloyale, Accord entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne sur les avoirs allemands en Suisse, du 26 août 1952. Portée de l'art. 10 al. 1 de l'Accord du 26 août 1952: Cette disposition signifie que l'Etat allemand renonce,
  26. ATF 81 II 23410.05.1955Art. 14, 13, 3 al. 2 et 9 al. 2 LEVC. Droits du voyageur qui use d'un véhicule automobile sans en avoir reçu l'ordre de son employeur. Quid lorsque le remboursement des frais de voyage n'est pas distinct de la provision? (changement de jurisprudence).
  27. ATF 81 I 102.03.1955Contrat collectif de travail; arbitraire. Admissibilité et interprétation d'une disposition contractuelle d'après laquelle les employeurs doivent appliquer les règles de la convention aux ouvriers non syndiqués et, lorsqu'ils leur versent des salaires inférieurs à ceux prévus par
  28. ATF 78 II 43521.10.1952De la forme en matière de transferts immobiliers (art. 216 CO et 657 CO). Convention accessoire au contrat de vente et stipulant le paiement. d'une commission en cas de revente. Sa validité n'est pas subordonnée à l'observation d'une forme particuliére. '.
  29. ATF 77 II 33813.12.19511. Assurance-responaabüite civile du détenteur d'un véhicule a moteur. Particülarites de l'assurance conclue en vue de l'utilisation d'un permis de circulation collectif (art. 26 RA). Responsabilité de l'assureur dans le cas où des plaques professionnelles perdues ont été remplac
  30. ATF 76 II 14702.05.1950Courtage, art. 412 CO. Portée de l'indication d'un prix de vente déterminé (consid. 1). Question de l'équivalence entre l'affaire que le courtier avait mandat de faire aboutir et l'affaire réellement conclue lorsqu'une limite inférieure a été prévue (consid. 2). Droit du court
  31. ATF 76 II 4507.03.1950Droit applicable aux rapports résultant d'un contrat d'agence passé entre une maison suisse domiciliée en Suisse et un agent suisse travaillant à l'étranger. Contrat d'agence. Application de la règle énoncée à l'art. 418 g de la loi fédérale du 4 février 1949 sur le contrat d'ag
  32. ATF 75 II 23728.06.1949Conditions d'engagement des voyageurs de commerce. Convention d'après laquelle le traitement fixe et les frais de voyage sont fixés séparément et dus dans tous les cas, tandis qu'une rémunération supplémentaire n'est due que dans la mesure où le total des commissions excède le m
  33. ATF 75 I 16506.05.1949Drmt de timbre sur les obligations: Des reconnaissances de dette portant sur des sommes (prix de vente d'immeubles) pour le paiement desquelles un delai a été accordé au débiteur ne sont pas soumises au droit d'émission sur les obligations.
  34. ATF 75 II 4901.02.1949Garantievertrag oder Bürgschaft? (Art. 111, 492 OR). Contrat da garantie 011. cautionnement? 1 (art. IB, 492 CO). Contratto di garanzia 0 fideiussione 7 (art. BI, 492 CO).
  35. ATF 74 II 8120.01.1948Re8p0n8abiliU dkrivant d'un contrat de transport ' 1. Droit applicable; clause exclusive de la responsabilité (consid. I ch. 1 et 3). 2. Effets d'une cession faite à l'étranger (Italie) par l'ayant droit de prétentions indemnitaires aux assureurs qui se sont acquittés en vertu d
  36. ATF 72 II 26702.07.1946Tragweite des vertraglichen Ausschlusses der Gewährspflicht. Vente, garantie en raison des défauts de la chose. Portée de la clause excluant la garantie.
  37. ATF 72 II 2912.02.1946Achat de marchandises américaines «fas New York», avec clause de navicert. Obligation conditionnelle: défaillance de la ~on-. ditieh; le juge doit limiter la période de suspension d'après les régles de la bonne foi. Art. 151 ss CO et 2 ce.
