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Primauté du droit fédéral

332 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 5/7

Comme thème principal
  1. 8C_62/200909.06.2009Compétence des autorités de l'assurance-chômage · Prescriptions de contrôle dans l'assurance-chômage · Inscription au placement
  2. 2C_750/200802.06.2009Contrôle abstrait des normes · Principe de la légalité · séparation des pouvoirs
  3. ATF 135 I 23326.05.2009Réglementation communale sur les quotas et le contingentement des résidences secondaires; art. 50 et 75 Cst. , art. 1-3 LAT , compétences communales; art. 36 al. 2 et 3, art. 8, 24, 26, 27 et 127 al. 2 Cst. La réglementation attaquée constitue une mesure d'aménagement du territoi
  4. 8C_366/200801.04.2009recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · qualité pour recourir
  5. 1C_140/200817.03.2009Contrôle abstrait des normes · autonomie communale · Primauté du droit fédéral
  6. 2C_420/200803.02.2009Conditions de recevabilité · recours en matière de droit public · Décision incidente
  7. 2C_373/200807.01.2009Droit des marques · Droit de la restauration · Primauté du droit fédéral
  8. 1C_276/200822.12.2008recevabilité du recours · Primauté du droit fédéral · Zone 30
  9. 2C_342/200819.12.2008recours en matière de droit public · Garantie de l'accès au juge · interdiction de l'arbitraire
  10. ATF 135 I 10615.12.2008Art. 27 al. 1 ch. 1 et al. 2 LP ; art. 2 al. 1 et art. 3 LMI ; primauté du droit fédéral; représentation professionnelle des parties à la procédure d'exécution forcée. Relations entre l' art. 27 LP , dont l'al. 1 fixe aux cantons un cadre dans lequel ils peuvent déterminer les ex
  11. ATF 134 I 26903.10.2008Art. 9 et 49 al. 1 Cst. ; art. 356 ss CO ; législation genevoise en matière de chômage; procédure de consultation avant l'adoption du règlement d'exécution; salaires minimaux pour les emplois de solidarité; conventions collectives et contrats-types de travail; contrôle abstrait d
  12. 8C_184/200803.10.2008Recours des organisations · Contrôle des normes · Assurance-chômage
  13. ATF 135 III 12730.09.2008Action en contestation de l'état de collocation dans un concordat par abandon d'actif (art. 321 al. 1 en relation avec l' art. 250 al. 1 LP ); suspension. Recevabilité du recours en matière civile et motifs du recours (consid. 1). Est seule déterminante pour la collocation l'issu
  14. ATF 134 I 29326.09.2008Art. 49 al. 1 Cst. ; art. 38, 44 et 92 al. 1 ch. 1a LP; art. 641a und 896 CC; liberté personnelle; garantie de la propriété; modification de la loi thurgovienne du 5 décembre 1983 sur la détention de chiens. Une disposition de droit cantonal qui prévoit la confiscation et le plac
  15. 5D_54/200823.06.2008Exécution forcée · Effet suspensif · Mainlevée définitive
  16. ATF 134 I 12531.03.2008Règles cantonales de compétence édictées en exécution de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sécurité intérieure (LMSI), art. 49 al. 1 Cst. La compétence donnée à la police cantonale et à celle des villes de Zurich et de Winterthour pour prononcer les
  17. 1C_158/200731.03.2008recours en matière de droit public · qualité pour recourir · Contrôle abstrait des normes
  18. 2C_165/200719.02.2008recours en matière de droit public · Légitimation active · Intérêt actuel et pratique
  19. 4C.42/200728.08.2007Appel · Recours de droit public · Primauté du droit fédéral
  20. ATF 133 I 25921.08.2007Art. 9 et 49 Cst. ; notariat libre; acte authentique; (nouvelle) loi du 18 janvier 2006 sur le notariat du canton de Bâle-Ville. Très large liberté de légiférer des cantons dans le domaine du notariat (consid. 2). Examen des dispositions légales relatives à l'indépendance du nota
  21. ATF 133 I 28607.08.2007Séparation des mineurs et des adultes en détention préventive, loi sur la juridiction pénale des mineurs du canton de Bâle-Ville et loi fédérale sur le droit pénal des mineurs, primauté du droit fédéral; art. 49 al. 1 Cst. , art. 10 ch. 2 let. b Pacte ONU II , art. 37 let . c CDE
  22. 1P.7/200707.08.2007Recours de droit public · recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes
  23. ATF 133 I 20601.06.2007Art. 8 al. 1, 49 al. 1, 127 al. 2 Cst.; art. 88 OJ ; constitutionnalité des barèmes fiscaux dégressifs établis dans le canton d'Obwald; questions de recevabilité; conséquences de l'inconstitutionnalité constatée. Qualité pour contester des barèmes fiscaux par la voie du recours d
  24. 2P.313/200607.05.2007Arbitraire · Primauté du droit fédéral · allocation pour impotence
  25. 5P.508/200601.05.2007Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · Exigences de motivation
  26. 2P.232/200616.04.2007Recours de droit public · Primauté du droit fédéral · principe pollueur-payeur
  27. ATF 133 I 11028.03.2007Art. 85 let. a OJ ; validité de l'initiative populaire "Fumée passive et santé", interdisant la fumée dans les lieux publics; art. 10 al. 2, 34 al. 2, 36 et 49 al. 1 Cst. La modification rédactionnelle opérée par le Grand Conseil est autorisée par la Constitution genevoise et con
  28. 2P.140/200627.02.2007Primauté du droit fédéral · Principe de proportionnalité · Prévention des infractions
  29. 2P.70/200623.02.2007autonomie communale · Marchés publics · Offre anormalement basse
  30. ATF 133 V 9616.10.2006Art. 38 al. 4 en relation avec art. 60 al. 2 et art. 82 al. 2 LPGA ; art. 30 et 7 al. 2 du Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA/FR) du 23 mai 1991 du canton de Fribourg: Suspension des délais dans la procédure de recours de première instance. Dans le domaine d
  31. 2P.291/200502.06.2006droit d'être entendu · Révocation de décisions de subventionnement · Protection de la bonne foi
  32. 2P.154/200514.02.2006Taxe de promotion touristique · Exonération fiscale des entreprises publiques · neutralité concurrentielle
  33. 2P.83/200526.01.2006Recours de droit public · Contrôle abstrait des normes · Liberté économique
  34. 2P.277/200419.01.2006Égalité entre femmes et hommes · Recours de droit administratif · Règle de quotas
  35. 2P.316/200431.10.2005Recours de droit public · Primauté du droit fédéral · Interdiction d'impôts de même nature
  36. 4P.178/200518.10.2005interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Primauté du droit fédéral
  37. 2A.252/200517.10.2005Primauté du droit fédéral · Autorisation de remplacement d'un pharmacien · Disposition transitoire en droit des médicaments
  38. 2P.200/200525.08.2005Recours de droit public · Épuisement des instances cantonales · Exigence de motivation du recours de droit public
  39. 2P.248/200413.05.2005Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · Primauté du droit fédéral
  40. 1P.639/200419.04.2005Recours de droit public · Primauté du droit fédéral · Garantie de la propriété
  41. 2P.165/200431.03.2005Contrôle abstrait des normes · Égalité de traitement · interdiction de l'arbitraire
  42. 1P.20/200518.03.2005Primauté du droit fédéral · Contrôle des loyers · Obligation de rectifier le contrat de bail
  43. 2P.72/200410.01.2005Droit des subventions · Taxe vs contribution (distinction) · prescription
  44. ATF 131 III 24302.12.2004Primauté du droit fédéral; obligation de chiffrer les conclusions. Le droit fédéral ne prescrit aux cantons d'admettre les conclusions non-chiffrées dans des "cas d'appréciation" que si un pouvoir d'appréciation est conféré au tribunal en matière de fixation de l'état de fait dét
  45. 2A.460/200311.08.2004Recours de droit administratif · Recours de droit public · Lex mitior
  46. 2P.303/200301.07.2004autonomie communale · Taxe de base · exonération fiscale
  47. 2A.409/200308.06.2004Recours de droit public · Liberté économique · Liberté du marché intérieur
  48. ATF 130 I 14012.05.2004Ordonnance du Gouvernement schwyzois réglementant provisoirement l'octroi du droit de cité afin d'assurer une procédure de naturalisation conforme à la constitution dans les communes schwyzoises; y a-t-il violation du droit de vote par l'adoption, par voie d'ordonnance, d'une rég
  49. 1P.523/200312.05.2004Recours en matière de droit de vote · Principe de la séparation des pouvoirs · autonomie communale
  50. 2P.254/200304.03.2004Recours de droit public · Légitimation pour le recours de droit public · Exigences de motivation du recours de droit public