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Primauté du droit fédéral

332 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 3/7

Comme thème principal
  1. 2C_463/201709.08.2019Contrôle abstrait des normes · qualité pour recourir · Légitimation des collectivités publiques
  2. 2C_1034/201716.05.2019Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Irrecevabilité des conclusions en raison de l'effet dévolutif complet · Subsidiarité des conclusions constatatoires
  3. 2C_642/201829.03.2019Contrôle abstrait des normes · qualité pour recourir · Recours des organisations
  4. ATF 145 I 18311.03.2019Art. 27, 49 et 94 Cst. , art. 404 CC ; contrôle abstrait des art. 31a à 31d (nouveaux) de la loi neuchâteloise du 27 juin 2017 portant modification de la loi concernant les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte; rémunération des curateurs privés indépendants; respect
  5. 5C_2/201711.03.2019Contrôle abstrait des normes · Liberté économique · Tâche publique
  6. ATF 145 V 12814.02.2019Art. 35, 39, 41, 49 et 49a LAMal; art. 58a-e OAMal; art. 5, 27, 36 et 49 Cst. Rappel de la jurisprudence selon laquelle un canton peut fixer un volume maximal de prestations dans le cadre de mandats de prestations attribués aux établissements hospitaliers qui figurent sur la list
  7. 1C_188/201813.02.2019Contrôle des normes · Protection des minoritaires · Droit au respect de la vie privée et familiale
  8. 9C_97/201805.02.2019Assurance-maladie · Financement des soins · Évaluation des besoins et besoin en soins
  9. 6B_726/201829.01.2019Primauté du droit fédéral · Semi-détention · Risque de fuite
  10. 5A_45/201714.01.2019interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété · Déni de justice
  11. 1C_241/201711.12.2018droit d'être entendu · Droit de réplique · Sanabilité des vices de procédure
  12. 1C_136/201826.11.2018droit d'être entendu · Initiative populaire · Droit d'initiative
  13. 2C_568/201820.11.2018Primauté du droit fédéral · Maturité professionnelle · droit d'être entendu
  14. 2C_918/201824.10.2018interdiction de l'arbitraire · Primauté du droit fédéral · Allocations de logement
  15. ATF 144 I 28120.09.2018Art. 13 al. 2, 16, 22, 27, 49 al. 1 Cst.; canton du Tessin; interdiction de se dissimuler le visage dans les espaces publics. Les lois tessinoises sur la dissimulation du visage dans les espaces publics et sur l'ordre public prévoient une liste exhaustive des exceptions à l'inter
  16. 1C_211/201620.09.2018Contrôle abstrait des normes · Liberté économique · Liberté de conscience et de croyance
  17. ATF 144 I 11304.07.2018Art. 8, 9 et 49 al. 1 Cst. ; ancien art. 39 du règlement du conseil d'Etat du canton de Fribourg du 14 mars 2016 relatif au personnel enseignant de la Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport (RPEns; dans sa version en vigueur jusqu'à la fin du mois d'avril
  18. 8C_162/201804.07.2018recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · valeur litigieuse
  19. ATF 144 IV 24014.06.2018Art. 104 al. 2 CPP ; autre autorité à qui la qualité de partie peut être reconnue. La notion d'autorité selon l' art. 104 al. 2 CPP doit, en principe, être comprise dans un sens restrictif. Il n'est pas déterminant de savoir si l'entité est organisée selon le droit public ou le d
  20. 1C_110/201729.05.2018Primauté du droit fédéral · Garantie de la propriété · Liberté économique
  21. 1C_174/201516.01.2018permis de construire · Paysage marécageux · Inventaire des sites marécageux
  22. 1C_124/201723.11.2017Constatation manifestement inexacte des faits · Abus de droit · Arbitraire dans l'interprétation du droit cantonal
  23. 2C_227/201717.11.2017impôt sur les gains immobiliers · harmonisation fiscale · Impôt successoral
  24. 6B_620/201706.11.2017Primauté du droit fédéral · Principe de l'accusation · interdiction de l'arbitraire
  25. 5A_825/201701.11.2017Intérêt actuel et pratique · Intérêt virtuel · Placement à des fins d'assistance
  26. ATF 143 III 53227.10.2017Art. 97 al. 1 LP et art. 9 ORFI ; estimation d'un immeuble. Critères à prendre en considération pour estimer la valeur vénale présumée d'un immeuble, en l'occurrence les normes du droit public cantonal qui influent sur l'estimation (consid. 2).
