Loi fédérale sur la coordination et la simplification des procédures de décision

Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 23 octobre 1996 · Délai 14 février 1997 · Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie (DETEC)

Fedlex · Consultation 1996/1

Le Conseil fédéral veut simplifier les procédures d'autorisation en matière de construction des infrastructures. Domaines visés: les installations électriques, militaires, aéronautiques, portuaires et de transport par conduites, les chemins de fer, les centrales hydro-électriques frontalières et les entreprises de trolleybus.