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Primauté du droit fédéral

332 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/7

Comme thème principal
  1. ATF 149 I 2519.12.2022Art. 49, 109 et 122 Cst. ; § 34 Cst./BS ; § 8a al. 3 let. a de la loi du canton de Bâle-Ville du 5 juin 2013 sur l'aide au logement (WRFG); contrôle abstrait des normes; droit de retour des locataires après un assainissement. La disposition cantonale litigieuse soumet à autorisat
  2. 1C_759/202119.12.2022Contrôle abstrait des normes · Initiative populaire · qualité pour recourir
  3. ATF 149 II 10922.11.2022Art. 40 let. a et c LPMéd; devoirs professionnels du médecin; sanction disciplinaire; erreur de diagnostic qui a conduit à l'ablation de l'utérus d'une patiente. Droit applicable (consid. 7). Le devoir d'exercer son activité avec soin et conscience peut impliquer celui de poser u
  4. 1C_638/202116.11.2022Liberté de vote · Validité d'une initiative populaire · Unité de la matière
  5. 1C_269/202113.10.2022Contrôle abstrait des normes · Droit de police · Primauté du droit fédéral
  6. 5A_321/202208.09.2022Mesures de protection de l'enfant · Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Placement d'un enfant
  7. ATF 148 II 12128.03.2022Art. 9, 27, 49, 94 al. 1, 127 Cst.; art. 34 LPCC ; art. 39 LEFin ; art. 103 LFus ; droit de mutation perçu à l'occasion d'un changement de direction d'un fonds de placement immobilier; liberté économique et neutralité concurrentielle; primauté du droit fédéral. Lorsque la directi
  8. 2C_624/202128.03.2022interdiction de l'arbitraire · Principe de légalité en droit fiscal · Propriété fiduciaire
  9. ATF 148 I 27108.03.2022Art. 8 al. 1, art. 9, art. 29 al. 1, art. 37 al. 1, art. 38 al. 2, art. 49 et 61a ss Cst. , art. 11 et 12 LN , art. 6 al. 2 et 3 OLN , art. 2, 3 et 5 ORM ; application conforme à la Constitution des exigences légales en matière de connaissances linguistiques pour la naturalisatio
  10. 1D_4/202108.03.2022Recours constitutionnel subsidiaire · recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire
  11. 5A_524/202108.03.2022droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Mesures de protection de l'enfant
  12. ATF 148 II 1603.03.2022Art. 86 LPP ; art. 4 let. a LTrans ; art. 26 al. 4 LIPAD/GE; demande d'accès à un procès-verbal d'une séance du comité de la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève portant sur l'abaissement du taux technique et le changement de table de mortalité. En droit fédéral, l'entrée en
  13. 1C_463/202003.03.2022Contrôle abstrait des normes · Usage commun · Usage accru du domaine public
  14. 1C_297/202104.01.2022Initiative populaire cantonale · Unité de la matière · Unité de la forme
  15. ATF 148 I 19822.12.2021Art. 49 al. 1 Cst. ; art. 23 al. 1 de la loi tessinoise sur l'ouverture des magasins (LAN/TI); principe de la primauté du droit fédéral; disposition ayant pour but la protection des travailleurs. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral dans le cadre d'un contrôle abstrait d'une norm
  16. 2C_102/202022.12.2021Contrôle abstrait des normes · Qualité pour agir dans le contrôle abstrait des normes · Heures d'ouverture des magasins
  17. 2C_98/202022.12.2021Contrôle abstrait des normes · Primauté du droit fédéral · Protection des travailleurs
  18. ATF 148 I 21021.12.2021Art. 8 al. 1, art. 49, art. 108 al. 1, art. 127 al. 1 Cst. ; art. 14 al. 1 LHID ; art. 56 al. 1 let . d et art. 182 al. 1 LI/BE respectivement art. 2 al. 4 DEG/BE, chacun dans leur teneur au 9 mars 2020; fixer une médiane à 70 pour cent de la valeur vénale des biens immobiliers e
  19. 2C_418/202021.12.2021Contrôle abstrait des normes · Séparation des pouvoirs · Principe de la légalité
  20. ATF 148 V 11424.11.2021Art. 113 Cst. ; § 20 al. 1 de la loi du canton d'Argovie du 6 mars 2001 sur l'aide sociale publique et la prévention sociale; § 20 al. 1 de l'ordonnance du canton d'Argovie du 28 août 2002 sur l'aide sociale et la prévention; art. 16 al. 1 OLP ; art. 92 et art. 93 al. 1 LP ; util
  21. 2C_228/202123.11.2021Contrôle abstrait des normes · Intérêt actuel à recourir · Obligation de porter le masque
  22. 2C_302/202011.11.2021Recevabilité du recours contre les actes normatifs cantonaux · Contrôle abstrait des normes · Droit constitutionnel cantonal
  23. ATF 148 I 1903.09.2021Art. 22, art. 34, art. 36 al. 1 et 3, art. 49 Cst. ; art. 40 LEp ; art. 8 ordonnance COVID-19 situation particulière; règlement Covid-19 du canton d'Uri du 26 mars 2021; limitation du nombre de participants aux manifestations politiques et de la société civile à 300 personnes; ba
