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Primauté du droit fédéral

332 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 6/7

Comme thème principal
  1. 2P.170/200313.02.2004Droit à la protection de la bonne foi · Traitement fiscal des rentes viagères · Harmonisation des impôts directs
  2. ATF 129 IV 34517.10.2003Art. 80 al. 2 DPA ; délais pour recourir selon le droit cantonal en matière de procédure pénale administrative. Le délai de 20 jours prévu à l' art. 80 al. 2 DPA est le seul valable. Dès lors, les cantons ne sont pas habilités à fixer d'autres délais (consid. 2.3).
  3. ATF 129 I 40214.10.2003Directives zurichoises sur l'interruption non punissable de grossesse; art. 49 al. 1 Cst. , art. 119 CP . Primauté du droit fédéral (consid. 2). Selon l' art. 119 al. 1 CP , un avis médical est nécessaire pour l'interruption de grossesse après la douzième semaine. Il est inconcil
  4. ATF 129 I 33030.06.2003Art. 49 al. 1 Cst. ; art. 517 al. 3 CC ; primauté du droit fédéral; rémunération d'un notaire exécuteur testamentaire pour l'établissement d'une déclaration de succession. L'établissement d'une déclaration de succession à l'intention de l'autorité fiscale n'entre pas dans les act
  5. 2A.483/200129.11.2002Recours de droit administratif · Primauté du droit fédéral · arbitraire
  6. 1P.254/200206.11.2002Contrôle incident des normes · égalité de traitement · interdiction de l'arbitraire
  7. 2P.38/200130.08.2002Recours de droit public · Contrôle abstrait des normes · Primauté du droit fédéral
  8. 1P.562/200113.06.2002droit d'être entendu · séparation des pouvoirs · Contrôle abstrait des normes
  9. ATF 128 IV 13710.05.2002Art. 268 ch. 1 2 ème phrase PPF; tribunal inférieur. La voie du pourvoi en nullité sur les conclusions civiles est fermée à l'égard d'un arrêt de la Cour d'assises genevoise, laquelle a le statut d'une juridiction inférieure (consid. 2b/dd). Art. 49 al. 1 Cst. , art. 271 al. 1 PP
  10. 5P.113/200201.05.2002Primauté du droit fédéral · Décision administrative (notion) · Genève
  11. 5P.114/200201.05.2002Primauté du droit fédéral · Mainlevée définitive · prescription
  12. 4P.281/200112.03.2002interdiction de l'arbitraire · Subsidiarité du recours de droit public · Maxime d'office
  13. ATF 128 I 1919.02.2002Art. 9, 20, 27, 36, 49, 62 et 63 Cst.; art. 5 ss LAU ; art. 14 de la loi cantonale du 3 octobre 1995 sur l'Université de la Suisse italienne et sur l'Ecole professionnelle de la Suisse italienne (LUni/TI); protection du nom des universités publiques; nécessité d'une autorisation
  14. ATF 128 I 9202.11.2001Art. 27 et 49 Cst. ; conditions mises à l'autorisation d'exercer comme psychothérapeute indépendant sans formation médicale. Le § 22 de la loi zurichoise sur la santé ne viole pas l' art. 27 Cst. en exigeant des études complètes de psychologie pour exercer comme psychothérapeute
  15. ATF 128 I 4610.10.2001Art. 8, 9 et 49 Cst. ainsi que art. 3a et 60a LEaux ; taxe périodique d'évacuation des eaux; voie de recours; force dérogatoire du droit fédéral. Même si les conditions-cadres de l' art. 60a LEaux augmentent les exigences quant aux critères de répartition des frais, il incombe en
  16. 2A.452/200025.06.2001Recours de droit administratif · Recours de droit public · Déclaration de force obligatoire générale d'une convention collective
  17. ATF 127 II 19805.06.2001Entraide internationale en matière pénale et procédure pénale cantonale; consultation du dossier; art. 80e EIMP La décision relative à la consultation du dossier d'une procédure pénale cantonale doit être entreprise par la voie du recours de droit administratif lorsque cette déci
  18. 1P.771/200030.05.2001Expropriation matérielle · Expropriation formelle · Surcharge pour perte subie involontairement