  38. ATF 72 II 5831.01.1946Ooo,trat d'a88Urance colkctive. Effet de l'accord des parties contractantes sur l'interprétation du contrat quant aux droits des bénéficiaires. Interprétation des mots «accidents dé course» dans le contrat conclu par le Club alpin suisse en faveur de ses membres.
  39. ATF 71 II 17611.07.1945Arbitrage. Société coopérative. La clause compromissoire a un caractère procédural; sa validité doit être jugée en vertu du droit cantonal; le recours en réforme est à cet égard irrecevable (art. 43 ch. 1er OJ; consid. 1). Le droit fédéral n'empêche pas de soumettre à un tribun
  40. ATF 71 II 15806.07.1945Droit d'emption accordé par une commune à une fabrique. Conventions de 1865 et 1922. Interprétation de la seconde convention d'après le but originaire (consid. 1). Rêgles transitoires (consid. 2). Engagement pour un temps indéterminé; motifs de cessation (consid. 3). Inadmissibil
  41. ATF 69 II 11018.03.1943Oontral da soumission ou de consignation de marchandises (contractus aestimatorius, Trödelvertrag). Celui qui reçoit les marchandises est libre d'en fixer le prix de revente à sa guise moyennant qu'il n'abuse pas de ce droit ((art. 2 CC). S'il en abuse, l'acheteur n'acquiert la p
  42. ATF 66 II 26819.12.1940Assurance accident, clause d'exclusion, art. 33 LCA. Peut-on exclure de l'assurance les lésions corporelles dues à un événement causé lui-même par un état pathologique, notamment par des troubles de la conscience? Questions de causalité.
  43. ATF 65 II 3001.02.1939\ - Porte-fort, art. 111 CO. Distinction d'avec la caution. Cautionnement. Art. 493 CO. Indication du montant jusqu'à con- - concurrence duquel la caution est tenue. Référence de l'engagement de la caution à l'engagement du débiteur. Cas Oll la réunion des deux actes dans le mêm
  44. ATF 64 II 35504.10.1938Leg i tim at ion s p r ü fun g bei S par h e f t. Hin t e r leg u n g s ver t rag (offenes Bankdepot), Art. 472 ff. OR. Inwieweit sind vorgedruckte Reglementsbestimmungen Vertragsinhalt? Leg i tim a t i.o n s p r ü fun g bei Vollmacht zum vorübergehenden Rückzug des Depots.
  45. ATF 64 II 29422.09.1938Assurance-abonnement. Est inapplicable et sans effets à l'égard de l'abonné qui est en même temps le dépositaire du périodique, chargé à ce titre de porter celui-ci aux autres abonnés, la clause d'une police prévoyant simplement que le non-payement, à présentation, de deux numér
  46. ATF 64 II 28416.09.1938B Ü r g s c haft für Schul d b r i e f f 0 r d er u ng. Die Löschung des S c h u I d b r i e fes im Grundbuch bewirkt den Untergang der Schuldbriefforderung und damit der Bürgschaft. Die Berufung des Bürgen hierauf bedeutet keinen Rechtsmissbrauch. Auslegung des Bürgschaftsver
  47. ATF 64 II 23326.02.1938In der Berufshaftpflichtversicherung eines prakt. Arztes sind die Folgen von Kunstfehlern, die bei Ausführung der kriminellen Abtreibung passieren, nicht eingeschlossen (Art. 2 ZGB, 20 OR; 28, 33, 100 VVG).
  48. ATF 62 II 18210.07.1936Abo n n e n t e n ver sie her u n g. Verhältnis zwischen Beginn des Abonnements und Beginn der Versicherung. Nichteinlösung der ersten Nummern. '.,
  49. ATF 61 II 16421.06.1935Art. 604 Abs. 1 ZGB. Eine vertragliche Verpflichtung zur Fortsetzung der Erbengemeinschaft im Sinne des Art. 604 Abs. 1 ZGB kann nicht nur durch Errichtung einer Gemeinderschaft begründet werden. Eine solche Verpflichtung ist z. B. in einem von einem Erben mit den Miterben nach d
  50. ATF 60 II 45506.12.1934Assurance-transport. Interprétation d'une clause prévoyant que l'assurance s'étend «de domicile à domicile». l).