Mesures visant à améliorer l'efficacité et la légalité de la poursuite pénale

Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 15 mai 1996 · Délai 31 août 1996 · Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police (DFJP)

Fedlex · Consultation 1996/16

Le projet se compose de plusieurs parties visant toutes à améliorer la poursuite pénale. Parallèlement à d'autres éléments, il s'agit essentiellement de centraliser la conduite des enquêtes au niveau de la Confédération dans le domaine du crime organisé, du blanchissage d'argent sale et de la criminalité économique.