  19. 5P.235/200005.10.2000Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  20. ATF 126 III 43124.07.2000Art. 5 al. 1 LP ; effets de la révision de la LP dans le domaine de la responsabilité de l'État, voie de recours au Tribunal fédéral. Comparaison entre l'ancien et le nouveau régime de la responsabilité de l'État (consid. 1). Droit transitoire; droit applicable dans un cas où la
  21. 2P.184/199925.05.2000Recours de droit public · Contrôle abstrait des normes · Principe de la légalité
  22. 1P.629/199909.02.2000Recours de droit public · Primauté du droit fédéral · interdiction de l'arbitraire
  23. ATF 125 III 40118.10.1999Art. 156 CC en relation avec les art. 275 CC et art. 315a CC ; art. 53 CO et art. 2 Disp. trans. Cst.; compétence du juge du divorce. Le juge du divorce n'est pas lié par les mesures de protection de l'enfant et les décisions en matière de relations personnelles qui ont été précé
  24. ATF 125 II 8620.11.1998Marché public adjugé par une commune; nouveau droit des marchés publics (AMP; LMP; LMI et AIMPu); recours de droit public en la matière; énumération des critères d'adjudication selon l'ordre d'importance; principe de la transparence. Droit applicable à l'adjudication du marché p
  25. ATF 125 II 1009.11.1998Art. 98a al. 3 OJ et art. 103 let. a OJ , art. 33 al. 2 LAT et art. 33 al. 3 let. a LAT ; voie de recours ouverte pour attaquer une décision cantonale d'irrecevabilité au motif que les dispositions du droit fédéral sur la qualité pour recourir auraient été violées. Si une décisio
  26. ATF 123 II 5618.03.1997Art. 41ter al. 2 Cst. ; art. 2 OTVA ; art. 116 OJ ; exonération de contributions publiques cantonales parce qu'elles sont du même genre que la taxe sur la valeur ajoutée; voie de recours. Les litiges sur la perception de contributions publiques cantonales soi-disant "du même genr
  27. ATF 122 I 8125.03.1996Art. 2 Disp. trans. Cst.; art. 57 al. 5 OJ , art. 688 CC , art. 64 et 65 de la loi genevoise d'application du code civil et du code des obligations, du 7 mai 1981 (LACC); principe de l'examen préalable du recours de droit public, distance des plantations. C'est dans le recours d
  28. ATF 122 I 1819.03.1996Art. 4 et 58 Cst. , art. 2 Disp. trans. Cst.; art. 5 par. 4 CEDH ; modifications législatives, dans le canton de Zurich, relatives à la privation de liberté à des fins d'assistance; contrôle abstrait des normes. Le § 5a du code de procédure civile du canton de Zurich (CPC), selo
  29. ATF 121 I 33418.12.1995Art. 85 let. a OJ ; déclaration de nullité de l'initiative populaire "Pour un air respirable", qui prévoit des mesures cantonales à court terme pour lutter contre les surcharges temporaires de substances polluantes dans l'air. L' art. 4 Cst. ne garantit en principe pas le droit d
  30. ATF 121 III 24911.07.1995Réduction ( art. 522 ss CC ); point de départ du délai de péremption de l' art. 533 CC . L'héritier lésé dans sa réserve ne doit connaître que les éléments de fait qui justifieraient le bien-fondé d'une action en réduction; il n'est pas nécessaire que cette connaissance confine à
  31. ATF 120 Ia 7414.03.1994Art. 31 et 4 Cst. ; art. 2 Disp. trans. Cst.; art. 11 al. 7 de l'arrêté du 7 juillet 1993 sur les appellations des vins du Valais (arrêté AOC); interdiction du coupage sans déclaration au sens de l' art. 337 ODA et de l'ouillage au sens de l' art. 343 ODA . L'art. 11 de l'arrêté
  32. ATF 119 Ia 34817.11.1993Art. 22ter, 31 Cst. , art. 2 Disp. trans. Cst.; constitutionnalité d'une loi prévoyant l'expropriation de l'usage des logements laissés abusivement vides, dont le marché locatif est touché par la pénurie. 1. Protection conférée par les art. 22ter, 31 Cst. et 2 Disp. trans. Cst.
