Loi sur la circulation routière (LCR)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 17 avril 1996 · Délai 30 août 1996 · Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie (DETEC)
Fedlex · Consultation 1996/18
Ce paquet de mesures permettrait d'accroître la sécurité routière. Par ailleurs, l'importation et le commerce de véhicules devraient être davantage libéralisés.