  24. ATF 148 I 3303.09.2021Art. 22, art. 36 al. 1 et 3, art. 49 Cst. ; art. 40 LEp ; art. 8 ordonnance COVID-19 situation particulière; ordonnance COVID-19 du canton de Berne du 4 novembre 2020; limitation du nombre de participants aux manifestations politiques et de la société civile à 15 personnes; base
  25. 2C_290/202103.09.2021Contrôle abstrait des normes · Intérêt actuel à recourir · Primauté du droit fédéral
  26. 2C_308/202103.09.2021Contrôle abstrait des normes · Intérêt actuel à recourir · Renonciation à l'exigence de l'intérêt actuel
  27. 2C_644/202024.08.2021Restitution de bourses d'études · interdiction de l'arbitraire · Prestations complémentaires à l'AVS/AI
  28. 4A_526/202026.07.2021Contrat de travail · Paiement du salaire · Vacances et indemnité pour vacances non prises
  29. 1C_144/201906.07.2021Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · interdiction de l'arbitraire
  30. 1C_293/202022.06.2021Subvention · Conditions de recevabilité · Liberté économique
  31. ATF 147 III 35125.03.2021Art. 49 al. 1 Cst. , art. 59 et 124 al. 1 CPC , art. 12 let . c et 34 al. 1 LLCA; autorité compétente pour statuer sur la capacité de postuler de l'avocat dans une procédure pendante. La décision sur la capacité de postuler de l'avocat vise à garantir la bonne marche du procès, d
  32. ATF 147 I 35418.03.2021Art. 13 Cst. , art. 8 CEDH , art. 321 CP , art. 68 de la loi tessinoise sur la santé (LSan/TI); secret professionnel médical, dispositions du droit cantonal sur l'obligation de dénonciation des professionnels de la santé aux autorités de poursuite pénale, contrôle abstrait des no
  33. 2C_657/201818.03.2021recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · Secret médical
  34. 2C_658/201818.03.2021recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · Qualité pour agir dans le contrôle abstrait des normes
  35. 2C_283/202005.02.2021Médiation dans le cadre judiciaire · Liberté économique · interdiction de l'arbitraire
  36. 2C_394/202020.11.2020droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  37. ATF 147 I 18316.09.2020Art. 34 et 35 al. 2 et 3 Cst. ; § 48 al. 2 let. a de la Constitution du 23 mars 2005 du canton de Bâle-Ville; compatibilité de l'initiative populaire cantonale relative aux droits fondamentaux des primates ("Grundrechte für Primaten") avec le droit supérieur. Motifs d'invalidatio
  38. ATF 146 III 37725.08.2020Art. 439 al. 1 ch. 1 CC ; appel au juge en cas de placement ordonné par un médecin; compétence intercantonale. La compétence intercantonale pour statuer sur le recours contre un placement ordonné par un médecin revient au juge du lieu où le placement a été ordonné (consid. 3-6).
  39. 8C_299/201925.07.2020Révocation dans les rapports de service de droit public · Arbitraire dans l'établissement des faits · Primauté du droit fédéral
  40. 2C_636/201812.05.2020Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Exigences linguistiques pour les professions de la santé
  41. ATF 146 II 30931.01.2020Art. 7 al. 3 LLCA ; art. 21 LPAv/VD; conditions pour être inscrit au registre des avocats stagiaires. L' art. 7 al. 3 LLCA doit être interprété en ce sens qu'un bachelor en droit suisse est nécessaire pour l'inscription au stage d'avocat, et ce même si le candidat au stage possèd
  42. 2C_730/201910.01.2020Droit de mutation · interdiction de l'arbitraire · Vente avec pacte de réméré
  43. 1C_576/201813.12.2019Primauté du droit fédéral · aménagement du territoire · protection de l'environnement
  44. ATF 146 I 7014.11.2019Art. 26 al. 1, art. 27 al. 1, art. 36, art. 49 al. 1, art. 109 al. 1, art. 122 al. 1 Cst. ; dispositions communales relatives à la construction d'habitations à loyer modéré; contrôle abstrait des normes; primauté du droit fédéral; garantie de la propriété; liberté économique. Pri
  45. 1C_441/201814.11.2019recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · droit d'être entendu
  46. 4A_425/201911.11.2019Bail à loyer et loyer · Protection contre les congés en droit du bail · Primauté du droit fédéral
  47. 1C_471/201807.11.2019Loyer abusif · Primauté du droit fédéral · canton de Vaud
  48. 2C_84/201920.09.2019Amende administrative · Liberté économique · Primauté du droit fédéral
  49. 2C_82/201918.09.2019Marchés publics · Concession · interdiction de l'arbitraire
  50. ATF 146 I 2022.08.2019Art. 8 CEDH et art. 2 du Protocole additionnel n° 1 à la CEDH (Prot. n° 1 CEDH); art. 13 al. 1, 19 et 62 al. 2 Cst.; § 135 de la loi sur l'école du 4 avril 1929 du canton de Bâle-Ville (Schulgesetz/BS); enseignement privé à domicile (homeschooling); conformité du § 135 Schulgeset