  33. ATF 119 Ia 37805.11.1993Constitutionnalité d'un décret qui limite les heures d'ouverture des stations d'essence afin de limiter les inconvénients du trafic frontalier des véhicules automobiles venant s'approvisionner en carburant. Le décret susmentionné ne viole ni la liberté du commerce et de l'industr
  34. ATF 119 Ia 32130.06.1993Plans d'affectation communaux et protection juridique; art. 6 par. 1 CEDH , art. 33 LAT . 1. Recevabilité d'un recours de droit public dirigé contre un arrêté de portée générale (consid. 2 et 3). 2. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral dans la procédure dite de contrôle abstrait
  35. ATF 118 Ib 32601.06.1992Devoir de coordination en droit de la construction, de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement et des eaux. Voie de droit: La réalisation en droit cantonal de la coordination prescrite par le droit fédéral doit être examinée dans le cadre du recours de
  36. ATF 116 Ia 40120.12.1990Art. 22ter et Art. 31 ss Cst. ; art. 2 Disp. trans. Cst.; loi genevoise sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (LDTR). 1. La LDTR restreint les possibilités de transformer les maisons d'habitation. L'art. 3 al. 1 let. a LDTR assimile à une tra
  37. ATF 116 Ia 27728.09.1990Art. 2 Disp. trans. Cst.; art. 80 ss et art. 98 LPP . Les dispositions fiscales de la LPP sont des prescriptions d'harmonisation fiscale qui nécessitent une mise en oeuvre par le législateur (consid. 2). L'art. 81 al. 2 en liaison avec l' art. 98 al. 4 LPP obligent le canton à p
  38. ATF 115 Ib 45601.11.1989Législation fédérale sur la protection de l'environnement (protection contre le bruit et protection de l'air), droit cantonal et communal des constructions. 1. a) Une décision relative à une autorisation de construire peut être attaquée par la voie du recours de droit administra
  39. ATF 115 Ia 12713.06.1989Art. 12 Cst. , 178 Cst. gen.; interdiction, pour les députés au Grand Conseil, d'accepter une décoration conférée par un Etat étranger. 1. La Confédération a refusé d'accorder sa garantie à l' art. 178 Cst. gen. dans la mesure où cette disposition n'est pas conforme à l' art. 12
  40. ATF 115 Ia 27703.05.1989Art. 4, 22bis Cst. et art. 2 Disp. trans. Cst., liberté personnelle; service obligatoire du personnel médical dans le cadre du service sanitaire coordonné. En matière de défense générale, en particulier dans le domaine du service sanitaire coordonné, la Confédération n'a pas de
  41. ATF 114 II 30703.11.1988Publication, dans la Feuille d'avis officielle du canton de Genève, des extraits de jugements ou d'arrêts définitifs prononçant le divorce. Une telle publication, prévue par la loi cantonale de procédure, est incompatible avec le droit fédéral, qui, sous réserve des cas mentionné
  42. ATF 113 V 12029.04.1987Art. 30 al. 2 let . c LPP et art. 331c al. 4 let. b ch. 3 CO: Versement en espèces de la prestation de libre passage. La femme mariée ou sur le point de se marier qui cesse d'exercer une activité lucrative ne saurait être privée, par une disposition contractuelle ou réglementai
  43. ATF 113 Ia 12601.04.1987Art. 4, 22ter, 31 Cst. , 2 Disp. trans. Cst.; constitutionnalité d'une loi genevoise soumettant à autorisation la vente d'appartements dont le marché locatif est affecté par la pénurie. 1. Qualité pour recourir (consid. 3) et pour répondre au recours (consid. 4); principes du c
  44. ATF 112 Ia 15530.04.1986Art. 2 Disp.trans. Cst.; primauté du droit fédéral dans le domaine de l'aménagement du territoire. Incompatibilité de la zone à bâtir de réserve selon le § 21 en relation avec le § 16 de la loi thurgovienne sur les constructions du 28 avril 1977 avec les art. 15 et 19 LAT et 5 de
  45. ATF 112 Ia 25109.04.1986Séparation des pouvoirs et délégation de compétences législatives, art. 4 Cst. (égalité devant la loi), art. 2 Disp.trans. Cst.; avances sur les contributions d'entretien. 1. En vertu de la compétence réglementaire qui lui est reconnue par la loi sur l'aide à la jeunesse, le Con
  46. ATF 112 IV 1908.01.1986Art. 148 et 251 CP . Relation entre ces dispositions et le droit pénal administratif cantonal ( art. 335 al. 1 et 2 CP ). Celui qui obtient des subsides d'études cantonaux sur la base de documents falsifiés est punissable en vertu des art. 148 et 251 CP . La même infraction commi
  47. ATF 111 Ia 17604.10.1985Assurance-accidents; arbitraire ( art. 4 Cst. ). 1. Est arbitraire le refus de mettre en vigueur une disposition légale cantonale au motif - infondé - que la norme en cause contredirait le droit fédéral (en l'espèce les art. 116 al. 2 et 91 al. 2, 2e phrase de la LAA) (consid. 3
  48. ATF 108 II 50928.10.1982Art. 145 CC , 68 al. 1 litt. a OJ. Dans le cadre des mesures provisoires de l' art. 145 CC , le juge du divorce ne peut, ni en vertu du droit fédéral ni en vertu du droit cantonal, bloquer un immeuble du mari au registre foncier pour protéger les créances de la femme du chef de s
  49. ATF 108 Ib 47926.05.1982Aménagement du territoire. Modification des plans d'affectation. Art. 33 et 36 LAT . 1. Il n'est pas contraire au droit fédéral (cf. art. 36 al. 2 LAT ), ni aux principes de la séparation des pouvoirs et du parallélisme des formes, de fixer provisoirement, par la voie d'un règlem
  50. ATF 106 II 28316.12.1980Versement d'avances sur les contributions dues à l'entretien d'un enfant ( art. 293 al. 2 CC , art. 88 OJ ). 1. Celui des parents qui satisfait à ses obligations d'entretien a qualité pour interjeter un recours de droit public contre la décision rejetant une demande d'avances su