  27. ATF 143 II 56816.08.2017Art. 5 al. 1, 1 bis et 1 quinquies let. b LAT, art. 8 al. 1, art. 9 et 49 al. 1 Cst. ; art. 93 de la loi tessinoise sur le développement territorial (LST); compensation des avantages majeurs résultant de mesures d'aménagement. Exemption de la taxe sur la plus-value lorsque le pro
  28. 1C_132/201516.08.2017Contrôle abstrait des normes · Principe d'égalité · interdiction de l'arbitraire
  29. ATF 143 I 40321.07.2017Art. 27, 28 al. 1, 36, 49 al. 1, 94, 110 et 122 Cst.; art. 71 LTr ; LPC; art. 4 LECCT ; art. 342 et 356 ss CO ; art. 34a Cst./NE ; contrôle abstrait de la loi portant modification de la loi cantonale neuchâteloise du 28 mai 2014 sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl/NE); con
  30. ATF 143 I 35211.07.2017Art. 49 al. 1 Cst. ; art. 43 LPMéd ; art. 191 LSP /VD; primauté du droit fédéral; mesure disciplinaire sanctionnant un médecin exerçant à titre indépendant; publication de cette mesure dans la Feuille d'avis officielle du canton de Vaud (FAO). Question litigieuse et grief soulevé
  31. 2C_1062/201611.07.2017Primauté du droit fédéral · Mesures disciplinaires · Publication d'une sanction disciplinaire
  32. 2C_306/201607.03.2017impôt sur les gains immobiliers · Report d'impôt en cas de remploi · Habitation durablement et exclusivement utilisée par le propriétaire
  33. 5A_710/201602.03.2017Assistance judiciaire gratuite · droit d'être entendu · Déni de justice formel
  34. ATF 143 III 1019.12.2016Responsabilité de l'avocat d'office ( art. 61 al. 1 CO ; art. 12 let. b et g LLCA). Envers la personne qu'il assiste, l'avocat d'office répond d'un éventuel dommage sur la base du droit privé fédéral. Le droit cantonal ne peut pas déroger à ce régime en prévoyant une responsabili
  35. ATF 143 I 10902.09.2016Art. 49 al. 1, 81a, 87 et 92 Cst.; art. 15 et 28 LTV ; art. 36 LTPG/GE; primauté du droit fédéral; compétence du législateur cantonal de fixer les tarifs des Transports publics genevois. Principe de la primauté du droit fédéral (consid. 4.2). Controverse laissée indécise de savoi
  36. ATF 142 II 42511.08.2016Art. 8 al. 1 et art. 49 al. 1 Cst. ; art. 16c al. 2 LAPG ; § 20 al. 1 et § 22 de l'ordonnance du Grand Conseil du canton de Thurgovie du 18 novembre 1998 sur le traitement du personnel de l'Etat (ordonnance sur le traitement). L'employée qui a demandé l'ajournement de l'allocatio
  37. 2D_22/201613.06.2016Regroupement familial · Qualité pour recourir dans le cadre du recours constitutionnel · interdiction de l'arbitraire
  38. 1C_564/201502.06.2016Contrôle abstrait des normes · égalité de traitement · Protection de la bonne foi
  39. 5A_948/201512.04.2016Action en constatation du droit de propriété · Opposition en matière de construction de droit privé · Force dérogatoire du droit fédéral
  40. ATF 142 I 1609.02.2016Art. 49 Cst. ; art. 29 LEHE ; art. 14 al. 2 LUSI/TI; art. 4 RLUSI/TI; protection des dénominations universitaires prévue dans la loi tessinoise sur l'Université de la Suisse italienne, sur l'Ecole universitaire professionnelle de la Suisse italienne et sur les Instituts de recher
  41. 2C_297/201409.02.2016Contrôle abstrait des normes · Primauté du droit fédéral · Droit des hautes écoles / Droit universitaire
  42. 2C_1181/201419.01.2016recours en matière de droit public · Droit des subventions · Bourses d'études
  43. 1C_400/201502.10.2015droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Obligation de motiver
  44. ATF 141 V 45502.07.2015Art. 49 Cst. ; art. 42a LAMal ; art. 1 OCA . La remise de la carte d'assuré pour l'assurance obligatoire des soins est régie de manière exhaustive par le droit fédéral. Le principe de la primauté du droit fédéral est violé lorsque l'assureur-maladie refuse de délivrer la carte en
  45. 9C_233/201502.07.2015Primauté du droit fédéral · Droit à la carte d'assuré · Carte d'assuré
  46. 2C_28/201519.06.2015Primauté du droit fédéral · harmonisation fiscale · Assujettissement à l'impôt
  47. 4C_1/201411.05.2015Contrôle des normes · droit d'être entendu · Recours des organisations
  48. ATF 141 I 7830.03.2015Art. 8 al. 1, art. 127 al. 2 et art. 129 al. 2 Cst. ; art. 53 al. 1, art. 56 al. 1 bis et art. 57b al. 1 LHID ; taux réduits en cas de dénonciation spontanée non punissable conformément aux art. 309e et 314e de la loi fiscale tessinoise du 21 juin 1994; "amnistie fiscale cantonal
  49. 2C_1194/201330.03.2015Canton du Tessin · Dénonciation spontanée · Soustraction d'impôts
  50. 5A_814/201412.12.2014Droit de voisinage · mesures provisionnelles · droit d'être entendu